Le pécule de vacances est payé par l’ONVA ou par la caisse de vacances compétente. Les cas suivants sont visés : occupation à temps partiel volontaire, crédit-temps à temps partiel (congé thématique à temps partiel), reprise partielle après une incapacité de travail totale. La loi relative aux vacances calcule toujours dans le régime de 6 jours/semaine. Coronavirus : comment gérer les jours de vacances planifiés ? Dans l’année suivant la prise des vacances supplémentaires ou ; Le cas échéant, lorsqu’un pécule de départ est calculé (notamment en cas d’appel sous les armes, interruption de carrière, crédit-temps à temps plein ou fin du contrat de travail). Par « début d’activité », il faut entendre la situation d’un travailleur qui est occupé pour la première fois auprès d’un ou de plusieurs employeurs dans le régime général des travailleurs salariés, et ce, jusqu’à ce que le travailleur ait pu bénéficier de 4 semaines de vacances, proportionnellement au régime de travail qui est le sien au moment de la prise de ses jours de congé. Le montant de la paye de vacances se calcule sur la base du salaire brut gagné durant l’année de référence (4 % ou 6 %). Un certain nombre de catégories de travailleurs comme les sportifs rémunérés et les étudiants sont exclues de la sécurité sociale. Et, de plus, les jours de vacances légales doivent être pris ! Les congés sont en principe établis conformément aux souhaits du travailleur. Informations complémentaires . Plus d'informations sur les vacances annuelles via le portail de la sécurité sociale, Copyright © 2021 Service Public Fédéral Belge, Congé de paternité et congé de co-parentalité, Plus d'informations sur les vacances annuelles, Brexit : information centralisée sur l'impact au niveau fédéral. Le travailleur ne peut pas en faire abandon ou en demander le paiement en argent. En Belgique, les travailleurs salariés occupés à temps plein bénéficient normalement de quatre semaines de congé par an.. Dès la dernière semaine de la période d’amorçage de 3 mois, l’employé a droit à 6 jours de vacances supplémentaires maximum dans un régime de travail de 6 jours par semaine. Le montant du pécule de vacances simple et double est fixé par la loi. Mesures prises au niveau des régions et des communautés. Nombre de journées de travail et de journées assimilées en 2019 (régime de 5 jours/semaine), Nombre de jours de vacances en 2020 (exprimés en jours en régime de travail de 5 jours/semaine). En l’absence de toute décision collective, les vacances annuelles sont fixées d’un commun accord entre le travailleur et l’employeur. Pour vous informer des conditions ainsi que des formalités à remplir pour instaurer un régime de chômage temporaire pour cause de fermeture collective. Selon les règles en vigueur un employé justifiant cinq (5) ans et plus de service continu à la fin de l'année de référence a droit à une indemnité de 6% ou à trois semaines de vacances continues (Article 69). ; Les jours des vacances légales ainsi que les jours de vacances supplémentaires. Les vacances individuelles : Lorsque le travailleur peut disposer librement de ses vacances, les dates en sont fixées individuellement avec chaque travailleur. Rappel des règles du jeu... Tous les travailleurs soumis au régime de sécurité sociale pour travailleurs salariés ainsi que les personnes auxquelles l’application de la loi sur la sécurité sociale a été étendue. Ce dernier organisme se charge de la répartition entre les diverses caisses de vacances. Cette période est appelée « période d’amorçage ». Le double pécule de vacances est payé au moment où l’employé prend ses vacances principales ou lorsqu’un pécule de départ est dû. Le pécule afférent aux vacances supplémentaires sera déduit du double pécule de vacances de l’année suivant la prise des vacances supplémentaires. La loi impose que les vacances annuelles soient octroyées dans les douze mois qui suivent l’exercice de vacances. Le calcul de la durée des vacances pour les employés se fait selon la règle suivante : Pour une année de prestations complète en 2019 (les jours effectivement prestés et les périodes assimilées inclus) la durée des vacances annuelles en 2020 est fixée à 24 jours dans le cadre d’une semaine de six jours, ou 20 jours dans le cadre d’une semaine de cinq jours (à savoir 4 semaines de vacances). Pour avoir droit aux vacances seniors, le travailleur doit satisfaire aux conditions suivantes : L’allocation vacances seniors s’élève à 65 % de la rémunération brute théorique pour le premier mois au cours duquel le travailleur prend des vacances seniors, plafonnée à 2.369,64 € par mois (2020). Disclaimer Toutes les personnes assujetties au régime belge de sécurité sociale des travailleurs salariés ou, du moins, au régime des vacances annuelles ont droit à un nombre de jours de vacances fixé par la loi, calculé sur la base des prestations effectives ou assimilées effectuées au cours de l’année qui précède l’année au cours de laquelle les vacances sont prises. C'est ce qu'on appelle le "petit chômage". En outre, toutes les publications ... Une loi fut toutefois adoptée en 1901 et celle-ci accordait six jours de congés par an aux mineurs d'âge et aux femmes. Formulaire Choix de vacances annuelles (DOCX 47 Ko) Règles d'application des demandes de report de vacances Les dispositions conventionnelles et la réglementation sur les conditions de travail de toutes les catégories d’emploi stipulent que les vacances doivent normalement se prendre au cours de l’année durant laquelle elles sont acquises. Le double pécule de vacances est un supplément par mois presté ou assimilé durant l’exercice de vacances. Le calcul des pécules de vacances est basé sur les prestations du travailleur chez un ou plusieurs employeurs pendant l’exercice de vacances. Le pécule de vacances supplémentaires est déduit du paiement du double pécule de l’année qui suit la prise de ces vacances supplémentaires, à concurrence maximum de 50 % du montant du pécule. 2 (jours de vacances dans l’année de vacances) x nombre de mois prestés et/ou assimilés (durant l’exercice de vacances) dans un régime de six jours semaine ; Autre régime : nombre de jours de vacances (régime de 6 jours/semaine) x (nombre de jours prestés effectivement par semaine/6). Étant donné que le pécule supplémentaire est financé par le double pécule, il n’est pas considéré comme de la rémunération et, de ce fait, le travailleur sera redevable de cotisations de solidarité. Vacances annuelles. Par exemple : un membre du personnel de 60 ans a, sur base de ses prestations, droit à 30 jours ouvrables de congé annuel de vacances. Le nombre de jours de congé est déterminé en fonction du maladie, accident, repos de maternité, etc.) Les jours pendant lesquels le contrat de travail est suspendu (mêmes assimilations que dans l’ancienne réglementation : p.ex. Art. maladie, accident, repos de maternité, etc.) Le nombre de jours de congé annuel dépend du régime de la semaine de travail en nombre de jours (semaine de cinq ou six jours) et du nombre de semaines de travail effectué pendant l’année civile précédant l’année pendant laquelle les vacances … Autrement dit, vous ne pouvez pas imposer à vos travailleurs les dates auxquelles ils doivent prendre congés et ils ne peuvent prendre congés sans votre accord. Exception : un employé avec une rémunération variable. Les travailleurs qui débutent une activité en Belgique ou ceux qui poursuivent une activité après une suspension complète ou partielle du contrat de travail et qui ont exercé une activité pendant une période d’au moins 3 mois (ou 90 jours calendriers) pendant une année civile ont droit à des vacances supplémentaires en plus des vacances légales normales ce qui leur permet d’avoir droit à 4 semaines … Montant du pécule de vacances de sortie : Le pécule de vacances de sortie est égal à 15,34 % des rémunérations brutes gagnées pendant l'exercice de vacances. En Belgique, les travailleurs salariés occupés à temps plein bénéficient normalement de quatre semaines de congé par an. Description. Publié le 19/04/2018 par Etienne Wery - 3051 vues Comme la France avant elle, la Belgique a adopté une loi demandant aux entreprises de veiller à ce que les nouveaux moyens de communication ne portent pas atteinte au respect des temps de repos et de congés et à l’équilibre entre le travail et la vie privée. Il faut que le travailleur ait l’accord de l’employeur pour la prise effective de ses vacances. Il s’agit d’un droit à des vacances et cela signifie que le travailleur n’est pas obligé de prendre ces vacances supplémentaires. Le travailleur perçoit le double pécule au moment où il prend ses vacances principales (en pratique souvent au mois de mai). Le simple pécule de vacances correspond à la rémunération normale afférente à chaque jour de vacances (maximum quatre semaines de travail par année de vacances). Les vacances annuelles sont le droit de s’absenter du travail un nombre de jours proportionnel au nombre de jours prestés ou assimilés au cours de l’année civile précédente. 64> - Pour les employés, pour 6 mois de travail en 2019, les employés peuvent donc prendre 12 jours de vacances en 2020. Sur cette rémunération, il n’y aura qu’une cotisation ONSS personnelle à retenir. L'organisme chargé de percevoir et de recouvrer les cotisations de sécurité sociale transmet le contenu desdits relevés à l'Office national des vacances annuelles selon les modalités fixées en concertation. Le calcul du nombre de jours de congé et du pécule de vacances est toutefois différent pour les ouvriers, les employés, les apprentis, les artistes et les fonctionnaires.. Plus d'informations sur les vacances annuelles via le portail de la sécurité sociale Il prend 14 jours ouvrables de congé annuel de vacances en 2017. Le projet a pour objectif d'ôter l'effet négatif de la mise en oeuvre des différentes mesures de réduction temporaire du temps de travail sur le droit aux vacances annuelles. Congé de circonstance Les travailleurs ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur rémunération normale, à l'occasion de certains événements familiaux, pour l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles et en cas de comparution en justice. Pour avoir droit aux vacances jeunes, le jeune travailleur doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : L’allocation vacances jeunes est égale à 65 % de la rémunération brute du jeune travailleur pour le premier mois au cours duquel les vacances jeunes sont prises, plafonnée à 2.369,64 € par mois (2020). les jours assimilés tels que ceux qui sont assimilés dans le cadre des vacances annuelles normales (p.ex. Les jours d’absence suivants sont assimilés pour le calcul de la durée des vacances supplémentaires : L’ouvrier ne pourra prendre ses jours de vacances supplémentaires qu’après avoir épuisé ses jours de vacances ordinaires. de la présente loi." Rendez-vous sur mypension.be ! Si ce procédé est monnaie courante, il n’en est pas moins interdit par la loi. Les vacances individuelles : Lorsque le travailleur peut disposer librement de ses vacances, les dates en sont fixées individuellement avec chaque travailleur. Par « reprise d’activité », il faut entendre la reprise d’une activité après que le travailleur ait été : 2) Avoir effectué dans l’année civile du début ou de la reprise des activités, des prestations effectives ou avoir eu une interruption assimilée à des prestations effectives d’au moins 3 mois, de manière continue ou non, auprès d’un ou plusieurs employeurs. C’est ce qu’on appelle parfois, à tort il faut bien l’avouer, le « droit à la déconnexion ». Les vacances annuelles sont régies par deux textes de bases : d’une part la loi coordonnée du 28 juin 1971 relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés (soit la loi sur les vacances annuelles) et, d’autre part, l’AR du 30 mars 1967 relatif aux modalités d’exécution Les mois d’été, à savoir une période durant laquelle les employeurs sont confrontés à la problématique des vacances annuelles de leurs travailleurs, approchent à grands pas. La Loi sur les normes du travail du Québec met en vigueur de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2019. En pratique, les jours de vacances sont parfois reportés sur l’année calendrier suivante. Il est interdit de reporter les jours de congés qui n’ont pas encore été pris. Demandeur d’emploi (non lié par un contrat de travail) ; Le travailleur à temps partiel qui passe à un temps plein pendant l’exercice de vacances ; Le travailleur à temps partiel qui, pendant l’année de vacances, augmente son régime de travail de 20 % au moins d’un régime à temps plein par rapport à la moyenne de son régime de travail pendant l’année d’exercice de vacances. S’il est occupé dans un autre régime de travail, il aura droit à un nombre de jours de vacances proportionnel au régime de travail qui est le sien durant sa période d’amorçage. Un simple pécule de vacances correspondant à la rémunération pour 4 semaines maximum. 3. Les employés ont droit à un pécule de vacances de sortie : En outre, lorsqu’un employé diminue chez le même employeur le nombre moyen d’heures hebdomadaires prestées, cet employeur doit procéder au mois de décembre de l’année où prend cours cette diminution à la liquidation des pécules de vacances. 3) Avoir épuisé les jours de vacances légales tels que visés par la réglementation relative aux vacances annuelles. Tous les jours de vacances annuelles, de remplacement des jours fériés et de repos compensatoire ont-ils été pris en 2019 ? La crise actuelle liée au Covid 19 n'a aucune incidence sur ce principe. Quel sera le montant de votre future pension ? Le calcul du nombre de jours de congé et du pécule de vacances est toutefois différent pour les ouvriers, les employés, les apprentis, les artistes et les fonctionnaires. Congés payés / Vacances annuelles. Pour en savoir plus sur l’impact de la crise du coronavirus sur vos vacances annuelles, consultez le site web de l’ONVA . Le double pécule de vacances est payé au moment où les vacances principales sont prises. Il n’y est dérogé que si l’intérêt de l’entreprise le justifie.
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