En France, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a pour rôle de garantir l’indépendance des magistrats par rapport au pouvoir exécutif. C’est l’une des principales Le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège Décision (s) associée (s) S056. Considérant, en premier lieu, que le Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu’il se prononce en matière disciplinaire, peut légalement, sous réserve que soient respectés les droits de la défense, connaître de l’ensemble du comportement du magistrat concerné et n’est pas tenu de limiter son examen aux seuls faits qui ont été initialement portés à sa connaissance ; que, par suite, contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que le Conseil supérieur de … juge au tribunal de grande instance de xxxxx, Poursuivie par le garde des Sceaux, ministre de la M. Yahefdhou Ould Mohammed Youssef. Article 65 de la Constitution. Mais c’est la Constitution du 27 octobre 1946 qui en fait un organe constitutionnel autonome. Il est chargé d'assister la Président de la République dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Vice-président : Le garde des sceaux, ministre de … Conseil supérieur de la magistrature : coordonnées, site internet, principaux services, nom de leurs responsables Javascript est désactivé dans votre navigateur. Retards dans le traitement de dossiers d’instruction et non-respect des délais prescrits par la loi pour l’accomplissement d’actes de procédure. Conseil supérieur de la magistrature (CSM) La loi organique du 5 mars 2007 a confié au Conseil supérieur de la magistrature le soin d’établir un recueil des obligations déontologiques des magistrats. La création du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organe prévu par la Constitution. Résumé. La composition du Conseil supérieur de la magistrature sera élargie et comportera désormais une majorité de membres n'ayant pas qualité de magistrat, afin de permettre une approche plus ouverte de la gestion du corps judiciaire. Pour délibérer valablement, le Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation plénière doit réunir au moins les deux tiers de ses membres. Conseil supérieur de la magistrature dispose en effet que « les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur sont individualisés au sein du budget du ministère de la justice ». La Constitution définit sa mission, sa composition et ses prérogatives. Composition et organisation; Missions et attributions; Histoire et patrimoine; Relations internationales; Actualités; Publications . La loi fixe la compétence de chacun de ces quatre organes, sa composition, son organisation et ses procédures qui sont suivies devant lui. Conseil Supérieur de la Magistrature Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), est un organe constitutionnel de l'Etat. Après cette cession, le Roi Souverain comprit que l’un des premiers devoirs à accomplir sur le territoire du nouvel État était d’organiser la justice. Article 113. L’administration de la justice aux colonies est rendue plus aisée par l’application d’un code simplifié et … | Le présent rapport propose un tableau de la troisième année d'exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Le Conseil de la magistrature est composé de neuf membres, élus par le Grand Conseil pour une période de cinq ans. Le premier projet de loi constitutionnelle propose de réformer en profondeur les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature, afin d’en renforcer l’indépendance et l’autorité. Constitués aux fins de concourir à l’indépendance de la magistrature et à la confiance du public dans les institutions judiciaires, les conseils de justice et les conseils de la magistrature se caractérisent par une volonté commune de promouvoir l’excellence, notamment par le maintien de normes et d’obligations déontologiques élevées pour les magistrats. L’article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) prévoit la publication, chaque année, d’un rapport d’activité. Le Conseil supérieur comprendra majoritairement des personnalités reconues pour leur autorité morale et leur compétence … yahefdhou1@yahoo.fr. Conseil supérieur de la magistrature de la Mauritanie. Le conseil supérieur de la magistrature émet des propositions pour la nomination des plus hauts magistrats du siège (magistrats à la cour de cassation) et des chefs de juridictions (premier président de cour d'appel et président du tribunal de grande instance ). assiste le président de la République dans sa mission de garant de l’indépendance de l'autorité judiciaire. Rapports annuels d'activité; Déontologie des magistrats; Avis et communiqués; Espace presse; Missions . Le Conseil supérieur de la magistrature apparaît dans la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l’organisation judiciaire, qui désigne ainsi la Cour de cassation, statuant toutes chambres réunies, pour connaître de la discipline des magistrats. LA CONSTITUTION du 27 octobre 1946 en fait un organe constitutionnel autonome. Il retrace l'activité du Conseil durant l'année 2017, en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d'information ou de la coopération internationale. Nominations; Discipline; Requêtes des justiciables; Déontologie; Missions transversales; Contact; Afficher / masquer la barre de recherche Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Il est chargé d'assister la Président de la République dans sa fonction de … Ainsi, avec la Constitution de 1991, l’on note principalement les dispositions de l’article 133, alinéa 2 qui précisent qu’une loi organique fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. la première, compétente pour les magistrats du siège, comprend, outre le premier président de la Cour de cassation (qui la préside), cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet élus par leurs pairs, un conseiller d’État, un avocat et six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. Mauritanie. Le Conseil supérieur de la magistrature apparaît pour la première fois avec la loi du 30 août 1883 relative à l’organisation judiciaire. Léopold II sanctionnait, le 18 octobre 1908, « la loi approuvant le traité de cession conclu le 28 novembre 1907 entre l’État indépendant et la Belgique ainsi que la loi organisant ensuite de cette cassation, le gouvernement du Congo, devenu Congo belge»[1] . Le siège du CSM, quai Branly, Paris VII. À l'issue de la séance, les mesures individuelles suivantes ont été prises. Selon la Constitution du 4 octobre 1958, « le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature ». Le Conseil est en particulier chargé de la nomination des magistrats et leur discipline. D’une part, les magistrats de l’ordre judiciaire, au nombre de huit, redeviendront majoritaires. Depuis lors, les réformes se sont succédées sans mettre fin aux critiques. Aucun document budgétaire ne décrit toutefois à ce jour l’ensemble des moyens mis à la disposition du Conseil supérieur de la magistrature. Cet élargissement des attributions du Conseil supérieur de la magistrature doit s'accompagner d'un rééquilibrage de sa composition, propre à écarter à la fois le soupçon de dépendance à leur égard du pouvoir politique et celui de corporatisme. Le Conseil supérieur de la magistrature préconise la création d’une mutuelle de . Ces personnalités sont désignées par le président de la … Mais tandis que le texte initial portait l’ambition d’une nouvelle composition du Conseil supérieur de la magistrature, où les personnalités qualifiées auraient été désignées par un collège indépendant, les magistrats retrouvant nombre majoritaire, où le Conseil aurait disposé du pouvoir de se saisir d'office de questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats, seules … Créer une mutuelle de santé et une caisse de solidarité pour les magistrats. L'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le président de la République « est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature ». La formation plénière du conseil supérieur de la magistrature est compétente pour connaître des demandes formulées soit par le président de la République, soit par le garde des sceaux. Il est donc nécessaire que la composition du Conseil supérieur de la magistrature doit être revue et qu’il soit composé uniquement de magistrats élus par leurs pairs et qu’il soit présidé par le président de la Cour Suprême. - Le Conseil supérieur de la magistrature bénéficie de l’autonomie administrative, financière et de la capacité de s’autogérer. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) apparaît dans la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l’organisation judiciaire. Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est désormais au complet.Dans un décret signé le 29 mai 2019, Paul Biya nomme trois personnalités pour achever le mandat des membres décédés de cette instance, chargée d’assister le Chef de l’Etat dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Toutefois, lorsqu’après une première convocation ce quorum n’est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation dans les quinze jours qui suivent et le Conseil peut valablement siéger s’il réunit la majorité simple de ses membres. Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), est un organe constitutionnel de l'Etat. LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE PEUT ÊTRE SAISI DE FAITS motivant des poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège ou du parque.La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente a l'égard des magistrats du siège, lorsqu'elle statue en matière de discipline des juges,prononce directement la sanction. Composition des formations disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature 13 e législature ... M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le contenu de la future loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature. La Cour de cassation statue en matière de discipline des magistrats. Le Conseil supérieur de la Magistrature est présidé par Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature a (CSM) a décidé, à l’issue de sa session tenue hier, la radiation du juge Saâdeddine Merzoug du corps de la magistrature. composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature à l’issue de son mandat en cours. La réforme du Conseil porte en outre le nombre des personnalités extérieures à la magistrature, communes aux deux formations compétentes respectivement pour les magistrats du siège et pour les magistrats du parquet, comme suit : un conseiller d'État, élu par I'assemblée générale du Conseil d'État, un avocat, désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de … Les membres du Conseil supérieur de la magistrature (article 65 de la Constitution, loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) JO du 5 juin 2002 et JO du 12 septembre 2004 Président : Le Président de la République. La première occurrence remonte, en France, à la Troisième République. Pour les magistrats du parquet, le Conseil … La composition du Conseil supérieur de la magistrature sera revue. Le Conseil supérieur de la magistrature s'est réuni ce lundi 26 novembre. Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2016 Version en vigueur depuis le 12 août 2016 LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1) 1. La Constitution définit sa mission, sa composition et ses prérogatives. La décision rendue par le Conseil présente alors un caractère juridictionnel. Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique. La création d'un Conseil supérieur de la magistrature est la forme moderne qu'emprunte, en Europe, le mouvement d'émancipation de la justice à l'égard du pouvoir exécutif. Proposition de loi organique de M. Yannick MOREAU et plusieurs de ses collègues relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature, n° 3602, déposée le 24 mars 2016 (mis en ligne le 28 avril 2016 à 13 heures 45) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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