Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 06 novembre 2014. Avant sa suppression, les décisions du Conseil supérieur en tant que Cour de cassation, bien que siégeant à Bruxelles, étaient dépourvues de toute force exécutoire en Belgique [34], [35]. Toute autre apparaît l’hypothèse où la règle de droit international vaut condition d’application d’une disposition légale belge. Cour de cassation : Un juriste de parquet n’a pas le pouvoir d’interjeter appel. Vous pouvez consulter cette base de données en cliquant ici. Le portail du Pouvoir judiciaire de Belgique. à la Cour de cassation, dont le - Affaire 76-76. It has jurisdiction over all civil and criminal matters triable in the judicial system, and is the supreme court of appeal in these cases. Le président de la Cour de cassation de la République et président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) n’est plus de ce monde. The Court of Cassation (Dutch: Hof van Cassatie, French: Cour de cassation, German: Kassationshof) of Belgium is the supreme court of the Belgian judiciary . Collège des cours et tribunaux. A savoir: statistiquement, la Cour de Cassation casse environ 30% des demandes qui lui sont soumises 179. En termes juridiques, on dit que la Cour de cassation est le « juge de forme, ou juge de la légalité de la procédure », par opposition à « juge de fond ». Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.14.0161.N MENS-LUYTTENS, s.a., Me Francis Marck, avocat au barreau d’Anvers, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. Belgique. Audience publique du 13 janvier 2020. Publication date 1855 Collection americana Digitizing sponsor Google Book from the collections of Harvard University Language French. Heures d'ouverture du greffe et contacts avec le secrétariat du Parquet de la Cour de Cassation. G.09.0005.F), représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat . Shareable Link. 264-280. Sur ces entrefaites, la cour d’appel de Bruxelles, dans un arrêt du 20 septembre 2018, a statué dans le même sens que la Cour de cassation et a ordonné l’imputation de la quotité forfaitaire d’impôt étranger telle que prévue à l’article 19.A.1 de la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et la France. Cour de cassation : Coopération entre juges d’instruction en matière de détention préventive. Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.17.0085.F G. R., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0001.F É. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre Cour de cassation de Bel. Cour du travail. En rejetant le pourvoi formé par les parties civiles contre le cardinal Barbarin, la Cour de cassation met un point final à cette longue procédure. Par lettre du 6 octobre 1994, le procureur général près la Cour de cassation de Belgique a fait savoir à la Cour qu'en l'espèce le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. Merci. La Cour de cassation a rendu le 22 avril 2021 un avis dans le contexte du contentieux qui a suivi la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2017 (n°2017-627/628 QPC), selon laquelle la contribution patronale qui a été acquittée lors de l’attribution des actions « pre-Macron » (i.e. Arrêt n°836 du 1er juin 2021 (21-81.847) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00836 Détention provisoire Cassation Book digitized by Google from the library of Harvard University and uploaded to the Internet Archive by user tpb. IFJ: Institut de formation judiciaire. La compétence principale de la Cour de cassation consiste à statuer sur les pourvois en cassation. Site : L’arrêt de la Cour de cassation se fonde sur la formulation spécifique de l’article 19, A.1., alinéa 2 de la CPDI franco-belge, qui prévoit de manière explicite une QFIE de minimum 15 %. Barreau de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation de Belgique Palais de Justice Place Poelaert B-1000 Bruxelles. Par arrêt du 7 novembre 2019, la Cour de cassation a répondu à l’unique moyen qui lui était présenté par la société V. et relatif à la … Toutes les informations de la Bibliothèque Nationale de France sur : Belgique. Mardi 28 janvier, la cour de cassation a rendu son verdict dans le procès anti-PKK. S. D., domiciliée . Coordonnées. Liste des études parues dans le rapport annuel de la Cour de cassation depuis 1998. Godding Ph., Catalogue des manuscrits de la Cour de cassation (état au 1 er décembre 1996), dans Bulletin de la Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique, t. 38, 1997, p. 187-214. Pasicrisie. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire dans certains pays ayant un système juridique de droit civil. Données par matière. The Court is assisted in its work by a public prosecutor's … Le député-bourgmestre de Sambreville (PS) avait été condamné par la cour d’appel de Liège à une peine de six mois de prison avec sursis de deux ans pour des faits d’outrages aux mœurs commis en 2014 à la station-service de Spy, notamment devant un mineur d’âge. Pierre Sanfourche-Laforte, 1832-1852. La Cour de cassation a une série de compétences générales. La compétence principale de la Cour de cassation consiste à statuer sur les pourvois en cassation. les décisions disciplinaires rendues par divers conseils. La Cour de cassation est également dotée de compétences spéciales. BE • Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique. à . Belgique, Cour de cassationL’abondance de la matière est telle qu’une réponse ne peut qu’être indicative. Si par contre la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’erreur de droit, elle rend un arrêt de rejet, et le jugement ou l’arrêt devient définitif. HOF VAN CASSATIE. Site portail du pouvoir judiciaire sur lequel se trouve un moteur de recherche pour: - arrêts publiés de la Cour de cassation; - arrêts et décisions d'autres cours et tribunaux; - décisions de la Commission d'aide aux victimes: - avis de la Commission pour la protection de la vie privée. 1er AR de 10 août 2001). N° de pourvoi : 15-24.176. Belgium Cour de cassation, France Cour de cassation. 1832. LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM. 2006, III, n° 529, pourvoi n° 04-19.134 ). July 2007. Pasicrisie belge : recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif by Belgium. - Le Roi Philippe visite la Cour de Cassation - Bezoek van Koning Filip aan het Hof van Cassatie Brussels, october 22, 2015 Visit of King Philippe to... Arrivée du général de Gaulle lors de la rentrée solennelle de la Cour de Cassation, à Paris, France, le 2 octobre 1959. Il existe une unique base de données officielle pour la jurisprudence des cours et tribunaux présentés sur ce site internet. Depuis le début des mesures de confinement, les affaires pénales et civiles urgentes ont été traitées de façon ininterrompue par la Cour. Si la cour de cassation constate une erreur, elle casse le jugement, ce qui veut dire qu’elle l’annule. Cour de cassation et le fait ou … quand et comment la Cour de cas-sation contrôle-t-elle une appréciation en fait du juge du fond?», in Liber amicorum Michel Mahieu, Bruxelles, Larcier, 2008, pp. Aucune donnée a été trouvée avec vos critères de recherche. Dans l'arrêt, la Cour rejette le pourvoi en cassation de S.M. Chaque chambre est divisée en deux sections : l'une est francophone tandis que l'autre est néerlandophone. Elle est installée à Paris. bouwstenen & pijlers Uniformiteit en kwaliteit van toegankelijke rechtspraak Autonomie op maat van het Hof van Cassatie Merci. Fiche liée en voie d’établissement : Huissier de justice. BELGIQUE : En matière fiscale, l'utilisation de preuves obtenues illégalement est confirmée par la Cour de cassation La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans le sens de l’utilisation admise des preuves obtenues illégalement en matière fiscale, même en cas de violation d’un droit fondamental. Signaler. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. N° C.lO.0267.F . • Il convient de noter également que la Cour de cassation de Belgique examine la conformité de la loi au droit international. Cour de cassation de Belgique Memorandum 2019 van de zetel en het parket van het Hof van Cassatie aan de informateur van de nieuwe federale regering Memorandum. Rue Haute, 139 bte 20 • B-1000 Bruxelles • Tél +32 2 648 20 98 • Fax +32 2 648 11 67 • … Tiguisson Modifié le … La décision était très attendue des commerçants de CBD. Au parquet général de la Cour de cassation, il est assisté par des avocats généraux. Port-au-Prince, dimanche 4 juillet 2021- Le décès1du président de la Cour de cassation et du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), René Sylvestre, le 23 juin, a poussé l’opinion publique … Pourvoi n° A 17-19.963. Coordonnées. BE • Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique. CALEM, s.p.r.l., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation. Et pour la première fois, celle-ci se fera sous la présidence d'une femme : Beatrijs Deconinck. La Cour de cassation est comme la plus haute juridiction de notre pays. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. La procédure devant la Cour. Cour de cassation : La récusation du juge d’instruction dans l’affaire Optima est confirmée. Ainsi, par exemple, a-t-il été jugé que le libre accès à sa propriété « constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle » ( 1re Civ., 28 novembre 2006, Bull. I. Texte : Cour de cassation de Belgique. Court of Cassation (France) The Court of Cassation ( French: Cour de cassation [kuʁ də ka.sa.sjɔ̃]) is one of the four courts of last resort in France. Belgique. 27 avril 2021. CASSATION La société V. s’est pourvue en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Anvers le 25 juin 2018. Auteur: COLLECTIF Année d'édition: 2015Editeur: ARCHIBOOKSDescription: Après plus de dix ans d'inscription dans les programmes officiels, l'histoire des arts a su désormais asseoir sa place dans les pratiques de classe et dans le cursus scolaire des élèves. Solution : Rejet. …, Arrêt. Toutes les conventions conclues par la Belgique ne prévoient pas l’imputation d’une QFIE. T. Werquin, avocat général. CSJ: Conseil supérieur de la Justice. Cour de cassation. Il y a donc 27 palais de justice auxquels sont reliés une justice de paix, un tribunal de police, un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un tribunal de commerce. Synthèse de l'activité 2017 de la Cour de cassation. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. 51 Par arrêt du 30 mars 1995, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a jugé que ce rejet rendait sans intérêt les … 1 Concernant les missions de la Cour, voy. Il y a un procureur général auprès de la Cour de cassation, de la cour d’appel et de la cour du travail. The Court is composed of thirty judges with life tenure who are nominated by the High Council of Justice of Belgium and appointed by the Belgian federal government. Type de la collectivité officielle : état souverain (fédéral ou non) Langue(s) : néerlandais , français. La Cour de cassation REJETTE la demande du roi Albert II dans l'affaire Boël: voici ce que ça signifie RTL INFO , publié le 13 décembre 2019 à 14h40 , mis à jour à 17h20 Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi … Rédigée par : D. Thijs, procureur général près la Cour de cassation. Barreau de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation de Belgique Palais de Justice Place Poelaert B-1000 Bruxelles. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2014 par la cour d'appel de Gand. Pour consulter les rapports annuels, cliquez sur le bouton ci-dessus. Recueil de jurisprudence 1977 page 00315. édition spéciale grecque … Doctrine. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déjà condamné l'Etat belge à deux reprises, en 2013 et en 2017, à cause de cette violation du droit européen. L’avocat général demande une cassation partielle de l’arrêt condamnant Christian Van Eyken Home > Belgique - 23-06-2021 à 11:08 , mis à jour le Me 23-06-2021 - Belga Lecture 2 min. Audience publique du jeudi 06 octobre 2016. Arrêts de la Cour de cassation de 1790 jusqu'a 2015, digitalisés par la KU Leuven Bibliothèques de la faculté de droit Juportal - jurisprudence pour les cours et tribunaux Pasicrisie Libercas Dans son arrêt du 27 mai 1971, la Cour de cassation a écarté l’application d’une loi interne contraire à une disposition directement applicable du Traité Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. 175ème anniversaire, Bruxelles, Téléphone: 02/508.67.46 Learn more. Cour de cassation… gique. La Cour de Cassation fait sa rentrée ce lundi 2 septembre. La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire belge. Chambres et composition La Cour de cassation est composée de trois chambres selon le type d’affaires. "La loi punit le séjour illégal, pas la solidarité", lance le plus haut magistrat du pays. Organigramme et composition de la Cour de cassation et du parquet. 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci. La Cour de Cassation en chiffres. 30 MARS 2012 F.11.0043.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.11.0043.F PROVINCE DE NAMUR, représentée par le collège provincial, dont les bureaux sont établis à Namur, place Saint-Aubain, 2, OPENBAAR MINISTERIE. COUR DE CASSATION. Si votre code postal et/ou commune n'a pas été trouvé, vous pouvez utiliser l’application en ligne « compétence territoriale » pour savoir quel tribunal est compétent pour votre commune. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 avril 2021 a suscité indignation et incompréhension : il n’y aura pas de procès dans l’affaire Sarah Halimi. François Joseph Verhaegen, 1832-1848; François-Joseph Redemans, 1832-1836. Elle veille à la bonne application de la loi par les cours et tribunaux. La jurisprudence a également confirmé qu'un copropriétaire n'a pas le droit de se garer dans la voie d'accès à son garage dès lors que cet espace est désigné comme une partie commune dans le règlement de copropriété. Belgique : Cour de cassation (Belgique) Côte d'Ivoire : Cour de cassation (Côte d'Ivoire) Égypte : Cour de cassation (Égypte) France : Cour de cassation (France) Haïti : Cour de cassation … Actuellement, chaque juridiction peut décider de manière autonome de la publication ou non des décisions judiciaires. Plan du site. Rue Haute, 139 bte 20 • B-1000 Bruxelles • Tél +32 2 … Pour organiser la justice, la Belgique est divisée en 27 arrondissements judiciaires sur une base géographique. demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire du 23 avril 2009 (n? COURS ET TRIBUNAUX. EuGH C-321/05, Hans Markus Kofoed v. Skatteministeriet, 5. Mme ARENS, première présidente Cassation partielle. Albanie : Cour Suprême d’Albanie. La Constitution belge, expliquée par le Congrès national, les Chambres, et la Cour de cassation, ou compte-rendu des débats qui ont eu lieu sur cette loi suprême, suivi des arrêts rendus en matière constitutionnelle par la Cour de cassation de Belgique; by Neut, Edouard Amand, 1812-1884; Belgium. 13h15. Cour de cassation. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Use the link below to share a full-text version of this article with your friends and colleagues. notamment le Rapport de la Cour de cassation de Belgique, 2001-2002, pp. Cour de Cassation: en haut de la pyramide. Cour de cassation de Belgique 175e anniversaire: Jaarverslag: Kassationshof von Belgien: Opdracht van de hoven en rechtbanken. En l’absence d’une base de données exhaustive des conventions internationales en vigueur à ce jour dans l’ordre juridique belge, l’information est assurée par plusieurs sources.Belgique, Cour de cassationJusqu’en 1986, la source réside dans deux répertoires, lesquels Dans un arrêt du 28 juillet 2009 (Lee Davies c. Belgique), la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la jurisprudence dite « Antigone » de la Cour de cassation n’était pas contraire à la Convention européenne droits de l’homme. Tribunal du travail. MINISTERE PUBLIC. cass@advocass.be Civil, commercial, social or criminal cases are first of all tried in courts of first instance (tribunaux d’instance [ 1] and tribunaux de grande instance [ 2 ], commercial courts, employment tribunals [conseils de prud’hommes] ...). Français : Arrêt № C.19.0054.F de la Cour de Cassation de 13 décembre 2019, rendu par la première chambre et prononcé en audience publique par le président de section Christian Storck. Pour consulter le site temporaire, cliquez ici. - Silvana Di Paolo contre Office national de l'emploi. Dans une précédente newsletter, nous avions évoqué l'évolution de la jurisprudence suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017 (voir article précédent du 20 janvier 2020 dans IO).En vertu de l'arrêt précité, la Belgique est tenue d’accorder l’imputation d'un crédit d'impôt minimal pour les dividendes d'origine française. Avocats à la Cour de cassation; AVOCATS. Selon la Cour de cassation dans son arrêt du 20 mai 2019, ces deux définitions ne sont pas exclusives l’une de l’autre. Données globables. Identifiant IdRef : 075946599. Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.12.0032.F ALLIANZ BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont Avocats à la Cour de cassation; AVOCATS. Les droits constitutionnels en Belgique : les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d'État et de la Cour de cassation Marc Verdussen, Nicolas Bonbled, Marie-Elise Bouchonville, Françoise Tulkens, Robert Andersen and 68 more Published in 2011 in Bruxelles by Bruylant Tribunal de l'entreprise. Liste des avocats à la Cour de cassation de Belgique. Si le pourvoi est accueilli, la Cour de cassation casse le jugement ou l’arrêt (parfois seulement sur un point). Pierre Joseph Spinael, 1832-1869. Non publié au bulletin. Cour de cassation [3] Cour d'appel [4] Cour du travail [4] Cour d'assises [5] Tribunal de première instance [6] Tribunal du travail [7] Tribunal de commerce [8] Tribunal de police [1] Justice de paix [9] Ministère de la Justice, La justice en Belgique; Site officiel de la Cour de cassation de Belgique… crim., 2013, pp. La Belgique a tenté de se défendre en octroyant l'exonération fiscale aux comptes étrangers qui respecteraient des critères analogues à ceux qui s'appliquent aux livrets belges. Améliorer la notice. Pour le moment, cette base de données est principalement complétée par la Cour de cassation. Vous pouvez retrouver les anciens arrêts de la Cour de cassation en cliquant ici. Avec la mise à la retraite en février 2021 de trois juges de la Cour de cassation, l'avenir paraissait déjà sombre. Elle est établie à Bruxelles. Selon le dirigeant du parti ‘’Pitit Dessalines,’’ la solution à la crise actuelle doit passer nécessairement par la désignation d’un président issu de la Cour de Cassation. Le langage de la cour de cassation n’est pas différent. 21-23 ; B. DEJEMEPPE, « La Cour de cassation, troisième degré de juridiction ? Téléphone : +225 22486347. Arrêt de la Cour du 17 février 1977. Dans le cadre de l'interprétation de la loi ou de la réglementation par les tribunaux, les décisions de la Cour de Cassation revêtent une importance juridique particulière. La jurisprudence en matière judiciaire est ainsi principalement fondée sur les décisions rendues par les différentes chambres de la Cour de Cassation. Roi Albert II contre les arrêts de la cour d'appel de Bruxelles de 7 juin et 25 octobre 2018. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021. EuGH C-110/99, Emsland-Stärke GmbH v. Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 14. (Tribunal de police de Lille 19 novembre 1964, Cour de cassation 8 avril 1992, Cour de cassation 17 octobre 2000). De ce fait, aucun citoyen belge, tant en matière civile, commerciale … Le 15 octobre 2020, la Cour de cassation s'est prononcée dans une situation de ce genre. 61976J0076. Et ce n'était pas la première fois. 14 avril 2021. avec la collaboration de : A. Henkes, premier avocat général. À propos de la distinction du fait et du droit en cassation », Rev. La Cour de cassation veille à la bonne application des lois et de la jurisprudence. HOVEN EN RECHTBANKEN. Belgique, Cour de cassation, 10 décembre 2020, C.19.0227.F. Cour de cassation forme internationale français Belgique. Datasets available include LCSH, BIBFRAME, LC Name Authorities, LC Classification, MARC codes, PREMIS vocabularies, ISO language codes, and more. Notice de type Collectivité Point d'accès autorisé . Coordonnées. La Cour de cassation de Belgique demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante: Les articles 49 à 55 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne s'opposent-ils à une réglementation nationale d'un premier Etat membre interdisant à une personne Contrairement à ses camarades signataires de ‘’l’Accord du 5 Juin,’’ Jean-Charles Moïse … Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0427.F A. M. M., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l’assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 8 août 2006 ( n° G.06.0117.F), représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le Propos sur le texte de la loi et les principes généraux du droit: The Court handles cases in the two main languages of Belgium, being Dutch and French, and provides certain facilities for cases in German. December 2000. 11. La Cour de Cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire dont le rôle est de contrôler l'exacte application du droit par les cours d'appel et les tribunaux. Compétence territoriale. La Cour de cassation a cassé un arrêt condamnant le gérant d’une boutique de Grenoble qui vendait des produits à base de CBD – la molécule … Arrêt n°680 du 11 mai 2021 (21-81.148) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00680 Mandat d’arrêt - Détention provisoire Le 14 avril, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Jean-Charles Luperto. Cour de cassation; Export bibliographique. Cour de cassation La Cour de cassation a rendu mercredi un arrêt très attendu sur la commercialisation de produit à base de CBD, une molécule du cannabis non psychotrope. Congrès national, 1830-1831; Belgium. Cour de cassation. A propos de ce site; Données personnelles; Conditions de réutilisation; Accessibilité Le procureur général est le magistrat occupant la fonction la plus élevée au sein du ministère public (le service est appelé parquet général). Le site est optimisé pour une utilisation avec Google Chrome ou Microsoft Edge, mais ne fonctionne pas avec Internet Explorer. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. This includes data values and the controlled vocabularies that house them. dr. pén. Juridat (1964 - ... ) : exhaustif pour les arrêts publiés. V D B. X. demandeur en révision, représenté par Maître Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. Adresses judicaires. Ajouter un commentaire. Et ça pourrait tout changer. Source : Sud Ouest - Sudouest.fr avec AFP - 26/06/2021 Eurodéputés et Conseil de l’Europe sont parvenus mardi à un accord sur le renforcement de l’agence européenne pour l’asile, qui doit apporter une assistance accrue aux États membres et permettre une plus grande « … Elle est divisée en trois chambres : civile, pénale et sociale. la Cour de cassation désigné par le bâtonnier de l’Ordre, sous la condition que la requérante verse préalablement la somme de 1.000 euros entre les mains du receveur de l’Enregistrement, rue de la Régence, 54, à 1000 Bruxelles, sur le numéro de compte BE 76 6792 0032 4295 sous la référence […]. Antoine Bemelmans, 1832-1837.

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