Une proposition de révision de la constitution a été déposée, le 19 août dernier, au bureau de l’assemblée nationale. À l'issue d'un processus électoral chaotique marqué par plusieurs reports du scrutin présidentiel, Félix Tshisekedi est devenu en janvier 2019 le nouveau chef de l'Etat congolais, succédant à Joseph Kabila qui dirigeait la RDC (République démocratique du Congo) depuis 18 ans. Mai 27, 2021 24news. L’Etat de Côte d’Ivoire reconnaît les droits, les libertés et les devoirs énoncés dans la présente Constitution. Constitution de la RDC: l'heure de la vérité a-t-elle sonné ? Plus loin, il estime que cet arrêt répond également sur l’interprétation de l’article 85 de la Constitution et dit conforme à la Constitution la déclaration de l’état d’urgence par le Président sans avis du Parlement. "Cette révision vise à renforcer des points forts de la constitution et Sans préjudice des dispositions des articles 72, 102 et 106 de la présente Constitution, sont électeurs et éligibles, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Congolais de deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques. Elle a été suivie … Les articles 73 et 74 de la Constitution sont devenus des enjeux d’affrontement sociétaux dans certains DROM alors que la réalité est toute autre. La proposition traînait depuis plusieurs mois dans les tiroirs d’Envol. RDC – Delly Sesanga : « Nous souhaitons corriger les faiblesses de la Constitution, pas en détricoter les textes » constitution congolaise du 18 février 2006 est l’œuvre du Sénat qui en est le maître d’œuvre, appuyé par les experts nationaux et internationaux. Les institutions de transition devaient néanmoins rester en place jusqu’aux élections générales nécessaires à l’installation effective des nouvelles institutions (art. Sur ce, l’ancien directeur de cabinet du chef de l’État, a présenté ses motifs d’appel par l’entremise de Me Kabengela et de son équipe de défense. Au-delà de toutes ces positions, contre-positions, peurs et cauchemars sur le découpage territorial au Katanga, il est impérieux que les antagonistes aient présent à l’esprit que la RDC est un « Etat uni et Indivisible» et la décentralisation, d'essence constitutionnelle soit-elle, n'est pas synonyme de fédéralisme, encore moins de confédéralisme. ”Au delà de ça, nous avons proposé l’ajout de deux grandes unités, dont la direction générale de l’industrie militaire, et ce conformément à l’article 187 de notre constitution qui stipule que l’armée en temps de paix doit contribuer au développement économique, social et culturel”, a-t-il chuté. Au-delà de l’info. La République démocratique du Congo (RDC) vient de se doter d'une nouvelle constitution. Ceci Le procès en appel opposant Vital Kamerhe, Sammy Jammal et le ministère public se poursuit ce mardi 01 juin 2021 en audience foraine à la prison centrale de Makala. Par ailleurs, la RDC est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), or l'article 215 de la Constitution nationale prévoit que « les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à 229). La Constitution congolaise de 2006 : petite sœur africaine de la Constitution française | Cairn.info. RDC : Pour J. Shabani, ... a souligné que cette démarche viole les prescrits de l’article 70 de la constitution, ... « Le député national du PPRD est allé au-delà de toute réflexion normale. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer l’application effective. La proposition traînait depuis plusieurs mois dans les tiroirs d’Envol. mais pour aboutir, son chemin reste long, ses enjeux complexes et multiples. Tout a commencé début novembre, lorsque le Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba a déposé à l'Assemblée nationale le projet de budget 2020. Déjà, elles ratissent large pour avoir des centaines des milliers de signatures, si pas des millions. L’institution de deux statuts juridiques distincts : la nationalité congolaise d’origine et la nationalité congolaise d’acquisition ; 2. Lubumbashi (RD Congo) - Le gouverneur du Haut-Katanga, province du sud-est de la République démocratique du Congo (RDC), a été destitué mardi, à la colère de l'opposition qui accuse le pouvoir de manoeuvres pour retarder l'organisation des élections au-delà de la fin 2017. On retiendra, en fin de compte que la révision des articles 197 et 198 de la Constitution est inconstitutionnelle, car le Constituant dérivé est allé au-delà de son pouvoir, en violant l’article 220 de la Constitution qui interdit toute révision visant à réduire les prérogatives des provinces. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Elle fut rédigé… Le Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, Muyej Mangez Mans le 25/07/2013 à Kinshasa, lors de travaux de la commission … Une mobilisation sous haute tension alors que la répression s’accroît sur les opposants au camp Pour rappel, l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 16 mai 2016, rendu suite à la requête des Députés de l’opposition sur l’interprétation de l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution permet au Chef de l’Etat en fonction de demeurer en place au-delà de décembre 2016, jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu. Nous réfléchissons tous sur les réformes pour améliorer le processus électoral. Constitution de la RDC: l'heure de la vérité a-t-elle sonné ? Une proposition de révision de la constitution a été déposée, le 19 août dernier, au bureau de l’assemblée nationale. Ainsi, la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral ), le régime politique(présidentiel, parlementaire, semi- présidentiel ou…), Le mode Dans son communiqué du 21 juillet 2020, le FCC s’insurge contre les nominations des officiers généraux et supérieurs de l’armée, au motif que les nominations dont questions interviennent au mépris de la procédure exigée par aticle 81 de la Constitution. a l'article 15 ci-dessous. L’article 218 reconnait au Président de la République le pouvoir de convoquer le référendum prévu audit article pour l’approbation d’une révision constitutionnelle. Les élections de 2018 et la naissance de la coalition FCC ... la classe politique devrait accepter le « glissement » du régime de Tshisekedi au-delà de 2023. L’opposition entre les deux modèles ne traduit pas la réalité de terrain. • Constitution de la République Démocratique du Congo telle que révisée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de la Constitution de la Constitution de la RDC Révisée - benilubero.co La Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006. Ramazani Shadari est pointé 5 septembre 2017 Les articles 10 et 72 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 … CONSTITUTION CONSTITUTION CONSTITUTION CONSTITUTION CONSTITUTION Les constitutions de la République Démocratique du Congo En effet, l’ordonnance du Chef de l’État est régie par l’article 79 de la Constitution. A l’issue de leur mini congres jeudi dernier à Lubumbashi, les membres du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD) ont convenu de repa Les équipes de l’Envol comptent faire carton plein. Deux organisations de la société civile y jouent un… Au chef-lieu du Kasaï Central, la proposition de loi Sesanga sur la révision constitutionnelle est dans toutes les conversations. Son deuxième mandat s'est achevé le 19 décembre 2016 à minuit. ... mobilisez-vous pour stopper les violations de la constitution. Pour Jeanine Mabunda, «il ne faut pas jeter les articles de la Constitution en pâture, à … L’article 226 transfère à la loi la compétence de fixer les modalités d’installation de nouvelles provinces citées à l’article 2 de la Constitution. 222). 18 février 2006-18 février 2021, cela fait exactement 15 ans jour pour jour depuis que la Constitution de la République démocratique du Congo a été promulguée. Sur son compte twitter, celui-ci a depuis un temps multiplié des appels à la suppression de ces institutions; qui sont selon lui « inutiles et budgétivores. Loi de finances n° 17/014 du 24 décembre 2017 pour l’exercice 2018 Exposé des . mais pour aboutir, son chemin reste long, ses enjeux complexes et multiples. Mais pour aboutir, son chemin reste long, ses enjeux complexes et multiples. L’article 226 transfère à la loi la compétence de fixer les modalités d’installation de nouvelles provinces citées à l’article 2 de la Constitution. Elle a été prise en exécution de l’article 14 de la Constitution de la Transition. Pour ses opposants, «la crise de légalité est désormais ouverte». « Il ne faut pas jeter les articles de la constitution en pâture à des malentendus ou des incompréhensions. […] Bosolo Na Politik du 29 avril 2020 : Au-delà ya na critiques, Joseph Kabila asala nini na RDC pendant 18 ans ? À la une. Lorsque Monsieur Félix Tshisekedi a nommé les juges de la cour constitutionnelle, il a violé la constitution, je l’ai dénoncé », a-t-il conclu. Pas plus tard que la période des pluies, imaginez-vous les conséquences sur tous les plans chers compatriotes. L’ordonnance-loi n°66/92 bis est abrogée. Arrêté à Dans cette réponse, l'auteur conteste que les termes « orthodoxie dominante » et « dissidence » puissent être utilement appliqués pour décrire les débats qui ont lieu actuellement aux Etats-Unis au sujet de la Constitution américaine. Celle-ci a été promulguée le 18 février 2006 à Kinshasa par le … GDE Erreur: Impossible de charger les réglages du profil Cliquez ici pour télécharger la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006. Vu la Constitution, specialement en son article 92; Vu la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs a la protection de ... Les modalites de taxation s'operent conformement . Dans un contexte particulier, cet anniversaire est célébré deux ans après la passation pacifique du pouvoir au sommet de l’Etat. Joseph Kabila, président de la RDC, en 2010 . Le chef de l'Etat congolais, Joseph Kabila, a promulgué jeudi 20 janvier la proposition de loi portant révision de la constitution. Huit articles de la loi fondamentale ont été révisés. L'article 71 alinéa 1 prévoit désormais l'élection présidentielle à un seul tour. Décédé à Paris, en France, le 30 mars 2019 à l’âge de 81 ans, l’artiste-musicien Lutumba Simaro vient de totaliser deux ans dans l'au-delà. S'exprimant dans le cadre de la rentrée parlementaire, M. Minaku a expliqué que l'Assemblée n'avait reçu " aucune demande de révision au-delà de l'article 197" et que les élus n'avaient pas, "peut-être pour l'instant", à s'exprimer sur un autre article de la Constitution. Article 1. La présente ordonnance-loi entre en vigueur à la date Les poêles étanches à granulés compatibles avec le système PGI. Lors de sa visite à Londres face de la diaspora congolaise, Felix tshisekedi avait annoncé une possibilité de la dissolution du Parlement conformément à l’article 148 de la constitution. Au-delà de dénoncer les violations de la Constitution, le professeur Raphaël Nyabirungu Mwene Songa, épris de souci «d’écarter toutes les menaces qui peuvent peser sur la paix» au pays, a proposé des pistes de solution axées sur les ressources intérieures, les organisations internationales dont la RD-Congo est membre. Double nationalité en RDC, hypocrisie ou simple ignorance ? Une messe de suffrage a été célébré le mardi en la Cathédrale Notre Dame du Congo à Lingwala. À la suite de l'indépendance en 1960, le Congo avait une période de quatre ans pour obtenir une constitution définitive. L ’ancien candidat à la présidentielle de 2018, Noel Tshiani, propose la modification de la Constitution de la RDC; pour notamment supprimer le Sénat et les Assemblées provinciales. Depuis octobre 2014, les massacres ne connaissent pas de … Corneille Nangaa, Président de la Ceni, se dit prêt à publier un calendrier électoral réaménagé. DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ La prolongation du mandat de M. Kabila au-delà de son terme le 20 décembre 2016 avait provoqué des tensions dans le pays et une crise avec la Belgique, ancienne puissance coloniale. 1 A ncienne colonie belge [1] [1] D’abord propriété privée du Roi Léopold II, la RDC devient une…, la République démocratique du Congo ( RDC ) [2] [2] Il ne faut pas confondre la République Démocratique du Congo… accède à l’indépendance en 1960. L’article 218 reconnait au Président de la République le pouvoir de convoquer le référendum prévu audit article pour l’approbation d’une révision constitutionnelle. Dissolution et article 79 de la Constitution. Le parti politique ENVOL plaide pour la révision d’une quarantaine d’articles de la Constitution de la RDC. La Constitution est un document qui est censé définir les aspects relatifs à l’organisation, au fonctionnement des institutions d’un pays. 2017 L'article 90 de la constitution de 1946 impose en effet une procédure longue pour réviser la constitution: la résolution Analyse de la constitution de la RDC de 2006 et propositions d'amélioration une ferme opposition aux révisions intempestives de la Constitution. Pour rappel, l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 16 mai 2016, rendu suite à la requête des Députés de l’opposition sur l’interprétation de l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution permet au Chef de l’Etat en fonction de demeurer en place au-delà … La proposition traînait depuis plusieurs mois dans les tiroirs d’Envol. Depuis 1997, et jusqu'à la fin officielle de la 2e guerre du Congo en 2003, la RDC a connu les textes constitutionnels qui suivent : 1 décret-loi de mai 1997, par Laurent-Désiré Kabila ( texte intégral ) ; 2 acte constitutionnel de la transition de novembre 1998 ; 3 constitution de transition d'avril 2003. More ... Au-delà des chiffres, la question cruciale est celle du lien entre démographie et développement. Joseph Kabila, au pouvoir à Kinshasa depuis 2001. La veil… L’opposition congolaise sera dans la rue pour dénoncer l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui vient d’autoriser le président Kabila à rester au pouvoir en cas de report des élections. Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003. Lors d'une motion de censure à l'Assemblée provinciale du Haut-Katanga à Lubumbashi,… Le 30 juin 1960, le Congo obtint son indépendance. - Les observations générales n° 2 de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples sur l'article 14 du présent Protocole. RDC: les piques de Jeanine Mabunda à l'encontre de Félix Tshisekedi. Publié le 07.02.2018 à 10h09 par Bana Mbokacongo. CHAPITRE PREMIER : DES DROITS ET DES LIBERTES. RDC : les massacres se suivent et se ressemblent dans la région martyre de Beni. RDC: Constitution (2011), Version Française CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés) constitution-RDC.pdf — PDF document, 882Kb La Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006. Alors que d’aucuns ne cessent de décrier les violations […] Partager; Toutes les … 4. noyau intangible dans la Constitution de 2006 en RDC: « Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’État, au La constitution de la RDC, en son article 10, stipule :Article 10La nationalité congolaise est une et exclusive. La Constitution du 1er août 1964, dite « Constitution de Luluabourg », définit un État fédéral au régime parlementaire, le multipartisme et un Parlement à deux chambres. l'article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution à l'Assemblée nationale qui l'a adopté sous forme de projet de Constitution soumis au référendum populaire. Au-delà de son communiqué du 21 juillet 2020 et de sa marche organisée le 23 ” Il ne faut pas jeter les articles de la constitution en pâture à des malentendus ou des incompréhensions. Interrogé sur les relations avec les pays voisins, notamment le Rwanda, le président Tshisekedi a indiqué avoir opté pour une autre stratégie, après des années de tensions entre Kinshasa et Kigali. «Si la constitution a été respectée, voilà comment les choses auraient été», déclare Michael Tshibangu, avocat et président de l’Alliance pour le développement et la démocratie au Congo (ADDC) basée au Royaume-Uni. En République Démocratique du Congo, sous le label « Front citoyen », une plateforme rassemblant une large coalition de mouvements politiques et associatifs a émergé en réaction à un potentiel maintien au pouvoir de Joseph Kabila au-delà des limites constitutionnelles. st dans le cadre des consultations des partenaires au processus électoral que le président de la CENI a eu de contacts avec les chefs des Eglises de Réveil. Signature d’accord, manifestations, rapport de l’ONU, procès de l’opposition, violences perpétrées par les forces de sécurité du pays : tenez-vous informés de l’évolution de la situation en RDC grâce à nos actualités. CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés) Et, la grande question est de savoir si cette ordonnance se dessine de quelle manière. RDC : « les sénateurs n’ont pas été élus pour protéger les criminels » (Peter Kazadi) ... RDC: L’ARTICLE 10 DE LA CONSTITUTION FACE A LA DOUBLE NATIONALITÉ Guillaume MANJOLO EXPLIQUE. Kinshasa : Les jeunes déplorent la violation de la constitution, au delà de l’accord de la saint sylvestre piétiné par le pouvoir. RDC – Delly Sesanga ... « Nous souhaitons corriger les faiblesses de la Constitution, ... parce que perçue comme l’ultime moyen pour Joseph Kabila de rester au pouvoir au-delà … L’unicité et l’exclusivité. “Évidemment, la Constitution en RDC n’a pas été respectée, le délai fixé par l’article 73 (90 jours) n’a pas été respecté. Le … Interrogé sur les relations avec les pays voisins, notamment le Rwanda, le président Tshisekedi a indiqué avoir opté pour une autre stratégie, après des années de tensions entre Kinshasa et Kigali.