Condition de validité de la caution donnée à un professionnel

Il est parfois nécessaire pour un professionnel de disposer d’une caution pour obtenir un bail. Dans quelle condition la caution donnée à un professionnel est-elle valable ? Eléments de réponse.

Premier point, dans l’hypothèse où le bailleur est un professionnel (toute société ayant pour objet l’activité de location) et où un gérant se porte caution pour la société locataire, le rédacteur d’acte devra veiller à la reproduction des mentions manuscrites obligatoires exigées par l’article L. 341-2 du Code de la consommation*. C’est en effet la condition pour qu’un engagement de caution sous seing privé soit valable. Important, le texte entend par « créancier professionnel » celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale.

En février dernier, la Cour d’appel d’Orléans (Chambre commerciale économique et financière, 21 Février 2019 – n° 18/01241) a jugé de la façon suivante :

La bailleresse a donné à bail à la société locataire, suivant acte sous seing privé, en son nom personnel des locaux lui appartenant, et a fait souscrire, à cette occasion, pour avoir garantie du paiement régulier du loyer et de l’exécution des diverses charges et conditions du bail, un engagement de caution à une personne physique.

Il ressort de l’extrait K bis communiqué que la société dont la bailleresse était la gérante a été radiée du registre du commerce suite de sa mise en liquidation judiciaire, avant la conclusion du bail. Aucun élément ne vient contredire les affirmations de la bailleresse qui affirme avoir pris sa retraite, étant née en 1946.

Le fait que la bailleresse ait exercé antérieurement à l’engagement de caution la profession d’agent immobilier ne lui confère pas la qualité de professionnel à la date à laquelle cette dernière s’est engagée puisqu’elle avait cessé son activité et que la créance n’est pas née dans l’exercice de ses fonctions d’agent immobilier et ne s’y rattache pas.

Le cautionnement est donc valable.

* Article L341-2

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »

Source Me Gabriel Neu-Janicki

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