Le dépôt de garantie

Lors de la conclusion d’un bail commercial, il est d’usage que le bailleur demande le versement d’une somme d’argent au locataire.
Ce dépôt de garantie sera conservé par le bailleur pendant toute la durée du contrat et sera remboursé au preneur à son départ après déductions éventuelles des sommes dues au titre des loyers ou des réparations locatives.
Le montant peut être librement fixé par les parties mais dans la pratique il correspond en général à un terme de loyer. (article L. 145-40 du code de commerce)
Il convient de préciser qu’il n’est pas assujetti à la TVA.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *