Acquisition d’un fonds de commerce et préemption de la mairie, quel est le risque ?

La mairie dispose d’un droit de préemption qui la rend prioritaire sur l’acquisition de biens déterminés, dans un périmètre précis.

A ce titre, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

Dans ce périmètre, la mairie peut préempter les ventes de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

Ainsi, si vous vendez un bien, vous devez impérativement procéder à une déclaration préalable faite à la commune. A défaut, votre vente peut être atteinte de nullité.

Cette déclaration doit mentionner les éléments suivants : le prix, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession.   Elle comporte également le bail commercial, et précise le chiffre d’affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. Important, vous devez respecter les règles très précises inhérentes à cette déclaration.

La commune dispose ensuite d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour se prononcer sur l’acquisition ou non du fonds de commerce. Son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. Le vendeur peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

Précisons également que une fois le fonds de commerce acquis, la commune a l’obligation de rétrocéder le fonds de commerce, dans un délai maximum de deux ans, à une entreprise. Cette obligation est créée afin de préserver la diversité de l’activité commerciale ou artisanale dans le périmètre concerné et d’assurer la pérennité du commerce de proximité.

Source Agorabiz


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Source Agorabiz

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