En Tunisie abrogation en septembre 2017 de la circulaire de 1973 qui interdisait le mariage d’une Tunisienne et d’un non-musulman. Le mariage ne peut donc être conclu que devant un officier d’état civil tunisien ou devant deux notaires. Dans les cas prévus à l'article précédent, l'Officier de l'Etat Civil procédera à la transcription de l'acte de mariage dans un registre tenu à cet effet. Le commissaire du gouvernement(3) près le Tribunal de première Instance de la circonscription sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe, il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les Officiera de l'Etat Civil et requerra contre eux la condamnation aux amendes. Les actes de l'Etat Civil seront inscrits sur des registres tenus et double. Mariage devant les autorités locales : Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1 mars 2007, diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration du mariage… Si le divorce est prononcé à l'étranger, la transcription est faite à la diligence des intéressés, à peine d'une amende de dix mille francs, sur les registres de l'Etat Civil du lieu où le mariage a été transcrit. a)des père et mère, dans les actes de naissance. Dans ce cas, l'agent diplomatique ou le consul avisera l'Officier de l'Etat Civil du lieu du mariage. le cas échéant, le consentement ou l'autorisation exigés par la loi et la mention de la dot [7]. Le délai de déclaration des décès est de trois jours. La présente loi règle: 1°) - les conditions dans lesquelles seront déclarés les naissances et décès, 2°) - l'établissement et la transcription des actes de mariage ainsi que la transcription des jugements ou arrêts de divorce. En Tunisie, il est possible de choisir entre la communauté des biens et la séparation des biens. Le consentement au mariage Article 3 du Code du statut personnel tunisien : « Le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux. Avant une loi de 1993, l'ensemble des décisions concernant l'enfant était du … La compétence de ces autorités pourra s'étendre, sous les mêmes réserves, aux personnes non militaires qui se trouveront dans les forts et places fortes assiégés. En démarche pour me marier avec un tunisien (je suis française), je rempli ma demande de CCM et me suis penchée sur le régime matrimonial Si j'ai bien compris, le mariage … 2°)l'obligation pour la femme d'observer le délai de viduité qui court à partir du prononcé du jugement. (Ajouté par le décret-loi n° 64-2 du 20 février 1964, ratifié par la loi n° 64-2 du 21 avril 1964). Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription. Lorsque la requête n'émane pas du Procureur de la République, elle devra lui être communiquée. Si l'acte, en marge duquel doit être effectuée cette mention, a été dressé ou transcrit dans une autre circonscription, l'avis sera adressé, dans le délai de cinq jours, à l'Officier de l'Etat Civil intéressé et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le commissaire du gouvernement(2). Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une an et d'une amende de deux cent quarante dinars, quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement déclaratif de naissance. Nous, Habib Bourguiba président de la république Tunisienne; Vu le décret du 28 décembre 1908 (4 doul hidja 1320) rendant obligatoires les déclarations de naissance et de décès pour les tunisiens; Vu le décret du 30 septembre 1929 (25 rabia II 1348) réglementant l'état civil; Vu le décret du 6 décembre 1929 (22 djoumada II 1348) précisant l'application du décret sus-visé du 30 septembre 1929 (25 rabia II 1348) en ce qui concerne les tunisiens; Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kâada 1375) portant organisation administrative du Royaume; Vu le décret du 13 août 1956 (6 moharem 1375) portant promulgation du code du statut personnel; Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376); Vu l'avis des secrétaires d'Etat à la justice et à l'intérieur; 1°) - les conditions dans lesquelles seront déclarés les naissances et décès. Il pourra être délivré des extraits qui contiendront, outre le nom de la circonscription où l'acte a été dressé, la copie littérale de cet acte et des mentions et transcriptions mises en marge, à l'exception de tout ce qui est relatif aux pièces produites à l'Officier de l'Etat Civil qui l'a dressé et à la comparution des témoins. Dans tous les cas de mort violente dans les maisons de détention et dans les cas d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 47. Le projet de loi concernant l'égalité entre hommes et femmes devant l'héritage est en discussion à l'Assemblée. Toute personne pourra, sauf l'exception prévue à l'article 14 ci-dessous, se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'Etat Civil, des copies des actes inscrits sur les registres. Les dépôts et transmissions des originaux et des expéditions seront effectués conformément aux distinctions(7) prévues par les article 29 et 30. La loi tunisienne distingue la garde physique de l'enfant et les prérogatives liées à la tutelle ( exercice de l'autorité parentale ). 5°)le cas échéant, le consentement ou l'autorisation exigés par la loi, ainsi que la mention de la dot. Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire tunisien investi des fonctions d'Officier de l'Etat Civil. �А ���MAvDvqGwgpEG�; Bp�tFgP�m�g\�8�#&��[�.F}���{3|�}�ԭ[�ν�ԩj��0BȈ�!M���G�g��f�.�YA˫K�+޻n�?v���A���2i�E˾��� �+���������/X�P`��=}�Z�](��x1��Y�B�l�r��ek����ۑ��{{hy��y�/�Y�"�ʄ}���sz�-���!|%�X�z -_�'�W�Z����OA�hΡ���k���TtZ ׻ ]�v�k�c�4] jڍ�F?A1�8z (Modifié par la loi n° 76-32 du 4 février 1976). Mention des envois et dépôts effectués, conformément aux prescriptions du présent article, sera portée en marge des actes originaux par les agents de l'Autorité Maritime et les Consuls. Le mariage des Tunisiens à l'étranger est célébré devant les agents diplomatiques ou consulaires de Tunisie, ou selon la loi locale. This is not a UNHCR publication. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. Il en sera dressé un procès-verbal détaillé qui énoncera, en outre, l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés. Dès réception de l'avis de mariage, l'Officier de l'Etat Civil de rédaction le transcrit dans le registre des mariages et informe du mariage l'Officier de l'Etat Civil du lieu de naissance de chacun des époux. 0 Les notaires sont tenus, avant de remettre une expédition de l'acte de mariage aux intéressés et dans un délai d'un mois à compter de la rédaction de l'acte, d'adresser à l'Officier de l'Etat Civil de leur circonscription un avis de mariage conforme au modèle annexé à la présente loi(5). 2°)les prénoms, noms, professions, domiciles et nationalités des père et mère. L'union qui n'est pas conclue conformément à l'article 31 ci-dessus est nulle. Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de deux cent quarante dinars (240d, 000) quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement rectificatif d'un acte de l'Etat Civil. 3°)pour le personnel militaire placé sous ses ordres et pour les détenus, par le Prévôt. L'acte de décès énoncera: le jour, l'heure et le lieu du décès, les prénom, nom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité de la personne décédée; les prénoms, noms, professions, domiciles et nationalités de ses père et mère; les prénom et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve, divorcée; les prénom, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée. 42 de la loi tunisienne n° 1957-0003 du 1er août 1957 réglementant l’état civil). Les parties intéressées pourront, également, se pourvoir en déclaration de décès. Il pourra en être délivré copie aux intéressés. La rectification des actes de l'Etat Civil est ordonnée par le Président du Tribunal de Première Instance de la circonscription dans laquelle l'acte a été dressé, ou par son suppléant. (7) Ainsi paru au JORT lire: indications. Si le lieu du décès est inconnu, le Président du Tribunal de première Instance compétent sera celui de lieu du domicile du requérant. 4°)dans chaque formation ou établissement sanitaire dépendant des armées, pour les individus en traitement ou employés dans ces établissements. 2°)dans chaque quartier général ou état-major, pour les actes relatifs à tous les individus qui sont employés ou qui en dépendent. Il sera fait mention du jugement et de sa transcription en marge des registres à la date du décès. Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'Officier de l'Etat Civil, qui aura dressé l'acte de décès, enverra, dans le plus bref délai possible, à l'Officier de l'Etat Civil du dernier domicile du défunt une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. x��} |U���U���{'���N:K'�=�"� Les jugements ou arrêts, prononçant le divorce ou constatant la nullité du mariage et ayant acquis la force de chose jugée, doivent être transcrits sur les registres de l'Etat Civil du lieu où le mariage a été transcrit. (Modifié par le décret-loi n° 64-2 du 20 février 1964, ratifié par la loi n° 64-2 du 21 avril 1964). La rectification des jugements déclaratifs de naissance ou de décès est demandée au Tribunal qui aura déclaré la naissance ou le décès. Fait à Tunis le 1er août 1957 (4 moharem 1377). Il sera tenu un registre de l'Etat Civil: 1°)dans chaque corps de troupes ou chaque formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les rôles des corps des troupes ou sur ceux des corps qui ont participé à la construction de la formation de guerre. 4. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Un double des registres de l'Etat Civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année à la commune de Tunis qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits. Le Tribunal déclarera le décès et en fixera la date. endstream endobj 48 0 obj <>stream Il recouvre ses biens dans l'état où ils trouveront, ainsi que le prix de ceux qui auront été aliénés et les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Il lui est interdit de comparaître dans l'acte comme partie, déclarant ou témoin. 2°) - l'établissement et la transcription des actes de mariage ainsi que la transcription des jugements ou arrêts de divorce. 2 and 3 of 30 July and 2 August 1957. Au cas où il ne se trouverait pas dans ce port de Bureau de l'Autorité, ou de Consul, le dépôt serait ajourné au plus prochain port d'escale ou de relâche. 68 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[44 48]/Info 43 0 R/Length 110/Prev 141777/Root 45 0 R/Size 92/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream :(���F=���P�� Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. La loi tunisienne distingue la garde physique de l'enfant et les prérogatives liées à la tutelle ( exercice de l'autorité parentale ). Ces mentions ne devront pas, non plus, être reproduites sur les registres, dans les actes de l'Etat Civil ou dans les transcriptions. (Modifié par la loi n° 64-42 du 3 novembre 1964). endstream endobj 45 0 obj <> endobj 46 0 obj <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/XObject<>>>/Rotate 0/Type/Page>> endobj 47 0 obj <>stream Mention sera faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. L’antenne texane de La Manif pour Tous a réuni, samedi dernier, des Français de Houston, d’Austin, de Galveston-Houston et de Waco devant la résidence du consul de France, pour une « première manifestation » destinée à protester contre le projet de loi … Le mariage contracté en Tunisie entre deux étrangers de même nationalité pourra être célébré par les agents diplomatiques et consulaires de leur nation en Tunisie. Les greffiers des chambres criminelles seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'Officier de l'Etat Civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés à l'article 47, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. En cas de refus, la demande sera portée devant le Président du Tribunal de Première Instance qui statuera par ordonnance de référé. Les dépositaires des registres de l'Etat Civil ne devront pas, dans les copies conformes, reproduire les mentions "de père ou de mère inconnu" ou "non dénommé" ni aucune mention analogue. 3°)la déclaration des deux témoins selon laquelle les futurs époux sont libres de tout lien matrimonial. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'Officier de l'Etat Civil. Ľ��$���2��HH��d����+#�n�,#]��LW_ @�h Chapitre III De la perte, de la déchéance … Les déclarations des naissances seront faites, dans les dix jours de l'accouchement, à l'Officier de l'Etat Civil du lieu. primauté étant accordée au mariage par consentement mutuel des deux conjoints, lequel est exigé par la loi tunisienne. Tout jugement déclaratif de décès sera transcrit à sa date sur les registres de l'Etat Civil du dernier domicile, ou sur les registres de la municipalité de Tunis, si ce domicile est inconnu. Les effets de la dissolution du mariage … Ces extraits feront foi jusqu'à inscription de faux. Le mariage mixte avait eu lieu en France en janvier 1998 avec une Tunisienne qui n'avait pas encore la nationalité Française, mais avait été naturalisée qques années après le mariage: - mariage en janvier … En cas de décès dans les maisons de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les gardiens à l'Officier de l'Etat Civil qui rédigera l'acte de décès. Les dispositions qui précèdent seront applicables à l'égard des étrangers qui auront disparu en Tunisie, ou en cours de transport maritime ou aérien, sur un bâtiment ou un aéronef tunisiens. (5) Voir modèle à la page 63 du présent receuil. L'union déclarée nulle, par application des dispositions de l'article précédent, n'emporte que les effets suivants: 1°)l'établissement des liens de filiation. Le mariage ne produit effet, quant à la nationalité, que s’il est célébré en l’une des formes admises, soit par la loi tunisienne, soit par la loi du pays où il a été célébré. L'Officier de Police sera tenu de transmettre de suite, à l'Officier de l'Etat Civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. « La loi tunisienne criminalise le second mariage et interdit la polygamie. La femme étrangère, qui épouse un tunisien et qui, en vertu de sa loi nationale, conserve sa nationalité d’origine par le mariage avec un étranger, peut réclamer la nationalité tunisienne par déclaration dans les conditions prévues à l’article 39 du présent Code, si le ménage réside en Tunisie depuis au moins deux ans. Le juge français a l'obligation, dans les matières où le droit est indisponible, de rechercher la loi étrangère. 5°)le secrétaire d'Etat à l'Intérieur, à l'égard de tous les autres disparus si la disparition est survenue en Tunisie, le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères si elle est survenue hors de Tunisie. Cette consécration de l’autonomie de la volonté constitue un nouveau pas vers la contractualisation du mariage, le libre choix de la loi applicable étant l’un des principes phares du droit international privé … A cet effet, le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transmis par le greffier, à peine d'une amende de dix dinars, dans le délai de dix jours à compter de la date d'expiration des délais de recours, à l'Officier de l'Etat Civil compétent qui lui en adresse immédiatement récépissé. 91 0 obj <>stream s� �KV��C�)��� � o�e�U�z|s�f�cNG���,��f-�\OZ��|V1g����I�{$�EӐ�8��yP̙h�>|�����g�%{w��>��y19^�� ~U��W&��׏!���U�P���$�}�Z!���˻�r#na�]�����#�n��z�2�i\�ok�M j��ߌ��#k�x�g,�.�3���4G@ ]����6~ʄ't��'�U���˲�P`���� +���*,'�I���uY#�5�M�|��øQ�:�C�u1ɟ֩zڱ e��*���*���x>)V���n~� ���:x���y�sZ0�����A���"T��r>m9�/:�ӿ,���H-�+�\�8>�:֒O&aZ��y+�LY�ׯ�p������|q����s��� mariage a été célébré, soit auprès d’une mairie tunisienne soit auprès d’un consulat (art. 44 0 obj <> endobj 2°)par l'Officier Commandant, pour les unités qui ne dépendent d'aucun état-major. A l'arrivée du bâtiment dans le port de désarmement, l'officier instrumentaire sera tenu de déposer, en même temps que le rôle d'équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dressés à bord dont copie n'aurait point été déjà déposée conformément aux prescriptions de l'article précédent. Merci de m'indiquer où se procurer ce document et dans quel délai … Tout acte de l'Etat Civil des Tunisiens en pays étrangers sera adressé, conformément aux lois tunisiennes, par les agents diplomatiques ou par les consuls de Tunisie accrédités dans ces pays. Les registres seront clos et arrêtés par l'Officier de l'Etat Civil, à la fin de chaque année; et dans le mois, l'un des doubles sera déposé au greffe du Tribunal de Première Instance, l'autre aux archives de la commune, du gouvernorat ou de a délégation. Lorsqu'un décès n'aura pas été déclaré dans le délai légal, l'Officier de l'Etat Civil ne pourra le relater sur ses registres qu'en vertu d'une décision rendue par le Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel le décès s'est produit et mention sommaire sera faite en marge de l'acte de décès. La présence de deux témoins honorables et la fixation … Toutefois, pour les naissances survenues hors du périmètre communal et en pays étranger, ce délai est porté à quinze jours. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeurs sera seule indiquée. Mi août, le président de la Répulique tunisienne Béji Caïd Essebsi annonçait vouloir retirer cette circulaire de 1973 qui empêchait le mariage des Tunisiennes musulmanes avec des non-musulmans. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres. Les actes de l'Etat Civil concernant les militaires et les marins de l'Etat seront établis comme il est dit aux chapitres précédents. Les personnes qui enfreignent cette loi risquent d’écoper d’un an de prison ainsi qu’une amende », a déclaré l’écrivaine … Mariage Tunisien La Législation. Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenu de le remettre à l'Officier de l'Etat Civil ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant et de déclarer toutes les circonstance, le temps et le lieu où il aura été trouvé. En cas de décès pendant un voyage maritime, il en sera, dans les vingt-quatre-heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés à l'article 28 et dans les formes qui y seront prescrites. Les droits de la Femme Tunisienne ... la loi constitutionnelle portant octroi du droit à être éligible à la Chambre des Députés à tout électeur de père ou de mère tu-nisiens, … Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée. personnellement auprès de la municipalité tunisienne où le mariage sera célébré concernant les documents à présenter en vue du mariage En Tunisie, le mariage peut être conclu soit devant l’officier … Cet acte sera rédigé, sur les bâtiments de l'Etat par le commandant; sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron du navire. En outre, ce rapport précise que : « s’il faut supposer que certaines femmes tunisiennes peuvent se sentir poussées à conclure un mariage … Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. Lorsque, par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent, la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'acte sera exceptionnellement déposé au secrétariat d'Etat aux affaires étrangères qui pourra délivrer expédition. (Modifié par la loi n° 86-88 du 1er septembre 1986). Mariage d’une Tunisienne avec un étranger non musulman Jeudi 28 septembre 2017 Circulaire de 1973 annulée le 14 septembre 2017 Le 14 septembre 2017, Ghazi Jeribi, Ministre de la Justice, a annulé la circulaire de 1973. Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de deux cent quarante dinars, quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement déclaratif de décès. Si le lieu du dernier domicile est inconnu, la transcription sera faite à la municipalité de Tunis. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un Officier de Police, assisté d'un docteur en médecine, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.