Renouvellement du bail commercial : dans quels cas refuser

La condition pour que le locataire renouvèle son bail commercial est qu’il l’ait exploité effectivement pendant au moins les trois années précédant la fin du bail.
Plus précisément d’ailleurs l’exploitation doit se faire en conformité avec la destination contractuellement prévue bien que la jurisprudence soit moins stricte sur ce point.
À noter, l’exploitant peut être un tiers avec lequel le locataire a fondé une société en participation (sauf mention d’une interdiction expresse dans le bail).

A contrario, la cessation de l’exploitation du fonds par le locataire permet au propriétaire bailleur de refuser le renouvellement du bail au locataire lui faisant perdre son bénéfice au statut des baux commerciaux.

Si le propriétaire suspecte une cessation d’exploitation, il doit envoyer une mise en demeure au locataire de se justifier dans un délai d’un mois.
Si le locataire n’y a pas remédié, le propriétaire peut lui alors refuser son droit au renouvellement.

Dans le cas où le locataire n’a pas exploité le fonds durant les trois années précédant la fin du bail, la mise en demeure n’est pas obligatoire. Le locataire ne peut, en effet, pas contester le refus du renouvellement de la part du bailleur en invoquant le défaut de mise en demeure.

Bon à savoir : la jurisprudence a déterminé des cas légitimes d’inexploitation, :

  • Une inexploitation résultant d’un refus du propriétaire de faire des travaux indispensables à l’exploitation du fonds.
  • Une inexploitation résultant d’une obligation du locataire de transférer les fonds dans d’autres locaux en raison d’un projet d’expropriation.

Dans ces cas, le propriétaire bailleur ne peut pas refuser le renouvellement du bail.

Source Agorabiz

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