service en ligne(https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Pour ce faire, écrire « à identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Déposer une plainte simple pour demander une sanction pénale contre l'auteur des faits, Appréciation de la plainte par le procureur de la république, Dénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale, Dénonciation anonyme de faits pouvant constituer une infraction pénale, Différence entre main courante et plainte, Dépôt de plainte en commissariat : ne pas attendre pour rien, Plainte auprès du procureur de la République contre personne dénommée, Plainte auprès du procureur de la République contre personne non dénommée. Le procureur peut demander une enquête approfondie. Votre démarche. Dans ce courrier, vous devez l'informer de votre décision de former un recours et lui demander de réexaminer votre plainte. » est mise à jour. Pour vous faciliter cette démarche, un service de pré-plainte en ligne (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/) permet à toute victime ou son représentant légal : - d'effectuer depuis un ordinateur, une déclaration en ligne pour des faits d'atteinte aux biens contre un auteur inconnu (ex. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte), Le choix dâune commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise â affichage automatique. Courriel * S'inscrire à la lettre d'information. 1. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire et d'imprimer le document (appelé pré-plainte) qu'il convient de déposer à une unité de gendarmerie ou de police sélectionnée au préalable. Plainte non recevable : pour quels motifs ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre lâadministration, Mesures contraignantes de lâadministration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat dâimmatriculation). Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions. Cherchez des exemples de traductions motif de plainte dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Autre type de site internet. On parle de délais de prescription. Nouvelle fenêtre. Blog, forum. (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile). Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Porter plainte » sera mise à jour significativement. Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Maintenant, vous pouvez consulter un avocat qui peut rédiger lui-même la plainte et invoquer les textes pertinents, votre plainte pourra avoir plus de chances d'aboutir. Besoin d'aide. La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages-intérêts). Votre problème. Ce dépôt de plainte ne sera cependant pas reçu si vous n'avez pas été touché personnellement (vous ou vos enfants) par le préjudice. Cela permet de dénoncer les faits, de leur donner date certaine mais n’entraîne pas de transmission au Procureur de la République et de poursuites. Essayez ultérieurement. Bon à savoir : le dépôt de plainte ne peut pas être refusé par les forces de l'ordre (commissariat de police ou brigade de gendarmerie). 2. Nouvelle fenêtre. Ãpidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Justice >Affaire pénale >Porter plainte. Internet . 39 19 Vous avez alors la possibilité de contester la décision en formant un recours auprès du procureur général ou en déposant une plainte avec constitution de partie civile. alerte par mail Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Avis d'inaccessibilité temporaire de nos services en ligne. Vérifiez les traductions 'motif de plainte' en anglais. Voici la liste noire. Commissariat ou Gendarmerie La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association...). Si le procureur de la République estime que la culpabilité de l'auteur présumé ne fait aucun doute, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. 3. Il doit être effectué par courrier au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Banque et Crédit. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Comment porter plainte si j'en suis victime ? Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits dont vous êtes directement et personnellement victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'auteur, concernant : Une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries...) un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine) Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Une fois sur le site, la victime doit fournir quelques informations la concernant et concernant l’infraction. Ce n'est pas nécessaire de citer les textes de loi. modèle de document(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte), Tribunal judiciaire ou de proximité Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Autres cas. Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Cet personne peut être un policier (en zone urbaine) ou un gendarme habilité à cette mission. Lorsque vous êtes victime d'une infraction, vous avez la possibilité de porter plainte. Attention : vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire. Travail. C'est notamment le cas si les faits sont prescrits, ou manifestement non fondés, ou encore si l'enquête ne donne rien (par exemple quand l'auteur des faits n'est pas identifié). Ainsi, le délai de prescription pour les injures est de 3 mois, alors que celui prévu pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme, grand banditisme) est de 30 ans. Le nombre de motifs de plaintes liés à l'utilisation de moyens [...] de contrainte était de 124 en 2003, de 134 en 2004 et de 126 en 2005, soit une diminution de 6 % par rapport à 2004. Le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime. Pour que la justice puisse condamner l'auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu'en plus de la plainte la victime se constitue partie civile. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Il peut ainsi déclarer une plainte non recevable, notamment lorsque : Exemples : les délais de prescription sont de 1 an pour une contravention (injure, dégradations légères) ; 3 ans pour un délit (vols, coups et blessures, escroquerie) ; 10 ans pour un crime (meurtre, assassinat, viol). Ce délai commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise. Les raisons d'un dépôt de plainte Il est nécessaire de déposer plainte lorsque l'on a été victime d'une infraction, qu'il s'agisse d'un vol, d'un viol ou de violences. Voici la liste des étapes à suivre : Vous remarquerez que les plus malins d’entre eux prennent le nom d'un vrai casino et y ajoutent une lettre. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. l'infraction ne vous a pas porté préjudice ; vous n'êtes pas la victime de l'infraction ; vous portez plainte après la prescription des faits. Votre démarche. Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie). 2. Spam. Voici une liste regroupant les principales catégories d’objets de plaintes et des exemples s’y rattachant.. Moteur de recherche Réseau social. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : Ces délais peuvent être réduits ou allongés pour certaines infractions. Le procureur peut proposer une sanction qui évite le jugement de l'affaire. Que se passe-t-il en cas de plainte non recevable ? Abonnez-vous à la lettre d'information. Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? Que faire si on est victime d'une infraction ? Merci de réessayer ultérieurement. Ãcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. A noter : vous pouvez également porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si votre plainte a été classée sans suite ou si vous avez porté plainte depuis plus de trois mois et que le procureur ne vous a pas répondu. Votre abonnement a bien été pris en compte. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Ãtat civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant, Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction, Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X), Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction, Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice. La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République.Toute personne qui s'estime victime peut porter plainte; que l'auteur du fait soit identifié ou non. Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu'elles poursuivent. 1. Cette procédure permet de convoquer l'auteur présumé de l'infraction devant le tribunal. Le dépôt d'une plainte simple auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou au procureur de la République est gratuit. Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit indiquer le motif du classement. Beaucoup. Il peut ainsi déclarer une plainte non recevable, notamment lorsque : il n'y a pas eu d'infraction ; l 'infraction est insuffisamment caractérisée ; l'infraction ne vous a pas porté préjudice ; vous n'êtes pas la victime de l'infraction ; vous portez plainte après la prescription des faits. Votre abonnement nâa pas pu être pris en compte. Mais, pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. La plainte simple. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Plainte non recevable : pour quels motifs ? Courriel * S'inscrire à la lettre d'information. Porter plainte Ne donnez aucune suite à ce type de sollicitation malveillante, qui fait une utilisation abusive du nom de l’ANSSI. Une fois qu'il estime avoir assez d'éléments, le procureur peut prendre l'une des décisions suivantes. Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. il est possible de saisir directement le juge pénal par une, (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/). Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone. : vol de téléphone portable, de véhicule, dégradations, escroqueries…) ; Vous pensez être confronté à cette situation ? Motif de dépot de plainte (code pénal) : je voulais juste savoir si c'est vrai que le code pénal ne prévoit aucune loi contre le harcèlement moral de la part d'un ex Ce refus de soins devient discriminatoire si son motif concerne l’un des motifs suivants : ... Une liste de ces association est disponible sur le site du Ministère des Solidarités et de la santé. Le procureur peut aussi convoquer la personne suspectée par une convocation sur procès-verbal. Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Il demande alors à un juge d'instruction de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. A savoir : les officiers et agents de police judiciaire sont obligés de recevoir les plaintes, même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence. Plainte avec constitution de partie civile, Ooreka accompagne vos projets du quotidien. dès que l'information de la page « Lâaccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le dépôt d'une plainte étant souvent chronophage, les services public ont mis à disposition des internautes un site permettant de réaliser une plainte en ligne. 3. Ce sera aux magistrats de qualifier les faits et de leur appliquer les textes de loi pertinents. 2. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "motifs des plaintes" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Afin de former un recours auprès du procureur, vous devez lui envoyer un courrier avec accusé de réception. Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ? Signalez sans attendre cette tentative d’escroquerie sur le site de cybermalveillance.gouv.fr Les éléments suivants vous aideront à avoir les bons réflexes et à contacter l… L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? Plaintes en ligne Sélectionnez votre cas. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? Tel peut être le cas si la personne mise en cause reconnaît les faits ou si les éléments de preuve sont nombreux et incontestables. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous nâêtes pas un robot. Votre thème. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. On peut déposer une plainte lorsque l'on a été victime d'une infraction pénale, que ce soit : un crime pour les infractions les plus graves tels que meurtres, viols, terrorisme... ; un délit pour les infractions graves punies de 10 ans d’emprisonnement maximum ; l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Il peut aussi contester la décision en faisant un recours auprès du procureur général de la Cour d'appel. dâun Rendre accessible (ou inaccessible) un motif ou un sous-motif. Le procureur peut décider de mettre un terme à la procédure. Liste noire. les justificatifs du motif impérieux de déplacement, la fiche de contact-tracing, le résultat négatif d’un test RT-PCR réalisé dans les 72 heures avant embarquement, l’attestation précisant l’absence de symptômes et l’engagement sur l’honneur à réaliser une septaine et un test RT-PCR à J+7. * Quel est le nom de votre association ? Accéder au Toute personne (même mineure) victime d'une infraction peut porter plainte. motifs de plainte Il est parfois difficile de mettre des mots sur nos insatisfactions. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. la partie sur ⦠», « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Le formulaire de pré-plainte est accessible à l’adresse https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Vérifié le 15 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice, Autres cas ? Cour d'appel Porter plainte » sera mise à jour significativement. 3. Lorsque votre plainte est déclarée comme non recevable, vous pouvez effectuer un dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Votre problème. Il est important de rappeler les faits vous ayant poussé à porter plainte et de joindre un maximum de justificatifs lui permettant de réexaminer votre dossier. site. Le procureur peut renvoyer la personne mise en cause devant le tribunal. Veuillez noter que nos services en ligne seront inaccessibles le dimanche 4 avril 2021, de 6 h à 14 h, car nous procéderons à des travaux d'entretien.. Si la victime ne connaît pas le nom ou n'est pas sûre de l'identité de l'auteur, elle doit porter porter contre X. générales d'utilisation. Le Registraire des entreprises vous remercie de votre compréhension. Nouvelle fenêtre. Après un dépôt de plainte : que se passe-t-il ? Vous ne pourrez pas avoir accès aux Une personne victime ou témoin d’une infraction peut déposer une main courante auprès des services de police ou de gendarmerie. L’identité de l’ANSSI, qu’il s’agisse de sa dénomination ou de son logo, est régulièrement utilisée par des tiers à des fins frauduleuses auprès de particuliers ou de PME/TPE. Si vous décidez de déposer une plainte simple contre x ou contre une personne en particulier vous n'aurez pas besoin d'avocat ().Il vous suffira de relater les faits de façon précise au commissariat, à la gendarmerie ou encore en rédigeant un courrier au Tribunal de Grande Instance. Votre thème. Liste des motifs de plaintes; Motif de plainte - Meilleures réponses; Motifs de plainte - Meilleures réponses; Plainte pour abus de confiance - Forum - Donation-Succession; Porter plainte pour quel motif ? Votre thème Internet. Les mesures alternatives aux poursuites visent à assurer la réparation du dommage causé à la victime et de mettre fin au trouble résultant de l'infraction d'une faible gravité (par exemple tags, tapage nocturne, usage de stupéfiants...). espace personnel. Ãcoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes. Votre problème. 2. Les principaux motifs de plainte.