Les avocats craignent pour le secret professionnel. Si un client demande un avis à un professionnel dans le but de commettre un crime, la rencontre et l’information partagée ne sont pas protégées par le secret professionnel. Mais attention, la protection du secret professionnel s’applique dans le cas où un client avoue à son avocat lors d’une consultation qu’il a posé un geste criminel. Principe : l’avocat est soumis au secret de l’instruction. Il ne peut transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues à l'article 114 du code de procédure pénale . Autrement dit, il faut l’accord exprès du magistrat instructeur. 13 al. En outre, le secret, parce qu’il peut entraver la manifestation de la … GERVEN, « Le fondement et la portée du secret professionnel de l’avocat dans l’intérêt du client », J.T., 2012, p. 327 ; Professional secrecy of lawyers in Europe , Cambridge university press, spéc. Le secret professionnel de l'Avocat est général, absolu et illimité dans le temps. 1. l’interception des conversations d’un avocat avec son client porte incontestablement atteinte au secret professionnel, qui est la base de la relation de confiance qui existe entre ces deux personnes. Certaines professions sont soumises au secret professionnel. 1 e civ. L'Avocat est tenu au secret professionnel en toutes matières, dans le domaine du conseil comme dans celui de la défense et sont notamment couverts : les consultations adressées par un Avocat à son client ou destinées à celui-ci, Il faudra aussi démonter qu’il était impossible d’obtenir l’information autrement. Le notaire est tenu au secret dans l’intérêt de son client. Une réunion à laquelle assistent les parties et leurs avocats est-elle confidentielle ? Non. En cassation, après avoir rappelé d’abord que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel et que la confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client ne s’impose qu’au premier et non au second qui, n’étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret… Celui-ci a un caractère absolu (17). L'avocat ne peut en être relevé ni par son client, ni par quelque autorité que ce soit. Il s'impose de rappeler, en outre, que si l'avocat acceptait de témoigner lorsque ce témoignage est favorable à son client, son refus de témoigner serait inévitablement interprété de manière défavorable et le secret professionnel serait vidé de sa substance. Les personnes tenues au secret professionnel n'ont pas l'obligation de dénoncer un délit, mais peuvent le faire après avoir été déliées du secret par l'autorité compétente. Les requérants étaient un avocat et sa collaboratrice, avocate elle aussi. Celui-ci peut donc le délier de son obligation. Citant un avis du CNB de 2013 (2), le document nous rappelle qu’en aucun cas le client ne peut autoriser son avocat à lever le secret professionnel et mettre en ligne son nom ou sa photo. Il a été demandé à la chancellerie qui est d’accord sur le principe, de scinder le secret professionnel de celui de l’instruction. Versini-Campinchi et Crasnianski c. France. Il est d'ordre public. Le client ne peut délier l'avocat du secret. Le secret de l avocat analysé par la CEDH ‘(à jour en novembre 2019) I) Le client de l’avocat n’est pas soumis au secret : les jurisprudences civiles, pénales et fiscales 1. Dans des cas d’exception très précis, il sera permis à l’avocat de dévoiler des informations protégées par le secret professionnel. II ) Pas de secret professionnel pour la défense d’un avocat 2. Sommaire. Tous les avocats ont une obligation de confidentialité envers leurs clients: c’est ce qu’on appelle couramment le secret professionnel.. En fait, les confidences que vous faites à votre avocat sont protégées par le secret professionnel, tandis que vos informations personnelles (ex. Le 1er rendez-vous donne l’opportunité au client de communiquer, à On parle de "secret bancaire" ce qui est une façon de parler, admise, usuelle même. Correspondance et relations clients-avocats (4) Est-ce que les documents adressés par le client à son avocat sont couverts par le secret professionnel ? Extension du secret professionnel. Un avocat ne peut pas discuter des dossiers de ses clients avec d’autres personnes. civ. 4-4-2006 n o 04-20.735 : Bull. Chez l’avocat. Il n'est pas prévu par la loi dans l'intérêt des avocats mais dans celui des justiciables en général et de la société. Au confessionnal. Le cadre d’activité : (Le secret professionnel de l’avocat) La loi du 31 décembre 1971 prévoit que le secret couvre : D’abord, les activités directement liées à l’exercice des droits de la défense. Ensuite, les activités de conseil. Puis, les consultations destinées au client. Également, les correspondances avec ce dernier. Il faut que ce soit un cas d’absolue nécessité. devoir qu'a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu'un client lui a confié. 2. 65-5, dans sa rédaction issue de la loi 97-308 du … Le principe est posé par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Le client peut lui-même choisir de lever le secret professionnel sur une lettre adressée à ou par son avocat, notamment en la transmettant à un tiers tels qu'un commissaire aux comptes ou un … A noter: La solution est fondée sur le fait que la confidentialité des correspondances prévue par la loi du 31 décembre 1971 ne s'impose qu’à l’avocat et non à son client qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret. Obligation de témoigner en justice: L'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont donc couvertes par le secret professionnel (loi 71-1130 du 31 décembre 1971, art. LE SECRET PROFESSIONNEL. Vos proches ne peuvent obtenir des informations après votre décès que si vous l'avez explicitement prévu (directives anticipées, mandat pour cause d'inaptitude). Le secret professionnel apparait d’abord comme un concept enjoignant à certains corps de métier de ne Réservé aux professions des secteurs médical et social, le secret professionnel protège la vie privée et sa violation coûte cher (« un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende » article 226-13 du Code pénal). La renonciatio… Pour la comprendre, il faut tout d'abord rappeler les termes de l'article 66-5 al. Seul l'avocat peut juger de l'opportunité de dire ce qu'il avait choisi de taire pour la défense de son client. 16 juin 2016 . Par exemple, si vous avez signé un contrat d’assurance qui autorise votre compagnie d’assurance à consulter votre dossier médical, l’assureur peut obtenir certaines informations sur votre état de santé. L'avocat n'est pas le dépositaire de secrets, il est maître de son secret dans la relation avec le client (18). Lorsque l’innocence d’une personne est en jeu. REMACLE (De l’obligation au secret professionnel, Lyon, 1900, cité par P. LAMBERT, ibidem, p. 82) écrivait déjà que sans la confiance totale que le client peut, en raison de l’existence de l’obligation au secret, accorder à son avocat, les communications entre eux seraient mêlées de réticences et de … Ce n’est pas l’obligation personnelle de l’avocat que visait alors le législateur, mais bien qu’il entendait opposer une protection contre les curiosités des autorités publiques. Chez le médecin. L’article 226-13 du Code pénal définit la violation du secret professionnel comme étant : « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit 1 LLCA , l’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de … 6-4-2004 n o 00-19.245). 2. Une personne qui a fait des confidences à un professionnel peut renoncer d’elle-même à la protection du secret professionnel. La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition. Par Arnaud Soton, Avocat. Par Arnaud Soton, Avocat. Guide de lecture. La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition. Néanmoins, le CPI n’est pas le seul à être impacté par son secret professionnel. Il est maître de son secret dans la relation avec son client. L'autorisation n'est pas une obligation : elle ouvre la possibilité de partage ou de la révélation sans pour autant obliger au partage ou révélation. Le client interjette un recours auprès du Tribunal fédéral qui doit se prononcer sur les conditions de la levée du secret de l’avocat. Par conséquent, les personnes exerçant ces professions ne peuvent divulguer aucune information qui leur a été transmise dans le cadre de leur fonction. Le caractère d'ordre public du secret professionnel empêche le client de délier son avocat de son obligation au secret. 1 e civ. Cependant, ce secret bancaire est un cas de secret professionnel. Correspondance entre avocats (1) Le client est-il lié par le secret de la lettre que son avocat lui a adressée ? Le secret professionnel persiste après la mort. Mise à jour le 21 février 2019. L’avocat est tenu au secret par l’article 160 du décret du 27 novembre 1991 et non pas par l’article 11 du CPP, puisqu’il n’est pas acteur de l’enquête et de la procédure d’instruction. échangées entre son client et son avocat, sont couverts par le secret professionnel ». L’autorisation peut être donnée de façon claire par la personne à qui le secret appartient. Telle était la question posée à la Cour de cassation. Dans la mesure où la relation entre l’avocat et le client repose principalement sur la confiance, le premier rendez-vous est primordial. Le secret professionnel de l’avocat est ainsi à la fois la garantie pour le client, dans quelque situation que ce soit, que son défenseur ne va pas révéler ce qui lui a été confié et la garantie pour l’avocat et son client qu’un tiers, singulièrement l’Etat et les Vis-à-vis des avocats / des confrères. Il permet au client de poser toutes les questions qui le préoccupent, de transmettre à l’avocat tous les éléments utiles au bon déroulement de sa prestation et de dissiper tout malentendu éventuel, tant sur l’objet de la prestation que sur son cout. Le secret de l’instruction résulte des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale selon lequel : « La procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète » & « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel ». Ce secret … L’avocat ne peut être délié du secret ni par son client (Cass 1 ère Civ 6 avril 2004), ni par ses héritiers en cas de décès . L’amenuisement du secret professionnel de l’avocat, loin de fournir une meilleure distribution de la justice, sape les fondements même de l’État démocratique, de l’État de droit. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 1, Chambre 3, 24 novembre 2015, RG n°14/16359, le secret professionnel attaché aux correspondances avec un avocat a été rappelé. Les correspondances entre le client et l’avocat sont couvertes par le secret professionnel, tant en matière de conseil qu’en matière judiciaire. Le secret professionnel que la loi impose dans le Code monétaire et financier (CMF) (art. La protection du secret des correspondances avocat/client ne signifie bien sûr pas que les avocats – pas plus que n’importe quelle autre corporation – bénéficient d’une immunité pénale. Sur le divan. En outre, il consacre en propre l’anéantissement de la profession d’avocat, et en même temps établit le règne de la terreur . Par la suite, l’information pourra donc être dévoilée à d’autres personnes. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Documents adressés par le client à son avocat ? De fait, elle laisse au professionnel soumis au secret professionnel et dépositaire d'une information à caractère secret la possibilité de partager/révéler ou ne pas partager/révéler. Droit En vertu de l’ art. L'obligation au secret professionnel de l'avocat est générale et absolue de sorte que celui-ci ne peut en être délié par son client (Cass. Parmi ces exceptions, voici les trois plus importantes : 1. Avec le projet de loi n° 7465, «l'anonymat du client n'est pas garanti», alerte François Prum. Le secret professionnel est un élément fondamental de notre système juridique, tendant à garantir les droits de la défense. L'étendue du secret professionnel. III )le secret n est pas opposable a l’ avocat complice d’une infraction 2 Le respect du secret professionnel est absolu. A défaut, le professionnel de la santé devra être délié du secret professionnel par l'autorité compétente. L’avocat peut cependant, donner des informations favorables à son client pour le défendre. Le client, en revanche, peut décider de rendre publique la copie d'une lettre qu'il a adressée à son avocat, lui retirant ainsi son caractère confidentiel ( Cass. Chapitre 2 : Les exceptions au secret professionnel de l’avocat Section 1 : Les possibilités de levée du secret professionnel de l’avocat Section 2 : Les obligations de levée du secret professionnel de l’avocat PARTIE II : LE SECRET PROFESSIONNEL, UN DROIT POUR L’AVOCAT L. 511-33) n'est pas sans limite.