Ce type de bail, très fréquent, s’adresse principalement aux professions libérales, qui ne sont donc ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Nos juristes en … Télécharger votre modèle de bail professionnel gratuit en PDF : Bail professionnel gratuit PDF Bail destiné à la location de locaux utilisé pour usage professionnel à télécharger / PDF / Gratuit Le bail professionnel est un bail destinés à l’exploitation de locaux pour usage professionnel non commercial non commercial, principalement pour les professions libérales. Les parties peuvent convenir d’une durée supérieure à 6 ans. 1. (usage professionnel depuis l’origine, usage professionnel au 1er janvier 1970, permis de construire pour un usage professionnel, autorisation administrative régulière subordonnée à une compensation par équivalent). En résumé le bail professionnel s’applique au : 1. En effet, moins coûteuse, la colocation professionnelle permet aux locataires professionnels de bénéficier de leurs propres locaux tout en partageant le montant du loyer avec d’autres professionnels. Le bail professionnel est stipulé pour une durée minimale de 6 ans. Le contrat de bail professionnel est un contrat d’une durée minimum de 6 ans conclu entre : Un locataire: qui exerce généralement une activité libérale qu’il s’agisse de professions réglementées ou non (Avocat, Médecin, Architecte …).Le locataire va verser au bailleur un loyer en échange de la mise à disposition du local dans lequel il va pouvoir exercer son activité. Le contrat de bail . Le bail à usage professionnel (appelé auparavant le bail commercial) est un accord entre l’un bailleur et une personne physique ou morale (le preneur), dans lequel cette dernière est autorisée à prendre en location l’immeuble pour y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou toute autre activité professionnelle. Zoom: s’il le souhaite, un professionnel libéral peut choisir de conclure un bail professionnel et de se soumettre aux dispositions légales applicables à ce type de contrat de location.LegalPlace vous accompagne dans la rédaction de votre bail professionnel.Notre questionnaire vous permet d’obtenir en quelques minutes un bail professionnel conforme et adapté à votre situation. Vous pouvez recourir à ce bail pour votre local professionnel donc, ou pour une habitation transformée entièrement en local professionnel. Pour ce faire, soignez la rédaction du bail. Contrôlé par nos experts consultants. Seules les activités libérales pourront opter pour ce type de contrat (exemple : infirmières, architectes, avocats, etc). Bail professionnel : le contrat de colocation professionnelle ou coworking. La durée … Taille 8 à 11 pages. Ce document a été contrôlé par nos juristes. La résiliation du bail professionnel. La résiliation en cours de bail. Le locataire peut à tout moment résilier le bail en respectant un délai de préavis de 6 mois. Il en informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le bail professionnel, est un contrat de location de locaux professionnels qui est réservé aux professions libérales. En effet, seules les activités non commerciales sont concernées par ce type de location. Le bail professionnel est régi par les dispositions de l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 ainsi que les dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil. Celui-ci s’adresse uniquement aux locaux à usage professionnel (comme son nom l’indique !). Le bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans. Le bail professionnel n’étant pas aussi encadré qu’un bail type bail 3 6 9 ou bail d’habitation, il faut vous accorder avec votre propriétaire sur la répartition des charges : évitez d’avoir de mauvaises surprises ! Le bail commercial s'applique aussi à la location de bureaux pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce (RCS). Prix Gratuit. Il s’agit donc bien d’un contrat de location soumis à une activité spécifique. Bail commercial, bail précaire, bail mixte, bail professionnel : quels sont les différents types de baux commerciaux adaptés à votre activité ? Le bail professionnel est réservé aux professions libérales réglementées (médecins, psychologues, avocats, notaires...) et non réglementées. Le contrat de bail professionnel. La durée du bail. Il est donc réservé principalement aux professions libérales et celles qui sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Un professionnel qui exerce une profession libérale a le choix entre contracter un bail commercial ou un bail professionnel en ce qui concerne un local. 3 2.2. Contrôlé par nos experts consultants. Le locataire pourra résilier son bail avec un préavis de 6 mois, … Certification à jour pour 2021. La loi ALUR impose depuis le 1er août 2015 un modèle de bail type aux locaux d’habitation à titre de résidence principale mais également aux locaux à usage mixte professionnel et d’habitation. Ce document est un modèle type de bail à usage d'habitation et professionnel modifiable et téléchargeable. Un bail commercial est par exemple utilisé pour la location d'un commerce ou d'un restaurant. Le mini régime du statut des baux professionnels ne prévoit pas de disposition particulière concernant la compétence du tribunal en cas de litige. Le bail à usage professionnel est soumis aux articles 101 et suivants de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG)de l’Organisation pour l’harmonisation en Afri… Cette surface commerciale doit concerner un immeuble ou une partie d'immeuble, principalement affectée par le locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public. Premier type de bail : le bail professionnel . Ainsi la formule est tout à fait adaptée pour un cabinet médical à condition de bien respecter les recommandations de … Cadre juridique Les parties déclarent que le présent bail n’est pas soumis à la loi du 1er septembre 1948. . Exemple : si le bail a été conclu pour une durée initiale de 10 ans, celui-ci sera reconduit pour une durée de 10 ans. Guide d'utilisation du document fourni. Le bail professionnel est habituellement dédié aux locaux donnés à bail à une personne physique profession libérale. Contrat de bail dont le locataire est un professionnel libéral réglementé (exemple : experts-comptables, médecins, etc.). Le bail dérogatoire ne peut jamais être conclu,au terme d’un bail commercial classique. Ce contrat de louage n’a pas de statut précis … Résiliation du bail Vous avez alors la possibilité de contracter un bail professionnel. Bail professionnel. CONTRAT-TYPE DE BAIL PROFESSIONNEL ENTRE : ... 1 La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le contrat de bail professionnel est obligatoirement conclu pour une durée minimale de six ans. Ce type de contrat comporte des avantages et, bien évidemment, des inconvénients. Ce type de bail peut être conclu uniquement par des professionnels dont les revenus imposables relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). Cela signifie que le locataire a l’obligation de céder son bail à un autre professionnel libéral. Un bail d’habitation est signé par un particulier agissant à ce titre, c’est-à-dire dans le cadre de sa vie privée et non professionnelle, pour y résider. Notre contrat de bail professionnel contient toutes les mentions légales obligatoires et nécessaires à la protection des droits du propriétaire et du locataire. Régi par l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986, le bail professionnel encadre les relations entre le locataire et le bailleur louant des locaux à usage professionnel. Formats Word et PDF. Tout d’abord, le bail commercial et le bail professionnel sont utilisés pour des activités différentes : le bail commercial est consacré aux activités commerciales, industrielles et artisanales, alors que le bail professionnels’adresse principalement aux activités non commerciales et aux activités de travaux immobiliers. Ce document a été contrôlé par nos juristes. Le bail professionnel est le type de bail indiqué pour les professionnels œuvrant dans le … Dernière révision : 05/03/2021. Le bail professionnel est un contrat qui concerne la location d'un local dans lequel le locataire exercera son activité professionnelle. Le bail commercial est un contrat de location par lequel le détenteur d'un bien ou bailleur met à disposition d'un locataire ou preneur une surface commerciale. Le bail professionnel est un type de bail spécifique qui se distingue des autres baux. En poursuivant votre navigation sur notre site internet, vous acceptez l'utilisation de cookies utilisés à des fins de statistiques et d'amélioration de votre navigation. Pour les professions libérales, le bail professionnel est le choix le plus judicieux. En effet un bail professionnel est une location destinée à une activité non artisanale, non commerciale, non agricole et non industrielle. Il concerne donc principalement les professions libérales réglementées telles que les médecins. Les avantages et inconvénients du bail professionnel. le droit de céder le bail ou sous-louer les locaux. impossibilité de céder le droit au bail sans l’autorisation du propriétaire. Exemple et modèle Pdf gratuit de bail professionnel. Modèle exemple bail professionnel professions libérales. Ce modèle ne se substitue pas au rôle du notaire. Les spécificités du bail professionnel À qui s’adresse le bail professionnel ? La conclusion d'un bail professionnel n'est possible que lorsque le local est utilisé pour l’ exercice exclusif d’une activité professionnelle, notamment libérale. Bail commercial et bail professionnel sont les deux types de contrats de location d’un bien immobilier à destination professionnelle. Guide d'utilisation du document fourni. Le bail professionnel doit obliga… Faculté de résiliation à tout moment par le locataire. Il s'agit donc de locataires exerçant une profession libéraleréglementée ou non (médecins, vétérinaires, avocats, architectes, experts-comptables...). 6. Plus précisément, le recours au bail professionnel n'est permis que lorsque tous les autres types de baux sont exclus. Particulièrement intéressant pour les jeunes entreprises, ce nouveau type de location de bail professionnel offre de nombreux avantages. Bail d’une durée minimale de 6 ans. La cession d’un bail professionnel. Le bail professionnel est un contrat conclu pour des locaux à usage exclusivement professionnel et dans lesquels les locataires exercent une profession libérale. Ensuite, le locataire et le bailleur s’accordent sur une répartition qu’ils notifient clairement dans le contrat. Contrairement au bail commercial, ce type de bail peut par contre être résilié autant par le bailleur que le locataire à n’importe quel moment. Le bail sera reconduit tacitement pour une durée de 6 ans, ou celle de sa durée initiale si elle est supérieure à 6 ans. En outre, ce type de bail est prévu pour les activités non commerciales, ni artisanales, ni agricoles ou industrielles. C’est le cas notamment si vous souhaitez louer un appartement ou une maison pour permettre au locataire d’y exercer en partie son activité professionnelle – le plus souvent libérale type médecins, architectes, avocats, mais également pour des professions indépendantes non réglementées – et d’y vivre en parti… Le bail commercial est strictement encadré par les articles L.145-1 à L.145-60 du Code de Commerce. Le bail professionnel. il n’est en revanche pas possible de prévoir une durée inférieure à 6 ans. Les entreprises ayant une activité non commerciale (activités BNC) ou une activité de travaux immobiliers peuvent toutefo… Il permet au bailleur de récupérer les locaux assez facilement et surtout de connaître son locataire avant de s’engager sur un bail commercial. Ce type de bail est le plus indiqué pour les professionnels œuvrant dans une profession libérale. Il s’agit tout d’abord de lister de manière exhaustive l’ensemble des types de charges inhérentes au bail professionnel : réparations, entretien, copropriété, taxes ou impôts. Vous pourrez néanmoins choisir entre un bail professionnel ou un bail … Le type de bail le plus courant est ce qu’on appelle le bail d’habitation : il s’agit du contrat de location qui régit la location d’un logement qui servira de résidence principale au locataire. Si vous hésitez encore quel type de bail choisir, découvrez leurs différences et sélectionnez celui en adéquation avec vos attentes. Le bail professionnel ou le contrat de location professionnelle est un contrat de location d'un local étant destiné à un usage professionnel. Les professionnels libéraux peuvent opter pour la soumission au bail commercial, avec l’accord du bailleur. Le bail professionnel est un contrat de bail proche du bail commercial utilisé pour la location de locaux à des professionnels qui exercent une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole. Note : 4,6 - 30 votes. Dernière révision 05/03/2021. Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit, même s'il n'est pas soumis une forme particulière. Bail mixte. Ce document est un modèle de contrat de sous-location d’un bail professionnel, téléchargeable et modifiable au format Word. En théorie ce bail est réservé aux professions dont les revenus sont soumis au BNC donc vous pouvez également louer à une profession indépendante non libérale. La loi n’a pas prévu, comme pour le bail commercial, la possibilité d’avoir recours à un bail précaire au bail professionnel. Quelle est la durée d’un bail professionnel ? Conformément à l’article L.145-9 alinéa 5 du Code de commerce, le locataire d’un bail commercial peut donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier s’il envisage de quitter les lieux à l’expiration d’une période triennale ou s’il prend sa retraite. Certification à jour pour 2021. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou par un notaire. que la location des locaux au sein desquels l’activité économique lucrative réalisée ne doit être ni commerciale, ni rurale Selon la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ce type de bail vise les métiers d’architecte, d’expert-comptable, d’avocat, de médecin et toutes les professions imposées au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Moins protecteur que le bail commercial, le locataire en cas de refus de renouvellement de son bail par le propriétaire, ne bénéficiera d’aucune indemnité d’éviction pour le préjudice subi. Cependant, la personne à qui le locataire cède le local doit respecter les conditions du bail professionnel. Le bail professionnel est plus souple que les autres types de baux, et notamment les baux commerciaux. Le bail professionnel, comme son nom l’indique, est réservé à l’exercice d’une profession libérale, telle que médecin, avocat, huissier, architecte, etc. Le recours à un bail professionnel est possible lorsque le local loué n'a pas pour destination une activité commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. Tout comme la sous-location, la cession d’un bail est envisageable si le contrat le permet. Usage commercial, usage industriel, profession libérale… la réglementation est stricte, et le choix du bail devra s’adapter à l’activité de l’entreprise. Le bail professionnel est un contrat de location pour un local destiné à un usage professionnel exclusivement. Il porte sur un local dans lequel est exercé une activité libérale, une activité de bureau. Le bail professionnel doit être obligatoirement écrit, ce qui n'est pas le cas obligatoirement d'un bail commercial. La location de tout lieu pour le compte d’une auto-entreprise est matérialisée par un contrat de bail qui régit les droits et devoirs du bailleur et du locataire.Du bail professionnel au bail commercial, il existe des typologies de baux qui méritent d’être d’étudier scrupuleusement en fonction des besoins de l’auto-entreprise. La caractéristique principale de ce type de bail est d’avoir une durée minimale de 6 ans. Ce type de bail est uniquement dédié aux locataires exerçants une activité en profession libérale (ni commercial, ni artisanale, ni agricole). Remplir le modèle (GRATUIT) Informations sur le modèle. Bail professionnel ou bail d’habitation ?