BAUX COMMERCIAUX : Fixation du loyer renouvelé

Lors du renouvellement d’un bail commercial portant sur un hôtel, le loyer peut être fixé à la valeur locative puisque s’agissant d’un local monovalent, la règle du plafonnement ne s’applique pas.

Nous savons qu’en l’espèce, la pratique a institué une méthode particulière pour déterminer cette valeur locative appelée « méthode hôtelière » prenant en compte la recette théorique de l’hôtel.

Traditionnellement, est exclut, pour déterminer le montant du loyer, la recette des petits-déjeuners.

Toutefois, depuis l’année 2011, un courant notamment du Tribunal de Grande Instance de PARIS vient à inclure dans le chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le montant du loyer la recette de ces petits-déjeuners.

La jurisprudence n’est pas encore totalement établie mais elle vient, sur cette question, à être de plus en plus favorable au propriétaire comme le révèle notamment un jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 7 septembre 2012.

Aussi, si vous êtes amené à demander à un expert amiable l’évaluation du loyer en fonction de la méthode hôtelière afin d’entrer en voie de négociations avec votre locataire sur la fixation du loyer en renouvellement, il est impératif de demander à votre expert de tenir compte de la recette des petits-déjeuners pour la fixation de ce loyer.

source: Maitre Christian Fourn

 

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