Baux commerciaux : extension de la destination contractuelle et déplafonnement

Nous avions commenté précédemment un arrêt de la Cour de Cassation en date du 14 septembre 2011 qui avait décidé qu’une modification des facteurs locaux de commercialité pouvait entrainer le déplafonnement du loyer, à condition que cette modification ait une incidence favorable sur l’activité exercée par le locataire.

A la suite de cet arrêt, certains auteurs se sont interrogés pour savoir si les autres motifs de déplafonnement telles que la modification de la destination des lieux, des obligations respectives des parties et des caractéristiques du local devaient eux aussi avoir une incidence favorable sur l’activité pour entrainer le déplafonnement.

La Cour de Cassation vient d’apporter une réponse par un arrêt du 18 janvier 2012.

En présence d’une extension de la destination contractuelle du bail qui permettait au locataire d’adjoindre deux autres activités, le déplafonnement est possible dès lors que ces modifications sont considérées comme notables.

Toutefois, les Juges n’ont pas à rechercher si cette modification notable a une incidence favorable sur l’activité exercée par le locataire.

Concrètement, il peut être judicieux d’accepter des extensions d’activité qui pourraient être réclamées par le locataire, surtout en présence d’un faible loyer, car cela vous ouvrira la voix du déplafonnement en fin de bail.

source : Maitre Christian FOURN

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