À l’issue d’une enquête, le Programme de passeports rend une décision écrite. 0000004447 00000 n 0000019537 00000 n Le passeport et/ou la carte d’identité; Un justificatif de domicile récent Pour les parents qui sont hébergés avec leur enfant, fournir le formulaire d’attestation d’hébergement stipulant le nom du parent et de l’enfant + pièce d’identité de l’hébergeant en plus de son justificatif de domicile. 1. Pour en savoir plus sur la contestation d’une décision d’annulation, veuillez consulter le Processus de décision administrative pour le refus ou la révocation des services de passeport. 0000129097 00000 n 0000017167 00000 n Finalement, en cas d’annulation, la décision peut être réexaminée dans certaines circonstances, ou encore l’annulation pourrait être considérée comme injustifiée. - Carte nationale d'identité : présence obligatoire au dépôt mais pas au retrait, le retrait de la CNI d’un mineur peut être effectué par son représentant légal. Pré-demande en ligne. Pour cela, vous devez désigner une personne en qui vous avez entièrement confiance, qui se chargera de récupérer le passeport à votre place. : La lettre de mandat ou/et le Retrait de passeport par un représentant doivent être utilisées, respectivement, si votre demande est soumise par un tiers ou si le passeport est collecté par un tiers. De façon à préserver la sécurité, la valeur et l’intégrité des passeports canadiens, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté détient l’autorité de délivrer, de refuser de délivrer, de révoquer, d’annuler, de retenir et de récupérer des passeports, ou d’en surveiller l’utilisation, et d’imposer une période de refus de services de passeportFootnote 1. Le passeport doit obligatoirement être retiré par son demandeur. 0000002287 00000 n Attention ! La présence du mineur de 12 ans et plus, accompagné de son représentant légal est, … En cas de décès du père, le représentant légal est la mère du mineur. - Passeport : présence obligatoire au dépôt mais pas au retrait si l’enfant à moins de 12 ans, obligatoire au dépôt et au retrait si l’enfant a plus de 12 ans (contrôle des empreintes digitales). Les cartes délivrées en 2005 seront renouvelées sans présentation de justificatif particulier. Le retrait des CNI / passeports s’effectuent en personne. Le passeport biométrique est un titre de voyage individuel. que je représente. Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit. Il est recommandé de renouveler le passeport 6 mois avant la date d'expiration. Lettre de mandat pour le dépôt d`une demande de visa Date: Je. Le passeport ne peut être retiré qu’auprès du consulat ou de la mairie où a été déposée la demande. Le demandeur doit être de nationalité française. L'ancien passeport sera conservé sauf en cas de visa en cours de validité. Attention ! Veuillez consulter la section sur la sécurité nationale pour en savoir davantage sur le refus d’offrir des services de passeport pour des motifs de sécurité nationale ou liés au terrorisme. La validité du passeport est de dix ans pour les adultes et de cinq ans pour les mineurs. Le passeport biométrique doit être retiré personnellement par son titulaire au lieu de dépôt du dossier de la demande ou par son représentant légal, sur présentation du récépissé et d’un document d’identité. 0000001782 00000 n Complétez ce document en MAJUSCULES (pages 1 et 2). 0000056461 00000 n Dans ce cas, c’est le mandataire qui remplit et signe la demande de passeport. Voici ce qu’elles comprennent : Il existe des situations où un passeport peut être annulé sans qu’un avis soit communiqué à son titulaire. Choix de la langue; Lettre de mandat; N.B. Passé ce délai, le document est détruit. La présence du mineur, âgé de 12 ans et plus, est également obligatoire le jour de la remise du passeport. N%��Sɩ�\�?_e��^��%�yv੸�����=�\O��I�(�/�����1Mqė��2ۘ��_�qM܅_�W� ޜ# endstream endobj 471 0 obj <> endobj 472 0 obj <> endobj 473 0 obj <> endobj 474 0 obj <> endobj 475 0 obj [/ICCBased 509 0 R] endobj 476 0 obj <>stream Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit. La présence du demandeur (majeur ou mineur) est obligatoire au moment du dépôt du dossier et du retrait du passeport. Demande de passeport (Formulaire pour enfants de moins de 6 ans) Les enfants de moins de six ans ne doivent pas se présenter en personne dans un poste consulaire belge pour demander un passeport. Le retrait du passeport s’effectue directement auprès de l'accueil IRIS situé au 1 er étage du Centre administratif municipal. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Difference entre annulation et révocation, Refus ou suspension d’un passeport en vertu de la, Retour du passeport (à la demande du Programme de passeport), Demande de services de passeport pour des considérations urgentes, impérieuses et d’ordre humanitaire, Processus de décision administrative pour le refus ou la révocation des services de passeport, Demande de document de voyage à durée de validité limitée pour des considérations urgentes, impérieuses et de compassion, Se protéger contre la fraude de passeport, Passeport perdu, volé, inaccessible, endommagé ou trouvé, Refus de délivrance, révocation, annulation et suspension de passeports canadiens, Annulation et révocation pour des motifs liés à la sécurité nationale, Présenter une demande de réexamen de l’annulation de passeport, Demande de document de voyage à durée de validité limitée, Renseignements pour les organismes canadiens d’application de la loi. Veuillez consulter la section sur la sécurité nationale pour en savoir davantage sur le refus d’offrir des services de passeport pour des motifs de sécurité nationale ou liés au terrorisme. 0000004559 00000 n Un récépissé vous sera remis par l’autorité locale (deuxième page de votre formulaire de demande de passeport). Si un passeport a été suspendu en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, il doit être retourné au Programme de passeport, où il sera conservé en lieu sûr. Pour en savoir plus sur le refus ou la révocation de passeport, veuillez consulter le Processus de décision administrative pour le refus ou la révocation des services de passeport. Le dépôt d'une demande de carte d'identité et/ou de passeport se réalise uniquement sur RDV. Pour faire le passeport biométrique d'un mineur, l'enfant et son représentant doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives En effet, même un bébé doit avoir un passeport s'il voyage en dehors de l'Europe. La présence de l'enfant est indispensable le jour de la demande, et la prise d'empreintes digitales est obligatoire pour les enfants de plus de douze ans. Le retrait (uniquement dans la Mairie du lieu de dépôt de votre dossier) peut s’effectuer sur rendez-vous ou sans rendez-vous (merci de vous rapprocher de votre mairie) et dans un délai maximum de 3 mois, au-delà le document sera détruit. 6. Pour le retrait du passeport il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous. Pour en savoir plus sur la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, veuillez consulter la Partie III, Refus d’autorisation. Le représentant légal doit se présenter pour retirer le passeport. {ݜ*�"i=z"M�%B�J�p3�``x�����A����x�'"���z"�4�Ø�� �0CvM+�$N��.A�h���H�20(F�U�20�=U� � dui endstream endobj 515 0 obj <>/Filter/FlateDecode/Index[30 436]/Length 38/Size 466/Type/XRef/W[1 1 1]>>stream Ces décisions sont mises en œuvre par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la CitoyennetéFootnote 2. Dans de tels cas, on peut décider d’annuler le passeport. S’exprimant pour la dernière fois en sa qualité de Représentant spécial pour la République démocratique du Congo (RDC), M. Martin Kobler a plaidé, aujourd’hui devant le Conseil de sécurité pour un retrait progressif, « non précipité », de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO). Vous disposez de trois mois pour retirer votre nouveau passeport. Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. 0000000016 00000 n Lorsqu’un passeport est révoqué, on demande au titulaire de le retourner. Par exemple, un passeport sera annulé s’il est urgent d’agir afin de protéger l’intérêt supérieur d’un enfant ou si la communication de renseignements au titulaire n’est pas possible (p. ex. Vous devez récupérer votre passeport dans un délai de 15 jours. • RETRAIT : Vous serez averti de la réception de votre CNI / passeport par SMS au numéro que vous aurez indiqué dans votre pré demande. Le titulaire se voit offrir la possibilité de répondre avant qu’une décision soit prise quant à la révocation de son passeport. Lieu de retrait Le retrait doit se faire dans la même administration (consulat, ambassade, ou mairie) que celle devant laquelle la demande a été déposée. la personne n’est plus en possession du passeport; la personne s’est vu demander de retourner le passeport en application de l’article 11 du. 0000023885 00000 n Autorisation de retrait de passeport par un Mandataire ... Titulaire de la carte d’identité n° en tant que mon représentant afin de retirer mon passeport auprès du centre de visa VFS. Afin de simplifier le texte et d’en maintenir la clarté et la concision, le terme « document de voyage » comprend le passeport, les documents de voyage et le certificat d’identité. 0000006793 00000 n La personne qui décide de contester une décision peut le faire en déposant une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada dans les 30 jours suivant la date de la décision. - Carte nationale d'identité : présence obligatoire au dépôt mais pas au retrait, le retrait de la CNI d’un mineur peut être effectué par son représentant légal. Pour l’application du Décret, le terme « acte criminel » désigne une infraction pouvant être poursuivie par mise en accusation ou sommairement, même si elle a été poursuivie sommairement. Une fois qu’un passeport est annulé, il ne peut plus être remis en vigueur et ne peut plus être utilisé pour voyager. Le lieu de dépôt de ma demande peut-il être différent du lieu de retrait du passeport / de la carte nationale d'identit ... Justification du représentant légal du mineur. 0000004710 00000 n Un DVDVL assujetti à des restrictions géographiques peut être délivré au requérant, pourvu que le ministre soit convaincu que les motifs à l’origine de la demande sont d’ordre urgent, impérieux et de compassion. �`+�V���Ro�wԻ�-,,�ZԵ�kQײ�E]KKK�,r���"�,rp��!G�rp�q�q�q�q�q�q��!w��/�z 0000001316 00000 n Utilisez ce service sécurisé afin d'accéder à des renseignements fiscaux pour le compte de particuliers et d'entreprises, y compris votre employeur. - Sur rendez-vous uniquement : veillez à vous présenter quelques minutes en avance, les retardataires ne seront pas admis. Pour le retrait du passeport il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous. H��W]�%� }�_яI`jJ��c�wm��M�?�����o����&,����U-IG�w�������[�ﾹ��1�/پ�n����������g���}����߿��q���/^�ط/���v��G����̓�'����]���[�ž�ԃ��� ����q��w�o^�_���w�ܾ�۾�g�~��ͯ�_�߾��K��������ǯ���맷��q���nK%h/{�-h���1���Pr�߿�~�>�}�/�6ٻ�(���b� �Ǎ+��M1ʎ��K=C�8�~#!�D�*A2�e�IAǘ���J(m�5ɾ3�%��ȡ��c�T -'�G>��o4$�1|�C���b��j � W�s Cette liste pourrait faire l’objet de modifications. Un représentant désigné du Programme de passeport peut mettre en œuvre de telles décisions pour le compte du ministre. Les agents d’exécution de la loi et des services frontaliers en sont avisés, et le passeport ne peut plus être utilisé pour voyager. 9XP�����!� uD�@v&�( ��`5���8s�9t'p3�5�ups���P�`����'�q� �Պlf��+Dx#"7�1(�n��u�u ���B�Np�b��� �c-_ 琐EHz��T���R\�bʂ�Aj)teX�`N����a�WX,ހM�g�����P�z�l(�|@�6&~El��I 9z��}TYS0���),�H*�9��"���JH~��2��D7ˆ1����A�yT��Jr�M��"`�K���h�=g�`�WY�N8�c��0Yb)��Ųi��C��ȵ La présence d’un enfant de moins de 12 ans n’est en revanche pas requise, le retrait peut être effectué par son représentant légal. Vous serez notifié par SMS ou courriel dès l’arrivée du passeport. Dans des circonstances spéciales, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut envisager de délivrer un document de voyage à durée de validité limitée (DVDVL) à un demandeur visé par une enquête sur l’admissibilité ou à qui une période de refus des services de passeport a été imposée. Dans les cas concernant la sécurité nationale ou la prévention d’infractions de terrorisme, c’est le ministre de la Sécurité publique Canada et de la Protection civile qui a le pouvoir de déterminer s’il doit annuler, refuser de délivrer ou révoquer un passeport, ainsi que d’imposer une période d’interdiction visant les services de passeports. 0000014542 00000 n %PDF-1.7 %���� 0000015962 00000 n Tout passeport non retiré par le représentant légal du mineur dans un délai de 3 mois sera détruit. �2lb�Ls�Hf Fe!O*90�'y�k� q&ی!�|�&�����ښ����N�2�,�s[�Yf?P�=�d��6f+���d�m5�N`=S��5�_(< �D�����2r����Hq���1?9B%f�ѫ���lo]�~o����7,@"�+{ĭ+�� ��� �(��H��&*�G|���r�6ϋ GYk�&|M�J�l�|S���`�Md�g&dav��.�j��(%���k9#�)�� �e���5d�Y��gU�;����f�֔y f%��Yɬ`V2+��� Dans ces cas, un nouveau passeport dont la date d’expiration est identique à celle du passeport annulé peut être délivré gratuitement au titulaire. Dans de telles circonstances, le titulaire du passeport pourrait faire l’objet d’une enquête ou de poursuites par la police pour vol et détention illégale d’un bien appartenant au gouvernement du Canada, conformément au Code criminel. infraction liée à des renseignements faux ou trompeurs fournis à des organismes gouvernementaux, y compris dans une demande de passeport; infraction liée au passage de clandestins, à la traite de personnes ou à un enlèvement; crime contre l’humanité/crime de guerre/génocide; infraction à la Convention de Genève selon la. de sa qualité en présentant sa CNI ou son passeport. Par exemple, comprend notamment le meurtre, les voies de fait causant des lésions corporelles ou les voies de fait avec une arme, les voies de fait graves, les agressions sexuelles graves, etc. d��ޭ�y=�Pm�Zh�䅎a��n:̢�2��U(����r[����� ��h�pI�֠J(����s1~-]�(O�y.�8"�6�[R�DN�`�1� S ���a�X7L�6Π�u��3�^�C�N���DeKf����=Q(�`�o����\��Vx%k. Si la suspension prend fin par la suite, le passeport pourrait être retourné à son titulaire, à moins qu’il ne soit arrivé à expiration. 0000021260 00000 n Le Programme de passeport et les représentants du gouvernement du Canada se dégagent de toute responsabilité à l’égard des problèmes auxquels pourraient faire face les personnes qui tentent d’utiliser un passeport annulé à un poste frontalier. si elle doit de l’argent à la Couronne en raison de son rapatriement au Canada ou d’une autre forme d’assistance financière consulaire; si elle possède un passeport qui n’est pas expiré ou qui a été révoqué; s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un refus est nécessaire afin d’empêcher la perpétration d’un crime sexuel contre des enfants à l’extérieur du Canada. En cas d’empêchement, le représentant légal d’un mineur peut établir une procuration pour autoriser un mandataire (par exemple sa mère ou un parent proche) à accompagner le mineur.

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