BAUX COMMERCIAUX : Obligation de délivrance du bailleur

Il est rappelé que le bailleur est tenu de mettre à la disposition de son locataire un bien conforme à l’activité projetée telle que visée dans le bail commercial.

Un locataire, poursuivi pour un arriéré de loyers, avait sollicité la résiliation du bail pour non-conformité des locaux.

Une Cour d’Appel l’avait débouté de sa demande car malgré la non-conformité, il avait pu, pendant toute la durée du bail, exploiter les locaux tout comme le précédent locataire.

La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 11 octobre 2011 a censuré la Cour d’Appel considérant que le bail devait faire l’objet d’une résiliation à partir du moment où les locaux n’étaient pas conformes à l’activité exercée dans les lieux même si cette activité n’avait pas été paralysée.

Deux conséquences pratiques au regard de cette décision :

  • Il est impératif de veiller à la parfaite conformité des locaux à l’activité qui devra y être exercée avant la conclusion du bail et ce, d’autant, qu’à défaut tout administrateur de biens verrait sa responsabilité engagée  ;
  • Il est judicieux de veiller à ce que le bail commercial comporte une clause par laquelle l’ensemble des mises en conformité, notamment au regard des règles sanitaires, de sécurité incendie et celles résultant du droit du travail, soient transférées à la charge du preneur et ce, de manière explicite et non équivoque.

source: Maitre FOURN Christian

Paris pôle d’attractivité commerciale incontestable

La ville de Paris et l’APUR ont réalisé une enquête sur l’évolution des commerces à Paris. Un résultat riche d’enseignements dont voici un extrait.

En 2011 Paris compte environ 84 000 locaux en pied d’immeubles dont 73% sont en activité.

Le centre de Paris attire aussi bien des consommateurs parisiens que de la France entière voire du Monde entier. Ces dans ces quartiers que l’intensité commerciale est la plus élevée, bien que l’on relève une quinzaine d’autres pôles d’attraction souvent autour des interfaces entre deux quartiers ou en s’appuyant sur des itinéraires commerciaux issus des anciennes voies d’accès à la capitale.

Il existe une soixantaine de rues marchés, véritables centres de quartier et 82 marchés qui complètent cette offre de proximité.

Les comparatifs montrent que Paris bénéficie d’un parc de commerces supérieurs aux grandes villes de province et à Londres.

Une bonne preuve s’il en était besoin qu’investir dans des murs de boutique à Paris est forcément rentable dès lors que l’on est bien conseillé sur le choix de l’emplacement.

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