Glossaire sur les réseaux et les franchises

Magasin populaire : commerce ayant une surface comprise entre 400 et 2500 m2 et réalisant entre un et deux tiers de son chiffre d’affaires dans l’alimentaire.

 

Réseau : ensemble de points de vente qui présentent des caractéristiques communes (mêmes produits, même offre de services) et qui sont coordonnées par la même société dite la tête de réseau. Il existe différents types de liens possibles entre la tête et les magasins en réseau : intégration, franchise, groupements, …

 

Point de vente en propre ou intégré : point de vente détenu par la tête de réseau ou par l’une de ses filiales.

 

Franchise : magasin de sociétés juridiquement indépendantes et qui bénéficie du savoir-faire, d’une assistance régulière et de l’enseigne du franchiseur dans le cadre d’un contrat de franchise.

 

Licence de marque : se dit lorsque le titulaire d’une marque confère à un tiers le droit d’en faire un usage commercial, notamment à titre d’enseigne.

 

Point de vente sous contrat de commission-affiliation : désigne le cas où le commerçant n’est pas propriétaire de son stock.

 

Point de vente sous contrat de concession : la tête de réseau délivre à un nombre de commerçants (dits les concessionnaires) le droit de vendre son produit. La vente dudit produit est assortie de certaines conditions notamment de commercialisation. Elle est souvent accompagnée d’une exclusivité territoriale.

 

Point de vente adhérent à une centrale d’achat : le point de vente se fournit auprès de la centrale mais ne porte pas l’enseigne du réseau.

 

Point de vente adhérent à un groupement : est un magasin juridiquement et financièrement indépendant qui se regroupe avec d’autres sous forme de coopérative, autour d’une centrale d’achats afin de bénéficier de conditions intéressantes et de mutualiser des fonctions transversales (publicité, …).

Proprièté commerciale

Définition ambigüe qui confère au preneur « commerçant » d’un bail commercial le droit au renouvellement ou à défaut dans le cas d’un refus du bailleur à une indemnité compensatrice.

Droit au bail

C’est le droit dont dispose le preneur d’un bail commercial d’utiliser un local pendant une certaine durée. Ce droit au bail constitue un élément incorporel du fonds de commerce et peut être cédé à titre onéreux sous certaines conditions.

La caution bancaire

Elle est mise en place en général par un établissement bancaire. C’est une somme d’argent qui va être bloquée à la banque (moyennant rémunération) par le locataire pour garantir le propriétaire du paiement des loyers. Elle doit être, à peine de nullité, limitée dans son montant et dans sa durée.
C’est incontestablement un avantage lorsque l’on souhaite louer des locaux pour la présentation de son dossier de candidature au bailleur

Pas de porte

Lors de la conclusion d’un bail commercial, on qualifie de « pas de porte » ou encore de « droit d’entrée », la somme d’argent qui est versée par le preneur au bailleur et qui reste définitivement acquise à ce dernier, en contrepartie de la perte de la propriété commerciale. En fonction de la qualification donnée au pas de porte, celui-ci revêtira un caractère indemnitaire ou bien sera considéré comme un supplément de loyer avec toutes les conséquences fiscales que cela implique.

Le dépôt de garantie

Lors de la conclusion d’un bail commercial, il est d’usage que le bailleur demande le versement d’une somme d’argent au locataire.
Ce dépôt de garantie sera conservé par le bailleur pendant toute la durée du contrat et sera remboursé au preneur à son départ après déductions éventuelles des sommes dues au titre des loyers ou des réparations locatives.
Le montant peut être librement fixé par les parties mais dans la pratique il correspond en général à un terme de loyer. (article L. 145-40 du code de commerce)
Il convient de préciser qu’il n’est pas assujetti à la TVA.