L’incitation à la transformation de locaux professionnels en immeubles d’habitation

Les sociétés soumises à l’IS cédant des locaux à usage professionnel ou commercial à certains cessionnaires s’engageant à le transformer en immeuble d’habitation, voient leur plus-value de cession taxée à 19% au lieu de 33%.

Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés cède un local professionnel ou commercial inscrit à l’actif de son entreprise, la plus-value qui en résulte est traitée fiscalement comme un résultat ordinaire.

Cette plus-value est donc taxée au taux de droit commun de 33,33% sous réserve de l’application aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 7 630 000€ du taux réduit de 15% sur ses 38 120 premiers euros de bénéfices.

Depuis la loi de finances rectificative pour 2011, lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés cède un local à usage de bureau ou de commerce à une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés, à une société foncière ou un organisme en charge du logement social et que ce cessionnaire s’engage à le transformer en un immeuble à usage d’habitation dans les trois ans suivant l’acquisition, alors la plus-value réalisée par la société cédante bénéficie d’un régime de faveur.

Cette plus-value n’est plus traitée comme un résultat ordinaire au taux de 33,33% mais fait l’objet d’une taxation au taux de 19% (article 210 F du code général des impôts).

Cette disposition s’applique aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Le décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 est venu préciser les conditions de l’engagement de transformation en locaux à usage d’habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l’article 210 F du code général des impôts. Il précise notamment que l’engagement de transformation du cessionnaire doit être pris dans l’acte constatant la cession du local et qu’une copie de cet engagement doit être jointe à la déclaration de résultat du cédant et à la déclaration de résultat du cessionnaire, établie au titre de l’exercice au cours duquel la cession est réalisée.

 source: Fnaim
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