Le projet de loi vise à réaliser une égalité totale entre l'homme et la femme en matière de transmission de la nationalité tunisienne à l'enfant, indépendamment du lieu de naissance et de la nationalité du conjoint, et ce à travers l'amendement de l'article 6 du Code de la nationalité et l'abrogation des dispositions de … TITRE PRELIMINAIRE - DISPOSITIONS GENERALES (Art. Code de la nationalité tunisienne. Code de la nationalité française. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Code de la nationalité tunisienne" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Tunisie: Code de la nationalité tunisienne: Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities: Publication Date: 2011: Country: Tunisia: Topics Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 1994 Fonti della cittadinanza tunisina, كيف يتم الحصول على الجنسية التونسية ؟ Le leggi sulla cittadinanza tunisina si basano sul Codice di Nazionalità del 26 gennaio… Language Note French and Arabic. marié à une Tunisienne depuis 3 ans et résident en Tunisie depuis peu, j'aimerais savoir s'il m'était possible d'obtenir la nationalité tunisienne. Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité tchadienne à titre de nationalité d'origine, qui interviendraient éventuellement après la publi- cation du présent code, s'appliqueraient même aux individus nés avant la date de leur mise en vigueur, à la condition que … 65) Contre. Etes-vous pour l'instauration de la séance de permanence les samedis dans certaines structures publiques? 39 ? Code de promo; Dictionnaire de droit français-russe. Pour. Le président de la République, Kaîs Saied, a signé un décret portant octroi de la nationalité tunisienne à 135 individus dont 34 palestiniens. 38) TITRE II - DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE (Art. tunisienne d'origine (Art. cittadinanza tunisina, doppia cittadinanza, passaporto tunisino, Tunisia. Plusieurs cas sont prévus par la loi : La déclaration se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du code de la nationalité, selon lequel, toute déclaration en vue de réclamer ou de répudier la nationalité tunisienne doit satisfaire aux conditions suivantes : 1. être dressée sur papier timbré en double exemplaire ; 2. 6 ? Malgré une importante réforme du Code de la nationalité tunisienne en 2010, de nombreux obstacles subsistent sur la voie de la revendication de la citoyenneté tunisienne, en particulier pour les personnes nées en dehors de la Tunisie, de mère tunisienne et de père non tunisien. Officielle, 1963 (OCoLC)463336378 La régularisation s'effectue en vertu d'une déclaration établie conformément aux dispositions de l'article 39 du Code de la nationalité tunisienne, selon laquelle l'intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date d'enregistrement de ladite déclaration, sous réserve des dispositions des articles 15 et 41 du Code de la nationalité. (Art. Par naissance. (JORT du 5 mars 1963, p 279) (1) Ratifié par la loi n° 63-7 du 22 avril 1963 (JORT du 19-23 avril 1963, p 505). Avant 1956, deux décrets beylicaux régissent la nationalité tunisienne : le décret du 19 juin 1914 et celui du 8 novembre 1921 réglementant respectivement la nationalité tunisienne et son acquisition. 29) 1 ? Come acquisire la cittadinanza tunisina. Acquisition de la nationalité. La position de notre interlocutrice est claire : «Nous considérons que ce nouveau projet de loi adopté par le parlement le 11 novembre est venu compléter de précédentes réformes au code de la nationalité, mais surtout faire avorter toutes les formes de discrimination législative envers la femme tunisienne. Retour à la recherche. Language Note In French and Arabic; added t.p. Description 1 online resource (51, 53 pages) Note At head of title: République tunisienne. 48 ? 6 ? Décret-loi n°63-6 du 28 février 1963 (4 chaoual 1382) portant refonte du Code de la Nationalité Tunisienne (1). 5) TITRE PREMIER - DE LA NATIONALITE TUNISIENNE (Art. Secrétariat d'État à la justice. Description 28 pages, 28 pages ; 20 cm. in Arabic. Many translated example sentences containing "Code de la nationalité tunisienne" – English-French dictionary and search engine for English translations. TITRE PRELIMINAIRE - DISPOSITIONS GENERALES (Art. Secrétariat d'État à la justice. Le Code de la nationalité tunisienne (arabe : مجلة الجنسية التونسية) regroupe l'ensemble des règles régissant la façon par laquelle la nationalité tunisienne est transmise, acquise ou perdue. 1 ? La déclaration se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du code de la nationalité tunisienne. À partir de 2014, la déchéance de la nationalité est interdite, et ce conformément à l'article 25 de la … tunisienne (Art. La déclaration se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du code de la nationalité tunisienne. Code de la Nationalité Tunisienne. Tunis, Imp. Interpretation Translation 11) CHAPITRE II - De l 'acquisition de la nationalit? L’intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du code susvisé. 6 ? Corporate Author Tunisia. L'attribution de la nationalité tunisienne est régie par le code de la nationalité tunisienne de 1956, refondé en 1963. Title Code de la nationalité tunisienne. Added Corporate Author Tunisia. 47) TITRE III - DU CONTENTIEUX DE LA NATIONALIT? Code de la nationalité tunisienne », sur juristetunisie.com (consulté le 16 juin 2019) « Décret du 26 janvier 1956 (12 djoumada II 1375), portant promulgation du code de la nationalité tunisienne », Journal officiel de la République tunisienne, n o 8,‎ 27 janvier 1956, p. 101-105 (ISSN lire en ligne [PDF]) Evolution du code de la nationalité tunisienne : de la générosité à la discrimination Published: 14/Aug/2007 Source: APA. L’intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du code susvisé. code de la nationalité. Le code de la nationalité tunisienne, promulgué en 1956, a été modifié à plusieurs reprises notamment en 1963, 1993, 2002, et pour la dernière fois en 2010. Code de la nationalité tunisienne. Le code de la nationalité tunisienne prévoit les cas suivants pour l'acquisition de la nationalité tunisienne. D?cret-loi portant refonte du Code de la Nationalit? Sans avis. code de la nationalité. D?cret-loi portant refonte du Code de la Nationalit? 5) TITRE PREMIER - DE LA NATIONALITE TUNISIENNE (Art. Par filiation. 12 ? Beaucoup me disent qu'il faut 5 années de résidence, mais voici ce que dit le code de la nationalité tunisienne (voir notamment l'article 21.2): Article 20 L’intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du code susvisé. Note At head of title: République tunisienne. Livre : Livre CODE DE LA NATIONALITÉ TUNISIENNE, Extrait du Journal Officiel tunisien, Ministère de la Justice de Ministere De La Justice, commander et acheter le livre CODE DE LA NATIONALITÉ TUNISIENNE, Extrait du Journal Officiel tunisien, Ministère de la Justice en livraison rapide, et aussi des extraits et des avis et critiques du livre, ainsi qu'un résumé. Title Code de la nationalité tunisienne. ISBN 9973946588 9789973946584. « Code de la nationalité tunisienne », sur juristetunisie.com (consulté le 16 juin 2019) « Décret du 26 janvier 1956 (12 djoumada II 1375), portant promulgation du code de la nationalité tunisienne », Journal officiel de la République tunisienne, n o 8,‎ 27 janvier 1956, p. … Interprétation Traduction  code de la nationalité. La déclaration se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du code de la nationalité tunisienne. Dictionnaire Français-Anglais. D'après l'article 6, tout enfant né d'un père tunisien ou d'une mère tunisienne est tunisien. Corporate Author Tunisia. La nationalité tunisienne lie les citoyens originaires de la République tunisienne à tous les droits et prérogatives attachés à cette nationalité. Uniform Title LLMC-Digital Collection. 38) CHAPITRE I - De la nationalit? Genre/Form: Electronic books: Additional Physical Format: Print version: Tunisia.