Quels sont les professionnels concernés par un bail professionnel ?

Il faut savoir que ce sont en réalité diverses décisions de justice qui ont mis en lumière les bénéficiaires possibles d’un bail professionnel dans la mesure où il n’existe pas de définition légale.

D’après les articles qui régissent ces baux (57A et 57B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986), ceux-ci ne s’appliquent qu’aux professions qui ne soient ni agricoles, ni commerciales, industrielles ou artisanales. En résumé le statut des baux professionnels concerne essentiellement les professions libérales (huissier, dentiste, kinésithérapeute, notaire, avocat, etc.). En cas de doute, c’est le juge qui décide, le bail professionnel peut ou pas être accordé…

La jurisprudence ne manque pas sur le sujet et il convient donc de se référer aux diverses décisions judiciaires. A titre d’exemple, citons quelques cas :

  • Une société civile de moyens s’est vue refuser le bénéfice du bail professionnel car elle procède à la répartition des coûts d’exploitation entre divers praticiens et donc n’exerce pas d’activité en propre. 
  • C’est également le cas pour un établissement public dont l’activité ne génère aucune source de revenus.
  • En revanche, un groupement d’intérêt économique a pu bénéficier de ce statut car son objet est de faciliter l’activité de ses membres, et qu’il participe également à leurs activités professionnelles. 

On l’aura compris le sujet est délicat…

Source : Agorabiz

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