Bail commercial : Liste des charges locatives

Le statut des baux commerciaux ne comporte aucune disposition concernant les charges locatives applicables aux preneurs. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2012, n°11-21108, rappelle que le décret n° 87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables en matière de bail d’habitation ne peut être appliqué à un bail commercial qu’à la condition que les parties soient convenues expressément de s’y soumettre contractuellement. Les parties à un bail commercial peuvent donc tout prévoir, y compris un loyer net de charges ou un forfait charges.

source: Actu LBVS AVOCATS cyrilsabatie@free.fr

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