Par le bienfait de la loi. The Law was published in the Journal Officiel de la République Tunisienne No. Tout acte de mariage des Tunisiens, conclu à l'étranger selon les formes locales, devra être transcrit, dans les trois mois des rédaction et à la diligence des époux, dans le registre des mariages du Consulat de Tunisie le plus proche. Lotfi Zitoun, texte de loi entre les mains, a expliqué que la loi tunisienne, pour reconnaitre un mariage mixte, exige la présentation du contrat de mariage « conformément aux lois du pays dans lequel il a été contracté » et « enregistré auprès du consulat tunisien … 4°)le Secrétaire d'Etat chargé de l'Aéronautique, à l'égard des personnes disparues à bord d'un aéronef. Cette consécration de l’autonomie de la volonté constitue un nouveau pas vers la contractualisation du mariage, le libre choix de la loi applicable étant l’un des principes phares du droit international privé … Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un Officier de Police, assisté d'un docteur en médecine, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. Une épouse française demandant l'annulation de son mariage avec son époux tunisien, les juges du fond auraient dû rechercher si selon le droit tunisien, un mariage … ��!�%�J�X��e� +P!��l+ɦ��̿='�X�\G�'9�s>>+a�ʢ>H�IU�7J��D����R��-ڇ|�պ�L�ܝ�TP;}`�i5��Q:QvM�k��1�]��o�:� Les actes de l'Etat Civil concernant les militaires et les marins de l'Etat seront établis comme il est dit aux chapitres précédents.
L'expédition ainsi déposée sera adressée au Secrétaire d'Etat chargé de la Marine qui la transmettra, comme il est dit à l'article précédent. �А ���MAvDvqGwgpEG�;
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]�v�k�c�4] jڍ�F?A1�8z (Modifié par la loi n° 64-42 du 3 novembre 1964). La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les nom et prénom qui lui seront donnés, les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions domiciles et nationalités des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Mariage d’une Tunisienne avec un étranger non musulman Jeudi 28 septembre 2017 Circulaire de 1973 annulée le 14 septembre 2017 Le 14 septembre 2017, Ghazi Jeribi, Ministre de la Justice, a annulé la circulaire de 1973. 3°)pour le personnel militaire placé sous ses ordres et pour les détenus, par le Prévôt. (5) Voir modèle à la page 63 du présent receuil. Dans tous les cas de mort violente dans les maisons de détention et dans les cas d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 47. La compétence de ces autorités pourra s'étendre, sous les mêmes réserves, aux personnes non militaires qui se trouveront dans les forts et places fortes assiégés. L'acte de mariage des étrangers en Tunisie sera rédigé conformément aux lois tunisiennes, sur le vu d'un certificat de leur consul attestant qu'ils peuvent contracter mariage. Tout acte de l'Etat Civil des Tunisiens en pays étrangers sera adressé, conformément aux lois tunisiennes, par les agents diplomatiques ou par les consuls de Tunisie accrédités dans ces pays. L'union qui n'est pas conclue conformément à l'article 31 ci-dessus est nulle. « La loi tunisienne criminalise le second mariage et interdit la polygamie. 3°)les empêchements du mariage résultant de l'alliance. L'acte de mariage est conclu et Tunisie par-devant deux notaires ou devant l'Officier de l'Etat Civil en présence de deux témoins honorables. En outre, les deux époux sont passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement. Si le divorce est prononcé à l'étranger, la transcription est faite à la diligence des intéressés, à peine d'une amende de dix mille francs, sur les registres de l'Etat Civil du lieu où le mariage a été transcrit. 1°)par le Chef d'état-major, pour les unités mobilisées. En cas de décès dans les maisons de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les gardiens à l'Officier de l'Etat Civil qui rédigera l'acte de décès. personnellement auprès de la municipalité tunisienne où le mariage sera célébré concernant les documents à présenter en vue du mariage En Tunisie, le mariage peut être conclu soit devant l’officier … L’Ambassade de la République fédérale d’Allemagne à Tunis n’est pas habilitée à agir en qualité d’officier d’état civil. Les dépositaires des registres de l'Etat Civil ne devront pas, dans les copies conformes, reproduire les mentions "de père ou de mère inconnu" ou "non dénommé" ni aucune mention analogue. Ces extraits feront foi jusqu'à inscription de faux. Les jugements déclaratifs de décès tiendront lieu d'actes de l'Etat Civil et seront opposables aux tiers qui pourront seulement en obtenir la rectification. :(���F=���P�� En Tunisie, le mariage reconnu par la loi est le mariage civil, qui peut être conclu chez un huissier notaire ou à la mairie. Sont investis des fonctions d'Officiers de l'Etat Civil, les présidents de communes, les gouverneurs, les premiers délégués, les délégués et les chefs de secteurs. Il recouvre ses biens dans l'état où ils trouveront, ainsi que le prix de ceux qui auront été aliénés et les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit. Les pièces qui doivent demeurer annexées aux notes de l'Etat Civil seront déposées, après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites et par l'Officier de l'Etat Civil, au greffe du Tribunal avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. En transmettant le procès-verbal, le Secrétaire d'Etat compétent requerra le Chef du Parquet Général de poursuivre d'office la déclaration judiciaire du décès. Fait à Tunis le 1er août 1957 (4 moharem 1377). Dès que les circonstances le permettront, le secrétariat d'Etat fera procéder à la transcription de l'acte dans les conditions précitées. Dans l’affaire du mariage entre une Tunisienne et un non-musulman, la difficulté a pris un tour aigu à partir de 1973. Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une an et d'une amende de deux cent quarante dinars, quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement déclaratif de naissance. Le mariage ne produit effet, quant à la nationalité, que s’il est célébré en l’une des formes admises, soit par la loi tunisienne, soit par la loi du pays où il a été célébré. (modifié par la loi n° 64-42 du 3 novembre 1964). Il en sera notamment ainsi au cas où la disparition se placera au cours ou à la suite d'un événement tel qu'un cataclysme naturel, une opération de guerre, une catastrophe ferroviaire, maritime ou aérienne, un incendie, une explosion ou un accident collectif ou individuel dont les victimes ou certaines d'entre elles n'ont pu être retrouvées, perte ou destruction totale d'un navire, d'un aéronef, ou d'un autre moyen de transport, destruction complète d'une localité, d'un établissement ou d'un édifice, disparition d'une partie d'un équipage, d'un groupe du personnel d'un établissement, d'un groupe de passagers, de voyageurs ou d'habitants. Toute altération, tout faux dans les actes de l'Etat Civil, toutes inscriptions de ces actes faites sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal. 91 0 obj
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primauté étant accordée au mariage par consentement mutuel des deux conjoints, lequel est exigé par la loi tunisienne. A cet effet, le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transmis par le greffier, à peine d'une amende de dix dinars, dans le délai de dix jours à compter de la date d'expiration des délais de recours, à l'Officier de l'Etat Civil compétent qui lui en adresse immédiatement récépissé. (Modifié par la loi n° 59-120 du 28 septembre 1959). L'Officier de l'Etat Civil du lieu de naissance de chacun des époux est tenu de faire mention de l'acte de mariage en marge de l'acte de naissance de chacun des époux. Le consentement au mariage Article 3 du Code du statut personnel tunisien : « Le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux. Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de deux cent quarante dinars, quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement déclaratif de décès. Leur dispositif sera transcrit sur les registres, et mention en sera faite en marge de l'acte réformé. Si aucun choix n’est fait lors du mariage le régime légal prévu par l… �U$�f��� ;�0H� La transcription du mariage d'un français célébré à l'étranger sur les registres d'état civil français est nécessaire afin de bénéficier d'une reconnaissance officielle en France. (Modifié par la loi n° 58-71 du 4 juillet 1958). L'Officier qui aura reçu un acte, en transmettra, dès que le communication sera possible et dans le plus bref délai, une expédition au Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, qui en assurera la transcription sur les registres de l'Etat Civil du dernier domicile du père ou, si le père est inconnu, de la mère, pour les actes de naissance, du mari pour les actes de mariage, du défunt, pour les actes de décès. L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équipage. II. Si le lieu du décès est inconnu, le Président du Tribunal de première Instance compétent sera celui de lieu du domicile du requérant. L'Officier de l'Etat Civil en donnera immédiatement avis au Commissaire du Gouvernement(4). Les jugements collectifs, rendus en vertu de l'article 56, seront transcrits sur les registres de l'Etat Civil du lieu de la disparition, ou, à défaut, du lieu du dépArticle Des extraits individuels seront transmis à l'Officier de l'Etat Civil désigné à l'article 46 et au Secrétaire d'Etat compétent. Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. Mariage Tunisien La Législation. », (les alinas 3 et 4 sont ajoutés par le décret-loi n° 64-5 du 21 février 1964, ratifié par la loi n° 64-7 du 21 mai 1964). Les deux alinéas ci-dessus ont un caractère interprétatif. Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée. Les déclarations des naissances seront faites, dans les dix jours de l'accouchement, à l'Officier de l'Etat Civil du lieu. 2°)dans les quartiers généraux ou états-majors, par les fonctionnaires de l'intendance. Les actes seront signés par l'Officier de l'Etat Civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêcher les comparants ou les témoins de signer. Mention des envois et dépôts effectués, conformément aux prescriptions du présent article, sera portée en marge des actes originaux par les agents de l'Autorité Maritime et les Consuls. 3°)dans les Prévôtés, pour le personnel militaire placé sous les ordres du Prévôt et pour les détenus. Mention sera faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux. 4°)dans les formations ou établissements sanitaires dépendant des armées, par les gestionnaires. Elles devront, en outre, être légalisées, sauf conventions internationales contraires, lorsqu'il y aura lieu de les produire devant les autorités étrangères. Last Updated: Monday, 14 December 2020, 18:48 GMT, 1951 Convention Relating to the Status of Refugees, 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees, 1954 Convention Relating to the Status of Stateless Persons, 1961 Convention on the Reduction of Statelessness, National Legislative Bodies / National Authorities.
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