(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce. Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (J.O. ; Abrogé et codifié par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (jo du 21 septembre 2000) Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000. Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes. 2 La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire, est interdite. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement, suivie de son annexe. Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002. Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. * 36 Arrêt du Conseil d'État du 30 juin 2003, Fédération régionale ovine du Sud Est : modification par décret des modalités d'exercice de la police de la chasse insérées à l'article L. 427-6 du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000. Article 2. NOR : ATEX0000087R. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte. I. 11 JORF 21 septembre 2000 Transféré par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 7 JORF 21 septembre 2000 . (Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. du 21 septembre 2000). Partie législative (livres VII et IX) au JO du 22/06/2000 (nouvelle référence/ ancienne référence) Signé : LIONEL JOSPIN. Article 4 - Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Le premier alinéa de l'article L. 541-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, qui n'est plus en vigueur, était conforme à la Constitution à compter du 14 juillet 2010. Selon l'expression retenue par le Conseil constitutionnel, les ordonnances sont « des actes de forme réglementaire » et le demeurent « tant que la ratification législative n'est pas intervenue » et à la condition qu'elles aient « fait l'objet du dépôt du projet de loi de ratification prévu par l'article 38 de la Constitution » 34( *). L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959) ... (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2004. Fait à Paris, le 15 novembre 2000. Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. Il publie également un rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement. Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. (ATEX0000087R) Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. Article L214-3. (Transféré par Ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000) Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. Loi n° 2000-11 du 14 août 2000, déterminant l’organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la Cour constitutionnelle ..... 53 COUR DE CASSATION Loi organique n° 2007-07 du 13 mars 2007 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation ..... 62 . Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Dossiers législatifs. 11 JORF 21 septembre 2000 Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Article 5. Texte du 18/09/2000, paru au Journal Officiel le 21/09/2000. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce (promulguée par arrêté n° 468 DRCL du 2 octobre 2000, paru au J.O.P.F. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000) Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles L. 411-1 à L. 411-9 du code du travail assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Article L211-26 (Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000) I. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. Il convient donc de se demander si la recodification du Droit commercial telle que l'a faite l'ordonnance du 18 septembre 2000 était une bonne idée, une bonne chose, une chose bien faite. 5 I Journal Officiel du 21 septembre 2000) (Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. J.O. Le code de commerce est ainsi modifié : I. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, … Article 18 (Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. dans chaque département une commission dite commission des sites, perspectives et paysages. Source : Journal Officiel. Les alinéas 2 à 4 sont abrogés et remplacés par l'article L 221-6 de l'Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes et un inventaire des consommations d'énergie. Numéro 219 du 21 Septembre 2000 J.O. n° 41 du 12 octobre 2000, page 2412, et modifiée par arrêté n° 27 DRCL du 22 janvier 2001) (texte abrogé) Le code comporte sept livres divisés en titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes : 1. NOR : JUSX0000038R. Version consolidée en vigueur aujourd’hui. Sélectionner un fonds. Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement (JO du 21 septembre 2000) Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Consultez le texte intégral. Les communes auxquelles s’applique la présente loi sont définies à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. Accéder à la version initiale Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement. Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Version consolidée à une date précise. Ces textes ont ensuite été codifiés sous forme de Code de L’environnement (ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000) qui est composé de 2 parties législative et réglementaire : Le livre V titre I de la partie législative traite des ICPE; Livre V Titre IV relatif aux déchets. Par ailleurs, le contrôle de conventionalité de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au « contrat nouvelles embauches » (CNE) a donné lieu à un conflit de compétences entre juge administratif et juge judiciaire, qui a dû être tranché par le Tribunal des conflits. Abrogé et codifié par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (jo du 21 septembre 2000) Dahir n° 1-00-203 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant promulgation... «Académie Régionale d'Education et de Formation», un d'établissement public doté … Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77; Vu le code rural; Vu le code de la santé publique; Vu le code de la route; Vu le code de la voirie routière; Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, modifiée par la loi n° 77-485 du 11 mai 1977 et la loi n° 96-151 du 26 février 199… Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes. Le Gouvernement a procédé à l'adoption de la partie législative du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes (voir le document relatif aux ordonnances). Version initiale (JORF) Texte intégral. NOTA : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. Dispositions communes, 2. (Arrêté de promulgation n° 468 DRCL du 2 octobre 2000) Paru au Journal Officiel 2000 n° 41 du 12/10/2000 à la page 2413. Size: 100.38 Kb. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code de 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000) (Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 art. Rapport au Président de la République; Ordonnance n° 2000-912. Accéder à la version initiale; Dossier Législatif : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. protéger l'homme et son environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances chimiques, c'est-à-dire des éléments et de leurs combinaisons, tels qu'ils se présentent à l'Etat naturel ou qu'ils sont produits par l'industrie, Il comprend des millions de documents (jurisprudence, lois, règlements, décrets, codes, directives et traités). Je suis abonné, je m'identifie Je souhaite consulter l'offre d'abonnement Je ne suis pas intéressé. (Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. Il comprend des millions de documents (jurisprudence, lois, règlements, décrets, codes, directives et traités). Sélectionner un fonds. - l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement.