Cet enseignement du discours préliminaire de Portalis est traduit en droit positif dans l’article 4 du Code Civil, qui précise que le Juge devra toujours trancher, même quand la loi n’est pas claire ou qu’elle fait défaut. Retrouvez Portalis et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Accessibilité Obligations légales La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances stipule que tous les services en ligne de l’État doivent être accessibles à tous. (c’est l’article L411.58 alinéa 1er du … Emprunt de cette philosophie, le Code civil accorde à la propriété une place de choix puisqu’elle en fait, à côté du contrat, un des piliers du droit patrimonial. Pour l'heure, les arrêts des cours d'appel sont prioritaires dans l'attente d'un portail (Portalis) qui diffusera les décisions des tribunaux de première instance. Il s’agit d’un extrait du discours préliminaire sur le projet de code civil datant du 1er pluviôse an IX, écrit par Portalis. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit de propriété ou de passage des consorts A sur tout ou partie de la cour cadastrée B 283 La propriété immobilière se prouve par tous moyens et il n'existe pas de hiérarchie entre les modes de preuve. Accédez aux décisions de justice plaidées par Me Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de Paris, 11 Rue Portalis 75008 PARIS Maître Jean-Marie GUILLOUX a prêté serment le 1er septembre 1999. C'est ainsi que Portalis a pu écrire que : « Le principe du droit de propriété est en nous, il n'est point le résultat d'une convention humaine ou d'une loi positive ; il est dans la constitution même de notre être, et dans nos différentes relations avec les objets qui New York: Atlas Books, 2006. EXTRAITS Intérêt de bonnes lois civiles De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir ; elles sont la source des mœurs, la palladium de la propriété, et la garantie de toute paix publique et particulière : elles le maintiennent ; elles modèrent la puissance, et contribuent à la faire respecter, comme si elle était la justice même. Parrain : Jean PORTALIS — grand-père paternel. Résumé du document Jusnaturaliste, portalis fonde le droit de propriété "sur l'obligation même qui nous a été imposée de pourvoir à notre subsistance". ARRÊT N 324 N RG 20/00279 – N Portalis DBV6-V-B7E-BICZS AFFAIRE : M. D B C/ M. E A CB/MK Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantation faite par un tiers sur son terrain Grosse délivrée à Me… L’opinion de Portalis sur le droit révolutionnaire reflète les préoccupations d’un homme des Lumières et d’un juriste formé sous l’Ancien Régime. Compétence juridique globale : droit des médias, de l’entertainment, droit du numérique, des nouvelles technologies, droit de la presse, droit de la propriété intellectuelle, littéraire, artistique, droit de l’art, de la création, droit social, droit des affaires et des sociétés. Extraits de l’interview (3 minutes 57) : « La vision du mariage que l'on retrouve dans le code civil est une réaction à l'esprit révolutionnaire ». CC : pouvoir absolu conféré à une personne qui s’exerce sur un bien. PROFICAP vous propose un partenariat durable dans la gestion et l’optimisation de votre patrimoine. Pour Portalis, la conservation de la liberté est le principal but de la rédaction du Code civil, et la propriété individuelle est le fondement essentiel de la liberté civile. 2- Conception du droit de propriété privée par divers auteurs D’entrée de jeu, il faut préciser que le droit de propriété subsiste, existe même avant le concept du droit de propriété. Regards de Portalis sur le droit revolutionnaire : la quête du juste milieuÉric Gasparini RÉSUMÉS L’opinion de Portalis sur le droit révolutionnaire reflète les préoccupations d’un homme des Lumières et d’un juriste formé sous l’Ancien Régime. En droit, la trajectoire de Joseph-Marie Portalis n’a pas suivi, comme en poésie, celle de Louis Racine, sacrément éclipsée par le succès de son père. Ainsi la définition que donne de la propriété le fameux article 544 du Code civil, inchangé depuis 1804, exprime-t-elle seulement une conception et un choix politique, correspondant à un moment de l’histoire : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des Locke dans cette fiction de l’état de nature qui vise simplement à installer une certaine compréhension des choses sociales et politique, la propriété arrive très vite en relation directe avec le travail. Noté /5. Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce. 8. Cet conception de la propriété qu'avait Portalis est directement inspiré de Locke, ainsi Portalis légitimait la propriété par l'impérieuse nécessité de satisfaire les besoins de l'homme. Description du lot 37 PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Divorce, discours préliminaire du Code Civil. Buy la nuit la plus longue - sade et portalis au pied de l'echafaud by Ost f. (ISBN: 9782874551390) from Amazon's Book Store. Manque la première page Cote du document : BMS du Beausset, registre 2 MIEC 422 R1. Le présent ouvrage est une réflexion sur le droit de propriété au 21ème siècle, d'une conception responsable si différente du libéralisme d'une autre époque, un droit de propriété qui se voit continuellement rongé par un droit de l'urbanisme de plus en plus envahissant. À l'inverse, il dénonce comme un risque d'altération du droit de propriété Pégalitarisme qui lui paraît caractériser la révolution jacobine et se révèle le fruit d Naissance d’une sœur. Le Code ne parle plus ici de « bien » mais de « chose ». au sens fort, une propriété corporelle, de ses gestes, du soin de soi et de sa famille. Il convient donc de chercher la définition propre à notre système juridique. 835 likes. Topic: "Les pouvoirs de jouir, d’exclure et de disposer : des méta. Il est désormais possible de suivre son affaire civile sur le portail du justiciable, conçu par le ministère de la justice. La période archaïque Elle s’étend des origines de Rome à la fin de la 2ème guerre Punique. Art. la royauté (-753 à -509), la république (-509 à -27) et l’empire (-27 à 476). Portalis, une vie au service de la Justice et du Droit. Introduction historique au droit 4 Ces trois périodes ne correspondent pas aux trois régimes qu’ait connu Rome, i.e. Responsabilité administrative extracontractuelle : La responsabilité extracontractuelle est l'obligation des personnes publiques de réparer pécuniairement les dommages causés par leurs activités, en dehors de celles contractuelles, et gérées directement par elles Thèse dirigée par Pierre Manent, soutenue en 2000 à … À l'inverse, il dénonce comme un risque d'altération du droit de propriété Pégalitarisme qui lui paraît caractériser la révolution jacobine et se révèle le fruit d Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Pour sortir de ce carrousel, utilisez votre touche de raccourci d < Page 1/1. 55 pages et 1 page de titre écrites à l'encre sur papier vergé filigrané de Buges. Droits de propriété intellectuelle : La Société avise les internautes que la totalité des éléments composant le Site : • est protégée par la législation sur le droit d’auteur : ce peut être notamment des photographies, des dessins, des séquences, des phonogrammes, des vidéoclips,…; ARRÊT N 324 N RG 20/00279 – N Portalis DBV6-V-B7E-BICZS AFFAIRE : M. D B C/ M. E A CB/MK Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantation faite par un tiers sur son terrain Grosse délivrée à Me… Il condamne la conception révolutionnaire de la loi qui à ses yeux entraîne la politisation du droit et le manque de stabilité de la législation. La rédaction : Avant d’évoquer le portail du justiciable, pouvez-vous nous dire combien de personnes travaillent sur Portalis ? 1801 MANUSCRIT in-folio, non signé, non daté. TOP 10 des citations droit de propriété (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes droit de propriété classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. * Les bâtiments du Droit et de Psychologie font partie de ce que les historiens de l’art appellent la « seconde période » du Sart Tilman. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Voir tous les ouvrages de ce thème Professions du droit Voir Manque la première page Citation de Portalis a propos de la jurisprudence. Interview d’Audrey Hilaire-Bourguignon, chef de projet Portalis à la direction des services judiciaires (DSJ). À ce titre, elle a son fondement dans l'article 2 de la déclaration de 1789 qui place la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l'oppression. 5 Le droit français peine à assimiler les situations nouvelles qu’évoque le professeur Seube et qui font l’objet de régimes spéciaux, souvent inspirés des droits étrangers et de préférence anglo-saxons, mais qu’il est difficile d’analyser d’une manière synthétique et d’intégrer dans la conception traditionnelle du droit de propriété. Portalis accepte donc les principes libéraux de 1789 qui ont fait de la propriété un droit inviolable et sacré. Locke dans cette fiction de l’état de nature qui vise simplement à installer une certaine compréhension des choses sociales et politique, la propriété arrive très vite en relation directe avec le travail. MENTIONS LÉGALES Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Portalis CAMBRAI les présentes Mentions Légales. Cet avocat exerce au barreau de Paris. Spe Portalis & Pacioli (SIRET 87948126500012) à Paris : adresse, numéro de TVA, retrouvez les coordonnées et informations légales sur le professionnel La société SPE PORTALIS & PACIOLI a été créée il y a 1 an et 6 mois, basée à PARIS 17 dans le 75. Les Maisons de Justice et du Droit sont des lieux d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information gratuite et confidentielle sur les droits et obligations de chacun. On trouve une trace de ce droit dans le Code Hammourabi1 datant de 1792 avant J-C. Ce droit de pro-priété bien que fondamental peut être néanmoins limité. » Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 24 juin 1793. https://www.devoir-de Le juge fait respecter le droit sacré de la propriété, le contrat, social et civil, - c'est le règne du principe de l'autonomie de la volonté, ainsi que le contrat de famille ; c'est la puissance du père de famille. « Pour Portalis, le droit de propriété est une institution fondamentale sur laquelle toutes les institutions sociales reposent ». En 1803, dans son discours de présentation des articles 161 à 164 du futur Code civil, Portalis justifie sur le plan théorique la prohibition de l’inceste. Ainsi s’exprimait Portalis, l’un des rédacteurs du Code civil, témoignant du rôle fondamental de la propriété à ces yeux (P.-. Ses compétences, de qualité en matière d’édition, sont sa priorité concernant le beau-livre. Cette période est celle des années 1980, où, par rapport aux premiers bâtiments, on se rapproche des formes urbaines plus traditionnelles ou plus classiques contrairement à la première phase des années 1960 qui, elle, est nettement plus moderniste. Le droit de propriété est le droit d'user ( usus ), de jouir ( fructus) et de disposer ( abusus) d'une chose, d'en être le maître absolu dans les conditions fixées par la loi. 1 ère civ., 28 novembre 2006, n 04-19.134). Aujourd’hui, la jurisprudence et la doctrine s’accordent à dire que les personnes publiques peuvent exercer un droit de propriété … Définition de accipiens par Droit.fr, le Portail du Droit. Etienne Portalis. Il sera l'adversaire de Beaumarchais et de Mirabeau. Le cabinet est organisé en plusieurs départements dans lesquels travaillent des avocats spécialisés pour répondre avec rapidité et efficacité aux préoccupations de sa clientèle. L’hôtel de Jaucourt. Nous avons sélectionné pour vous des produits de qualité et des partenaires professionnels compétents. Comte Portalis, Duc de Bassano, Comte de Montlosier Juges des accusés d'Avril (series title) Judges of the April Defendants (translated title) Date 1835 Medium lithograph printed in black ink on wove paper Dimensions Image: 10 1/4 × 20 1/4 inches (26 × 51.4 55 pages et 1 page de titre écrites à l'encre sur papier vergé filigrané de Buges. Définition du droit de propriété Le droit de propriété est défini par l’article 544 du Code civil comme « le droit de jouir (c’est-à-dire profiter) et de disposer des choses de la manière de la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les e droit de propriété qui continue de faire contro-verse aujourd’hui, est ce-pendant un droit très ancien. EXTRAITS Intérêt de bonnes lois civiles De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir ; elles sont la source des mœurs, la palladium de la propriété, et la garantie de toute paix publique et particulière : elles le maintiennent ; elles modèrent la puissance, et contribuent à la faire respecter, comme si elle était la justice même. Son portrait avec Catherine Delplanque, doctorante en histoire du droit, secrétaire scientifique de l’Association française pour l’histoire de la Justice. La propriété est un bien qui perdure dans le temps et qui a pour mérite de se transmettre aux héritiers, même si ce n’est pas un bien, la famille elle aussi perdure dans le temps par la transmission des pouvoirs par le père de famille. -Unité de la source juridique : une seule autorité devait avoir compétence pour élaborer lois et décrets. Dissertations Gratuites et de Recherche : comment faire un commentaire composé méthode 376 - 400 Le Commentaire D'un Film OrANGELove «orANGELove» est un film mélodrame en couleur ukrainien de Alan Badoyev réalisé en 2007 avec comme acteurs principaux Alekseї Tchadov et … ttdcbwau sur Commentaire d'arrêt (droit de propriété/droit au logement) par Payday Loans (non vérifié) il y a 1 jour 11 heures wyxyxshg sur Commentaire d'arrêt (droit de propriété/droit au logement) par Suekam (non vérifié) il y a 1 semaine 4 jours Everyday low prices and free delivery on eligible orders. Art. Il est connu pour avoir été l'un des rédacteurs du Code civil. He served as President of the Senate of France (1852–1869) and was a member of the Académie des sciences morales et politiques. La sécurité juridique est un élément de la sûreté. A la même époque, l'article 2 de la Déclaration des droits des l'hommes et du citoyen classait le droit de la propriété en un droit naturel et imprescriptible. La rédaction : Avant d’évoquer le portail du justiciable, pouvez-vous nous dire combien de personnes travaillent sur Portalis ? 1 avril 1746 36 20. , Le Beausset, 83330, Var, FRANCE. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Près de 3,9 millions de décisions de justice sont concernées. 3 septembre 2013, par Barrera, Guillaume. Événements de la famille proche. Présentation de l'AIP. En effet, n’en déplaise à Portalis [3] [3] Exposant les motifs du projet de loi sur la propriété, Portalis…, sa formulation identique depuis la rédaction du Code civil n’est qu’une description, certes efficace, des différentes prérogatives dont dispose le propriétaire sur les biens les plus divers. L’adresse de Saint-Paul est : 2, rue Christophe Plantin L-2988 Luxembourg. accipiens : définition juridique, références, actualité et les termes similaires. Thèse dirigée par Pierre Manent, soutenue en 2000 à l’EHESS, 774 p. Barria, Eleonora. Le droit des biens est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. Locke et le fondement du droit de propriété Christian Lazzeri On m’a demandé, en guise d’introduction rapide de faire le lien entre le thème que je dois aborder ce soir et les auteurs et les thèmes qui ont été antérieurement abordés dans le cadre de ces conférences. Naissance. Il faut dire que Boileau avait à l’époque annoncé la couleur : « depuis que le monde est monde on n’a pas vu de … Source : AD83 - Acte de naissance de Jean Etienne Marie Portalis - 1746. A cet effet, Portalis déclarait « Le corps entier du Code civil est consacré à définir tout ce qui peut tenir à l’exercice du droit de propriété ». Les mots, j'ai appris à les aimer tous, les simples et les compliqués que je lisais dans le journal du maître, ceux que je comprends pas toujours et que j' aime quand même, juste parce qu'ils sonnent bien. Description du lot 37 PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Divorce, discours préliminaire du Code Civil. « L'article 544 du … au sens fort, une propriété corporelle, de ses gestes, du soin de soi et de sa famille. Le droit de propriété joue alors le rôle de monnaie, en assurant des échanges non entre biens, mais sur la possibilité d’utiliser ces biens. Article 544. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. 6.5 – Le client sait que Portalis reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. PROFICAP vous assiste pendant toute la durée de vie de vos investissements et assure un suivi régulier. Jean-Étienne-Marie Portalis est un avocat, homme d'État, jurisconsulte, philosophe du Droit français, membre de l’Académie française et Grand aigle de la Légion d'honneur (1805). 5 Le droit français peine à assimiler les situations nouvelles qu’évoque le professeur Seube et qui font l’objet de régimes spéciaux, souvent inspirés des droits étrangers et de préférence anglo-saxons, mais qu’il est difficile d’analyser d’une manière synthétique et d’intégrer dans la conception traditionnelle du droit de propriété. On le sait, la reprise peut être exercée par le bailleur, soit pour lui-même, soit au profit de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de ses descendants. Commentaire du texte de J.-E.-M. Portalis, Discours préliminaire au projet du Code civil Il s’agit d’un extrait de l’ouvrage intitulé Discours préliminaire au projet du Code civil et donc d’un texte de doctrine, inséré dans Discours et rapports sur le Code civil. Le but était donc de faire respecter la liberté politique et civile, et ce en consacrant le droit de propriété comme un droit absolu et exclusif. Regards de Portalis sur le droit revolutionnaire : la quête du juste milieuÉric Gasparini RÉSUMÉS L’opinion de Portalis sur le droit révolutionnaire reflète les préoccupations d’un homme des Lumières et d’un juriste formé sous l’Ancien Régime. C'est pour lui un véritable droit naturel, imprescriptible, inaliénable. Sous l’Empire, l’hôtel est la propriété de Jean-Etienne Portalis (1746-1807), ancien avocat du barreau d’Aix fixé à Paris sous le Directoire. posséder. « Pour Portalis, le droit de propriété est une institution fondamentale sur laquelle toutes les institutions sociales reposent » « L'article 544 du code civil est la transcription juridique, techniquement parlant, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen » La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Le devoir de secours ne joue que dans l’hypothèse où un époux ne peut plus subvenir seul à ses besoins alimentaires les plus primaires. La citation la plus célèbre sur « droit de propriété » est : « La nature a engendré le droit de communauté ; l'abus a fait le droit de propriété. » (Saint Ambroise de Milan). ► Quelle est la citation la plus courte sur « droit de propriété » ? Reçu avocat en 1765, il exercera jusqu'en 1790. Droit administratif, urbanisme, droit du travail, conseil de prud’hommes, droit commercial et des sociétés, droit des affaires, responsabilité civile, contrats, assurances, droit rural, baux ruraux, droit vini-viticole, propriété littéraire, artistique et de l’internet Portalis accepte donc les principes libéraux de 1789 qui ont fait de la propriété un droit inviolable et sacré. L’opinion de Portalis sur le droit révolutionnaire reflète les préoccupations d’un homme des Lumières et d’un juriste formé sous l’Ancien Régime. Madame le Professeur Gwendoline Lardeux abordait ensuite la question de la définition même de la notion de propriété, interrogeant notamment sa conceptualisation par la jurisprudence. Si l'on a pu dire que la propriété et la liberté contractuelle étaient les deux piliers du Code civil, ils ont tous deux pour fondation le droit naturel, à entendre Portalis. On pourrait dès lors déduire que tout bien solidaire de droit de propriété est une chose, et donc que toute chose soumise à un droit de propriété est un bien. Par ailleurs, Portalis tenait pour constant que le droit de propriété en tant que droit naturel est un droit individuel. Avec Locke, ce qui s’introduit de manière tout à fait centrale, c'est la question à la fois du travail et de la propriété, autrement dit il nuance les vues de Hobbes. Il condamne la L’accent a été mis sur les sanctions, sur le droit des voisins, sur l’arrêté de fermeture de chantier que peut prononcer le bourgmestre. Dans Droit rural. Ces règles juridiques peuvent être des droits réels tels que les droits de la propriété ou de l'usufruit ou des droits personnels relatif à la jouissance d'un bien. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts. La maison d’édition Saint-Paul publie aussi des livres de droit, de fiscalité, des livres d’art tout comme des livres jeunesse. Aussi, dans l’Exposé des motifs du projet de loi sur la propriété, Portalis faisait de la propriété un droit naturel : « Si nous découvrons le berceau des nations, nous demeurerons convaincus qu’il y a des propriétaires depuis qu’il y a des hommes. Droit le plus complet qu’on peut avoir sur une chose, confère toutes les utilités que peut procurer un bien. Buy la nuit la plus longue - sade et portalis au pied de l'echafaud by Ost f. (ISBN: 9782874551390) from Amazon's Book Store. Les agents d'accès au droit assurent quotidiennement un accueil et des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, du logement, du travail, de la consommation …). Il condamne la conception révolutionnaire de la loi qui à ses yeux entraîne la politisation du droit et le manque de stabilité de la législation. « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. Portalis, né au Beausset, en Provence, et mort à Paris, s'inspire de l'exemple de d'Aguesseau pour rénover la science du droit. En même temps il débutait dans les lettres par un essai intitulé Observations sur l'ouvrage intitulé Émile ou de l'éducation (1763), et par un… * Le caractère général et abstrait La règle de droit est impersonnelle ( s’applique à tous ) la loi est abstraite comme elle doit s’appliquer à tous. Le bitcoin et le droit : problématiques de qualification, enjeux de régulation. « Quoi que l’on fasse, les lois positives ne sauraient jamais entièrement remplacer l’usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Les droits sont donc définis par les pratiques qu’ils autorisent : - usus : utilisation du bien dont l’individu est Définitions de code civil (france), synonymes, antonymes, dérivés de code civil (france), dictionnaire analogique de code civil (france) (français) Les quatre rédacteurs proviennent de lieux très différents ; deux sont de pays de droit écrit (Portalis (1746-1807) et Maleville (1741-1824)), deux de pays de coutumes (Bigot de Préameneu (1747-1825) et Tronchet (1726-1806)). En effet, l’arrêt Piccioli du Conseil d’Etat de 1923 établit que l’Etat est propriétaire des fonds marins ; l’administration est donc dans ce cas propriétaire de son domaine. Ce serait donc le droit qui déterminerait ce qui L’homme à définir Recherches sur la figure de l’homme dans l’oeuvre de Montesquieu en général, et dans L’Esprit des lois en particulier (2000) Lire la suite de «L’homme à définir». Portalis ajoute que le code n'est pas complet ni fini et que, par conséquent, les juges devront combler les lacunes et que pour cela, ils s'inspireront de la coutume, du droit romain, de la jurisprudence et trancheront en équité, c'est-à-dire appliquer le droit naturel. Pour cette IVe Conférence Portalis, l'amphithéâtre Peiresc affichait quasiment complet, et le thème retenu pour l’occasion (l’oubli et le droit) ainsi que la qualité des intervenants ont été salués à leur juste valeur. Né en 1746 et décédé en 1807, Jean-Etienne-Marie Portalis a été l’artisan de plusieurs grands textes juridiques de son temps. Nous ajustons en permanence votre stratégie en fonction de l'évolution conjoncturelle et de votre propre évolution patrimoniale. Alexis De Tocqueville: Democracy's Guide. Génération Humaniste, Cergy-Pontoise, Ile-De-France, France. Le cabinet est organisé en plusieurs départements dans lesquels travaillent des avocats spécialisés pour répondre avec rapidité et efficacité aux préoccupations de sa clientèle. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger, n 4 (20 June 2006): 879–901. L’opinion de Portalis sur le droit révolutionnaire reflète les préoccupations d’un homme des Lumières et d’un juriste formé sous l’Ancien Régime. Les articles du « Code civil des Français » encore en vigueur aujourd'hui se reconnaissent à leur brièveté. Il condamne la Commentaire de texte de 5 pages - Histoire du droit. Issu d'une vieille famille bourgeoise, fils de notaire, Portalis étudia chez les oratoriens de Toulon puis de Marseille, et suivit les cours de l’École de droit d'Aix-en-Provence. Avec Locke, ce qui s’introduit de manière tout à fait centrale, c'est la question à la fois du travail et de la propriété, autrement dit il nuance les vues de Hobbes. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen d'août 1789, proclame que la propriété est un droit de l'homme et qu'elle est absolue, inviolable et sacrée. Portalis accepte donc les principes libéraux de 1789 qui ont fait de la propriété un droit inviolable et sacré. Interview d’Audrey Hilaire-Bourguignon, chef de projet Portalis à la direction des services judiciaires (DSJ).