Acquisition d’un fonds de commerce et préemption de la mairie, quel est le risque ?

La mairie dispose d’un droit de préemption qui la rend prioritaire sur l’acquisition de biens déterminés, dans un périmètre précis.

A ce titre, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

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À Paris les boutiques de luxe ont le vent en poupe

En dépit d’une situation sociale peu propice, 2018 a été une bonne année en termes de tourisme pour la France avec 80 millions de visiteurs étrangers.

L’hexagone se positionne ainsi comme la première destination mondiale. Paris s’impose presque comme un incontournable.

Les marques de luxe ont d’ailleurs saisi l’opportunité que cela représente en ouvrant 36 nouvelles boutiques en 2018.

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Quels sont les professionnels concernés par un bail professionnel ?

Il faut savoir que ce sont en réalité diverses décisions de justice qui ont mis en lumière les bénéficiaires possibles d’un bail professionnel dans la mesure où il n’existe pas de définition légale.

D’après les articles qui régissent ces baux (57A et 57B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986), ceux-ci ne s’appliquent qu’aux professions qui ne soient ni agricoles, ni commerciales, industrielles ou artisanales. En résumé le statut des baux professionnels concerne essentiellement les professions libérales (huissier, dentiste, kinésithérapeute, notaire, avocat, etc.). En cas de doute, c’est le juge qui décide, le bail professionnel peut ou pas être accordé…

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La Loi Pacte modifie la clause de solidarité du cessionnaire envers le cédant

La loi Pacte du 22 mai 2019 modifie du code de commerce et interdit dorénavant toute clause de solidarité du cessionnaire envers le cédant d’un bail commercial pouvant faire obstacle à la reprise de l’entreprise en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (article L. 642-7). Cette disposition est applicable aux seules procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur.

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