La Loi Pacte modifie la clause de solidarité du cessionnaire envers le cédant

La loi Pacte du 22 mai 2019 modifie du code de commerce et interdit dorénavant toute clause de solidarité du cessionnaire envers le cédant d’un bail commercial pouvant faire obstacle à la reprise de l’entreprise en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (article L. 642-7). Cette disposition est applicable aux seules procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur.

Pour mémoire, la clause de solidarité prévue entre le cédant et le cessionnaire en cas de cession du bail commercial est dorénavant régi par l’article L 145-16-2 du Code de commerce (et qui est d’ordre public cf Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 avril 2019 n°18-16.121).

Ainsi, la solidarité du cédant envers le cessionnaire au profit du bailleur est d’une durée de trois ans à compter de la cession du droit au bail ou du fonds de commerce.

La clause de solidarité inversée (du cessionnaire envers le cédant) permettait au bailleur de ne pas subir les pertes de loyers, charges, impôts tas et redevances. En effet, le cessionnaire, était tenu de rembourser l’intégralité de la dette du cédant s’il souhaitait devenir titulaire du bail. 

Àcompter du 22 mai 2019, dans le cadre de procédures collectives, il ne sera plus possible de faire valoir la clause de solidarité du cessionnaire envers le cédant (Loi Pacte – article 19).

L’efficacité de la clause de solidarité « inversée » n’est toutefois pas neutralisée en cas de cession d’actif isolé, seule la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi dans le cadre d’un plan de cession justifiant de pénaliser le bailleur.

Le législateur a ainsi fait un choix entre la sauvegarde de l’entreprise et les intérêts du bailleur qui subit la solidarité.

Cependant, il existe encore d’autres solutions contractuelles permettant au bailleur de se prémunir…

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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