Lorsqu’un passeport est annulé, les agents d’exécution de la loi et des services frontaliers en sont avisés, et le passeport ne peut plus être utilisé pour voyager. Les enfants de douze ans et plus doivent obligatoirement être présents au … Vous devez récupérer votre passeport dans un délai de 15 jours. Pour les mineurs, la présence d’un représentant légal est obligatoire. Vous disposez de trois mois pour retirer votre nouveau passeport. - Sur rendez-vous uniquement : veillez à vous présenter quelques minutes en avance, les retardataires ne seront pas admis. Vous devez retirer votre passeport ou carte d’identité personnellement dans les 3 mois qui suivent sa mise à disposition. Le retrait du passeport s’effectue directement auprès de l'accueil IRIS situé au 1 er étage du Centre administratif municipal. 0000002243 00000 n Une personne qui omet de verser une pension alimentaire peut être assujettie à la Partie III de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. Comment et quand rédiger une procuration pour le retrait d’un passeport ? Le titulaire se voit offrir la possibilité de répondre avant qu’une décision soit prise quant à la révocation de son passeport. 0000008138 00000 n 0000011677 00000 n Le passeport ne peut être retiré qu’auprès du consulat ou de la mairie où a été déposée la demande. Finalement, en cas d’annulation, la décision peut être réexaminée dans certaines circonstances, ou encore l’annulation pourrait être considérée comme injustifiée. 0000004710 00000 n 0000004673 00000 n La personne qui décide de contester une décision peut le faire en déposant une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada dans les 30 jours suivant la date de la décision. Le retrait du passeport d’un mineur doit être effectué par son représentant légal (parent, tuteur). 0000017194 00000 n 0000001970 00000 n si elle doit de l’argent à la Couronne en raison de son rapatriement au Canada ou d’une autre forme d’assistance financière consulaire; si elle possède un passeport qui n’est pas expiré ou qui a été révoqué; s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un refus est nécessaire afin d’empêcher la perpétration d’un crime sexuel contre des enfants à l’extérieur du Canada. 0000127446 00000 n - Carte nationale d'identité : présence obligatoire au dépôt mais pas au retrait, le retrait de la CNI d’un mineur peut être effectué par son représentant légal. la personne utilise le passeport pour aider quelqu’un à commettre un acte criminel. 0000004447 00000 n %PDF-1.7 %���� Le demandeur doit être de nationalité française. Pour cela, vous devez désigner une personne en qui vous avez entièrement confiance, qui se chargera de récupérer le passeport à votre place. Le mandat du Programme de passeport consiste à délivrer des passeports sécuritaires aux Canadiens grâce à l’authentification de l’identité et à la détermination de l’admissibilité afin de faciliter les déplacements et de contribuer à la sécurité nationale et internationale. On effectue une enquête détaillée, après quoi le titulaire du passeport se voit fournir un résumé (un résumé non classifié dans les cas liés à la sécurité nationale) des renseignements à l’appui de l’éventuelle révocation du passeport. Si un passeport a été suspendu en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, il doit être retourné au Programme de passeport, où il sera conservé en lieu sûr. Dans ces cas, un nouveau passeport dont la date d’expiration est identique à celle du passeport annulé peut être délivré gratuitement au titulaire. trailer <<76061CB28CA24FA4809AAB4BAB938F8D>]/Prev 172115/XRefStm 1782>> startxref 0 %%EOF 516 0 obj <>stream 0000001782 00000 n {ݜ*�"i=z"M�%B�J�p3�``x�����A����x�'"���z"�4�Ø�� �0CvM+�$N��.A�h���H�20(F�U�20�=U� � dui endstream endobj 515 0 obj <>/Filter/FlateDecode/Index[30 436]/Length 38/Size 466/Type/XRef/W[1 1 1]>>stream �`+�V���Ro�wԻ�-,,�ZԵ�kQײ�E]KKK�,r���"�,rp��!G�rp�q�q�q�q�q�q��!w��/�z 0000017167 00000 n : La lettre de mandat ou/et le Retrait de passeport par un représentant doivent être utilisées, respectivement, si votre demande est soumise par un tiers ou si le passeport est collecté par un tiers. ��Hxx8N��䒖���r�����������a�l�cg��a���pQ�G�c�a������@���SC;�@w52G�+4���+�x��=l1 {���=�"bg4E����)~�^�hNI�Ҁ�)��SN����9&%��� ��x�`|�����2�Rb�����jfH8�"mydN"Dh�� Le passeport biométrique doit être retiré personnellement par son titulaire au lieu de dépôt du dossier de la demande ou par son représentant légal, sur présentation du récépissé et d’un document d’identité. Dans de tels cas, on peut décider d’annuler le passeport. 0000023955 00000 n - Carte nationale d'identité : présence obligatoire au dépôt mais pas au retrait, le retrait de la CNI d’un mineur peut être effectué par son représentant légal. Le retrait des CNI / … Les décisions en matière de révocation sont considérées comme étant définitives à compter de la date où elles sont rendues. Autorisation de retrait de passeport par un Mandataire ... Titulaire de la carte d’identité n° en tant que mon représentant afin de retirer mon passeport auprès du centre de visa VFS. La présence du mineur de 12 ans et plus, accompagné de son représentant légal est, … Votre passeport est disponible mais vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer aux heures d’ouverture de la mairie ? Vous disposerez alors d’un délai de 3 mois pour récupérer votre titre. 0000014542 00000 n Pour plus d’information sur le sujet, veuillez consulter la Demande de document de voyage à durée de validité limitée pour des considérations urgentes, impérieuses et de compassion. Inclut l’utilisation d’un passeport afin de commettre une infraction, le mauvais usage d’un passeport, toute forme de possession illégale d’un passeport ou toute forme de fraude. 0000127073 00000 n Pour l’application du Décret, le terme « acte criminel » désigne une infraction pouvant être poursuivie par mise en accusation ou sommairement, même si elle a été poursuivie sommairement. H��W]�%� }�_яI`jJ��c�wm��M�?�����o����&,����U-IG�w�������[�ﾹ��1�/پ�n����������g���}����߿��q���/^�ط/���v��G����̓�'����]���[�ž�ԃ��� ����q��w�o^�_���w�ܾ�۾�g�~��ͯ�_�߾��K��������ǯ���맷��q���nK%h/{�-h���1���Pr�߿�~�>�}�/�6ٻ�(���b� �Ǎ+��M1ʎ��K=C�8�~#!�D�*A2�e�IAǘ���J(m�5ɾ3�%��ȡ��c�T -'�G>��o4$�1|�C���b��j � W�s Présence obligatoire du représentant légal et du mineur pour les plus de 12 ans. Les cartes délivrées en 2005 seront renouvelées sans présentation de justificatif particulier. Vous ne pouvez donc pas donner un mandat, puisque l'agent de mairie contrôle vos empreintes. il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’annulation est nécessaire afin d’empêcher la commission d’une infraction liée à des crimes sexuels contre des enfants à l’étranger; il existe des motifs raisonnables de croire que l’annulation est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les décisions de refus et de révocation prises par le Programme de passeport sont considérées comme étant définitives à la date à laquelle elles sont rendues. La présence du mineur, âgé de 12 ans et plus, est également obligatoire le jour de la remise du passeport. Si ce n’est pas l’un des parents, la justification de l’exercice de l’autorité parentale se fait par la production du document attestant de la délégation de l’autorité parentale. Un représentant désigné du Programme de passeport peut prendre des décisions à cet égard pour le compte du ministre. En cas de décès du père, le représentant légal est la mère du mineur. 1. La présence de l’enfant est indispensable le jour de la demande, et la prise d’empreintes digitales est obligatoire pour les enfants de plus de douze ans. En cas de décès du père, le représentant légal est la mère du mineur. Il est délivré sans condition d’âge à tout citoyen marocain qui en fait la demande, sauf décision judiciaire qui s’y oppose. Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit. 0000011421 00000 n d��ޭ�y=�Pm�Zh�䅎a��n:̢�2��U(����r[����� ��h�pI�֠J(����s1~-]�(O�y.�8"�6�[R�DN�`�1� S ���a�X7L�6Π�u��3�^�C�N���DeKf����=Q(�`�o����\��Vx%k. Demande de passeport (Formulaire pour enfants de moins de 6 ans) Les enfants de moins de six ans ne doivent pas se présenter en personne dans un poste consulaire belge pour demander un passeport. 0000021260 00000 n f%��Yɬ`V2+��� 0000009545 00000 n Le retrait s’effectue sans rendez-vous, aux horaires d’ouverture de la mairie. Le retrait (uniquement dans la Mairie du lieu de dépôt de votre dossier) peut s’effectuer sur rendez-vous ou sans rendez-vous (merci de vous rapprocher de votre mairie) et dans un délai maximum de 3 mois, au-delà le document sera détruit. Le lieu de dépôt de ma demande peut-il être différent du lieu de retrait du passeport / de la carte nationale d'identit ... Justification du représentant légal du mineur. L’annulation et la révocation sont deux processus administratifs distincts qui interviennent dans des situations différentes. que je représente. Au cours d’une telle enquête, le Programme de passeport communique un résumé des renseignements pertinents de l’enquête à la personne visée par celle-ci et lui offre la possibilité d’y répondre. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut décider qu’un passeport n’est pas délivré s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une telle mesure est nécessaire afin d’empêcher la perpétration d’une infraction de terrorisme ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger. 0000004559 00000 n 9XP�����!� uD�@v&�( ��`5���8s�9t'p3�5�ups���P�`����'�q� �Պlf��+Dx#"7�1(�n��u�u Une telle annulation peut se faire sans que le titulaire en soit avisé. Pour une personne mineure, être accompagnée d’un représentant légal muni de l’original de sa carte d’identité ou de son passeport. : La lettre de mandat ou/et le Retrait de passeport par un représentant doivent être utilisées, respectivement, si votre demande est soumise par un tiers ou si le passeport est collecté par un tiers. Un passeport annulé ne peut plus être remis en vigueur et ne pleut plus être utilisé pour voyager. 0000056724 00000 n 0000002287 00000 n Vous ne recevrez pas de réponse. La présence du demandeur (majeur ou mineur) est obligatoire au moment du dépôt du dossier et du retrait du passeport. Lieu de retrait Le retrait doit se faire dans la même administration (consulat, ambassade, ou mairie) que celle devant laquelle la demande a été déposée. �2lb�Ls�Hf Fe!O*90�'y�k� q&ی!�|�&�����ښ����N�2�,�s[�Yf?P�=�d��6f+���d�m5�N`=S��5�_(< �D�����2r����Hq���1?9B%f�ѫ���lo]�~o����7,@"�+{ĭ+�� ��� �(��H��&*�G|���r�6ϋ GYk�&|M�J�l�|S���`�Md�g&dav��.�j��(%���k9#�)�� �e���5d�Y��gU�;����f�֔y Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut décider qu’un passeport doit être révoqué s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une telle mesure est nécessaire afin d’empêcher la perpétration d’une infraction de terrorisme ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger. 0000056080 00000 n Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut annuler un passeport sans en aviser son titulaire dans les situations suivantes : En outre, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut annuler un passeport s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une telle mesure est nécessaire afin d’empêcher la perpétration d’une infraction de terrorisme ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger. 0000015962 00000 n La présence de l'enfant est indispensable le jour de la demande, et la prise d'empreintes digitales est obligatoire pour les enfants de plus de douze ans. Il existe des situations dans lesquelles le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut annuler un passeport pour des raisons administratives. 0000124354 00000 n Veuillez consulter la section sur la sécurité nationale pour en savoir davantage sur l’annulation d’un passeport pour des motifs de sécurité nationale ou liés au terrorisme. Dans ce cas, c’est le mandataire qui remplit et signe la demande de passeport. Vous devez retirer votre passeport ou carte d’identité personnellement dans les 3 mois qui suivent sa mise à disposition. Le dépôt d'une demande de carte d'identité et/ou de passeport se réalise uniquement sur RDV. La présence des enfants de moins de 12 ans est obligatoire au dépôt et au retrait du passeport. h�bbb`b``Ń3� ���ţ�1�c� �� endstream endobj 467 0 obj <>>>/Lang(fr-FR)/MarkInfo<>/Metadata 28 0 R/OpenAction 468 0 R/Outlines 17 0 R/PageLayout/SinglePage/Pages 27 0 R/StructTreeRoot 30 0 R/Type/Catalog/ViewerPreferences<>>> endobj 468 0 obj <> endobj 469 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/Properties<>/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/W/Thumb 23 0 R/TrimBox[0.0 0.0 612.0 792.0]/Type/Page>> endobj 470 0 obj <>stream Par contre nous vous remercions de respecter les horaires de retrait (du lundi au vendredi de 8 h30 à 11h45, et de 13h15 à 17h – le samedi matin de 9h à 12h15) A partir de la date à laquelle vous aurez reçu le SMS. Afin de simplifier le texte et d’en maintenir la clarté et la concision, le terme « document de voyage » comprend le passeport, les documents de voyage et le certificat d’identité. Vous serez notifié par SMS ou courriel dès l’arrivée du passeport. N%��Sɩ�\�?_e��^��%�yv੸�����=�\O��I�(�/�����1Mqė��2ۘ��_�qM܅_�W� ޜ# endstream endobj 471 0 obj <> endobj 472 0 obj <> endobj 473 0 obj <> endobj 474 0 obj <> endobj 475 0 obj [/ICCBased 509 0 R] endobj 476 0 obj <>stream Un représentant désigné du Programme de passeport peut mettre en œuvre de telles décisions pour le compte du ministre. Conservez-le pour le présenter au moment du retrait du passeport provisoire. vous disposerez d’un délai de 3 mois. Dans le cas où le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté refuse de délivrer un passeport ou en fait la révocation pour un motif autre que celui visé à l’alinéa 9(1)g) du Décret sur les passeports canadiens, il peut refuser, pour le même motif, de fournir des services de passeport pendant une période maximale de 10 ans. Passé ce délai, le document est détruit. La présence d’un enfant de moins de 12 ans n’est en revanche pas requise, le retrait peut être effectué par son représentant légal. infraction liée à des renseignements faux ou trompeurs fournis à des organismes gouvernementaux, y compris dans une demande de passeport; infraction liée au passage de clandestins, à la traite de personnes ou à un enlèvement; crime contre l’humanité/crime de guerre/génocide; infraction à la Convention de Genève selon la. de sa qualité en présentant sa CNI ou son passeport. 0000083827 00000 n Lorsque le Consulat géneral de France aura statué sur votre demande de visa, votre passeport sera retourné au centre de demande de visa TLScontact. Le représentant légal doit se présenter pour retirer le passeport. Lieu de retrait Le retrait doit se faire dans la même administration (consulat, ambassade, ou mairie) que celle devant laquelle la demande a été déposée. Pour en savoir plus sur la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, veuillez consulter la Partie III, Refus d’autorisation. Un justificatif de la qualité de représentant légal s’il s’agit d’une personne autre que le père ou la mère ; Le récépissé sera exigé lors du retrait du passeport. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut refuser de délivrer un passeport à une personne : En outre, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut refuser de délivrer un passeport à un enfant lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que ce refus est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une fois qu’un passeport est annulé, il ne peut plus être remis en vigueur et ne peut plus être utilisé pour voyager. Mineur : première demande de passeport La demande de passeport pour mineur doit être présentée par un représentant légal (parent ou tuteur), quel que soit l’âge du mineur. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Difference entre annulation et révocation, Refus ou suspension d’un passeport en vertu de la, Retour du passeport (à la demande du Programme de passeport), Demande de services de passeport pour des considérations urgentes, impérieuses et d’ordre humanitaire, Processus de décision administrative pour le refus ou la révocation des services de passeport, Demande de document de voyage à durée de validité limitée pour des considérations urgentes, impérieuses et de compassion, Se protéger contre la fraude de passeport, Passeport perdu, volé, inaccessible, endommagé ou trouvé, Refus de délivrance, révocation, annulation et suspension de passeports canadiens, Annulation et révocation pour des motifs liés à la sécurité nationale, Présenter une demande de réexamen de l’annulation de passeport, Demande de document de voyage à durée de validité limitée, Renseignements pour les organismes canadiens d’application de la loi. À l’issue d’une enquête, le Programme de passeports rend une décision écrite. Pour faire le passeport biométrique d'un mineur, l'enfant et son représentant doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives En effet, même un bébé doit avoir un passeport s'il voyage en dehors de l'Europe. Passé ce délai, le document est détruit. 0000128144 00000 n La présence du mineur, âgé de 12 ans et plus, est également obligatoire le jour de la remise du passeport. 466 0 obj <> endobj xref Le passeport doit obligatoirement être retiré par son demandeur. 0000017035 00000 n si elle n’a pas la citoyenneté canadienne; si elle fournit des renseignements faux ou trompeurs lors du processus de demande de passeport; si elle ne parvient pas à présenter une demande dûment remplie, ou les renseignements et documents exigés; si elle a facilité l’utilisation d’un passeport par une personne autre que son titulaire; infraction liée à des documents de voyage. 0000006793 00000 n ���B�Np�b��� �c-_ 琐EHz��T���R\�bʂ�Aj)teX�`N����a�WX,ހM�g�����P�z�l(�|@�6&~El��I 9z��}TYS0���),�H*�9��"���JH~��2��D7ˆ1����A�yT��Jr�M��"`�K���h�=g�`�WY�N8�c��0Yb)��Ųi��C��ȵ Le passeport ne peut être retiré qu’auprès du consulat ou de la mairie où a été déposée la demande. Un passeport peut être annulé dans certaines circonstances. Si la suspension prend fin par la suite, le passeport pourrait être retourné à son titulaire, à moins qu’il ne soit arrivé à expiration. Pour en savoir plus sur le refus ou la révocation de passeport, veuillez consulter le Processus de décision administrative pour le refus ou la révocation des services de passeport. Dans de telles circonstances, le titulaire du passeport pourrait faire l’objet d’une enquête ou de poursuites par la police pour vol et détention illégale d’un bien appartenant au gouvernement du Canada, conformément au Code criminel. Lorsqu’un passeport est révoqué, on demande au titulaire de le retourner. Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit. 0000129097 00000 n Les conventions de Genève constituent le fondement du respect de la personne en cas de conflit armé n’ayant pas un caractère international. au vendredi de 8h30 à 17h et le samedi matin de 9h à 12h. Lorsqu’une demande de services de passeport est refusée, la demande est fermée et aucun passeport n’est délivré. 0000019537 00000 n Un tiers peut effectuer le retrait du passeport en personne, au nom du requérant, s’il détient une autorisation écrite de sa part. Dans d’autres cas toutefois, la nécessité d’une annulation peut être permanente, notamment dans certains cas liés à la sécurité nationale ou au terrorisme, ou dans des cas impliquant des titulaires décédés ou le défaut de restitution d’un document de voyage sur demande. Vous disposerez alors d’un délai de 3 mois pour récupérer votre titre. Ces décisions sont mises en œuvre par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la CitoyennetéFootnote 2. Oa��l��z�.�]ػ�wa�ޅ�z�.�]�)�T��Aɬ`V2+��� O���S�)�z Le représentant légal doit se présenter pour retirer le passeport. Par exemple, comprend notamment le meurtre, les voies de fait causant des lésions corporelles ou les voies de fait avec une arme, les voies de fait graves, les agressions sexuelles graves, etc. Vous pouvez récupérer votre passeport en personne ou par un représentant. Voici ce qu’elles comprennent : Il existe des situations où un passeport peut être annulé sans qu’un avis soit communiqué à son titulaire. Dans des circonstances spéciales, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut envisager de délivrer un document de voyage à durée de validité limitée (DVDVL) à un demandeur visé par une enquête sur l’admissibilité ou à qui une période de refus des services de passeport a été imposée. 0000021422 00000 n Veuillez consulter la section sur la sécurité nationale pour en savoir davantage sur le refus d’offrir des services de passeport pour des motifs de sécurité nationale ou liés au terrorisme. Si le passeport n’est pas retourné comme demandé, il sera annulé. Dans les cas concernant la sécurité nationale ou la prévention d’infractions de terrorisme, c’est le ministre de la Sécurité publique Canada et de la Protection civile qui a le pouvoir de déterminer s’il doit annuler, refuser de délivrer ou révoquer un passeport, ainsi que d’imposer une période d’interdiction visant les services de passeports. ARAMEX gardera votre passeport pendant 15 jours, délai après lequel votre passeport sera retourné à … Pour toute question, contactez-nous. Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Lorsque votre passeport sera reçu à nos bureaux, vous pourrez le récupérer en personne ou nous pourrons vous le faire parvenir par la poste. H�\�͎�@��w+�t�%d��cɇ�(N ��A�a|��g�Zm� �0S�u�&���c��&�> �)�������cj�9�k�'Ynڮ�?����V�I7���9܎�eH�Ҥ?���<=�˶��5I�Mm���j^~U�W����'�B?���lL.��K=~�o��˶�c�w��-�����s&_�3�4C�c݄��! Pour une personne mineure, être accompagnée d’un représentant légal muni de l’original de sa carte d’identité ou de son passeport. 0000001316 00000 n En cas d’empêchement, le représentant légal d’un mineur peut établir une procuration pour autoriser un mandataire (par exemple sa mère ou un parent proche) à accompagner le mineur. Titre de voyage individuel et validité Le passeport est un document de voyage qui permet à son titulaire de certifier de son identité. Utilisez ce service sécurisé afin d'accéder à des renseignements fiscaux pour le compte de particuliers et d'entreprises, y compris votre employeur. Dans l’éventualité où il pourrait exister des motifs de refuser de délivrer ou de révoquer un passeport, on ouvre une enquête administrative. De façon à préserver la sécurité, la valeur et l’intégrité des passeports canadiens, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté détient l’autorité de délivrer, de refuser de délivrer, de révoquer, d’annuler, de retenir et de récupérer des passeports, ou d’en surveiller l’utilisation, et d’imposer une période de refus de services de passeportFootnote 1.