466 0 obj <> endobj xref 0000104489 00000 n 0000124424 00000 n Un représentant désigné du Programme de passeport peut prendre des décisions à cet égard pour le compte du ministre. Lorsqu’un passeport est annulé, les agents d’exécution de la loi et des services frontaliers en sont avisés, et le passeport ne peut plus être utilisé pour voyager. La présence de l'enfant est indispensable le jour de la demande, et la prise d'empreintes digitales est obligatoire pour les enfants de plus de douze ans. Le retrait des CNI / passeports s’effectuent en personne. Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit. Dans le cas où le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté refuse de délivrer un passeport ou en fait la révocation pour un motif autre que celui visé à l’alinéa 9(1)g) du Décret sur les passeports canadiens, il peut refuser, pour le même motif, de fournir des services de passeport pendant une période maximale de 10 ans. Lorsqu’une demande de services de passeport est refusée, la demande est fermée et aucun passeport n’est délivré. La présence du mineur de 12 ans et plus, accompagné de son représentant légal est, … Le retrait du passeport d’un mineur doit être effectué par son représentant légal (parent, tuteur). 1. Pour en savoir plus sur le refus ou la révocation de passeport, veuillez consulter le Processus de décision administrative pour le refus ou la révocation des services de passeport. Pour plus d’information sur le sujet, veuillez consulter la Demande de document de voyage à durée de validité limitée pour des considérations urgentes, impérieuses et de compassion. 0000002287 00000 n Finalement, en cas d’annulation, la décision peut être réexaminée dans certaines circonstances, ou encore l’annulation pourrait être considérée comme injustifiée. Titre de voyage individuel et validité Le passeport est un document de voyage qui permet à son titulaire de certifier de son identité. Le lieu de dépôt de ma demande peut-il être différent du lieu de retrait du passeport / de la carte nationale d'identit ... Justification du représentant légal du mineur. 6. vous disposerez d’un délai de 3 mois. Il existe des situations dans lesquelles le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut annuler un passeport pour des raisons administratives. Il existe des circonstances dans lesquelles la communication de ces renseignements ne serait pas appropriée ou dans lesquelles il est nécessaire d’invalider un passeport plus rapidement qu’en adoptant le processus de révocation. Tout passeport non retiré par le représentant légal du mineur dans un délai de 3 mois sera détruit. S’il n’est pas retourné à la date indiquée, il sera annulé, et les agents d’exécution de la loi, comme ceux de la Gendarmerie royale canadienne (GRC) et d’organismes de contrôle frontalier, en seront avisés. Un justificatif de la qualité de représentant légal s’il s’agit d’une personne autre que le père ou la mère ; Le récépissé sera exigé lors du retrait du passeport. Veuillez consulter la section sur la sécurité nationale pour en savoir davantage sur le refus d’offrir des services de passeport pour des motifs de sécurité nationale ou liés au terrorisme. L'ancien passeport sera conservé sauf en cas de visa en cours de validité. O���S�)�z 0000020996 00000 n 0000004559 00000 n Ces décisions sont mises en œuvre par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la CitoyennetéFootnote 2. Vous ne pouvez donc pas donner un mandat, puisque l'agent de mairie contrôle vos empreintes. Vous devez retirer votre passeport ou carte d’identité personnellement dans les 3 mois qui suivent sa mise à disposition. N%��Sɩ�\�?_e��^��%�yv੸�����=�\O��I�(�/�����1Mqė��2ۘ��_�qM܅_�W� ޜ# endstream endobj 471 0 obj <> endobj 472 0 obj <> endobj 473 0 obj <> endobj 474 0 obj <> endobj 475 0 obj [/ICCBased 509 0 R] endobj 476 0 obj <>stream 0000004673 00000 n Vous pouvez récupérer votre passeport en personne ou par un représentant. 0000010027 00000 n Les cartes délivrées en 2005 seront renouvelées sans présentation de justificatif particulier. Un passeport annulé ne peut plus être remis en vigueur et ne pleut plus être utilisé pour voyager. h�b```b``�e`c`�2cd@ A���OKd����̀0I2�'�8\���Z�JpV��.���+Wm�t_����M��Й�n|��h⫱eV��: �I�/Gn����F�U`S���fY(ve�Λ�h�����[ZE ]�(J*.0! Par contre nous vous remercions de respecter les horaires de retrait (du lundi au vendredi de 8 h30 à 11h45, et de 13h15 à 17h – le samedi matin de 9h à 12h15) A partir de la date à laquelle vous aurez reçu le SMS. Dans des circonstances spéciales, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut envisager de délivrer un document de voyage à durée de validité limitée (DVDVL) à un demandeur visé par une enquête sur l’admissibilité ou à qui une période de refus des services de passeport a été imposée. Lorsque le Consulat géneral de France aura statué sur votre demande de visa, votre passeport sera retourné au centre de demande de visa TLScontact. Les décisions de refus et de révocation prises par le Programme de passeport sont considérées comme étant définitives à la date à laquelle elles sont rendues. �2lb�Ls�Hf Fe!O*90�'y�k� q&ی!�|�&�����ښ����N�2�,�s[�Yf?P�=�d��6f+���d�m5�N`=S��5�_(< �D�����2r����Hq���1?9B%f�ѫ���lo]�~o����7,@"�+{ĭ+�� ��� �(��H��&*�G|���r�6ϋ GYk�&|M�J�l�|S���`�Md�g&dav��.�j��(%���k9#�)�� �e���5d�Y��gU�;����f�֔y si elle n’a pas la citoyenneté canadienne; si elle fournit des renseignements faux ou trompeurs lors du processus de demande de passeport; si elle ne parvient pas à présenter une demande dûment remplie, ou les renseignements et documents exigés; si elle a facilité l’utilisation d’un passeport par une personne autre que son titulaire; infraction liée à des documents de voyage. si elle doit de l’argent à la Couronne en raison de son rapatriement au Canada ou d’une autre forme d’assistance financière consulaire; si elle possède un passeport qui n’est pas expiré ou qui a été révoqué; s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un refus est nécessaire afin d’empêcher la perpétration d’un crime sexuel contre des enfants à l’extérieur du Canada. L’annulation et la révocation sont deux processus administratifs distincts qui interviennent dans des situations différentes. Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Par exemple, un passeport sera annulé s’il est urgent d’agir afin de protéger l’intérêt supérieur d’un enfant ou si la communication de renseignements au titulaire n’est pas possible (p. ex. Le passeport ne peut être retiré qu’auprès du consulat ou de la mairie où a été déposée la demande. Lorsqu’un passeport est révoqué, on demande au titulaire de le retourner. Vous disposerez alors d’un délai de 3 mois pour récupérer votre titre. 0000056724 00000 n En cas de décès du père, le représentant légal est la mère du mineur. 0000004447 00000 n Une personne qui omet de verser une pension alimentaire peut être assujettie à la Partie III de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. Vous disposez de trois mois pour retirer votre nouveau passeport. Pour une personne mineure, être accompagnée d’un représentant légal muni de l’original de sa carte d’identité ou de son passeport. Vous devez récupérer votre passeport dans un délai de 15 jours. Le retrait du passeport s’effectue directement auprès de l'accueil IRIS situé au 1 er étage du Centre administratif municipal. le titulaire est décédé). ��Hxx8N��䒖���r�����������a�l�cg��a���pQ�G�c�a������@���SC;�@w52G�+4���+�x��=l1 {���=�"bg4E����)~�^�hNI�Ҁ�)��SN����9&%��� ��x�`|�����2�Rb�����jfH8�"mydN"Dh�� 0000001970 00000 n 0000128060 00000 n Le retrait du passeport Le passeport vous est remis en main propre, contre signature, dans la mairie où vous avez validé votre demande. 0000015962 00000 n Attention ! H�\�͎�@��w+�t�%d��cɇ�(N ��A�a|��g�Zm� �0S�u�&���c��&�> �)�������cj�9�k�'Ynڮ�?����V�I7���9܎�eH�Ҥ?���<=�˶��5I�Mm���j^~U�W����'�B?���lL.��K=~�o��˶�c�w��-�����s&_�3�4C�c݄��! On effectue une enquête détaillée, après quoi le titulaire du passeport se voit fournir un résumé (un résumé non classifié dans les cas liés à la sécurité nationale) des renseignements à l’appui de l’éventuelle révocation du passeport. 0000014104 00000 n : La lettre de mandat ou/et le Retrait de passeport par un représentant doivent être utilisées, respectivement, si votre demande est soumise par un tiers ou si le passeport est collecté par un tiers. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut décider qu’un passeport doit être révoqué s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une telle mesure est nécessaire afin d’empêcher la perpétration d’une infraction de terrorisme ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger. Lieu de retrait Le retrait doit se faire dans la même administration (consulat, ambassade, ou mairie) que celle devant laquelle la demande a été déposée. 0000004710 00000 n Complétez ce document en MAJUSCULES (pages 1 et 2). Attention ! Vous ne recevrez pas de réponse. Qui peut demander un passeport au Consulat Général de France à Dubaï ? �`+�V���Ro�wԻ�-,,�ZԵ�kQײ�E]KKK�,r���"�,rp��!G�rp�q�q�q�q�q�q��!w��/�z La présence du mineur, âgé de 12 ans et plus, est également obligatoire le jour de la remise du passeport. Choix de la langue; Lettre de mandat; N.B. Le dépôt d'une demande de carte d'identité et/ou de passeport se réalise uniquement sur RDV. Pour toute question, contactez-nous. 0000012495 00000 n Par exemple, comprend notamment le meurtre, les voies de fait causant des lésions corporelles ou les voies de fait avec une arme, les voies de fait graves, les agressions sexuelles graves, etc. Toute personne possédant la nationalité française, quel que soit son lieu de résidence, à la co… 0000010689 00000 n 0000023955 00000 n En combien de temps peut-être délivré un passeport / une carte nationale d'identité ? Que devez-vous faire ? 0000011421 00000 n Votre passeport est disponible mais vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer aux heures d’ouverture de la mairie ? Dans de telles circonstances, le titulaire du passeport pourrait faire l’objet d’une enquête ou de poursuites par la police pour vol et détention illégale d’un bien appartenant au gouvernement du Canada, conformément au Code criminel. Si un passeport a été suspendu en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, il doit être retourné au Programme de passeport, où il sera conservé en lieu sûr. Déclaration du représentant ou de la représentante de la personne adoptée Retrait du refus à la communication de l’identité f%��Yɬ`V2+��� Pour le retrait du passeport il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous. Présence obligatoire du représentant légal et du mineur pour les plus de 12 ans. 0000017686 00000 n Dans d’autres cas toutefois, la nécessité d’une annulation peut être permanente, notamment dans certains cas liés à la sécurité nationale ou au terrorisme, ou dans des cas impliquant des titulaires décédés ou le défaut de restitution d’un document de voyage sur demande. La personne qui décide de contester une décision peut le faire en déposant une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada dans les 30 jours suivant la date de la décision. 0000127446 00000 n Le passeport et/ou la carte d’identité; Un justificatif de domicile récent Pour les parents qui sont hébergés avec leur enfant, fournir le formulaire d’attestation d’hébergement stipulant le nom du parent et de l’enfant + pièce d’identité de l’hébergeant en plus de son justificatif de domicile. ARAMEX gardera votre passeport pendant 15 jours, délai après lequel votre passeport sera retourné à … )W�ؘ��M����s�������̱x�����Z�ߩߡ��k芺��S�=����g�"�Πs���.�-��v�Z��l� Lieu de retrait Le retrait doit se faire dans la même administration (consulat, ambassade, ou mairie) que celle devant laquelle la demande a été déposée. À la suite d’une décision de révocation, le ministre peut décider d’imposer une période de refus de services de passeport toutefois, une décision de refus de services de passeport ne peut être prise dans les cas d’annulation. La présence de l’enfant est indispensable le jour de la demande, et la prise d’empreintes digitales est obligatoire pour les enfants de plus de douze ans. 0000014542 00000 n Le représentant légal doit se présenter pour retirer le passeport. Une telle annulation peut se faire sans que le titulaire en soit avisé. Les décisions en matière de révocation sont considérées comme étant définitives à compter de la date où elles sont rendues. 0000009545 00000 n Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut refuser de délivrer un passeport à une personne : En outre, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut refuser de délivrer un passeport à un enfant lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que ce refus est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Demande de passeport (Formulaire pour enfants de moins de 6 ans) Les enfants de moins de six ans ne doivent pas se présenter en personne dans un poste consulaire belge pour demander un passeport. Au cours d’une telle enquête, le Programme de passeport communique un résumé des renseignements pertinents de l’enquête à la personne visée par celle-ci et lui offre la possibilité d’y répondre. RDC: la Représentante spéciale précise devant le Conseil de sécurité la stratégie d’un retrait « graduel et responsable » de la MONUSCO 0000019086 00000 n Si la suspension prend fin par la suite, le passeport pourrait être retourné à son titulaire, à moins qu’il ne soit arrivé à expiration. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut révoquer un passeport pour l’une ou l’autre des raisons énumérées à la section « Refus » ci-dessus, de même que dans l’un ou l’autre des cas suivants : Pour en savoir plus sur le refus ou la révocation de passeport sous l’autorité du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, veuillez consulter le Processus de décision administrative pour le refus ou la révocation des services de passeport. infraction liée à des documents de voyage; infraction liée à des renseignements faux ou trompeurs fournis à des organismes gouvernementaux; infraction liée à la Convention de Genève; la personne permet à une autre personne de se servir de son passeport; la personne a obtenu le passeport au moyen de renseignements faux ou trompeurs; la personne n’a plus la citoyenneté canadienne. 0000127073 00000 n Veuillez consulter la section sur la sécurité nationale pour en savoir davantage sur le refus d’offrir des services de passeport pour des motifs de sécurité nationale ou liés au terrorisme. 0000019537 00000 n Une fois qu’un passeport est annulé, il ne peut plus être remis en vigueur et ne peut plus être utilisé pour voyager. Utilisez ce service sécurisé afin d'accéder à des renseignements fiscaux pour le compte de particuliers et d'entreprises, y compris votre employeur. Dans les cas concernant la sécurité nationale ou la prévention d’infractions de terrorisme, c’est le ministre de la Sécurité publique Canada et de la Protection civile qui a le pouvoir de déterminer s’il doit annuler, refuser de délivrer ou révoquer un passeport, ainsi que d’imposer une période d’interdiction visant les services de passeports. 0000002243 00000 n Passé ce délai, le document est détruit. Voici ce qu’elles comprennent : Il existe des situations où un passeport peut être annulé sans qu’un avis soit communiqué à son titulaire. Veuillez consulter la section sur la sécurité nationale pour en savoir davantage sur l’annulation d’un passeport pour des motifs de sécurité nationale ou liés au terrorisme. Le représentant légal doit se présenter pour retirer le passeport. il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’annulation est nécessaire afin d’empêcher la commission d’une infraction liée à des crimes sexuels contre des enfants à l’étranger; il existe des motifs raisonnables de croire que l’annulation est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. 0000104594 00000 n 0000000016 00000 n 466 51 d��ޭ�y=�Pm�Zh�䅎a��n:̢�2��U(����r[����� ��h�pI�֠J(����s1~-]�(O�y.�8"�6�[R�DN�`�1� S ���a�X7L�6Π�u��3�^�C�N���DeKf����=Q(�`�o����\��Vx%k. Dans ces conditions, donner procuration se révèle alors être indispensable pour récupérer votre passeport dans les temps. - Passeport : présence obligatoire au dépôt mais pas au retrait si l’enfant à moins de 12 ans, obligatoire au dépôt et au retrait si l’enfant a plus de 12 ans (contrôle des empreintes digitales). Un passeport peut être annulé dans certaines circonstances. Dans l’éventualité où il pourrait exister des motifs de refuser de délivrer ou de révoquer un passeport, on ouvre une enquête administrative. Le passeport biométrique doit être retiré personnellement par son titulaire au lieu de dépôt du dossier de la demande ou par son représentant légal, sur présentation du récépissé et d’un document d’identité. Respect de la volonté Je reconnais qu’en l’application de l’article 583.8, le bénéficiaire du refus sera informé de la demande de retrait et pourra s’y opposer. De façon à préserver la sécurité, la valeur et l’intégrité des passeports canadiens, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté détient l’autorité de délivrer, de refuser de délivrer, de révoquer, d’annuler, de retenir et de récupérer des passeports, ou d’en surveiller l’utilisation, et d’imposer une période de refus de services de passeportFootnote 1. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut annuler un passeport sans en aviser son titulaire dans les situations suivantes : En outre, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut annuler un passeport s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une telle mesure est nécessaire afin d’empêcher la perpétration d’une infraction de terrorisme ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger. 0000003694 00000 n {ݜ*�"i=z"M�%B�J�p3�``x�����A����x�'"���z"�4�Ø�� �0CvM+�$N��.A�h���H�20(F�U�20�=U� � dui endstream endobj 515 0 obj <>/Filter/FlateDecode/Index[30 436]/Length 38/Size 466/Type/XRef/W[1 1 1]>>stream Les enfants de douze ans et plus doivent obligatoirement être présents au … Dans de tels cas, on peut décider d’annuler le passeport. Un récépissé vous sera remis par l’autorité locale (deuxième page de votre formulaire de demande de passeport). h�bbb`b``Ń3� ���ţ�1�c� �� endstream endobj 467 0 obj <>>>/Lang(fr-FR)/MarkInfo<>/Metadata 28 0 R/OpenAction 468 0 R/Outlines 17 0 R/PageLayout/SinglePage/Pages 27 0 R/StructTreeRoot 30 0 R/Type/Catalog/ViewerPreferences<>>> endobj 468 0 obj <> endobj 469 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/Properties<>/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/W/Thumb 23 0 R/TrimBox[0.0 0.0 612.0 792.0]/Type/Page>> endobj 470 0 obj <>stream Pour faire le passeport biométrique d'un mineur, l'enfant et son représentant doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives En effet, même un bébé doit avoir un passeport s'il voyage en dehors de l'Europe. 0000017194 00000 n La présence du mineur, âgé de 12 ans et plus, est également obligatoire le jour de la remise du passeport. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté doit refuser de délivrer un passeport, ou suspendre le passeport, à une personne en défaut d’une façon répétée au titre d’une ordonnance alimentaire ou d’une disposition alimentaire. Si votre demande de visa est approuvée, votre passeport sera retourné à l'agence ARAMEX, que vous avez préalablement choisi. Si le passeport n’est pas retourné comme demandé, il sera annulé. Un représentant désigné du Programme de passeport peut mettre en œuvre de telles décisions pour le compte du ministre. • RETRAIT : Vous serez averti de la réception de votre CNI / passeport par SMS au numéro que vous aurez indiqué dans votre pré demande. En cas d’empêchement, le représentant légal d’un mineur peut établir une procuration pour autoriser un mandataire (par exemple sa mère ou un parent proche) à accompagner le mineur. Le retrait (uniquement dans la Mairie du lieu de dépôt de votre dossier) peut s’effectuer sur rendez-vous ou sans rendez-vous (merci de vous rapprocher de votre mairie) et dans un délai maximum de 3 mois, au-delà le document sera détruit. Le passeport doit obligatoirement être retiré par son demandeur. 0000021260 00000 n la personne utilise le passeport pour aider quelqu’un à commettre un acte criminel. 0000017035 00000 n Le passeport ne peut être retiré qu’auprès du consulat ou de la mairie où a été déposée la demande. - Sur rendez-vous uniquement : veillez à vous présenter quelques minutes en avance, les retardataires ne seront pas admis. Le mandat du Programme de passeport consiste à délivrer des passeports sécuritaires aux Canadiens grâce à l’authentification de l’identité et à la détermination de l’admissibilité afin de faciliter les déplacements et de contribuer à la sécurité nationale et internationale. 0000001316 00000 n Pour récupérer votre passeport en personne : 0000083827 00000 n Le demandeur doit être de nationalité française. que je représente. 0000021422 00000 n La présence des enfants de moins de 12 ans est obligatoire au dépôt et au retrait du passeport. 0000014237 00000 n ... par son représentant ou par son tuteur légal auprès du Service Consulaire du lieu de résidence. https://www.canada.ca/.../securite-passeports/refus-revocation.html trailer <<76061CB28CA24FA4809AAB4BAB938F8D>]/Prev 172115/XRefStm 1782>> startxref 0 %%EOF 516 0 obj <>stream Par contre nous vous remercions de respecter les horaires de retrait (du lundi au vendredi de 8 h30 à 11h45, et de 13h15 à 17h – le samedi matin de 9h à 12h15) A partir de la date à laquelle vous aurez reçu le SMS. Pour le retrait du passeport il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous. Un DVDVL assujetti à des restrictions géographiques peut être délivré au requérant, pourvu que le ministre soit convaincu que les motifs à l’origine de la demande sont d’ordre urgent, impérieux et de compassion. La validité du passeport est de dix ans pour les adultes et de cinq ans pour les mineurs. %PDF-1.7 %���� 0000056080 00000 n Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit. Cette liste pourrait faire l’objet de modifications. 0000003445 00000 n Dans ces cas, un nouveau passeport dont la date d’expiration est identique à celle du passeport annulé peut être délivré gratuitement au titulaire. Passé ce délai, le document est détruit. 0000128144 00000 n 0000124354 00000 n ���B�Np�b��� �c-_ 琐EHz��T���R\�bʂ�Aj)teX�`N����a�WX,ހM�g�����P�z�l(�|@�6&~El��I 9z��}TYS0���),�H*�9��"���JH~��2��D7ˆ1����A�yT��Jr�M��"`�K���h�=g�`�WY�N8�c��0Yb)��Ųi��C��ȵ Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. La présence d’un enfant de moins de 12 ans n’est en revanche pas requise, le retrait peut être effectué par son représentant légal. infraction liée à des renseignements faux ou trompeurs fournis à des organismes gouvernementaux, y compris dans une demande de passeport; infraction liée au passage de clandestins, à la traite de personnes ou à un enlèvement; crime contre l’humanité/crime de guerre/génocide; infraction à la Convention de Genève selon la. En cas d’empêchement, le représentant légal d’un mineur peut établir une procuration pour autoriser un mandataire (par exemple sa mère ou un parent proche) à accompagner le mineur. Si ce n’est pas l’un des parents, la justification de l’exercice de l’autorité parentale se fait par la production du document attestant de la délégation de l’autorité parentale.