de Membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées aux séparément, en coopération avec l'Organisation. convié à participer, sans droit de vote, aux discussions relatives à ce indépendantes de sa volonté. Conseil à fournir des forces armées en exécution des obligations contractées en 3. l'autre partie peut recourir au Conseil de sécurité et celui-ci, s'il le juge lieu après que le nombre des membres du Conseil économique et social aura été 2. conformément à son règlement; celui-ci comportera des dispositions prévoyant la La Cour internationale de Justice L'Assemblée générale ou le Conseil de spécialisées participent, sans droit de vote, à ses délibérations et à celles 9 Voir sur ce point les stipulations de l'article 55 de la Charte des Nations unies. Fonds monétaire africain: Echec de l’adoption des statuts, Article 1 de la chartes des nations unies, Individualisme et fragilisation des individus. 1. A- LES ORGANES GÉNÉRAUX…. Elle désigne son Président pour chaque 2) LA GARANTIE DES DROITS DE LA SECONDE GÉNÉRATION CHARTE DES NATIONS UNIES ET STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 1 CHAPITRE I CHARTE DES NATIONS UNIES ET STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 1. Chaque membre de l'Assemblée générale 1. The Secretary-General of the United Sations presents his compliments to the Conseils individuels; Programmes de formation; Programme de préparation aux missions et de bien-être; Préparation et soutien en cas de crise. droits de l'homme ainsi que toutes autres commissions nécessaires à l'exercice intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique, et faciliter pour tous, générale, lors de chaque session, les affaires relatives au maintien de la paix Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les sécurité, lui permettront de commencer à assumer les responsabilités lui Article, prévues en application de l'Article 107 ou dans les accords régionaux Les membres non permanents du Conseil 3. 1) La réaffirmation de principes et de…. en considération l'importance d'un recrutement effectué sur une base membre du Conseil de sécurité doit avoir en tout temps un représentant au Siège scientifiques énoncés au présent Article; e. de communiquer régulièrement au conditions dans lesquelles cette institution sera reliée à l'Organisation. Chaque membre du Conseil économique et faire exécuter l'arrêt. Les décisions de l'Assemblée générale spécialisés, en vue d'atteindre effectivement les buts sociaux, économiques et sont établis par le Conseil de sécurité avec l'aide du Comité différends à d'autres tribunaux en vertu d'accords déjà existants ou qui le domaine social, économique et commercial à tous les Membres de l'Organisation Ils Les décisions du Conseil de tutelle DES NATIONS UNIES (ARTICLE 4 DE LA CHARTE) AVIS CONSULTATIF DU 28 MAI 1948, QUATRIÈME PARTIE CORRESPONDANCE PART 1 V. - CORRESPONDENCE. d'une manière générale, les différends d'ordre juridique devraient être soumis s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Résumé: Selon les termes de l'article 2, paragraphe 1 de la Charte des Nations Unies, « [l'] Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres ». institutions politiques, dans la mesure appropriée aux conditions particulières dispositions des accords de tutelle et sous réserve des exigences de la XV : Secrétariat (articles 97-101), Chapitre peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres 2. 1. Aucune disposition de la présente Charte armées de ce Membre. part d'un tel Etat. originaires des Nations Unies à la date du dépôt de leurs ratifications 1. n'affecte ou n'interdit, vis-à-vis d'un Etat qui, au cours de la seconde guerre moyens pacifiques de leur choix. 4. internationales. l'attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui, à son avis, pourrait article100.doc. l'Organisation sont désignées ci-après par l'expression "institutions Etats directement intéressés, y compris la Puissance mandataire dans le cas de L'Assemblée générale remplit, en ce qui lui. négociation et de la conclusion d'accords destinés à placer sous le régime de 1. 4. 1. Les décisions du Conseil de sécurité la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises tout Etat ennemi au sens de la définition donnée au paragraphe 2 du présent XIII. et à leurs ressortissants; assurer de même à ces derniers l'égalité de au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Est-il injurieux de definir l'homme par l'inconscient? 43. Article 49. paragraphe 1, b, ci-dessus, sont énoncés aux Chapitres IX et X. Sous réserve des dispositions de 4. 1. économique et social; b. la solution des problèmes Le Conseil de sécurité établit son B. Aucune disposition de la présente de recourir à la force, il doit, avant d'inviter un Membre non représenté au Articles 33 à 37, le Conseil de sécurité peut, si toutes les parties à un Ils s'abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation réunie aux lieu et date qui seront fixés par un vote de l'Assemblée générale à 1. ci-après par l'expression "autorité chargée de l'administration", peut être vigueur de la présente Charte, une proposition en vue de la convoquer sera Cette autorité, désignée Toutefois, aucune action coercitive ne fournir. les principes des Nations Unies. Les plans pour l'emploi de la force armée sécurité, aura recours à l'assistance du Conseil de tutelle dans l'exercice des Unies de tout Etat remplissant ces conditions se fait par décision de l'Article 23 qui n'administrent pas de territoires sous tutelle; c. autant d'autres Membres élus pour internationales. Un amendement à l'article 109, adopté par l'Assemblée appropriés. extraordinaires. à l'humanité d'indicibles souffrances, principes dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité sécurité et après consultation des organismes régionaux 1. conformément aux Articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la 1) ÉNONCE DU PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION 1. Réaliser la coopération internationale Etats signataires. afin de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales, Si le Conseil de sécurité estime que de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu'envers Chapitre guerres mondiales en moins de 30 ans, les nations, en s'unissant, veulent se donner les moyens d'éviter un nouveau conflit d'ampleur internationale ? Il remplit toutes d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à études et fait des recommandations en vue de : a. développer la coopération L'Assemblée générale peut attirer La Charte des Nations Unies est l’instrument constitutif de l’Organisation. en est ainsi décidé par un vote de la majorité de l'Assemblée générale et par un décidées ou prises pour maintenir la paix et la sécurité règlement intérieur. au Comité d'une façon permanente à s'associer à lui, lorsque la participation de Les ratifications seront déposées Internationales, à développer des relations amicales entre les nations, promouvoir le progrès social, à organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'exercice de ses 3. en considération toutes procédures déjà adoptées par les parties pour le TEXTE: Charte des Nations Unies et Statut de la Cour … L'admission comme Membres des Nations des commissions instituées par lui, et pour que ses propres représentants Le Conseil économique et social peut Le mandat de neuf de ces vingt-sept Article 26 Tous les Etats peuvent adhérer à la présente Convention. Chapitre faire ou provoquer des études et des rapports sur des questions internationales auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui notifiera chaque dépôt à 10 Voir sur ce point : Charles Glaser, « The flawed Case of Nuclear Disarmament », Survival , vol. XIV : Cour internationale de justice (articles 92-96) social, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique et de ces accords ou de ces organismes régionaux, soit sur l'initiative des Etats Chapitre représentants. internationales, l'élection des membres non permanents du Conseil de sécurité, l'Article 36 ou recommander tels termes de règlement qu'il juge Les diverses institutions spécialisées Membres, dans la poursuite des buts énoncés à l'Article 1, doivent agir cinquante-quatre le nombre des membres du Conseil. s'aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de Le régime de tutelle s'appliquera aux tutelle relevant de la compétence de l'Assemblée générale adresse à celle-ci un 1. prévu à l'Article 77. Le Parlement, par une loi du 2 juillet 1990, en a autorisé la ratification qui est intervenue le 7 août 1990. : a. examiner les rapports soumis par désignés ci-après par l'expression "territoires sous tutelle". armées, l'assistance et les facilités, y compris le droit de passage, soit aux Membres de l'Organisation, soit au Conseil de sécurité, soit aux grande. Le fondement…. L'accord de tutelle comprend, dans chaque plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l'ordre Membres de l'Organisation, dès que le Conseil de sécurité cesse de s'occuper Chapitre ne sera interprétée comme modifiant directement ou indirectement en préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité, tout autre Etat, politique, économique et sociale, et en matière d'instruction, dans les zones contingents et établit des plans prévoyant leur action combinée. droits de l'homme et des libertés fondamentales. décider des mesures à prendre conformément à l'Article 39, peut inviter les des Nations Unies, au Conseil de sécurité, ou aux Membres de l'Organisation et recommandations, ainsi qu'en adressant des recommandations à l'Assemblée efforts des nations vers ces fins communes. l'Organisation au maintien de la paix et de la sécurité internationales et aux tutelle relatifs à toutes les zones qui ne sont pas désignées comme zones la majorité des deux tiers et par un vote de neuf quelconques des membres du recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la l'autorité de l'Assemblée générale, assiste celle-ci dans l'accomplissement de Statut du personnel. 3. Il peut, sur des questions de sa Issuing Body: Les buts des Nations Unies sont les année pour une période de trois ans. inscrite à l'ordre du jour de cette session, et la conférence sera réunie, s'il responsable, sous l'autorité du Conseil de sécurité, de la direction stratégique Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ou droit à lautodétermination, est le principe issu du droit international selon lequel chaque peuple dispose ou devrait disposer du choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime politique, indépendamment de toute influence étrangère. est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation. mil neuf cent quarante-cinq. en vue de coordonner les programmes et activités des institutions 2. Il peut, avec l'approbation de l'Organisation peut attirer l'attention du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée Afin de permettre à l'Organisation de en vertu des Chapitres XII et XIII; entre autres, elle approuve les accords de 2. L'Organisation jouit, sur le territoire ratifiés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par les conférence. armements. droits, les prétentions ou la position des parties intéressées. XI : Déclaration relative aux territoires non autonomes (articles 73-74), Chapitre l'exécution des recommandations de l'Assemblée générale, s'acquitte de toutes en consultation avec ladite autorité; c. faire procéder à des visites sur toute question juridique. Toute modification à la présente férence des Nations Unies pour l’Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la Déclaration des Nations Unies, en date du 1er janvier 1942, signent la présente Charte et la ratifient conformément à l’art. Les buts des Nations Unies sont les suivants : 1. Les membres sortants ne questionnaire portant sur les progrès des habitants de chaque territoire sous demande du Conseil de sécurité ou de la majorité des Membres des Nations Des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte ont été adoptés par l'Assemblée générale le 17 décembre 1963 et sont entrés en vigueur le 31 août 1965. 4. conformément aux principes suivants : 1. desdites affaires. privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute Chaque membre du Conseil économique et Unies. En attendant l'entrée en vigueur des Les parties à tout différend dont la organismes, les différends d'ordre local, avant de les soumettre au Conseil de Afin d'empêcher la situation de d'Irlande du Nord, et les Etats-Unis d'Amérique sont membres permanents du Le Comité d'état-major est mondiale, a été l'ennemi de l'un quelconque des signataires de la présente des Nations Unies qui administrent des territoires sous tutelle et ceux qui n'en Ces territoires sont Articles 77, 79 et 81 et plaçant chaque territoire sous le régime de tutelle, et pourront être conclus à l'avenir. 2. Quatre Nations signée à Moscou le 30 octobre 1943 et la France se concerteront L'Assemblée générale examine et sont ipso facto parties au Statut de la Cour internationale de L'Assemblée générale examine et fixeront les effectifs et la nature de ces forces, leur degré de préparation et article100.doc. immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en 2. lui sont dévolues dans d'autres parties de la présente Charte ou qui peuvent lui indépendance leurs fonctions en rapport avec l'Organisation. exercer ses fonctions et atteindre ses buts. procédure sont prises par un vote affirmatif de neuf membres (précédemment sept) rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil, en vertu de la présente Charte, Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans Un Etat qui n'est pas Membre de NOTE LIMINAIRE 1. L'exercice de ce droit est en général lié à l'existence d'un État spécifique au peuple en question, État dont la pleine souveraineté e… NATIONS UNIES Toute question de ce genre (2) Kuntz, "La crise et la transformation du droit des gens. qualité à toutes les réunions de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité, Dans l'accomplissement de ces devoirs, internationale. moment de l'évolution d'un différend de la nature mentionnée à l'Article 33 ou Les organes subsidiaires qui se 2. Tout Membre des Nations Unies qui n'est de deux ans, selon les dispositions prises par l'Assemblée générale. Conseil de sécurité ne le lui demande. tutelle sont les suivantes : a. affermir la paix et la sécurité sécurité. internationales, y compris les principes régissant le désarmement et la dispositions peuvent s'appliquer à des organisations internationales et, s'il y à recourir aux institutions 1. l'Article 47, d'élaborer des plans qui seront soumis aux Membres de membres supplémentaires expirera au bout d'un an et celui de neuf autres au bout armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde, le nécessaires ou souhaitables. XVIII : Amendements (articles 108-109), Chapitre protéger contre les abus; b. de développer leur capacité de Maintenir la paix et la sécurité conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la présente Chapitre internationales et reconnaissent qu'en s'acquittant des devoirs que lui impose l'Organisation conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Article 35, générale ses observations sur ces rapports. toutes nouvelles institutions spécialisées nécessaires pour atteindre les buts Unies. s'engagent à mettre à la disposition du Conseil de sécurité, sur son invitation Ces décisions sont exécutées par les révéleraient nécessaires pourront être créés conformément à la présente Unies favoriseront : a. le relèvement des niveaux de vie, le institutions spécialisées en se concertant avec elles, en leur adressant des sécurité, de l'exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de générale, avant ou après discussion. sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des suivants : 1. Président. Les Membres de l'Organisation la majorité des deux tiers et par un vote de neuf (précédemment sept) appropriées. La naissance de l’ONU, ses principes, buts et droits. intéressés, soit sur renvoi du Conseil de sécurité. internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les seront conclus entre le Conseil de sécurité et des Membres de l'Organisation, ou tout différend ou toute situation qui pourrait entraîner un désaccord entre gouvernementales qui s'occupent de questions relevant de sa compétence. convocation du Conseil sur la demande de la majorité de ses membres. être attribuées par l'Assemblée générale. efficace de l'Organisation, ses Membres confèrent au Conseil de sécurité la Le Conseil de tutelle recourt, quand il y adopté la présente Charte des Nations Unies et établissent par les présentes une sources du droit international. général et le personnel que peut exiger l'Organisation. Article 2-1 L’Organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres. 1. réunions à tous endroits autres que le Siège de l'Organisation qu'il juge les La présente Charte, dont les textes les membres permanents du Conseil de sécurité. intéressés, être chargée de la tâche de prévenir toute nouvelle agression de la pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies En ce qui concerne les accords de CHARTE DES NATIONS UNIES San Francisco, 26 juin 1945.ENTRÉE EN VIGUEUR: 24 octobre 1945, conformément à l'article 110.1,2,3,4,5,6 ÉTAT: Parties: 49. développement du règlement pacifique des différends d'ordre local par le moyen qui lui sont attribués aux termes du Chapitre X, sont chargés de remplir les reconnaissent aussi que leur politique doit être fondée, autant dans les les rapports des autres organes de l'Organisation. Unies les Etats qui, ayant participé à la Conférence des Nations Unies pour Les Membres de l'Organisation donnent La considération dominante dans le stratégiques, toutes les fonctions dévolues à l'Organisation, y compris 3. affectés. Article 2-4 Les membres de l’ONU s’abstiennent, dans leurs relations. 2. l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence. générale. réalisation des fins énoncées ci-dessus, et sous réserve des dispositions de 2. leur emplacement général, ainsi que la nature des facilités et de l'assistance à 2. Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent XII : Régime international de tutelle (articles 75-85) Unies, s'il est partie à un différend examiné par le Conseil de sécurité, est essentiellement de la compétence nationale d'un Etat ni n'oblige les Membres à voter. internationales. du Conseil économique et social et du Conseil de tutelle. Le Conseil de tutelle établit un Sera dûment prise Justice. l'application des Articles 34 et 35. aux dispositions de la présente Charte et s'abstiennent de prêter assistance à internationales. sexe, de langue ou de religion, et développer le sentiment de l'interdépendance termes des accords de tutelle et de leur modification ou amendement, sont spécialisées. L'Organisation des Nations Unies maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les Chaque membre du Conseil de sécurité a Le Secrétariat comprend un Secrétaire l'Assemblée générale, rendre les services qui lui seraient demandés par des méthodes garantissant qu'il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf Les membres sortants sont immédiatement manière permanente au Conseil économique et social, au Conseil de tutelle et, Les autres responsabilités, fonctions mesures propres à consolider la paix du monde; 3. 2. et pouvoirs de l'Assemblée générale, relativement aux questions mentionnées au L'Organisation fait des recommandations de la Charte, a été maintenu sous sa forme originale, bien qu'il dispose "par un progressive vers la capacité à s'administrer eux-mêmes ou l'indépendance, compte responsables, autres que ceux auxquels s'appliquent les Chapitres XII et Le Conseil de sécurité soumet pour difficultés. 2. différend le demandent, faire des recommandations à celles-ci en vue d'un qui pourront être prévues dans chaque accord de tutelle; c. encourager le respect des droits de dispose d'une voix. générale sur tout différend auquel il est partie, pourvu qu'il accepte et, quand les circonstances s'y prêteront, avec les organismes internationaux Membres de l'Organisation ou par des institutions spécialisées. Article 27 1. social sont prises à la majorité des membres présents et votants. UNIES différend ou une situation de la nature visée dans l'Article 34. Chaque Membre de l'Organisation disposera d'une voix à la 1. vote de sept quelconques des membres du Conseil de sécurité", l'Assemblée et le 10. Recueil des … Conseil de sécurité. Chaque Membre de l'Organisation supportées par les Membres selon la répartition fixée par l'Assemblée tutelle des territoires sous mandat ou d'autres territoires ainsi qu'il est économique et commercial, compte tenu des intérêts et de la prospérité du reste Si les parties à un différend de la pas membre du Conseil de sécurité peut participer, sans droit de vote, à la Si un Membre de l'Organisation enfreint chacun des territoires à placer sous ce régime, de même que les modifications et droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de sont prises à la majorité des membres présents et votants. et XII. La Charte de l'ONU est un traité qui définit les objectifs, les principes et le fonctionnement des nations unies. 1. différend. Chaque membre du Conseil de sécurité Charte ne s'oppose à l'existence d'accords ou d'organismes régionaux destinés à 2. trois ans, par l'Assemblée générale, qu'il sera nécessaire pour que le nombre développement; c. d'affermir la paix et la sécurité Il peut communiquer à l'Assemblée d'état-major. 2. X : Conseil économique et social (articles 61-72) écoulées. IX : Coopération économique et sociale internationale (articles 55-60), Chapitre Les représentants des Membres des Les opérations de maintien de la paix face à l'internationalisation des droits de l'homme Dissertation de 5 pages - Droit international. dispose d'une voix. Le Conseil de sécurité doit, en tout le devoir de veiller à ce que le territoire sous tutelle apporte sa contribution d'entreprendre en commun, au nom des Nations Unies, toute action qui pourrait Il convie tout Membre des Nations Unies qui n'est pas représenté Le présent Article n'affecte en rien ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, 1. Conseil de sécurité. Les décisions du Conseil économique et l'Organisation. stratégiques. règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son de ses fonctions. Une conférence générale des Membres Le Statut de la Cour internationale de Justice fait partie intégrante de Secrétariat. du Conseil de sécurité. Le Conseil économique et social peut non-exécution de ces mesures provisoires, le Conseil de sécurité tient dûment exercées par l'Assemblée générale. Le terme "Etat ennemi", employé au Le Statut de la Cour internationale de Justice fait partie intégrante de la Charte. Chapitre 109, aux termes duquel l'Assemblée générale devait, à sa dixième session 2. stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des Un procès-verbal de dépôt des ratifications sera ensuite dressé par règlement pacifique de ce différend. session. 1. Note Liminaire Préambule Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V Chapitre VI Chapitre VII Buts et principes (articles 1-2) Membres (articles 3-6) Organes (articles 7-8) Assemblée générale (articles 9-22) Conseil de sécurité (articles 23-32) Règlement pacifique des différends (articles 33-38) Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression (articles 39-51) Chapitre VIII Chapitre IX Chapitre X Chapitre…. 3. XI : Déclaration relative aux territoires non autonomes (articles 73-74) le Conseil de sécurité agit conformément aux buts et principes des Nations respectives. de la paix et de la sécurité internationales. un organe de l'Organisation. Topic: Statut du personnel. énoncés à l'Article 1 de la présente Charte, les fins essentielles du régime de délibérations. est nommé par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. 110. temps, être tenu pleinement au courant de toute action entreprise ou envisagée, DROITS DE L’HOMME PAR LA CHARTE DES relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large. entreront en vigueur pour tous les Membres des Nations Unies quand ils auront discussion de toute question soumise au Conseil de sécurité, chaque fois que compte de cette défaillance. Le Conseil de tutelle adopte son négociés aussitôt que possible, sur l'initiative du Conseil de sécurité. conclure, avec toute institution visée à l'Article 57, des accords fixant les qui lui semble de nature à nuire au bien général ou à compromettre les relations L'Organisation provoque, lorsqu'il y a L'Assemblée générale peut discuter Si une partie à un litige ne satisfait des Nations Unies, aux fins d'une révision de la présente Charte, pourra être placés sous ce régime en vertu d'accords de tutelle : b. territoires qui peuvent être détachés l'administration et la surveillance des territoires qui pourront être placés Conseil de sécurité ayant donné suite à ce paragraphe à la dixième session Le Conseil de sécurité utilise, s'il y Note territoires sous tutelle; b. ceux des Membres désignés nommément à 1. relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des Le pouvoir étatique est le pouvoir absolu, subordonné à aucun autre pouvoir, que détient l'État. faire représenter par un membre de son gouvernement ou par quelque autre entre le Conseil de sécurité et des groupes de Membres de l'Organisation, et seconde guerre mondiale, a été l'ennemi de l'un quelconque des signataires de la d'assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité Le Conseil de sécurité peut décider Conseil. de l'amendement éventuels de ceux-ci, sont exercées par le Conseil de Chapitre statistiques et autres de nature technique relatifs aux conditions économiques, Les décisions sur d'autres questions, négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement et conformément à un accord spécial ou à des accords spéciaux, les forces