BAUX COMMERCIAUX : Obligation de délivrance du bailleur

Il est rappelé que le bailleur est tenu de mettre à la disposition de son locataire un bien conforme à l’activité projetée telle que visée dans le bail commercial.

Un locataire, poursuivi pour un arriéré de loyers, avait sollicité la résiliation du bail pour non-conformité des locaux.

Une Cour d’Appel l’avait débouté de sa demande car malgré la non-conformité, il avait pu, pendant toute la durée du bail, exploiter les locaux tout comme le précédent locataire.

La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 11 octobre 2011 a censuré la Cour d’Appel considérant que le bail devait faire l’objet d’une résiliation à partir du moment où les locaux n’étaient pas conformes à l’activité exercée dans les lieux même si cette activité n’avait pas été paralysée.

Deux conséquences pratiques au regard de cette décision :

  • Il est impératif de veiller à la parfaite conformité des locaux à l’activité qui devra y être exercée avant la conclusion du bail et ce, d’autant, qu’à défaut tout administrateur de biens verrait sa responsabilité engagée  ;
  • Il est judicieux de veiller à ce que le bail commercial comporte une clause par laquelle l’ensemble des mises en conformité, notamment au regard des règles sanitaires, de sécurité incendie et celles résultant du droit du travail, soient transférées à la charge du preneur et ce, de manière explicite et non équivoque.

source: Maitre FOURN Christian

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Une réponse sur “BAUX COMMERCIAUX : Obligation de délivrance du bailleur”

  1. J’ai loué un petit local de 22m2 pour des soins esthétiques Lorsque que j’ai visité ce local il n’y avait pas l’eau courante ce qui est indispensable et primordial pour exercer cette profession Le propriétaire me promis qu’il n’y avait aucun problème pour installer l’eau courante et cumulus en tirant des tuyaux des wc qui sont dans le hall d’entrée ce qu’il fit Lorsque je suis rentré dans les lieux il y avait lavabo , eau courante froide et chaude donc on signa un bail qui spécifier la conformité du local avec eau et cumulus Au bout de 2 mois le propriétaire est venu me voir avec une condamnation du tribunal d’instance N’ayant pas demandé l’autorisation à la copropriété ce dernier a porter plainte en exigeant l’enlèvement des tuyaux d’arrivée d’eau qui passaient dans le hall d’entrée avec amande et astreinte de 100£ par jour De ce fait il coupa les tuyaux ce qui me prive
    d’eau courante dans le local de travail Il installa un petit lavabo dans les wc avec ça je ne peux exercé mon activité dans de telles conditions en charriant des bouteilles d’eau Je dis au propriétaire que j’avais l’impression d’ être au moyen âge et tout ceci m’empêchait de travailler correctement et et que le bail n’étais plus conforme donc diminution de celui jusqu’à jusqu’à le rétablissement de l’eau donc il fera une demande légal à la réunion de la copropriété
    En attendant je ne peux exercer certaines prestations de mon activité

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