Le point sur les diagnostics obligatoires en cas de vente d’un local commercial

Bien connue en matière d’immeuble d’habitation, l’obligation de fournir une liste de diagnostics existe également pour les locaux commerciaux. Jacar Immobilier fait le point pour vous aider à ne rien oublier.

 

 

 

 

 

En matière de local commercial, les diagnostics obligatoires sont :

  • Si le local a été construit avant le 1e juillet 1997 : le diagnostic amiante.
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
  • Si le bien est situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques : l’état des servitudes risques et informations sur les sols (la Préfecture vous renseignera sur les zones concernées).
  • Si le bien est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral : l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (la Préfecture vous renseignera sur les zones concernées).

Bon à savoir : il faut que vos diagnostics soient valides et réalisés par des professionnels compétents.

Ces documents sont à remettre à l’acquéreur au moment de la signature du compromis de vente.

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