Dès la conclusion du contrat de bail, il convient d’être particulièrement vigilant. Cela lui permet donc d’être certain de pouvoir conserver le local dans lequel il exerce s… du moment qu’elles trouvent un accord entre elles. ... le prix augmente pour commencer. D’une durée minimum de 9 ans, le bail commercial – également connu sous le nom de bail 3/6/9 – réglemente les droits et les devoirs de chaque partie (durée du bail, montant du loyer…). Votre avocat rédige le contrat adapté et vous accompagne jusqu’à sa signature. Ce sont les nombreuses mentions réglementaires obligatoires qui amènent les propriétaires scrupuleux dans le bureau du notaire pour la rédaction d’un bail. Décret du 30 décembre 1953 donne la définition. Le bail commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l'artisan ou l'industriel qui exploite une entreprise dans un local ou un immeuble, et le propriétaire des lieux.En effet, le bail commercial concerne un bien immobilier dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle et artisanale. En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. Fixer et réviser le loyer. Un bail commercial est un contrat de location entre un propriétaire et un locataire qui exploite une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les honoraires pratiqués par les avocats traitant de baux commerciaux et fonds de commerce pour la rédaction de bail commercial dépendent des spécificités et de la complexité de votre dossier. Le bail est un contrat consensuel qui se forme par la rencontre de la volonté entre deux ou plusieurs personnes. Le bail commercial est un contrat régi par des dispositions protectrices du locataire exploitant. Comme pour toute transaction, le prix de vente d’un droit au bail ne se détermine pas en fonction du prix souhaité par le vendeur, mais en fonction du prix du marché, de l’offre, de la demande, de la situation économique et de ce qui est finançable. Délais et modalités de remise d'un congé en matière commerciale La durée du bail commercial. Lorsque le bail concerne un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule, les enregistrements du bail et de l’état des lieux sont gratuits.Cela concerne les baux de résidence principale comme les autres baux d’habitation. Un avocat vous rappelle pour détailler votre besoin et personnaliser votre document. Dans la pratique, le bail est rédigé sous seing privé, sous forme d’acte authentique ou sous forme verbale. Il faut connaître les actions à réaliser pour ne pas tomber sous le coup d’une sanction. révisions triennales. La législation impose de plus en plus d'obligations dans la rédaction des baux commerciaux. On parle alors d’acte sous seing privé. Nous répondons à vos problématiques sur votre bail commercial. Enfin, les clauses que comporte le bail commercial notarié sont incontestables. Bail commercial : contrat de sous-location. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Il peut également solliciter une modification du prix du bail qu'il devra signaler au service des impôts. Modes de livraison de ce produit: Click&Collect Partagez. Cession de droit au bail : étapes clés et conseils d’un avocat. Il peut donc être établi par les parties elles-mêmes. QUI DOIT PAYER LES FRAIS DE BAIL ? Obligations et litiges entre bailleur et locataire d'un bail comercial. Procédure devant le tribunal judiciaire : à partir de 3.500€ HT + honoraire de résultat La rédaction du bail commercial vous permettra, en votre qualité de bailleur, de sécuriser vos relations avec un preneur, dans le cadre de la location de vos locaux pour qu’il y exerce son activité commerciale. La fixation du loyer initial. Formalités de création; Cabinet en droit des affaires et en droit de l’agent immobilier. Il est fortement conseillé de faire enregistrer ce modèle de bail commercial pour éviter toute contestation de la date à laquelle débute le bail commercial. Il vous accompagne également dans le traitement du renouvellement de baux et dans les procédures de fixation du prix des loyers renouvelés. Le bail commercial est un contrat de droit privé : en principe, les parties devraient être libres de prévoir ce qu’elles veulent (répartition des charges, fixation et variation du loyer, garanties, etc.) Entre 4 et 7% HT. Renouveler le bail. Le coût de la signature d’un bail notarié pour les baux d’habitation ou les baux professionnels Coût de la rédaction du bail notarié Les parties sont ainsi libres de définir entre elles les clauses qu’elles souhaitent intégrer dans le contrat. Le droit au bail fait partie du fonds de commerce : c’est le droit du commerçant, conféré par le bail commercial, de pouvoir se maintenir dans le local en contrepartie d’un loyer. rédaction de bail en cours !!! Le bail commercial est l’élément central du fonds de commerce. Il peut également solliciter une modification du prix du bail qu'il devra signaler au service des impôts. Rédaction de bail d’habitation : 5% du loyer annuel. Prix du produit: Montant total des options: Total de la commande: Quantité: quantité de Pack rédaction bail commercial. Il faut préciser s’il s’agit d’un local, d’un terrain, sachant qu’un fonds de commerce n’est pas soumis aux mêmes règles juridiques et sa localisation n’est pas soumise au statut des baux commerciaux. Rédaction de bail commercial 3/6/9: En tant que bailleur, la rédaction de votre bail se doit d’être réalisée par un avocat, qui protègera vos droits de manière optimale et qui vous évitera de nombreux contentieux relatifs à l’interprétation des clauses du bail commercial. Attention ! L’enregistrement du bail commercial notarié permet également de le rendre opposable aux tiers. CErtaines négociations (en fonction du prix) font supporter le prix de la rédaction de l'acte sur l'acquéreur. 20Ici peuvent être évoquées deux dispositions. 19La loi Pinel a un impact direct sur un certain nombre de clauses du bail, ce que le notaire rédacteur devra prendre en considération. Rédiger l'établissement du contrat de location. vanbrakeladvocaten.nl. Le bail commercial est conclu pour une durée minimum de 9 ans de façon à assurer au professionnel de disposer du temps nécessaire pour développer son activité. Outre les formalités à suivre avant l’élaboration de l’acte, il faudra également négocier puis noter les différentes clauses de la cession. Quels sont les frais de rédaction d'un bail commercial ? Droit du Bail commercial - Honoraires indicatifs du Cabinet Recours et suivi amiable (charges, despécialisation, renouvellement) : 750€ HT. De nombreuses clauses doivent y figurer, et la liste des documents à annexer au bail s’allonge au fil du temps. 1. Valoriser un droit au bail Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90 - Fax : 04 42 39 15 54. cdubuistalayrach@cdtavocat.com - www.cdubuistalayrach.com. Ce document, soumis à diverses obligations légales , doit faire l’objet d’une rédaction pointue et respectueuse des normes en vigueur. L'ensemble des modifications sera concerné dans un avenant du bail commercial. 4min. Personne de contact pour ce bien Nathanael Boudin 0477 36 32 41. Cette maison est située à 5 min du centre de Nivelles. Cession de fonds de commerce : aspects juridiques, sociaux et fiscaux. Une société exerce une activité de commerce de salon de thé, bar et restaurant, traiteur, discothèque, hôtel et pêche dans des locaux loués au titre d’un bail commercial. 2. La déspécialisation restreinte correspond à l'installation d'une activité supplémentaire, et complémentaire, à l'activité en place dans le local. La rédaction du bail commercial est de première importance, puisque à l'exception des domaines organisés par les règles du code de commerce, le propriétaire (ou le locataire) a toute liberté pour prévoir des clauses particulières.. Pourquoi utiliser la LRE dans cette procédure ? Guide pratique de la SARL 2020-2021. Pour un bail commercial, il agit en tant que représentant pour mener à bien la négociation des clauses contractuelles ainsi que la négociation et la rédaction de cession de droit au bail. Le contrat de bail commercial peut être donc verbal. A priori, elles devraient alors régler les frais de leur propre avocat ; Rédaction et signification des congés pour un bail commercial . Document contenant les droits et obligations du locataire et du bailleur tels que le montant du loyer, la durée minimale de la location ou encore le montant des charges, il est fréquemment source de litiges. Depuis le 1er juin 2006, l'article L.125-5 du Code de l'Environnement rend obligatoire d'annexer au Bail commercial les éléments constituant les risques pour les villes situées en zone inondable. Cette démarche coûte 125 euros. De ce fait, un bail commercial se poursuit par une reconduction tacite ou pour une durée qui n'est pas déterminée, ce si le congé n'est pas demandé. Comment négocier un bail commercial ou industriel. Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 6 février 2021. Vendu par : Fiscalité Sociétés, Besancon . Nexity réclame en général 3 ans de loyers. 75, Rue Marcelin Berthelot - Antelios C - 13858 Aix en Provence Cedex 3. Au cours du bail commercial il peut arriver qu'en tant que locataire, vous envisagiez de céder votre fonds de commerce ou simplement votre droit au bail. Rédaction et analyse des termes du bail commercial: vérification des clauses essentielles (loyer, destination du bail, durée, conditions financières mises à la charge du locataire, encadrement des cessions et sous-location) ;; Révision triennale du bail commercial;; Renouvellement du bail et fixation du prix du bail renouvelé ;; Congés avec ou sans offre de renouvellement ; Lors de la rédaction d’un bail professionnel il y a un certain nombre de points obligatoires à préciser, tels que la durée du bail, le prix du loyer, les conditions particulières, etc. Il suffit d’être commerçant ou exercer une activité économique quelconque pour pouvoir conclure un bail commercial. La manière dont on prend les locaux et celle dont on les rend. Il faudra veiller à ne pas oublier les clauses spécifiques, telles que la revalorisation du loyer. Le cabinet se charge de la rédaction de l'acte de cession, soit de votre droit au bail uniquement, soit de ce dernier avec votre fonds de commerce . Le loyer du bail commercial : fixation, révision. Pourquoi votre propriétaire ne passe pas par une agence immobilière ? Les frais seraient certainement partagés... Bail commercial, un élément clé. Prise en charge du renouvellement bail commercial (Rédaction + Congé) / 1700€ HT 4. Le notaire de cette dame me réclame 1,5 fois le montant du loyer en frais de rédaction de bail + frais d'état des lieux. Mais le bailleur reste muet suite à cette demande…. La rédaction du bail commercial est enfermée dans un formalisme Connaître les droits de chacun dans le cadre du bail d'habitation. Le bail commercial est une location d'immeuble par un commerçant ou artisan, en vue de l'exploitation de leur activité. Négociation et rédaction d'un bail commercial : atelier pratique. Contrairement à un contrat direct entre propriétaire et locataire qui n’incombe aucun frais de rédaction de bail, un contrat signé avec un notaire comme intermédiaire vous coûtera ses honoraires. Avec un notaire, les frais de rédaction de bail sont réglementés ; Avec une agence immobilière, les frais de rédaction de bail sont libre. l e bail commercial, par exemple la rédaction de contrats et les litiges concernant la modification du prix du bail, la réglementation de vices cachés et (la protection contre) l'expulsion. Ces dispositions, prévues par le code de commerce, lui assurent notamment une grande stabilité dans les locaux. Cession de bail commercial : les formalités à respecter. Rédaction des baux commerciaux. oui c'est à votre charge Le contrat de bail commercial peut être donc verbal. Rédaction et analyse de baux commerciaux. L'ensemble des modifications sera concerné dans un avenant du bail commercial. La loi 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel a prévu, à l'article L.145-46-1 du Code de commerce, l'instauration, en cas de vente, d'un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial. Le Cabinet Azoulaydéfendra au mieux vos intérêts et optimisera votre situation que vous soyez locataire ou propriétaire. Délais et modalités de remise d'un congé en matière commerciale Il comprend un contrat soumis au statut des baux commerciaux des articles L.145-1 du code de commerce et ses annexes. Tout l’art consiste alors à tenter de trouver une rédaction du bail commercial qui non seulement ménage vos intérêts, mais répond également aux besoins de votre futur partenaire. Quel est le rôle du notaire dans la rédaction du bail commercial notarié ? Faire appel à un notaire dans le cadre de la rédaction du bail commercial peut revêtir des avantages considérables. En particulier, le notaire est chargé de : Vérifier l’identité des parties au bail commercial (le bailleur et le(s) locataire(s)) ; La validité d’un bail commercial n’est soumise à aucune forme particulière. Montre plus Le bail commercial. Gestion et fiscalité patrimoniale de l'entreprise. Le Bail Commercial - De La Rédaction À La Fin Du Contrat, Conseils Pratiques pas cher : retrouvez tous les produits disponibles à l'achat sur notre site. Le montant des frais de rédaction de bail varie selon les interlocuteurs engagés. Cas de la nullité de contrat pour erreur sur les qualités substantielles. Cette formalité a toutefois un coût fixe de 25€. Le bail commercial est stratégique pour le commerçant : il lui permet de jouir de son emplacement. 9.4 /10 (41 avis) Plus d'info sur ce produit Appeler le … Conseil en cas de problématiques liées à la rédaction et l’exécution du bail commercial ; Le bail commercial, élément indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce, est une convention de location de locaux, destinés à une activité commerciale ou artisanale. Un bail professionnel pour une cave ? Ce contrat permet au locataire de bénéficier d’un droit de renouvellement au bail. Le … Plongez-vous dans le livre Le bail commercial - De la rédaction à la fin du contrat, conseils pratiques de Victoire De Bary au format . C’est le principe de l’autonomie de la volonté, si précieux pour les juristes privatistes. Rédaction du bail commercial La nature de la chose louée doit également s’apprécier. La conclusion d'un bail commercial revêt une grande importance car, en cas de litige, il est susceptible de mettre en péril toute l’exploitation. La Loi Pinel du 18 juin 2014 est venu bouleverser le régime du bail commercial. Aussi, une rédaction claire et précise d'un acte de cession de droit au bail relatif à un local commercial permet donc de sécuriser au niveau juridique la cession envisagée, puisqu'une rédaction aboutie permet en outre de limiter les risques de contentieux. Rédiger le contrat. Le bail commercial, outil juridique de la jouissance de ses locaux, apparaît donc comme l’une des conventions les plus importantes pour … Rédaction et signification des congés pour un bail commercial . La rédaction du bail commercial vous permettra, en votre qualité de bailleur, de sécuriser vos relations avec un preneur, dans le cadre de la location de vos locaux pour qu’il y exerce son activité commerciale. Vous l’avez compris, un bail commercial est engageant. Avant la loi Pinel, la Cour de cassation jugeait au cas par cas et faisait courir un risque constant d’insécurité juridique. La troisième étape et non des moindres, il s’agit de la rédaction du bail commercial. Honoraires indicatifs : Prestations relatives aux Baux Commerciaux. Le 2 octobre 2009, la société demande le renouvellement de ce bail moyennant un loyer annuel de 57 000 €. Le coût moyen d'un acte de cession de fonds d'un bar-tabac est en général un pourcentage du prix de cession. Il s’agit d’un contrat qui peut être passé entre le propriétaire d’un bien immobilier et un commerçant qui cherche à louer ce bien pour son activité. A – La durée du bail commercial. Ils peuvent être fixés au forfait ou en pourcentage du loyer annuel. Cela me parait complètement exorbitant. Dans le domaine du bail commercial notre étude basée en Isère à Grenoble vous apporte une solide expérience pour parvenir à limiter les recours sur les renouvellements et les révisions de prix. Comme l’indique l’article L. 145-1-I du Code de commerce, le bail commercial est un contrat qui déroge au droit commun. La rédaction d’un contrat implique une très grande vigilance ainsi que de l’anticipation. Un avocat pour rédiger votre bail commercial. La réglementation sur le bail commercial a changée depuis le 11 février 2017, date de l’application de la loi 49-16 relative aux baux (immeuble et locaux commerciaux). Il s’agit, par exemple, de fixer la première année un loyer de 400 euros par mois, la seconde année de 500 euros par mois, à partir de la troisième année un loyer à 600 euros. je voudrais savoir es ce que c'est normal que paye la totalité du montant de la rédaction d'un bail commercial chez le notaire ; c'est mon proprietaire qui me demande de payer? Frais de rédaction de bail commercial; Qui paie les frais de rédaction d'un bail commercial - Meilleures réponses; Prix redaction bail commercial - Meilleures réponses; Honoraires de rédaction d'actes pour un bail commercial - Forum - Bail commercial Nos juristes en droit des sociétés peuvent vous accompagner dans la rédaction ou la validation des baux commerciaux. renouvellements – fixation du prix du bail renouvelé. Le pas de porte est déductible du résultat fiscal. Rédaction de bail commercial. Fiche sur le bail commercial La loi du 17 mars 1909 a organisé la publicité de la vente du fonds de commerce pour permettre aux créanciers, ainsi prévenus, de faire opposition sur le prix de vente et d'exercer un droit de surenchère s'ils estiment ce prix insuffisant. Rédaction d’un bail commercial ou professionnel. Notre cabinet d'avocats propose une mission de rédaction de baux commerciaux adaptés à votre situation. Investir et louer avec un bail commercial Les conseils de Lokizi Louer son bien avec bail commercial. Le droit commercial a évolué à de nombreuses reprises au cours des dernières années et il convient donc d'être accompagné par un professionnel à l'occasion de la rédaction d'un bail commercial. n° 1 ; BICC n° 594, p. 11, rapport de Mme Favre et avis de M. de Gouttes) Sachez qu'un agent immobilier e... Rédaction et analyse des termes du bail commercial: vérification des clauses essentielles (loyer, destination du bail, durée, conditions financières mises à la charge du locataire, encadrement des cessions et sous-location) ;; Révision triennale du bail commercial;; Renouvellement du bail et fixation du prix du bail renouvelé ;; Congés avec ou sans offre de renouvellement ; Preneur ou bailleur d’un local commercial ou de bureaux, NE GO TIUM AVOCATS vous conseille et vous assiste pour la négociation, la rédaction ou la relecture de vos baux commerciaux, professionnels ou dérogatoires. Deux éléments doivent être précisés lors de la rédaction du bail commercial : la périodicité du paiement du loyer (mensuel ou trimestriel) ; Bail professionnel (6 ans) : 24 % HT (28,8 % TTC) du loyer HT annuel Bail commercial et hors texte législatif : 24 % HT (28,8 % TTC) du loyer HT annuel Forfait minimum : 1 600 € HT (1 920 € TTC) Les éléments essentiels du bail commercial sont notamment : la chose louée et l'objet du bail. Rédaction d’un bail professionnel. Avenant de bail commercial : le droit au renouvellement. Vos objectifs sont respectés et vous êtes sécurisé. Cadre juridique Le cadre juridique des baux commerciaux mis Tout commerçant peut en principe céder son droit au bail commercial avec l’accord du bailleur. Entre 4 et 7% HT. Bail commercial - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Valeur inférieure au loyer indexé - Portée (Assemblée Plénière, 23 janvier 2004, Bull. Tags#Bail commercial # ... fixe les conditions qu’il souhaite: le montant de la caution, la durée du préavis, les services inclus ou non, le prix etc. HSA-Avocats conseille et défend les commerces, boutiques, brasseries, hôtels, bureaux, ERP, sites industriels, entrepôts lors des : congés avec ou sans offre de renouvellement. Conclure un bail professionnel, Gérer un bail commercial ou professionnel 2020, Le Particulier Editions, Particulier Eds Le. Plusieurs clauses méritent une réflexion entre le propriétaire et le futur locataire. Lorsque le locataire n'a pas reçu de congé du bailleur, le bail se prolonge tacitement pour une durée indéterminée : c'est la tacite prolongation. À la fin du bail, et en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur, le locataire a droit à une indemnité d’éviction. Prestations / Prix HT 1. Rédaction de bail commercial : 10 % du loyer annuel. Second cas de figure, la rédaction d’un bail commercial type est effectuée par un notaire. Faites rédiger votre bail commercial par un Avocat. Le bail commercial est un actif essentiel du fonds de commerce et contribue à sa valorisation.. Les restaurateurs doivent bien l’anticiper, puisque le bail commercial sera notamment pris en compte en cas de cession, dans la détermination du prix de vente du fonds de commerce. Les bailleurs mettaient volontairement un terme à la location. Les baux commerciaux font partie intégrante du monde des affaires au Québec.Quelle que soit l’industrie dans laquelle votre entreprise opère, il y a de fortes chances que vous ayez conclu un bail commercial afin d’exploiter celle-ci. Rédaction d’un bail commercial : les 5 clauses incontournables. Rédaction automatique du Bail commercial adapté à votre besoin ; Validation par l'avocat en 48H; Nos garanties. Le bail commercial est facile à conclure. A la différence du pas de porte, le droit au bail est payé au précédent locataire (le cédant du fond de commerce). rédaction de bail en cours !!! La rédaction du bail commercial, guide des bonnes pratiques. Un contrat de bail mal rédigé peut constituer une source de conflits. Une société exerce une activité de commerce de salon de thé, bar et restaurant, traiteur, discothèque, hôtel et pêche dans des locaux loués au titre d’un bail commercial. Baux commerciaux et professionnels . Il peut aussi être établi par un notaire, donc par acte authentique. La négociation du bail commercial est surtout un rapport de force. La rédaction d’un bail commercial n’est soumise à aucune condition de forme particulière. le prix du bail ou loyer. La cession du bail commercial est un acte aux termes duquel le titulaire d’un bail cède à un tiers tous les droits qu’il tient dans ce bail. Avoir un avocat compétent à ses côtés lors de la phase des négociations ou de la rédaction du bail est primordial. Cession de droit au bail commercial : … Toutefois, la plupart des dispositions légales n’ont aucun caractère impératif. rédaction de bail en cours !!! Les coûts de rédaction (honoraires d'avocat) sont répartis librement entre les deux parties. En matière de bail commercial, le droit de préemption du locataire est institué par L’article L145-46-1 du Code de commerce. La validité d’un bail commercial n’est soumise à aucune forme particulière. 3. Le bail commercial à loyer progressif par paliers est un bail prévoyant l’évolution du prix du loyer. 23 octobre – de 11h00 à 12h30 Prix membre: GRATUIT ... Il assiste ses clients dans la rédaction d’ententes de toutes natures relatives aux droits des affaires. Honoraires de location et de rédaction d'actes: 95,83 € 115,00€ 3/ BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS (à la charge du preneur et/ou du bailleur selon les termes du bail) - Honoraires de location (sur le loyer hors taxes et hors charges de la première période triennale) 10,00%: 12,00% Il faut apporter le plus grand soin à la rédaction d'un bail, d'un état des lieux, d'une caution solidaire , c'est la garantie de faire valoir ses droits, si necessaire , en toute équité . le point de départ et la durée du bail. Faites rédiger votre bail commercial simplement et au prix juste. Le bail commercial concerne exclusivement l’exercice d’activités destinées à un usage commercial ou artisanal. !!! 3/ BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS (à la charge du preneur et/ou du bailleur selon les termes du bail) - Honoraires de location (sur le loyer hors taxes et hors charges de la première période triennale) 10,00%: 12,00% - Honoraires de rédaction d'actes (sur le loyer annuel HT x 9 ans) 0,50%: 0,60% - Facturation minimum: 333,33€ 400,00€ Les baux commerciaux relèvent généralement du domaine des contrats. Dans la plupart des baux, il y a une modalité qui prévoit pour l'augmentation des loyers, soit un montant fixe, un pourcentage ou selon l'indice des prix à la consommation (I.P.C). N’hésitez pas … Déterminer Les documents obligatoires liés au bail. Le dernier indice publié à la date de signature du bail commercial est celui du 1er trimestre 2008, soit 100. I. Superbe maison 3 façades entièrement rénovée. bonsoir, Rédaction de bail commercial; Acte de cession de droit au bail; Cession de fonds de commerce; Formalités afférentes au registre du commerce et des sociétés; Formalités afférentes au répertoire des métiers; Formalités administratives et mentions de publication; Répartition du prix … Lors de la reprise ou la cession d’un fonds de commerce, le cédant devra transmettre à l’intermédiaire en transaction et au potentiel acheteur un certain nombre de documents pour en permettre l’évaluation et pour permettre au repreneur de connaître les conditions d’exploitation du fonds. Rédaction de bail professionnel : 7% du loyer annuel. Rédaction d'un contrat de bail commercial : 1.500€ HT. Attention: Le bail commercial sous seing privé est différent du bail commercial notarié et du bail commercial contresigné par Avocat.. Quelle différence ? Ainsi, selon sa rédaction et malgré les règles d’ordre public prévues par les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, le bail commercial ‘classique’ (ou bail 3-6-9), est un contrat de location qui peut être rédigé de manière 'favorable' pour le locataire ou au contraire, pour le bailleur.