To date, courts in many countries have refused to recognize and enforce American punitive damages awards on the ground that they violate the host country’s public policy. 1104, al. 7.6.4 Take a holistic approach when developing a strategy for public order. national security . Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Avant d'aborder ces questions, quelques remar­ ques s'imposent toutefois sur l'évolution du concept d'ordre public. La rencontre des notions de l’ordre public et des bonnes moeurs avec la notion de contrat, ... Code civil 2017, édition Dalloz. À l’instar de la notion d’ordre public, l’article 6 du Code civil vise les bonnes mœurs sans autre précision. L'article 1731 du Code civil établit une présomption de réception du logement en bon état en cas d'absence d'état des lieux d'entrée. Attendu que l'article 1722 du code civil dispose : " Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. View sales history, tax history, home value estimates, and overhead views. Quant au Code civil, lui non plus ne donne aucune définition de l’ordre public. Tout au plus, il peut être déduit de l’article 6 que l’ordre public vise l’ensemble des règles auxquelles on ne saurait déroger « par conventions particulières ». À noter: selon les termes de l’article 1722 du Code civil, la perte partielle de la chose permet uniquement au preneur de choisir entre la diminution du loyer et la résiliation du contrat de bail, sans qu'elle ne puisse obliger le bailleur à reconstruire. Article 38 of the Cambodian Constitution and the Code of Criminal Procedure. 1112-1) Principe du droit à l'exécution en nature (art. La nullité du contrat doit être prononcée par le juge. du Code de procédure civile énonce même que les dispositions d'ordre public dans ce code sont l'exception. (a) Certain materials are incorporated by reference into this part with the approval of the Director of the Federal Register under 5 U.S.C. Ordre public exprès : art. With relation to these rights, several organisms, including the Special Rapporteurs, have made frequent reference to the application of these rights, as well as all other rights in the inseparable declaration of rights, to online human activity. II. Le code 1722Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Si au moment de la réception du logement par le locataire l'état des lieux n'a pas été fait, le logement est réputé avoir été délivré en bon état par le propriétaire. Report on the Québec Civil Code, Commentaries, vol. « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3º de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles … Summer sun protection, privacy protection Après Zinder la semaine dernière, c’est à Maradi que des échauffourées ont éclaté hier, samedi 12 novembre, entre étudiants et forces de l’ordre. Entrée en vigueur 2014-03-27. Le caractère d'ordre public de certaines règles de droit peut également être reconnu par la jurisprudence. Prenons le cas de l’article 1162 du Code civil qui précise que non seulement l’objet d’un contrat, mais aussi ses clauses doivent être conformes à l’ordre public. 7. C'est contraire à la loi. Changes to Legislation. Aux termes de l'article 6 du code civil, « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs » . La Cour rappelle que le respect. En procédure administrative contentieuse, on trouve sensiblement la même idée : la jurisprudence invite à un dosage qui tient compte de la gravité de l'atteinte au droit, du statut du décideur et du contexte d'intervention. L’article 1103 du code civil précise qu’à partir de ce moment, elles tiennent lieu de loi. 18 VI. Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. La loi d’ordre public est d’autant plus exigeante que s’y trouve désormais superposé l’ordre public européen, primant sur les lois internes des États membres ; en droit immobilier, il en est ainsi de la législation sur les produits défectueux (articles 1386-1 et suivants du Code civil). Notamment il favorise la recherche de la justice, il est normal que la personne qui a subi un dommage obtienne réparation. S’il trouve sa source principale dans les lois et règlements dûment édictés par l’autorité publique (nombre d’entre eux figurant dans le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime), le droit de la sécurité sociale recourt également à des sources qui, quoique procédant de la négociation, n’en revêtent pas moins un caractère accentué d’ordre public. La nouvelle rédaction de l’article 1724 du Code civil est la suivante : « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. (b) For the protection of national security or of public order (ordre public), or of public health or morals. Celui-ci définie la répartition des charges des réparations entre propriétaire et locataire. The right to freedom of expression is also protected by the UN Declaration on Human Rights Defenders, adopted by consensus by the General Assembly in 1998. protectionline.org. In contrast, only some fair trial rights, such as the right to a public trial in article 14(1) of the ICCPR, are subject to express limitations and the limits must relate to certain objectives such as "morals, public order (ordre public) . 1 . L145-4, 2. Ordre public exprès : art. Le législateur français considère les contrats comme une source de droit…. Assurance maladie Il en va ainsi, en particulier, La Cour rappelle que le respect. Dans Legifrance, Code civil, la recherche de la récurrence "d'ordre public" apparait 5 fois. L'article 162 du Code civil prévoit que le mariage est interdit entre frères et soeurs. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. Today, Mexico City has its own Civil Code for the Federal District (Código Civil para el Distrito Federal) on local matters (which continues to be the 1928 Civil Code, save for a few but important changes 3), and a separate Federal Civil Code that applies on federal matters both in Mexico City as well as in Mexico’s 31 States. Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803. Code civil : Article 1792-4-2. Lisez ce Monde du Travail Mémoire et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. In antiquity, local law was applied Violation. Ordre public exprès. Il va s'agir de commenter ce nouvel article qui pose un cas de concours entre d'une part le conjoint survivant et d'autre part les … Bien qu’il s’agisse là d’une notion rebelle à toute définition classiquement, les bonnes mœurs sont définies comme « une morale coutumière », soit comme un ensemble de règles qui visent à assurer la protection de l’ordre social. Forming or joining an association and “acts against state security” The Penal Code contains a number of vaguely worded articles relating to association and “national security” which prohibit a range of activities, Changes that have been made appear in the content and are referenced with annotations. L'article 1794 du Code civil n'est pas d'ordre public et est donc supplétif de volonté (R. DEKKERS, Précis de droit civil belge, 2e tome, Bruxelles, Bruylant, 1955, p. 648; voir aussi: H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, 4e tome, Bruxelles, Bruylant, 1972, p. 1060). La lutte contre les mariages forcés, en France, à travers la mise en œuvre de l’ordre public matrimonial, interroge les mécanismes de production du droit. Article 6 du code civil : "On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs." Le caractère d'ordre public est confirmé, a contrario, par l'énoncé d'une exception unique au prononcé judiciaire de la nullité (en cas de commun accord des parties) 2. Limites de la Loi Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. bail en general - perte de la chose - article 1722 du code civil - domaine d'application - perte de plantation - location portant sur une terre nue est legalement motive l'arret qui a refuse de constater la resiliation de plein droit d'un bail a ferme, du fait de la destruction de la chose louee et d'allouer au preneur une indemnite pour reconstitution des plantations detruites au motif que ces plantations ne … The Belgian Government declares that it interprets article 23, paragraph 2, as meaning that the right of persons of marriageable age to marry and to found a family presupposes not only that national law shall prescribe the marriageable age but that it may also regulate the exercise of that right. . Civil Code, Fasc. Le caractère d'ordre public. To enforce an Elle considère, d'autre part, que le fait pour le preneur de renoncer à l'option offerte par … Immigration clandestine : les solutions ne doivent pas se limiter aux barbelés et enclos de détention (Alioune Tine) La notion la plus claire est celle d'imm… Qui sommes-nous Rejoignez-nous CGV / CGU Information légales Protection des données personnelles Plan du site. Curieux de voir si ça tiendra en appel.” Exemple. Entrée en vigueur le 17 mars 1804. Ayant, à bon droit, relevé que l’article 1722 du Code civil n’étant pas d’ordre public, les parties pouvaient renoncer à son application par une clause contractuelle claire et précise, et retenu que le fait pour le preneur de renoncer à l’option [...] IL VOUS RESTE 80% DE CET ARTICLE À LIRE In addition, a civil ceremony may be held at some Norwegian foreign service missions. law. Le caractère d'ordre public. Prenons le cas de l’article 1162 du Code civil qui précise que non seulement l’objet d’un contrat, mais aussi ses clauses doivent être conformes à l’ordre public. Or, en réalité, eu égard à la généralisation de l'usage des baux d'habitations régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bail civil est presque devenu un bail dérogatoire : En effet, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est d'ordre public. The right to freedom of association protects the right of all persons to group together voluntarily for a common goal and to form and join an association. La mesure de police administrative, à but d'ordre public, ne se rencontre pas qu'en droit administratif, puisqu'on trouve dans le Code de procédure pénale, par exemple, la détention provisoire admise, notamment, « lorsque cette détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction » (art. Contactez-nous. Un arrêt de la cour de cassation apporte un regard nouveau sur l’article 1722 du code civil selon lequel le bail est résilié en cas de destruction de la chose louée. Ceci signifie qu’une dérogation à cette disposition de la loi peut être une cause de nullité de la convention. Les bonnes mœurs. the interest of the private lives of the parties . Bonjour tout le monde, Je me permets de rajouter une information complémentaire. L'article 757-3 du Code civil issu de la réforme du 23 juin 2006 se présente comme l'un de ces exemples en apportant une dérogation à une règle posée en 2001. A civil ceremony is usually conducted by an authorised person from the municipality. La violation d'une règle d'ordre public par une clause d'un contrat entraîne sa nullité. Il a ensuite été modifié par la Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle pour inclure la garantie de parfait achèvement (définie par l’article 1792-6) dans les garanties d’ordre public. Sous l'empire du Code civil du Bas Canada, le législateur distinguait l'ordre public … » . Par dérogation aux dispositions des articles 1722 et 1724 du code civil, le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 11-19.633 formé par la société Franfinance location et n° U 11-19.634 formé par la société Banque populaire Lorraine Champagne qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2011, que le 10 … Mais en droit du travail, l’existence d’une norme intermédiaire entre la loi et les parties oblige à affiner les concepts. Article 1724. For the protection of national security or of public order (ordre public), or of public health or morals. Les réparations autres que « locatives » (c’est-à-dire un entretien courant des lieux et des petites réparations liées à une usure normale des lieux) seront à la charge du bailleur. Contactez-nous. “La cagnotte Leetchi ouverte pour soutenir la famille de Dettinger (le "boxeur gilet jaune") puis suspendue par Leetchi a été annulée, sur le fondement de l'article 1162 du code civil qui interdit les contrats contraires à l'ordre public. Article du Code civil . L’article 1799-1 du Code Civil est d’ordre public. Moller - Maersk is an integrated logistics company. There is a masking effect from outside. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. [Emphasis added] The “rights of others” referred to in Article 19(3)(a) undoubtedly includes rights linked to the administration of justice, such as the right to a fair trial and the presumption of innocence. A.P. C’est ce que juge la Cour de Cassation par cet arrêt. des arrêts, n°18, p.2092 C’est ce que juge la Cour de Cassation par cet arrêt. L'article 3 du code civil prescrit que : — Article 3 du code civil[1] À première vue cette rédaction laisse peu d'ambiguïté. Il est ainsi précisé que le devoir contractuel de bonne foi de l’article 1104 du Code civil est une « disposition d’ordre public » ou encore que les parties ne peuvent « ni limiter, ni exclure » le devoir général d’information de l’article 1112-1. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; », « C. Civ. Versions. Those changes will be listed when you open the content using the Table of Contents below. LE CODE CIVIL Me Pierre BOUBOU 17 LE CODE CIVIL TITRE PRELIMINAIRE De la publication, des effets et de l'application des lois en général ... notion contraire à l’ordre public et à la constitution – inapplicabilité. According to the World Bank, Azerbaijan’s gross domestic product (GDP) increased more than 10-fold in a decade, growing from US$5.7 billion in 2001 to $63.4 billion in 2011. This essay discusses a number of developments outside of the United States concerning punitive damages, which may ultimately signal a change in the way other countries view American awards of such damages. . Ceci signifie qu’une dérogation à cette disposition de la loi peut être une cause de nullité de la convention. Québec, mai 1991. 5. the public policy exception where they regard foreign judgments as incompatible with domestic law (→ Ordre public (Public Policy)). Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. Bul. En effet, une règle d’ordre public est, conformément à l’article 6 du code civil, une règle fixée par la loi et non modifiable par les parties. Les concepts de loi de police et de sûreté , d' immeuble , de territoire … sont des critères classiques du droit romano-germanique et donc du droit français. Droit de vote et d'éligibilité 1103) Le Principe du consensualisme (art. Historical and Doctrinal Foundations 6 The recognition and enforcement of foreign judgments is a relatively young topic. et nouvelles dispositions du Code civil telles que résultant de l’ordonnance du 10 février 2016, dans l’ordre des nouveaux articles, suivi d’une table synthétique dans l’ordre de l’ancien texte, afin de faciliter vos recherches. À l’instar de la notion d’ordre public, l’article 6 du Code civil vise les bonnes mœurs sans autre précision. The Hemispheric Network for Legal Cooperation on Criminal Matters offers, among others, the following services, which are available to the public: A free virtual LIBRARY containing legal information regarding mutual assistance in criminal matters and extradition from OAS member states. 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Formation du contrat. 1 ─ La qualification de la règle instituée : vers une règle de droit international privé ad hoc; 2 ─ Les effets potentiellement négatifs du nouvel l’article 202-1 du Code civil Contenu de la disposition. 6° ... Lorsqu'elles n'ont pas pour but ou pour effet de porter atteinte à une règle de compétence territoriale d'ordre public, les clauses d'attribution de compétence sont valables. Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail. Any propaganda for war shall be prohibited by law. There are outstanding changes not yet made by the legislation.gov.uk editorial team to Criminal Justice and Public Order Act 1994. — Article 3 du code civil À première vue cette rédaction laisse peu d'ambiguïté. Elle vise à améliorer les conditions de location immobilière. Article 22.- Les exploitations comprennent … option du locataire entre la résiliatio... L’article 1722 du Code civil dispose, en cas de destruction partielle de la chose louée, que le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du loyer. Les parties peuvent renoncer à l’application de l’article 1722 du Code Civil par une clause contractuelle claire et précise. En l’espèce, des locaux donnés à bail commercial avaient été incendiés et le maire de la commune avait pris un arrêté de fermeture administrative en raison de la menace d’effondrement de l’immeuble. So, not public policy in all cases, but only in cases where the supreme interest of the child is not compromised. 1171 (clause contraire réputée non écrite) 1178. BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Diminution de la fréquentation commerciale - Absence de clause particulière - Portée En l'absence de stipulations particulières, le bailleur d'un local situé dans … Melone Nyoba, P.Eng., M.Eng., MBA | Greater Montreal Metropolitan Area | Senior Project Engineer - Multi-Fleet Air Traffic Management Avionics at Department of National Defence | At ease in project and system engineering roles, I developed over the past ten years a sound and varied background in the fields of aerospace, automotive, embedded and control systems. (L. 9 août 1993) de toutes autres contestations relatives à l'application des articles 637 à 710 du Code civil. protectionline.org. 1221) Webinar Code civil 16 mars 2016 8 Retour Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, … 8. Absence de caractère d’Ordre public de l’article 1720 du Code civil. Art. contrat allant à l'encontre de l'ordre public, il est nécessaire d'étudier de plus près l'intention illicite, le contrat complexe, la clause illicite. The new Code of Conduct features an entirely new section (Section 7) including a general principle that is gaining wide support globally (e.g., see the Cybersecurity Strategy of the European Union ) by calling on states to recognise ‘that the rights of an individual in the offline environment must also be protected in the online environment.’. Architecte - Entrepreneur - responsabilité décennale - article 1792 du Code civil - article 2270 du Code civil - Vice de construction - maître de l'ouvrage - ordre public - exclusion contractuelle - Toute l'information juridique en droit belge. notre champ d'étude l'ordre public en droit commercial national et en droit commercial international. L’article L145-15 du code de commerce porte sur les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles suivants : 1. De telles expressions ne sont jamais employées concernant la théorie de l’imprévision. Le législateur Français, quant à lui, a pris des mesures protectrices afin de conserver les concepts constants de la … A – L’article 202-1 du Code civil et le consentement au mariage, nouvelle manifestation de l’ordre public ? Dans Legifrance, Code civil, la recherche de la récurrence "d'ordre public" apparait 5 fois. Provisional disposition is stated in the code of civil procedure (CCP). A ce jour, 69 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 6900 salariés, essentiellement des ouvriers de fabrication, des opérateurs de fabrication de papier et des papetiers. Il s’agit comme le précise l’article 3081 du code civil du Québec, de l’ordre public « tel qu’il est entendu dans les relations internationales. B. 7. Ainsi, l'article 6 du code civil interdit que des conventions particulières puissent déroger aux lois qui intéressent l'ordre public. Centre (CEDAL) under Article 96 of the Civil Code, which stipul at es that "the Public Prosecutor c an dissolve an associati on by court order if its acti vities or objectives are proved to be contrary to public order or mor al standards". Les deux textes de base sont, d’une part, l’article 6 du Code civil qui dispose que l’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs et, d’autre part, l’article 1133 selon lequel, la clause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Article 1212 du Code civil; Points à retenir : L’article 1212 du Code civil dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Tout au plus, il peut être déduit de l’article 6 que l’ordre public vise l’ensemble des règles auxquelles on ne saurait déroger « par conventions particulières ». L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, relatif aux pouvoirs de police du maire, fait référence à l'ordre, ainsi qu'à la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007. À la lumière des articles 760 et 1080 du Code civil, nous aborderons ensuite les sanctions et les obligations dépendant d'une condition contraire à l'ordre public. Liens relatifs. La mesure de police administrative, à but d'ordre public, ne se rencontre pas qu'en droit administratif, puisqu'on trouve dans le Code de procédure pénale, par exemple, la détention provisoire admise, notamment, « lorsque cette détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction » (art. » . . 1991, c. 64, a. Recherche d'un article dans Code civil Nom du code Numéro d’article. It is a blind made of natural reeds. 1112 552(a) and 1 CFR part 51. Ordre public inhérent à la formulation de la loi, qui est impérative (« doit »). The Universal Declaration on Human Rights (UDHR) and the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) guarantee the right to freedom of expression, both in Article 19. Ordre public résultant de la formulation ou de la finalité du texte . → respect for the law. Quebec. Si au moment de la réception du logement par le locataire l'état des lieux n'a pas été fait, le logement est réputé avoir été délivré en bon état par le propriétaire. 2. Puisque nous sommes dans le cas de l’ordre public, on pourra même envisager une nullité absolue. § 1. Every individual shall have the right to leave any country including his own, and to return to his country. . « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3º de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles … De plus, ce principe favorise le maintien de l'ordre public, la justice privée n'a pas raison d'exister. Firstly, the traditional impediment of public policy (ordre public), as a barrier to the recognition of intercountry surrogacy, must be interpreted as done by the German Supreme Federal Court (ruling of 10 December 2014). La notion la plus claire est celle d' immeuble qui est très précisément définie dans les articles 517 à 523 du code civil . 20 ; Lonné-Clément A.-L., « Irrecevabilité de l’action en recherche de paternité en cas d’inconduite notoire de la mère : contrariété à l’ordre public international français », Lamy line, 4 oct. 2017. 9. Centre commercial : responsabilité du bailleur pour manquement à l’obligation de délivrance. The Belgian Government declares that it interprets article 23, paragraph 2, as meaning that the right of persons of marriageable age to marry and to found a family presupposes not only that national law shall prescribe the marriageable age but that it may also regulate the exercise of that right. Il s’agit de règle d’ordre public de protection du consommateur. We go all the way to connect and simplify global trade for a growing world. L'article 1722 du Code civil n'est pas d'ordre public. Recherche d'un article dans Code civil Nom du code Numéro d’article. Article 20. lumière des articles 760 et 1080 du Code civil, nous aborderons ensuite les sanctions et les obligations dépendant d'une condition contraire à l'ordre public. 6. Quant au Code civil, lui non plus ne donne aucune définition de l’ordre public. It is excellent in heat shielding effect and light blocking effect, and improves efficiency of air conditioners and the like. Texte de l’article 1792-5 du Code civil actuellement en vigueur. n. (=system of rules, set of legislation) loi f. → Changes in the law are needed. 1172) Affirmation d'un devoir général d'information (art. Il s’agit comme le précise l’article 3081 du code civil du Québec, de l’ordre public « tel qu’il est entendu dans les relations internationales. House located at 174 Cedar St, Branford, CT 06405. Article 6. C’est en raison de la contrariété à l’ordre public de l’effet réclamé en France que la première chambre civile a, par deux arrêts, refusé la reconnaissance en France d’une répudiation, en jugeant que la « décision constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager … The Commission of Civil Society, a Tripoli-based body established earlier by the GNA's Presidential Council [Decree 1605/2018] is tasked with registering and … Elle se réalise dans la forte influence de la politique migratoire et, dans cette proximité, les points d’achoppement du conflit mariage forcé/ordre public et la place des victimes en tant que sujets sont posés. V. Public policy (ordre public) The application of provisions of foreign law shall be precluded if it would produce a result which is incompatible with Swiss public policy (ordre public). public order (ordre public), or of public health or morals. Article 21 - Le propriétaire foncier est soumis à l'obligation de cultiver, d'exploiter, de protéger le sol, conformément à la Constitution aux dispositions du présent Code sur les cultures et à celle de la Loi Agraire. L’article 1722 du Code civil, qui dispose qu’en cas de destruction partielle de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou la diminution du loyer, n’est pas d’ordre public 4 août 2016 Les parties peuvent renoncer à l’application de l’article 1722 du Code Civil par une clause contractuelle claire et précise.

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