L'exemption de cette obligation de résidence est néanmoins possible dans les cas suivants (article 21) : À partir de 2014, la déchéance de la nationalité est interdite, et ce conformément à l'article 25 de la nouvelle Constitution, adopté après la révolution de 2011 : « Il est interdit de déchoir de sa nationalité tout citoyen tunisien, de l'exiler, de l'extrader ou de l'empêcher de retourner dans son pays »[1]. Sauf opposition du ministre de la justice conformément aux articles 26 et 27 du présent loi n° 62-06 de la nationalité marocaine, toute personne de nationalité marocaine ayant pendant plus de cinq années, la kafala (la prise en charge) d'un enfant né en dehors du Maroc de parents inconnus, peut présenter une déclaration aux fins d'acquisition de la nationalité marocaine par l'enfant. - forum Tunisie - Besoin d'infos sur Tunisie ? Merci pour vos expériences! Une mère peut désormais transmettre la nationalité tunisienne à son enfant né d’un mariage mixte, selon la nouvelle loi du 1er décembre 2010, modifiant certaines dispositions du code de la nationalité, et publié dans une récente édition du Journal Officiel. Malgré une importante réforme du Code de la nationalité tunisienne en 2010, de nombreux obstacles subsistent sur la voie de la revendication de la citoyenneté tunisienne, en particulier pour les personnes nées en dehors de la Tunisie, de mère tunisienne et de père non tunisien. Y figurent aussi des informations telles que la nationalité et la filiation, qui peuvent poser problème dans le cadre d'une GPA. 6 - Article modifié et complété par l’article premier de la loi n° 62-06 précitée. Max verstappen 'very pleased' with third in spa qualifying. Loi no.1963-7 ratifiant le Décret-loi no.63-6 De l’acquisition de la nationalité tunisienne Section I - Acquisition par le bienfait de la loi Article 12 (Abrogé par la loi n° 2010-55 du 1 er décembre 2010). Bonjour à tous, je suis de maman tunisienne et de papa marocain. Iran : une loi sur la transmission de nationalité par la mère renvoyée au Parlement. Le code de la nationalité tunisienne prévoit les cas suivants pour l'acquisition de la nationalité tunisienne. Jusqu'en 2015, le recours à la gestation pour autrui pouvait constituer un motif de blocage pour la transcription de l'acte de naissan… Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel (...) Perte ou déchéance Cas de perte ou de déchéance Le Code civil traite des cas de perte ou de déchéance de la nationalité, qui ne peuvent cependant conduire à des situations d’apatridie. Par naissance. Photo d'archives AFP. La nationalité d'un parent s'apprécie au jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité. Translations in context of "automatique de la nationalité" in French-English from Reverso Context: acquisition automatique de la nationalité « Durant les années noires, la Tunisie ne m’a pas accordé la nationalité, bien que ma mère soit tunisienne et que nous soyons installés à Tunis depuis longtemps. Many translated example sentences containing "obtenir la nationalité" ... est régie par la loi et la Constitution, et qu'elle obéit à des règles précises et aux impératifs de l'intérêt national sur les plans sécuritaire, social, économique et culturel. 6. D'après l'article 6, tout enfant né d'un père tunisien ou d'une mère tunisienne est tunisien. Est tunisien l’enfant. Je suis né de père francais et de mère tunisienne en France mais mes parents n'ont pas fait la démarche afin que j'obtienne la nationalité tunisienne à mes 20 ans puisque nous pensions qu'il n'y avais pas de limite de temps. 13. je suis tunisienne de père et mère tunisienne j'ai 16 ans et vie en france je souhaiterais avoir des renseignements sur l'obtention de la double nationalité franco- tunisienne. Avec de telles familles, le jeune max est donc. Art. ccprcentre.org The person c oncerne d acqui res Tunisian nationality on the date o n which the declaration is registered, subject to the pro vi sion s of t he Code . Lors d’une demande de nationalité, pas de délai de réponse fixé par la loi tunisienne. Par filiation. Formula 1 heineken grande prémio de portugal 2020. Art. En pratique, la nationalité sera obtenue dans un délai de 4 mois à 2 ans (déclaration ou naturalisation). L’auteur présumé de l’attaque de Nice, issu d’une famille nombreuse et modeste de Sfax, dans le centre de la Tunisie, était arrivé en France mercredi, la veille de l’attaque.Selon ses proches, ce jeune de 21 ans s’était tourné vers la religion depuis deux ans et demi. « Il est interdit de déchoir de sa nationalité tout citoyen tunisien, de l'exiler, de l'extrader ou de l'empêcher de retourner dans son pays », https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Nationalité_tunisienne&oldid=160202738, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Ces commentaires n'engagent que leurs auteurs, la rédaction n'en est, en aucun cas, responsable du contenu. .merci de votre réactivité. Une procédure administrative pose par écrit dans un registre l'identification des citoyens, avec des éléments comme le nom, le sexe, les date et lieu de naissance. La double nationalité est autorisée sans aucune restriction. Bonjour, je me demande si je peux prétendre à l'obtention de la nationalité tunisienne du fait que ma mère (italienne) est née à Tunis en 1951, alors que la Tunisie était "française". Le code de la nationalité tunisienne prévoit les cas suivants pour l'acquisition de la nationalité tunisienne. L'attribution de la nationalité tunisienne est régie par le code de la nationalité tunisienne de 1956, refondé en 1963. Je possède d’ailleurs la double nationalité française et algérienne. Art. Décret-loi no.63-6 portant refonte du Code de la nationalité tunisienne, ratifié par la Loi n°63-7 du 22 avril 1963 (version originale) Published: 28/Feb/1963. En droit français, l'état civildéfinit la situation des personnes par rapport à leur famille et à la société. Mon frère a pu bénéficier de la nationalité tunisienne puisque la demande à été faite avant ses 18 ans. La preuve de non-répudiation de la nationalité tunisienne résulte de la production d'une attestation délivrée par le Secrétaire d'Etat à la Justice, à la demande de tout requérant, et constatant, soit que la déclaration de répudiation n'a pas été souscrite, soit quelle a fait l'objet d'un refus d'enregistrement. Fils de jos verstappen, l'ancien pilote benetton et arrows, max possède la double nationalité belge par sa mère, sophie kumpen, ancienne pilote de kart. - La femme étrangère qui épouse un Tunisien acquiert la nationalité tunisienne au moment de la célébration du mariage, lorsque, en vertu de sa loi nationale, elle perd sa nationalité d'origine par le mariage avec un étranger. Federal Statistical Office Search Search Search. Je n'ai pas plus d'informations pour le moment. Découvrez le nouveau site d'information de GlobalNet : Gnetnews, Publié le Mercredi 08 Décembre 2010 à 16:33. 14. La dernière modification de cette page a été faite le 17 juin 2019 à 11:00. Aujourd'hui désirant m'établir en Tunisie je souhaiterais prendre la nationalité tunisienne officiellement Cela m'est-il possible ou la fait que mon père soit algérien ou que j'ai déjà une double nationalité y font obstacle? Enfant double nationalité - autorisation de voyager du père. L'enfant, dont le père et le grand-père sont nés en Tunisie, est tunisien s'il y est lui-même né aussi (article 7) ; L'enfant né en Tunisie de parents inconnus (article 9) ; Le nouveau-né trouvé en Tunisie (article 10). Recours en cas d’absence de réponse : les textes ne mentionnent rien. l'enfant né d'un père tunisien; l'enfant né d'une mère tunisienne et d'un père inconnu ou qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue; Tout enfant né de mère marocaine et souhaitant régulariser sa situation au regard des nouvelles dispositions du code de la nationalité, doit procéder à la transcription de sa naissance sur les registres de l’état-civil marocain. La réforme de l’acquisition de la nationalité marocaine a permis à 33.587 personnes d’obtenir la citoyenneté grâce à la mère, a affirmé la ministre de la famille Bassima Hakkaoui. Ma mère (sa fille donc) qui est aujourd’hui décédée en Algérie,où elle a toujours vécu sans avoir par ailleurs jamais demandé ou obtenu la nationalité française. D'après l'article 20, tout étranger peut demander la nationalité tunisienne après cinq ans de résidence en Tunisie. Note Ainsi abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2010-55 du 1er décembre 2010 (jo n° 97 du 3 décembre 2010) - Est Tunisien :. Download / télécharger: Decret loi 1963-6 portant refonte du Code de la nationalite tunisienne. Note Ajouté par la Loi n° 2002-4 du 21 janvier 2002. Et comment faire? bonjour je suis née à Tunis en 1983 d'une mère tunisienne et française et d'un père algérien. Droit du sol. Plusieurs cas sont prévus par la loi : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Article 13.- La femme étrangère qui épouse un tunisien acquiert la nationalité tunisienne au moment de la célébration du mariage, @ben whirpool: tu vois, tu as beaucoup de choses à apprendre de nous. AFP / le 15 juin 2019 à 18h08 . Main navigation L'épouse du citoyen tunisien si elle perd sa nationalité par son mariage avec ce dernier (article 13) ; L'épouse du citoyen tunisien peut acquérir la nationalité tunisienne après deux ans de résidence en Tunisie (article 14) ; Si l'étranger justifie que sa nationalité d'origine est tunisienne ; L'époux de la citoyenne tunisienne si la résidence du couple se situe en Tunisie au moment de la demande ; L'étranger qui a rendu à la Tunisie un service exceptionnel ou qui présente un intérêt exceptionnel. Ma grand mère actuellement en vit, et résidant en France possède la nationalité française par déclaration recognitive souscrite après l’independance de l’Algerie. L'intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues dans le Code. Né en Tunisie d’un père et d’un grand-père eux-mêmes nés en Tunisie (« Triple droit du sol » par … La nationalité tunisienne lie les citoyens originaires de la République tunisienne à tous les droits et prérogatives attachés à cette nationalité. et la mère? Je souhaite obtenir la nationalite tunisienne.est ce possible? Ma situation est la suivante: j ai 30 ans et je réside au maroc. Lorsque … Bonjour à tous Disposant actuellement de la nationalité Française uniquement je désir obtenir la nationalité Tunisienne. Est tunisien l’enfant né d’un père tunisien ou d’une mère tunisienne. D'après l'article 6, tout enfant né d'un père tunisien ou d'une mère tunisienne est tunisien. toi l agerien occupe toi de ton pays ou tous va mal arrette de nous casser la tete bientot vous serait chinois, quid d'une personne de nationalité française et algérienne, RE: Désormais, la nationalité tunisienne s’acquiert par la mère. marocaine, en vertu de l’article 6, par la naissance d’une mère marocaine, sont appliquées à toutes les personnes nées avant la date de publication de la présente loi. POSSÉDER, ACQUERIR, LA NATIONALITÉ TUNISIENNE Possession de la nationalité par naissance Filiation.