Enseigne en façade : rappel de ce qu’il faut savoir

Si l’enseigne commerciale est importante pour attirer le client, sachez cependant que son utilisation est réglementée. Quelles sont les règles, un propriétaire peut-il s’opposer à ce son locataire en appose une ?


Voici un petit rappel de ce qui est permis et de ce qui ne l’est pas.

La réglementation sur les enseignes est applicable depuis juillet 2012. Elle vise à améliorer le cadre de vie et la lutte contre les nuisances visuelles. Concrètement, elle précise les formats autorisés, les lieux d’implantation, leur extinction nocturne…

Petit rappel
Une enseigne commerciale est une inscription apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet par exemple aux clients d’identifier une boutique.

Elle doit cependant respecter certaines règles, les voici :

  • L’enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles découpées, d’un panneau, d’un bandeau-support ou être en double-face.
  • Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant.
  • Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
  • En cas de cessation ou de changement d’activité notamment, l’enseigne doit être démontée par le commerçant qui exerçait l’activité dans les 3 mois. Il existe une seule exception, dans le cas où l’enseigne présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

L’enseigne peut être apposée sur un auvent mais elle doit mesurer moins de 1m de haut, elle peut aussi être accrochée à une fenêtre ou un balcon. Les enseignes sur les toits doivent mesurer moins de 3m de haut si la façade de l’immeuble fait moins de 15m. En façade, l’enseigne doit couvrir 15% maximum de la surface (vitrine comprise) ou 25% pour une devanture inférieure à 50 m2. Enfin, sachez que les enseignes lumineuses sont interdites sauf dans certaines professions telles que les pharmacies.

 Si vous êtes propriétaire d’un local commercial et que votre locataire souhaite apposer une enseigne sur la façade vous ne pouvez pas l’en empêcher.
En effet, le droit pour le locataire d’apposer une enseigne ou une plaque sur la façade du local est considéré par la jurisprudence comme un accessoire du bail. À défaut de clause interdisant au locataire cette apposition, il ne pourra en aucun cas lui être reproché d’avoir installé une enseigne.
Attention toutefois, s’il ne peut être reproché au locataire d’avoir installé une signalisation en devanture de son local, sa responsabilité peut être engagée pour exploiter son fonds sous une enseigne différente que celle apposée en façade et mentionnée au contrat de location.

L’exploitation effective du local loué conformément aux termes du contrat de location est une condition pour que le locataire puisse bénéficier d’un droit au renouvellement du bail arrivé à son expiration.

L’accord du bailleur propriétaire du local commercial n’est donc pas nécessaire pour installer une enseigne, cette dernière est un élément du fonds de commerce.

Dans certains cas, des clauses du règlement de copropriété ou du bail commercial peuvent fixer des conditions à la pose d’une enseigne et soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l’enseigne. Cela peut être lié aux caractéristiques de l’immeuble et à son esthétique,

Dans certains cas, une autorisation administrative est nécessaire, lorsqu’il s’agit par exemple d’un immeuble classé ou dans une zone protégée à moins de 100 m d’un immeuble classé, etc.

Bon à savoir également, le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales de votre commune. Renseignez-vous sur ce règlement auprès de la commune dans laquelle est situé votre commerce.

 

Sources : Avisé et Agorabiz

 

 

 

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