Bail Commercial : loyers impayes et liquidation judiciaire

Lorsque le locataire fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), les loyers dus postérieurement à l’ouverture de cette procédure sont dus et doivent être réglés sans délais.

Toutefois, en vertu des articles L.622-14 et L.641-12-3 du Code de Commerce, il ne peut être engagé de procédure à l’encontre du preneur avant l’expiration d’un délai de 3 mois commençant à courir à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Si, pendant ce délai de 3 mois, le bailleur ne peut assigner, il a toutefois la possibilité de notifier à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire qui pourra donc être signifié dès le 2ème mois d’impayés afin d’être en mesure d’engager la procédure dès l’expiration du 3ème mois.

Par contre, ce délai de 3 mois est-il toujours applicable dans le cas d’une conversion d’un jugement de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?

Par un arrêt en date du 19 février 2013, la Cour de Cassation a considéré que le délai d’attente de 3 mois pour faire constater la résiliation du bail court à compter du jugement d’ouverture de la procédure ultérieurement convertie.

Aussi lorsqu’un redressement est transformé en liquidation judiciaire, et à défaut de paiement du loyer à compter de la liquidation, le bailleur pourra notifier sans attendre un commandement et d’assigner passé un délai d’un mois en acquisition de la clause résolutoire.

source: Maitre Christian FOURN

Partager cet article
Share on Facebook
Facebook
Share on Google+
Google+
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.