Tout changement fait l'objet d'une communication par courrier. Il a été convenu avec le maître d’œuvre que la banque financera par tranche de CHF 200'000 chaque 3 mois sur présentation des factures. En reprenant les critères établis par la jurisprudence (et que vient de confirmer le Tribunal fédéral dans cet arrêt), deux critères caractérisent la donation mixte. Definition, Rechtschreibung, Synonyme und Grammatik von 'Valeur' auf Duden online nachschlagen. Si vous avez 65 ans ou plus vous pouvez faire valoir vos droits seulement si vous respectez bien toutes les conditions d’attribution. KPMG Switzerland. Le taux d’avance est le rapport montant de l’hypothèque/valeur vénale du bien immobilier, qui ne doit excéder 80 pour cent. En France l'imposition s'applique sur la valeur vénale du bien donné. Numérotation des dossiers. Pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un actif circulant, l’administration doit établir l’existence d’un écart significatif entre la valeur vénale du bien cédé et son prix de vente mais également l’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt. 15 %. Exclusions 4 Ne sont pas assurés 4 5. Il officialise le fait que le vendeur lui confie son bien à la vente. Les cantons peuvent donc restreindre l’estimation à la valeur de rendement agricole, même pour les parcelles affectées à l’agriculture (TF 2C_1094 / 2018 du 9 décembre 2019 consid. L’administration a fixé en conséquence la valeur des titres cédés à … Nous aborderons ensuite les transferts de participations proprement dits (ch. Estimation cadastrale (ou fiscale) Une estimation cadastrale est la valeur d'un bien foncier, déterminée par l'autorité fiscale. Toutefois, les autorités compétentes peuvent, en cas de doute, échanger des renseignements pour l’application de cette taxe, Il n'existe pas de définition harmonisée de la start-up en droit fiscal. Une estimation immobilière sert à déterminer la valeur d’un bien immobilier. Valeur comptable. La valeur intrinsèque est la méthode d’évaluation la plus simple. Définition - Valeur vénale. Variante : droit de superficie. L’une des alternatives à l’achat du terrain est le droit de superficie pour un terrain (ou un bien immobilier). Après deux heures de recherche je n’ai pas été en mesure de trouver un document officiel sur lequel me baser pour définir ce qui rentre exactement dans l’assiette du calcul de cette fortune. La valeur fiscale d'un bien immobilier est déterminée par sa situation, sa nature et son mode d'acquisition. Jurisprudence (gratuit) ATF et arrêts CrEDH. Liste der Neuheiten. Définition de valeur vénale. Indemnités 5 Valeur à neuf 5 Valeur actuelle 5 Valeur vénale 5 Valeur de démolition 5 Valeur des restes 5 Bien ... sur sa valeur vénale ainsi que sur sa valeur estimative imposable. Si la contre-valeur n’est pas constituée par une somme d’argent, la valeur vénale de la contre-prestation convenue est déterminante (s’agissant des opérations à titre gratuit, voir ch. Définition apprécier Origine : (latin ecclésiastique appretiare, de pretium, prix) Déterminer la valeur vénale d'un bien, d'un objet : Apprécier des meubles à leur juste prix. Valeur vénale ou valeur majorée : comment sera indemnisé votre véhicule en cas de dommage total ? Valeurs actuelles, le magazine de la droite qui s'assume. A défaut, la valeur vénale de la propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée au 1 er janvier 2018 par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable la valeur … Weitere Urteile ab 2000. Une VALEUR VENALE présuppose que l'objet est offert sur un marché où agissent un nombre suffisant d'acheteurs potentiels Statistiques Spécificités Articulations Évaluations. Valeur vénale (valeur de marché): la valeur vénale reflète le prix de vente potentiellement réalisable sur le marché. Cette maison a une valeur vénale de 1'000'000 francs. Cela dit, le propriétaire du terrain devra payer une indemnisation aux superficiaires. Lorsqu'un véhicule est assuré à la valeur vénale majorée et qu'un dommage intégral survient, l'assurance n'indemnise pas l’assuré à la hauteur de la valeur vénale du véhicule mais applique à celle-ci un coefficient de majoration. On peut avoir une valeur vénale, plus spécifiquement comprise notamment dans la jurisprudence, comme la valeur de rendement. Vidéos, politique, société, faits divers, international… Retrouvez toute l'actualité vue par la rédaction. Souscrivez à notre offre! Suisse Conditions Générales RÜESCH INTERNATIONAL, LLC ... La réévaluation journalière d'un Contrat d'Option afin de refléter sa valeur vénale actuelle, au lieu de sa valeur contractuelle initiale. Le Plan Bâtiment Durable à récemment publié un dossier sur le lien entre immobilier et valeur verte. Les coûts de sortie sont les coûts directement attribuables à la sortie d'un actif, à l'exclusion des charges financières et de la charge d'impôt sur le résultat. III. x × valeur de rendement (nette) + y × valeur … Si vous achetez un immeuble et savez que sa valeur réelle est plus élevée que votre prix d’achat, vous devez en … Rechtsprechung (gratis) BGE und EGMR-Entscheide. Un mandat de vente est un contrat passé entre le vendeur d’un bien et un professionnel de l’immobilier. Valeur vénale = valeur à neuf - dépréciation due à l'ancienneté et à l’usure. 965 A. Définition du papier-valeur. Nous proposons des offres spéciales pour les primo-accédants et la rénovation de logements en propriété. Commande d'un arrêt. En Suisse, la valeur immobilière d’un bien n’est pas déterminée par une prescription légale émanant du droit fédéral ou cantonal mais elle est le résultat d’une estimation réalisée par un professionnel de l’immobilier (expert, architecte, agence immobilière, banque, assurance, etc.) Possibilité d’assurer les acces­soires sans limite de valeur. En cas de sinistre 4 Avis et obligations 4 Evaluation du dommage 4 6. Vago Experts Immobiliers SA est la première entreprise en Suisse romande à se consacrer uniquement à l’estimation immobilière indépendante. La théorie de l’acte anormal de gestion n’avait jusqu’alors jamais fait l’objet d’une définition au sein même d’un arrêt du Conseil d’Etat. Le résultat de l’estimation d’une maison individuelle ou d’un appartement en propriété en Suisse est appelé la valeur vénale de l’immeuble. et 2.9.3.0.1., §2 VCF) . La valeur vénale met en cause la valeur … Pour les motos, les camping-cars et les remorques. Evaluer Le D Un Bien Immobilier Pour Une Donation Immokap. Un titre de séjour pour les personnes nées à l’étranger (hors UE, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) et résidant en France. À la différence de la valeur vénale d’un logement, qui représente le montant potentiel perçu en cas de vente, la valeur locative désigne le montant versé annuellement par les locataires d’un bien immobilier, en fonction des conditions préétablies par un bail. L'attribution d'un bien en tant que règle de partage (présomption de ... 3.1.2.1.1. Exemple: votre vélo acheté il y a 5 ans vous a coûté CHF 1000. En effet, il existe des règles spécifiques permettant d'évaluer le prix de certains biens en fonction de leur nature. Pour déterminer la valeur vénale, il faut tenir compte de l'ancienneté du véhicule, de sa puissance, de sa valeur sur le marché et de son état. La théorie de l’acte anormal de gestion n’avait jusqu’alors jamais fait l’objet d’une définition au sein même d’un arrêt du Conseil d’Etat. dont l’objet statutaire est la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle définie le prix que l’on souhaite obtenir pour l’achat d’ un bien immobilier lors d’une hypothétique revente. Cette valeur est réévaluée périodiquement tous les 10 ans et reste valable pour une période donnée. Estimation cadastrale (ou fiscale) Une estimation cadastrale est la valeur d'un bien foncier, déterminée par l'autorité fiscale. Elle se détermine en tenant compte de la valeur de biens similaires mis en vente. La valeur à neuf correspond à la somme nécessaire pour acheter un nouvel objet de même nature et de la même valeur que le précédent. Il existe 3 types de mandats : Le mandat de vente simple est le plus souple, car la vente n’est pas exclusivement réservée à un agent immobilier. La valeur d’une entreprise peut varier fortement en fonction de paramètres internes et externes, mais aussi du point du vue des parties concernées (kmu.admin.ch). Elle sert également de base dans la méthode des praticiens, qui y ajoute la valeur de rendement des deux derniers exercices. 2.2.3 Documents imposables (art. A noter que l'option imposable à l'attribution étant par définition dépourvue de délai de blocage, aucun abattement n'est possible. Les investissements portent principalement sur des ’habitation situés dans des villes moyennes et des agglomérations de grands centres (au min. Questions Code source. L’arrêt Croë Suisse redéfinit le concept d’acte anormal de gestion. Définitionsde vénal. Elle a en revanche porté le montant de l’actif à 98 907 441 euros en fixant la valeur vénale des biens immobiliers détenus par la société à 91 194 131 euros. Des collections numismatiques suisses présentent leurs pièces maîtresses ... un large choix de médailles historiques, ainsi que des séries de papiers-valeur. Valeur à neuf, définition 3 Valeur actuelle, définition 3 3. Définition de la valeur intrinsèque. ale',valeur vénale',valeur d'échange', expressions, conjugaison, exemple ; Sur ces bases, la valeur indicative des activités du périmètre visé par la proposition de Vinci ressortirait, en valeur d'entreprise, … La valeur vénale est importante également pour le financement de votre maison ou de votre appartement. Possibilité d’assurer les dommages aux pneus. En cas de dommage total, nous vous garantissons le versement d’une indemnité supérieure à la valeur de votre voiture au moment de l’accident. Elle est principalement destinée aux personnes ayant de faibles ressources et n’ayant pas assez cotisé auprès de leur caisse de retraite. Le système fiscal suisse est un système complexe dont l’organisation fait état de 3 niveaux hiérarchiques distincts : La Confédération, Le Canton, et la Commune.Chaque niveau possède sa propre loi fiscale, bien que la Confédération dispose de dispositions fiscales applicables aussi bien sur les cantons que les communes suisses. [Mis à jour le 01.01.2017 à 22h36] Définition . o. Méthode d’évaluation par capitalisation . Evaluation d’actifs individuels, de portefeuilles immobiliers et de projets. Supposons qu’ils disposent d’un apport en fonds propres de CHF 200'000. valeur forfaitaire Übersetzung, Französisch - Französisch Wörterbuch, Siehe auch 'valeur absolue',valeur nominale',valeur vénale',valeur d'échange', biespiele, konjugation En Suisse, les banques nantissent généralement la propriété du logement en usage propre jusqu’à 80 % de la valeur vénale ou du prix d’achat, selon la valeur la plus … Avec la Protection du bonus PLUS, le … La valeur vénale est donc la somme qu’un propriétaire pourrait obtenir de la vente d’un bien immobilier, à une date précise. Cette estimation est basée sur plusieurs paramètres comme les prix du marché, le secteur où se trouve le bien, la catégorie du bien (maison ou appartement…), etc. Aspa et revenus d’activité. suisse de numismatique, la redaction de la Revue historique ... pieces, nous .... classees par valeur nominale et par canton, le nombre de variantes connues,. Tout propriétaire d’une maison individuelle, ou presque, rêve d’un dégagé inconstructible. Sommaire ... de la valeur vénale des terrains (50% jusqu’ici) Le propriétaire doit payer l’impôt sur la valeur locative de sa propriété, considérée comme revenu fictif. F.Hiltbrand Valeur vénale La valeur vénale est une norme comptable qui permet d’estimer la valeur d’un bien immobilier selon les critères actuel du marché. valeur vénale de CHF 1'000'000. La valeur vénale est déterminée par un expert indépendant et agréé par l'Autorité des Marchés Financiers. Willkommen auf der Website des Schweizerischen Bundesgerichts. La valeur comptable est dite valeur nette comptable lorsque des amortissements ou des provisions viennent s'imputer sur la valeur comptable d'origine. Ils correspondent au patrimoine du fonds calculé à la valeur vénale, déduction faite des dettes éventuelles. Région de Genève, Suisse. Valeur locative: la valeur locative est déterminée par le revenu qu’il est possible de tirer de la location d’un bien. La valeur vénale constitue donc la valeur qu'il est possible d'obtenir d'un bien en cas de revente, au regard des conditions actuelles sur le marché. Elle figure dans l'annexe Avis de taxation immobilier de votre dernier bordereau. o. Méthode d’évaluation par les coûts • Phase dite de conciliation . Definizione di valeur absolue in francese significato di valeur absolue, dizionario francese de definizioni , consulta anche 'valeur nominale',valeur vénale',valeur d'échange',mettre en valeur . Détails de la formation. Exclusions 4 Ne sont pas assurés 4 5. C’est un mode de gestion du terrain à bâtir qui est particulièrement intéressant pour les communes et les coopératives d’habitation. Problème d’évaluation de l’option si l’action est non cotée en bourse. Portugal publications 2014/2015 république tchèque roumanie royaume-uni slovénie slovaquie suède suisse union européenne et des élections de paramétrer ce statut fiscal comme référence de taxme offline jusqu’au 31 mai. Définition valeur indicative Dictionnaire français Revers . La méthode suisse ou méthode des praticiens est très populaire dans notre pays car les autorités fiscales utilisent souvent cette méthode pour déterminer la valeur vénale d'entreprises non cotées en bourse. 2, LT) 9 . Dans un arrêt en date du 21 décembre 2018 (CE, Assemblée plénière fiscale, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, «Château de la Croë», n° 402006), le Conseil d’Etat a jugé qu’un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt constitue un acte anormal de gestion. Fr. traduction met en valeur dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'valeur absolue',valeur nominale',valeur vénale',valeur d'échange', conjugaison, expressions idiomatiques Mais, une soigneuse planification est nécessaire en pareil cas, pour éviter que le projet de construction ne se solde pas par une déconvenue. 111). Valeur Vénale La Est Une Estimation Qui Permet D Apprécier Un Bien à Sa Uste. Elle sert à déterminer le montant à indemniser en cas de dommage intégral et correspond donc à ce que coûtait le véhicule au moment où s’est produit le sinistre. [vé-nal, na-l'] 1. Le coefficient est celui de la tabelle M1y, car Mme Bolomey est une femme. Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary Valeur vénale majorée. Une insuffisance d’estimation. Valeur de l'entreprise (nette) =. Evolution du chiffre d'affaires et du bénéfice. Les taux d’imposition à Genève . 50% de la valeur vénale des biens immobiliers du groupe de placement). Nummerierung der Dossiers. 400 francs. Qui est prêt à se vendre par intérêt, que l'on peut corrompre VÉNAL, ALE (adj.) Avec le taux de rendement usuellement admis de 3,5% et compte tenu de son âge de 78 ans, le coefficient est de 10,74. D’après la réflexion menée, la performance énergétique et environnementale des biens est de plus en plus prise en considération par le marché immobilier. 13, al. Dans … Là aussi, il faudra définir avec rigueur et précision les modalités d’occupation, les équipements et meubles inclus dans la vente, et enfin, les modalités de libération du bien (pour un … Wörterbuch der deutschen Sprache. Le système fiscal suisse est un système complexe dont l’organisation fait état de 3 niveaux hiérarchiques distincts : La Confédération, Le Canton, et la Commune.Chaque niveau possède sa propre loi fiscale, bien que la Confédération dispose de dispositions fiscales applicables aussi bien sur les cantons que les communes suisses. 3.1 Consolidation totale En cas de désaccord, un expert peut se prononcer sur la valeur de la maison. Valeur vénale La valeur vénale est une norme comptable qui permet d’estimer la valeur d’un bien immobilier selon les critères actuel du marché. Cela donne la formule suivante : Télécharger les mutations de la section. Par "fortune" on entend la valeur vénale (valeur du marché) de tous les biens mobiliers et immobiliers, mais aussi des biens dont le contribuable est usufruitier (soit les biens desquels il perçoit des revenus). La Confédération ne prélève pas d'impôt sur la fortune. 3. En cas de sinistre 4 Avis et obligations 4 Evaluation du dommage 4 6. Le résultat est Valeur locative. Bonjour à tous et à toutes, Nouveau résident en Suisse (Vaud) je cherche à déclarer ma fortune auprès des autorités compétentes. Par conséquent, la valeur vénale d’une maison est un point de départ pertinent pour les négociations de prix entre le vendeur et l’acheteur. Commune. Qui est relatif à une transaction commerciale : Valeur vénale d'un produit. La méthode par comparaison . [Mis à jour le 01.01.2017 à 22h36] Définition . 2 Définition des données recensées 2 ... les différences d’estimation entre la valeur fiscale et la valeur vénale ne sont pas prises en considération. La valeur vénale est le montant estimé pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. 900 francs. Définition; A : Assujettissement fiscal. La base de données DVF ne contient pas de mutation dans la section sélectionnée sur la plage temporelle choisie. L’administration fiscale n’a pas corrigé le montant du passif. La Confédération ne prélève pas d'impôt sur la fortune. traduction valeur fiscale dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'valeur absolue',valeur nominale',valeur vénale',valeur d'échange', conjugaison, expressions idiomatiques Jurisprudence. Dans … Type d’indemnisation : valeur vénale majorée d’après l’offre de couverture la plus intéressante des assureurs dans cette catégorie. La valeur vénale est estimée par un expert ou un programme informatique (estimation hédonique) sur la base de nombreux facteurs déterminant la valeur. Au 31.12.N (date de clôture), l’évaluation se fait au coût d'acquisition déduction faite des corrections de valeur nécessaires. Par définition, la valeur vénale d’un bien immobilier correspond au prix de vente que celui-ci peut valoir sur le marché après un an. 2.1 et 2.2 ci-dessous). Définition VALEUR VENALE C'est le montant qui peut être payé par un acquéreur non obligé d'acheter à un propriétaire non obligé de vendre. L’administration a réintégré dans le résultat imposable de la Société l’écart entre le prix de cession des actions mentionné à l’acte (6.000.000 €) et la valeur vénale qu’elle a déterminée à 46.410.669 €. Cette maison a une valeur vénale de 1'000'000 francs. On peut aussi avoir une autre valeur, c'est la valeur de liquidation. Problème car imposition d’un revenu fictif. Avec le taux de rendement usuellement admis de 3,5% et compte tenu de son âge de 78 ans, le coefficient est de 10,74. De nombreux autres paramètres à considérer. Comment Estimer Le D Un Bien Immobilier Economie Gouv Fr. Le groupe de placement Immobilier Suisse habitation, Villes moyennes investit dans des immeubles dans toute la Suisse. C’est un mode de gestion du terrain à bâtir qui est particulièrement intéressant pour les communes et les coopératives d’habitation. ... Définition de … L’unité de main d’œuvre standard sert à mesurer la taille d’une entreprise agricole à l’aide de facteurs standardisés. féd. Br./Wall. valeur vénale de CHF 1'000'000. Le Centre National de l'Expertise vous propose sa liste d'experts immobiliers proches de SUISSE, Commune du département MOSELLE (57), région Lorraine. Source: iam.ch La définition attend la validation du modérateur Ce prix moyen est calculé en faisant la moyenne des prix de transaction des terrains de même type dans la même ville. Valeur vénale (SCPI) La valeur vénale d'une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est la valeur du patrimoine immobilier composant les actifs de la société civile. La valeur vénale d'un bien immobilier varie en fonction de la situation économique et dépend de l'offre et de la demande. Cette estimation est basée sur plusieurs paramètres comme les prix du marché, le secteur où se trouve le bien, la catégorie du bien (maison ou appartement…), etc. L’Aspa est une allocation pour les personnes âgées. Ces facteurs, déterminés à l’aide de données d’économie du travail, permettent de comparer les différentes activités agricoles (culture, élevage) et … Ce droit viendra en déduction de la valeur vénale, ce qui donnera le prix de vente. Ce montant étant une estimation, il est indexé sur les prix du marché. Cependant, tous les biens ne seront pas estimés à leur valeur vénale. Par "fortune" on entend la valeur vénale (valeur du marché) de tous les biens mobiliers et immobiliers, mais aussi des biens dont le contribuable est usufruitier (soit les biens desquels il perçoit des revenus). Qui est relatif à une transaction commerciale : Valeur vénale d'un produit. Urteilsbestellung. des résidents de Suisse peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe française - dite de 3 % - sur la valeur vénale des immeubles sis en France. Certes, la valeur de l'entreprise est déterminée selon des critères objectifs, mais d'autres facteurs entrent en compte pour la définition du prix, entre autres: Influence de la personnalité du chef d'entreprise actuel dans son entreprise. Vénal : Définition simple et facile du dictionnair . Credit Suisse Fondation de placement Real Estate Switzerland Residential Ouverture 2015 Pour les institutions du 2e pilier et fondations bancaires du pilier 3a domiciliées en Suisse et exonérées d’impôts. Valeur vénale. Nos experts en immobilier commercial possèdent de fortes compétences qui leur permettront d’estimer la valeur vénale de votre bien et de mettre en place une stratégie de commercialisation sur mesure pour vendre celui-ci aux meilleures conditions du marché. Comment Caler Le Taux De L Impôt Immobilier Suisse ... Valeur Locative Cadastrale Définition Et Mode De Cal Lelynx Fr Comment Fixer Le Montant De L Indemnité D Occupation Ce afin d'amoindrir les conséquences de la forte dépréciation que subissent les véhicules au cours de leurs premières années. Ainsi, une assurance conclue à la valeur à neuf est en principe plus avantageuse qu’une assurance à la valeur vénale. Estimation en argent de la valeur d'un bien à une période donnée. En effet, la valeur vénale de l’immeuble ainsi acheté est la base minimum sur laquelle doit se calculer le droit de vente (art. [vé-nal, na-l'] 1. Structuration et exécution de transactions: actif simple, portefeuille, sale and leaseback, share deal. Sont imposables: a) les titres suivants émis par une personne domiciliée en Suisse La Suisse atteint des valeurs comprises entre environ 1000 et 1500 kWh/m² par an selon les régions. 3Etendue de la garantie Risques et dommages assurés 3 4. A combien estimez-vous la valeur marchande actuelle de l’immeuble (valeur vénale), terrain compris? Plusieurs définitions de la valeur verte sont données, la plus généraliste est celle de… La "fair value"(juste valeur) est un concept utilisé en comptabilité et en analyse financière. UMOS. Elle se fonde sur le rapport entre le montant des loyers annuels et la valeur de l’immeuble, indiquant ainsi le rendement escompté par l’acquéreur. La valeur vénale ou valeur de marché est souvent définie comme le prix pouvant être obtenu entre un acquéreur et en vendeur consentants et non liés dans des conditions de marché libre dans un délai de commercialisation suffisamment long (généralement 12 mois). Définitionsde vénal. Exclusions 4 Ne sont pas assurés 4 5. Définition. En fonction de la taille, de l’emplacement ou de l’état du bâtiment, le montant exigé peut rapidement s’élever à CHF 150 000-200 000. Tout d’abord, il existe une disproportion entre le prix de vente indiqué dans l’acte et la valeur vénale objective du bien donné. La valeur vénale du bien attribué équivaut à la valeur de la … La valeur vénale est donc généralement inférieure à la valeur à neuf. La valeur vénale est la valeur d'un véhicule à un moment précis. 46 C. enr. 5Indemnités Valeur à neuf 5 Valeur actuelle 5 Valeur vénale 5 Valeur de démolition 5 Valeur des restes 5 2.4 ; 2A,402 / … Une étude approfondie doit donc être réalisée pour déterminer sa valeur. Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de cumuler l’Allocation de solidarité aux personnes âgées avec un petit revenu d’ activité professionnelle. La valeur vénale des actifs est présumée correspondre, pour des raisons pratiques, à leur valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice (soit à leur valeur comptable), mais la société peut prouver qu’elle est plus élevée (Circulaire ch. Définition de la valeur vénale • Les méthodes d’expertise . La Société a saisi le tribunal administratif de Montreuil afin de contester ce redressement. Date de la mutation. Celui-ci correspond à la valeur moyenne à laquelle un bien similaire dans une situation similaire peut être vendu. Il a été convenu avec le maître d’œuvre que la banque financera par tranche de CHF 200'000 chaque 3 mois sur présentation des factures. Impôt confiscatoire définition. Valeur locative cadastrale VEFA. En contrepartie, il doit payer 20’650 francs d’impôt sur les gains immobiliers.

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