Ces éléments sont fondamentaux pour construire un avenir exempt de violence.​. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. Le 14 décembre 2017, l’Assemblée des Etats Parties de la Cour Pénale internationale a décidé, par consensus, d’activer la compétence de la Cour sur le crime d’agression à compter du 17 juillet 2018. Le Statut de Rome est ensuite entré en vigueur en 2002, suite à sa ratification par 60 États. Juridiction de dernier ressort, elle complète par conséquent les juridictions nationales. La Cour aujourd’hui ICC-PIDS TCT 01 114/20_Fra Mise à jour : novembre 2020 A PROPOS DE LA COUR Création : Par un traité international (le Statut de Rome), entré en vigueur le 1er juillet 2002 États parties : 123 États sont parties au Statut de Rome (en vigueur à partir du 26 novembre 2019). The Rome Statute then took effect in 2002, upon ratification by 60 States. La justice est une condition essentielle à une paix durable. Grâce à la coopération des États, 17 personnes ont été détenues au Régie par un traité international appelé le Statut de Rome, la CPI est la première juridiction pénale internationale permanente. La Cour pénale internationale ouvre une enquête sur les crimes commis en Afghanistan. The Court is participating in a global fight to end impunity, and through international criminal justice, the Court aims to hold those responsible accountable for their crimes and to help prevent these crimes from happening again. Rome Statute took effect upon ratification by 60 States, officially establishing the ICC. Participating victims and witnesses are protected, Les victimes et les témoins qui participent sont protégés, La sensibilisation et l'information instaurent un véritable dialogue, Interacting with communities affected by crimes, Les équipes de l’Accusation sont indépendantes, Les droits des personnes mises en cause sont respectés, Interaction avec les communautés affectées par des crimes. Cour pénale internationale . Headquarters: The Hague, the Netherlands. La Cour pénale internationale. Les rapports entre l'Afrique et la Cour pénale internationale ont traversé plusieurs zones de turbulences. Today the treaty serves as the ICC's guiding legal instrument, which is elaborated in such other legal texts as the Elements of Crimes, Rules of Procedure and Evidence and more. ​​. Kofi Annan, ancien Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Cour pénale internationale (Al-Bashir) mais aussi celle de la Cour internationale de justice, des Tribunaux pénaux internationaux ou de certaines juridictions nationales (affaires Pinochet, Kadhafi, Sharon…) viendra éclairer notre analyse. textes juridiques fondamentaux de la CPI. 6 langues officielles : anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe. On 12 November 2020, the General Assembly and Security Council of the United Nations elected five Members of the Court for a term of office of nine years, beginning on 6 February 2021. As a court of last resort, it seeks to complement, not replace, national Courts. You may be trying to access this site from a secured browser on the server. La Cour Pénal Internationale découle de la ratification par 108 États du Statut de Rome, qui consacre la première juridiction pénale internationale permanente. La justice internationale est capable de contribuer à instaurer une paix à long terme, une stabilité et un développement équitable au sein des sociétés sortant d’un conflit. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a indiqué vendredi 11 décembre avoir suffisamment de preuves pour ouvrir une enquête sur la violence … Quels sont les métiers présents dans cette institution et en quoi consistent-ils? ​La Cour pénale internationale (CPI) mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. Toutefois, elle s’insère dans le système international de prévention et de gestion des crises. Sourds ? La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n’appartient pas au système des Nations unies. La Cour de La Haye constitue la première juridiction pénale internationale permanente. It looks like your browser does not have JavaScript enabled. La CPI exhorte tous les pays à se joindre à la lutte contre l’impunité, afin de veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient punis et de contribuer à empêcher que de tels crimes ne soient à nouveau perpétrés. ICC judges have also issued 9 summonses to appear. Aucun État n'a ratifié le Statut en 2017. 13 people remain at large. Les juges ont rendu 8 condamnations et 4 acquittements. La Cour s’attache à mettre en place une coopération mondiale pour protéger toutes les personnes contre les crimes codifiés dans le Statut de Rome. The International Criminal Court (ICC) investigates and, where warranted, tries individuals charged with the gravest crimes of concern to the international community: genocide, war crimes, crimes against humanity and the crime of aggression. Cependant, trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne lont pas ratifié. La Cour siège à La Haye (Pays-Bas). Composée de juges membres des États parties, elle a pour compétence de juger les crimes contre l'humanité, notion consacrée lors de la Création du Tribunal militaire international de Nuremberg le huit août 1945. Watch now. Governed by an international treaty called the Rome Statute, the ICC is the world’s first permanent international criminal court. La Cour est saisie, au 1er mai 2018, de 25 affaires dans 10 Etats (République démocratique du Congo, République centrafricaine, Ouganda, République du Kenya, République du Soudan, Libye, République de Côte d’Ivoire, République du Mali, Géorgie et Burundi). Il fonde la Cour et définit le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que le crime d’agression, conformément aux amendements apportés en 2010. Les personnes mises en cause ont droit à ce que leur cause soit entendue publiquement, équitablement et dans une langue qu'elles comprennent parfaitement, et C’est à son instigation que le Conseil de sécurité a déféré à la CPI la situation au Darfour et en Libye. Regarder maintenant. See all Certains, dont la Chine et lInde, émettent des critiques au sujet de la Cour et nont pas signé le Statut. 11 avril 2002 Reportage consacré à la naissance de la cour pénale internationale. Cette modification constitutionnelle a été adoptée par 858 voix sur 864 exprimées, seulement 6 contre, ce qui montre un soutien unanime de la représentation nationale à ce projet. Depuis sa création, la France, troisième contributeur au budget de la Cour, finance la Cour de façon conséquente, avec une contribution annuelle qui s’élève à plus de 12 millions d’euros. Cour pénale internationale : retrouvez tous les contenus sur France Inter sur ce sujet. 2 langues de travail : anglais et français. Cour Pénale Internationale l(a France a ratifié, mais pas Israël ni les Etats-Unis par exemple). La Cour n’est pas un organe des Nations unies. Ils sont traduits dans ses activités diplomatiques par l’inclusion des problématiques de la CPI sur le plan bilatéral – la France promeut l’universalisation du Statut de Rome et de la coopération avec la CPI auprès de ses partenaires – et multilatéral. Since it has no retroactive jurisdiction, the ICC deals with crimes committed on or after this date. La France a joué un rôle important dans la création, la mise en place et la détermination du fonds d’affectation au profit des victimes. Les juges de la CPI ont délivré 35 mandats d'arrêt. La Cour pénale internationale : compétence, Etats parties … Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont la France qui a signé le texte le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000. La France est l’Etat qui coopère le plus avec la Cour après les Etats où se sont déroulés les faits objets de l’enquête. À ce jour, la Cour a été saisie de 28 affaires dont certaines comportaient plus d'un suspect. La Cour participe à une lutte mondiale visant à mettre un terme à l’impunité et s’emploie, au moyen de la justice internationale, à amener les auteurs des crimes à répondre de leurs actes et à contribuer à empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés. ICC core legal texts. participer aux procédures de la CPI. La Cour pénale internationale a été instituée en 2002 par traité (le Statut de Rome) en tant que juridiction pénale indépendante permanente. ICC judges conduct judicial proceedings and ensure the fairness of proceedings. La définition et les modalités de mise en œuvre de ce crime avaient été adoptées lors de la première Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue à Kampala en juin 2010. • les crimes contre l’humanité ; Ils ne soutiennent la création de juridictions pénales supranationales que si elles naissent d'une résolution du Conseil de sécurité. By supporting the Court, the countries that have joined the Rome Statute system have taken a stand against those who, in the past, would have had no one to answer to after committing widespread, systematic international crimes. Le Statut de Rome compte 116 Etats parties au 1 er août 2011. Écrit par Sarah PELLET • 2 663 mots • 4 médias Après plus de cinquante années de vicissitudes, la communauté internationale s'est dotée d'une juridiction permanente permettant de punir les bourreaux, de prévenir l'oubli et de dissuader les criminels potentiels de commettre des crimes de guerre, des génocides et autres crimes contre l'humanité. La compétence de la Cour est régie par le principe de complémentarité. more. ​. The Office of the Prosecutor is an independent organ of the Court. S’agissant du crime d’agression, la Cour n’aura, à partir du 17 juillet 2018 compétence qu’à l’égard des faits commis par des ressortissants d’Etats qui ont ratifié les amendements adoptés à Kampala et sur le territoire de ces Etats. In addition to founding the Court and defining the crimes of genocide, war crimes, crimes against humanity, and – as of amendments made in 2010 – the crime of aggression, the Rome Statute also sets new standards for victims' representation in the Courtroom, and ensures fair trials and the rights of the defence. Suivre le ministère sur les réseaux sociaux, Tous droits réservés - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - 2020, Malentendants ? Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. quartier pénitentiaire de la CPI et ont comparu devant la Cour. L’engagement français dans la lutte contre l’impunité par le soutien à la Cour est depuis lors continu. There have thus far been 28 cases before the Court, with some cases having more than one suspect. Cour Pénale Internationale | 862 followers on LinkedIn | cabinet d'avocats pénalistes Defendants are entitled to public, fair proceedings that they can follow in a language they fully understand, and Former United Nations Secretary-General Kofi Annan​. Justice is a key prerequisite for lasting peace. Merci d'avance Charline. 1 ICC Liaison Office to the United Nations in New York and 7 ICC Country Offices in Kinshasa and Bunia (Democratic Republic of the Congo, “DRC”); Kampala (Uganda); Bangui (Central African Republic, “CAR”); Abidjan (Côte d’Ivoire); Tbilisi (Georgia); and Bamako (Mali). Elle ne s’exerce qu’à l’égard des ressortissants ou de crimes commis sur le territoire des Etats Parties ou des Etats non Parties qui ont reconnu sa compétence par la voie d’une déclaration. La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n’appartient pas au système des Nations Unies. Suivez toute l'actualité de l'institution juridique : Cour Pénale Internationale, et retrouvez les dernières informations sur le sujet dans les articles du Point. La Cour pénale internationale (CPI) mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. Depuis l’ouverture de la Cour en 2002, cinq jugements ont été rendus, dont un acquittement et une affaire d’atteinte à l’administration de la justice. participate in ICC proceedings. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. International justice can contribute to long‐term peace, stability and equitable development in post‐conflict societies. Comment réagir en cas d’imprévu à l’étranger ? Ces échanges leur permettent de communiquer directement avec la Cour et d’acquérir le sentiment de s’approprier le processus judiciaire. Les voix des victimes se font entendre dans la salle d'audience, car le Statut de Rome leur accorde un droit sans précédent, celui de Read more... H.E. Les juges de la CPI ont également délivré 9 citations à comparaître qui ont toutes été respectées. De nos jours, le traité est l’instrument juridique qui oriente le travail de la CPI et il est développé dans les autres textes juridiques, notamment les Éléments des crimes et le Règlement de procédure et de preuve. Le Procureur effectue des examens préliminaires, mène des enquêtes et il est le seul à pouvoir porter des affaires devant la Cour. Les juges de la CPI mènent les procédures judiciaires, en veillant à leur déroulement équitable. The Court seeks global cooperation to protect all people from the crimes codified in the Rome Statute. The Prosecutor conducts preliminary examinations, investigations and is the only one who can bring cases before the Court. La Cour pénale internationale est une juridiction pénale universelle permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre. L’action consulaire : missions, chiffres-clés, La Cour pénale internationale : compétence, Etats parties …, L’engagement de la France au sein de la CPI, Site internet de la Cour pénale internationale, Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), La France et la Cour de Justice de l’Union européenne, La France et la Cour européenne des droits de l’homme, Tribunal international du droit de la mer. Le Bureau du Procureur est un organe de la Cour indépendant. Répondre charline49 Postée Plus d'un an Signaler le contenu. Il a pour mission d’octroyer des réparations individuelles aux victimes en exécution des ordonnances de réparation rendues par la Cour, ainsi que pour œuvrer à leur réhabilitation par le rétablissement psychologique, physique et un soutien matériel. La création du Statut de Rome en 1998 a constitué en soi un évènement historique, qui a marqué une étape importante dans les efforts déployés par l'humanité pour rendre le monde plus juste. The ICC has a victim and witness protection programme that uses both operational and procedural protective measures. Libye : la Cour pénale internationale dénonce la pose de mines «dans des cuisines ou des chambres» Rohingyas: des soldats birmans avouent leurs crimes. Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont la France qui a signé le texte le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000. ICC judges have issued 35 arrest warrants. Entrée en vigueur du Statut de Rome suite à sa ratification par 60 États, fondation officielle de la CPI. These elements are foundational for building a future free ​of violence.