6 Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire et arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique. La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général, de poser une question à l'administration fiscale. à l'arrêté prévu à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique Déclaration publique d'intérêts 2016 ... DX Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique Actuellement : Tout intérêt financier: valeurs mobilières cotées ou non, qu'il s'agisse d'actions, d'obligations ou d'autres avoirs financiers en … La déclaration d'utilité publique est une procédure qui permet à une personne publique de réquisitionner une parcelle ou un terrain privé afin de faire réaliser une opération d'aménagement (urbanisme) nécessaire à la collectivité. Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver Définition, formulaire, dates limite de déclaration, Legalstart vous dit tout sur la déclaration de TVA. Sur ce site sont disponibles les déclarations publiques d'intérêt de cette nouvelle région fusionnée. Bonjour Je souhaiterais savoir s'il existe une différence entre une Déclaration d'intérêt général et une Déclaration d'utilité publique ? Le principe de l’utilité publique peut concerner toute association loi 1901. Utilisation de la servitude d'utilité publique. Déclaration publique d’intérêt Nicolas Danchin : Nicolas Danchin déclare travailler ou avoir travaillé avec des industriels qui commercialisent des nouveaux anticoagulants oraux, notamment pour développer des outils pédagogiques sur leur utilisation appropriée. La déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit de l’expropriation où elle est l’acte administratif qui autorise dans l’intérêt général le transfert forcé de la propriété d’un bien immobilier. 2. Article R1451-2. Dans ce cadre, un dispositif de déclaration publique d’intérêts (DPI) est mis en place. La Haute Autorité rend publiques les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du Gouvernement. Association d’intérêt général : définition et spécificités. L.C. Les conflits d’intérêt: éléments de définition Il semble que cette définition ait été fixée par JM Sauvé dans son rapport au Président de la République France. Dans les deux cas, la dépense publique n’est légale que si elle vise à satisfaire l’intérêt public local. Ex. Déclaration publique Index AI : AFR 59/006/2008 ÉFAI 28 août 2008 ... de protection de l'intérêt public ou de sauvegarde de la sécurité nationale. Contribution au dossier d’enquête publique portant sur la déclaration de projet d’intérêt général du transfert de la halle aux comestibles emportant mise en comptabilité du PLU 26/04/2013 — Décidons Notre Ville DNV . Le plus connu est l’intérêt général. Le 24 novembre 2020. Commentaire d'arrêt déclaration d'utilité publique. À l'instar de plusieurs autres maires élus en 2020, Grégory Doucet a vu sa déclaration d'intérêt être publiée vendredi par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Elles sont effectuées dans de nombreux pays démocratiques depuis les années 1960, pour des raisons de gouvernance. Le Conseil d'Etat a souhaité moderniser la procédure de publication des avis de concours de la fonction publique hospitalière (en établissement de santé, établissement médico-social ou établissement social). sociétés conse ils pour les établissements de santé, dans l’industrie du médicament, des. 1364 mots 6 pages. ... Du fait de son caractère d’utilité publique, le projet d’intérêt général se … La mission d’intérêt public : dans … 1!!!!! Acte administratif affirmant l'intérêt de la réalisation d'un ouvrage et déclenchant le début des procédures (achat des terrains nécessaires par exemple) Tous les termes du Glossaire. La Déclaration Publique d'Intérêts est une obligation légale dont l’irrespect peut avoir des conséquences importantes pour le bon fonctionnement de l’ARS. (Partie 1) 3. C'est au nom de l'intérêt public local que les collectivités territoriales sont fondées à agir. Définition de D.U.P. Leur définition se fait tout en nuances, plaçant le droit administratif entre l’art et la science. concerné par les dispositions du Code de la Santé Faut-il que tous les directeurs de structureet/ou Sanctionnée 2006-12-12. La divulgation est une déclaration faite par les agents publics au sujet de leur patrimoine et … La déclaration d’utilité publique (D.U.P) est obligatoire lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assuré de la maîtrise foncière et qu’en conséquence, le recours à l’expropriation, au-delà de la recherche d’accords amiables, apparaît indispensable pour mener à bien le projet. ! Le commissaire enquêteur désigné est Monsieur René-Claude MINIDOQUE. 2/2. Vous pouvez également consulter les DPI des régions Haute-Normandie : ... Les personnels de l'Agence Régionale de Santé soumis à Déclaration Publique d'Intérêts; La propriété est définie comme un droit "inviolable et sacré" par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC art. La base de données publique Transparence - Santé rend accessible l'ensemble des informations déclarées par les entreprises sur les liens d'intérêts qu'elles entretiennent avec les acteurs du secteur de la santé. Les textes relatifs aux magistrats judiciaires ne définissent pas la notion d’intérêt mais seulement celle de conflit d’intérêts et dressent la liste des activités à déclarer. Définition sortie publique français ... déclaration d'utilité publique. I. lisée par la déclaration d’utilité publique (DUP) intervenue après enquête publique, et qui devra précéder tout prononcé d’expropriation (articles L. 121-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique). Parmi ceux-ci se trouvent la divulgation confidentielle ou publique, la déclaration solennelle, le désistement et la délégation et les diverses formes de dessaisissement. 1. Il n’existe pas de définition préétablie de cette notion d’« utilité publique … publique, ne doivent pas toujours être " transparentes ", ne serait-ce que pour la protection des intérêts supérieurs de l’Etat ou de l’entreprise. Elle désigne la finalité des actions et des institutions gérées par une personne publique ou sous son contrôle étroit et qui intéressent l'ensemble de la population (le " bien public ") à tous les échelons des pouvoirs publics (du Parlement au conseil municipal). 2. Article mis à jour le 19/01/21 17:21. Je suppose néanmoins qu'il doit en exister au moins une sinon quel serait l'intérêt d'employer deux termes différents ? santé publique ou l'environnement dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Définition de la fiscalité Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent. La mission d’intérêt public doit être définie dans des dispositions légales pour valablement fonder ces traitements. ... 1- Définition d’un projet d’intérêt général. C’est dans cette catégorie que se trouve la majorité des associations loi 1901. LE CONFLIT D’INTERETS. Une association est dite d’intérêt général lorsqu’elle est gérée de manière désintéressée et lorsque les résultats profitent à l’ensemble des membres d’une communauté. fonction publique à titre personnel, il remplit sa déclaration d’intérêts et la transmet directement à la DRH. La Déclaration Publique d'Intérêts (DPI) est destinée à la prévention des conflits d’intérêts, c’est-à-dire des situations dans lesquelles le déclarant se prononce sur un dossier dans lequel il aurait un intérêt direct ou indirect. L'obligation pour certains agents de déposer une déclaration d'intérêts, et éventuellement aussi une déclaration de situation patrimoniale, s'appliquera à compter du 1er février prochain. Dans la fonction publique territoriale, elle ne concernera que les cadres supérieurs. conflit d'intérêts. La déclaration d’utilité publique « Réserve foncière » Qu’est-ce que c’est ? Parce qu'elle n'est qu'une étape dans la procédure d'expropriation, se contentant de constater l'intérêt général d'un projet sans anticiper sur le transfert de propriété à venir, la déclaration d'utilité publique n'est pas considérée par le juge comme un acte créateur de … On y déc L’entreprise doit donc reverser la TVA qu’elle a collecté à l'administration fiscale. Société Publique Locale (Dreux - 28) Déclaration d’intérêt général pour les travaux de raccordement des particuliers en domaine privé au réseau collectif d’assainissement DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE IRH Ingénieur Conseil DCE13086GA-02-rev_2-DIG 3 1. Sur le modèle de la déclaration d'utilité publique, le législateur avait en effet souhaité qu'une déclaration de projet ne puisse pas être adoptée en cas d'incompatibilité avec le document d'urbanisme. Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique Pour une nouvelle déontologie de la vie publique … Définition et fondements de l'expropriation pour cause d'utilité publique L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'administration publique utilise son pouvoir coercitif pour acquérir la propriété d'un bien en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général. 9, art. 17). 2002, cette déclaration de projet, peut, à titre accessoire, déboucher sur une mise en compatibilité du PLU. Définition et mise en œuvre des principes de l’aménagement (22) ... Déclaration d'utilité publique. DÉCLARATION PUBLIQUE D’INTÉRÊTS ... Il vous appartient, à réception de l’ordre du jour d’une réunion, de vérifier si les liens d’intérêt que vous avez déclarés ou qui pourraient apparaître de manière ponctuelle sont compatibles avec votre présence lors de les liens d’intérêts de toute nature, directs ou indirects, que le déclarant a eus avec des organismes publics ou privés intervenant dans le champ de compétences de l’Agence ou de l’instance collégiale dont il est membre. La base de données publique Transparence - Santé. Cette déclaration engage la responsabilité du déclarant qui doit s’assurer qu’elle est sincère, à jour et exhaustive. Déclaration d'utilité publique, Le point sur les critères à respecter et les démarches à accomplir pour obtenir une déclaration d'utilité publique… Définition du Conseil de l'Europe dans sa Recommandation n° R (2000)10 du Comité des ministres sur les codes de conduite pour les agents publics (11 mai 2000). conflit d'intérêts. 2006, ch. Le site Outils de l’aménagement vous propose une "fiche outils" dédiée à la déclaration d’utilité publique (DUP) "travaux", pour en savoir plus sur : la définition de cet outil, sa mise en œuvre, la nature et le régime juridique de l’acte déclarant d’utilité publique, ses effets. Il s’agit d’une déclaration de valeur qui permettra d’augmenter le plafond de responsabilité de la compagnie aérienne à la valeur attribuée au bagage enregistré. Je n'ai pas de lien direct, indirect ou familial avec des firmes pharmaceutiques, de l'agro-alimentaire, des mutuelles ou des assurances. Modifié par Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016 - art. Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité Ces déclarations sont consultables en open data et le resteront pendant toute la durée des fonctions ministérielles des personnes concernées. Menu. La Déclaration Publique d’Intérêts (DPI) Conformément à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, chaque personne concernée doit établir une Déclaration Publique d’Intérêts (DPI). En cas de modification substantielle de ses intérêts au cours de l'exercice de ses fonctions, l'agent doit effectuer, dans les 2 mois, une nouvelle déclaration. La déclaration d'intérêts, et éventuellement la déclaration modificative, sont conservées dans le dossier individuel de l'agent. Déclaration d’intérêts Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, nous vous proposons de remplir le document suivant afin de nous informer de tout « intérêt » éventuel. ... Il est la traduction de l'inscription du droit à la santé dans la déclaration universelle des droits de l'homme créé en 1953. Reconnaissance d’utilité publique Pour être reconnue d’utilité publique, votre association doit : Conflits!d’intérêtset!déclaration!publique!d’intérêts! Afin d’assurer la transparence et la traçabilité des décisions, et conformément aux articles L.1451-1 et R.1451-2 du code de santé publique, les déclarations d’intérêts remises à l’Anses sont rendues publiques sur le site unique DPI-santé mis en oeuvre par le Ministère chargé de la santé,... A –la définition du conflit d’intérêts. Ressources. Un préfet, par arrêté, déclare d’utilité publique un projet de restauration immobilière. - Article 1596 du code civil. DÉCLARATION PUBLIQUE D’INTÉRÊTS La présente déclaration d’intérêts a pour objectif la prévention des conflits d’intérêts au sein de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. [Leg.] du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Article 432-12 du code pénal. La reconnaissance de l'utilité publique d'une association par l'État présente de nombreux avantages, notamment sur le plan fiscal. La déclaration sans suite peut enfin trouver son fondement dans la disparition du besoin de la personne publique. Un préfet, par arrêté, déclare d’utilité publique un projet de restauration immobilière. Recensement de la population auprès d’une commune, jury de concours ou corrections pour un Centre de Gestion, remplacement d’un congé maternité … La loi ordinaire introduit une définition du conflit d'intérêts de manière à prévenir toute situation d'interférence entre des intérêts publics et privés de nature à compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction publique. Conseils et exemples : Le terme «intérêt financier» est défini au sens large par la politique du Fonds mondial en matière d’éthique. La déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit de l’expropriation où elle est l’acte administratif qui autorise dans l’intérêt général le transfert forcé de la propriété d’un bien immobilier. Si elle aboutit, cette déclaration … Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 à L. 1451-4 et R. 1451-1 à R. 1451-4.. Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique . La notion d’intérêt général peut ainsi être considérée comme tout intérêt qui concerne l’ensemble de la communauté, ce qui s’oppose donc à une satisfaction d’un intérêt particulier. 15 juin 2021 Définition, objectifs, critères, acteurs de la déclaration obligatoire ... Santé Publique France copilote la surveillance épidémiologique et participe à leur prévention. 6°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par la disparition du besoin de la personne publique. Il peut cependant être porté atteinte à la propriété privée en cas de nécessité publique (par exemple : expropriation pour cause d’utilité publique… Il s’agit d’un changement de seuil concernant, pour certains emplois de direction des collectivités territoriales et établissements publics locaux, l’obligation de déclaration d’intérêt. 6. Cette étude analyse deux de ces mécanismes : a définition de normes pour le secteur public sous la forme d’un l code de conduite des agents publics, d’une part ; la mise en œuvre d’un système de déclaration de patrimoine par les La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et des produits de santé organise la transparence des liens d’intérêts pour l’ensemble des acteurs du champ de la santé. Vous avez la possibilité, au moment où vous faites enregistrer vos bagages, de faire une « déclaration spéciale d’intérêt » moyennant le paiement d’une somme supplémentaire. En droit pénal français, la " prise illégale d’intérêt " (article 432-12 du Code pénal) concerne le fait de " prendre, recevoir ou conserver, conflit d'intérêts. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est venue apporter une définition du conflit d’intérêt qui peut s’attacher aux élus locaux. Santé publique : définition, rôle et missions en France . 4 ... (définition de l'expertise), ainsi que les participants à une expertise collective, doivent faire une déclaration de lien d'intérêt. Consulter les déclarations. L’entreprise doit donc reverser la TVA qu’elle a collecté à l'administration fiscale. Déclaration d'utilité publique : définition. Une enquête publique est une procédure codifiée, préalable aux grandes décisions ou réalisations d’opérations d’aménagement du territoire qu’elles soient d’origine publique ou privée. L'association d'utilité publique - Définition et conditions. Parce qu'elle n'est qu'une étape dans la procédure d'expropriation, se contentant de constater l'intérêt général d'un projet sans anticiper sur le transfert de propriété à venir, la déclaration d'utilité publique n'est pas considérée par le juge comme un acte créateur de … Toutefois, avant de procéder au paiement de la TVA, le chef d’entreprise doit impérativement effectuer une déclaration de TVA. Toutefois, avant de procéder au paiement de la TVA, le chef d’entreprise doit impérativement effectuer une déclaration de TVA. Elle obéit à une Pour la réalisation de leurs projets (infrastructures, équipement, lotissement…), les collectivités ont parfois tout intérêt à s’assurer de la maîtrise foncière des terrains nécessaires à leur réalisation. Tout savoir sur Cancers. santé publique et de sécurité sanitaire, de l’organisme ou de l’instance collégiale objet de la déclaration Je n’ai pas de lien d’intérêt à déclarer dans cette rubrique. Déclaration d'utilité publique. Définition : qu'est-ce que l'Urgence de santé mondiale ? Loi sur les conflits d’intérêts. Il n’existe pas de définition préétablie de cette notion d’« utilité publique … Ce sont des associations déclarées qui pratiquent une gestion désintéressée sans caractère lucratif et sans enrichissement des dirigeants, les associations déclarées qui sont reconnues d’utilité publique. [Leg.] Le site « Déclarations publiques d’intérêts ». Le site Outils de l’aménagement vous propose une "fiche outils" dédiée à la déclaration d’utilité publique (DUP) "travaux", pour en savoir plus sur : la définition de cet outil, sa mise en œuvre, la nature et le régime juridique de l’acte déclarant d’utilité publique, ses effets. Elle doit donc être correctement renseignée : Le code des marchés autorise le pouvoir adjudicateur à abandonner la procédure d’appel d’offres pour motif d’intérêt général et à la déclarer sans suite. 1 Définition; 2 La notion d’intérêt général est au fondement même de la spécificité du droit public. Label d’intérêt public; Association d'intérêt public; Procédure à suivre pour déclarer son association d'intérêt publique; Le principe. annexe) : • tout intérêt financier dans une entreprise dont les activités concernent les médicaments vétérinaires, le matériel vétérinaire, les aliments pour les animaux, ou une société ou un organisme La procédure d'expropriation se décompose en deux phases :. Parmi ceux-ci se trouvent la divulgation confidentielle ou publique, la déclaration solennelle, le désistement et la délégation et les diverses formes de dessaisissement. Les instruments financiers. Le conseil déontologique. dans l’intérêt public. I. La suite de cet article s’intéresse uniquement aux organismes d’intérêt général. Déclaration du gouvernement, communication faite par le gouvernement et transmise par son porte-parole aux organes d'information ; intervention du gouvernement non suivie de vote, au cours des débats de l'Assemblée nationale. Acheteurs-publics.com : le bureau virtuel de l'acheteur public. Reportez vous à la liste exhaustive des organismes habilité à éditer des reçus fiscaux pour obtenir … de la commission d'enquête, sur le caractère d'intérêt général ou d'urgence de l'opération, prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique et accorde l'autorisation prévue aux articles L. 214-1 … 1/5 Déclaration Publique d'Intérêts Le 09/04/2020 16:03:35 Je soussigné(e) LINA BRUNO Reconnais avoir pris connaissance de l'obligation de déclarer tout lien d'intérêts, direct ou … santé publique et de sécurité sanitaire, de l’organisme ou de l’instance collégiale, objet de la déclaration x Je n’ai pas de lien d’intérêt à déclarer dans cette rubrique Actuellement et cours des 5 années précédentes : Entreprise ou organisme invitant (société, association) Lieu et intitulé de la réunion publié le 01.09.17. La déclaration sans suite ne doit pas être confondue avec la déclaration … Actuellement et cours des 5 années précédentes : Entreprise ou organisme invitant (société, association) Lieu et intitulé de la réunion ... Du fait de son caractère d’utilité publique, le projet d’intérêt général se … Car j'entends parler de l'une comme de l'autre mais je ne vois pas vraiment de différences . Depuis le 1er juillet 2017, les DPI doivent être télédéclarées sur un site unique. Le formulaire est conforme à l’annexe de l’arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique. Définition, objectifs, critères, acteurs de la déclaration obligatoire. La Haute Autorité met à disposition une version accessible de son application, ADEL Access, pour permettre à tous ses déclarants, y compris ceux en … Diplôme!Inter-Universitaire!de!Pédagogie!Médicale,! déclaration d'utilité publique. Enquête publique pour la déclaration d’intérêt général et l’autorisation de travaux du Programme Pluriannuel de Gestion 2018/2022 su les ous deau et leurs milieux associés des bassins versants de la Saudèze, du Néguevieille, du Sirech, du Braguel et du Ribet. Car j'entends parler de l'une comme de l'autre mais je ne vois pas vraiment de différences . Cette valorisation peut prendre des formes diverses. La déclaration sans suite consiste, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, à abandonner la procédure de passation du marché pour motif d’intérêt général. Déclaration d'intérêts, → intérêt. La déclaration d'utilité publique peut faire l'objet d'un recours : soit amiable : il consiste à demander à l'administration de reporter sa décision ; soit contentieux pour excès de pouvoir : exercé devant le tribunal administratif, il vise à faire annuler l'acte de déclaration d'utilité publique. La déclaration sans suite consiste, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, à abandonner la procédure de passation du marché pour motif d’intérêt général. Par arrêté n° R03-2021-01-20-001 du 20 janvier 2021 le Préfet de Guyane porte ouverture de l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique de la Réservé Foncière sur l’Opération d’Intérêt National dite Palika sur la ville de Cayenne. 1.1.1. Requête de l’hôpital psychiatrique Sainte Marie de Nice par sa société civile « Sainte Marie de l’Assomption » en … Fiche d’Arrêt du Conseil d’Etat n°78829 pris le 20 octobre 1972. n. acte administratif représentant la phase préliminaire d'une opération foncière projetée par une personne publique. Cette déclaration issue du dispositif prévu aux articles L.1451-1 et R.1451-1 et suivants du code de santé publique. La déclaration sociale nominative (DSN) remplace déjà plusieurs déclarations sociales qui incombent aux employeurs du secteur privé depuis le 1 er janvier 2017. Définition et mise en œuvre des principes de l’aménagement (22) ... Déclaration d'utilité publique. de déclaration d’intérêt général et/ou création d’une association syndicale autorisée ^ 21 propriétaires, 1 refus Avril 2013 Enquête publique (1 avis défavorable) 6 mai 2013 Avis favorable du Commissaire enquêteur 21 mai 2013 Arrêté préfectoral de DIG, autorisation des travaux L’animation foncière sanitaire et la santé publique, ces liens doivent être transparents, pour la HAS et pour le public. La procédure d'expropriation se décompose en deux phases :. Définition: Un conflit d’intérêts peut survenir quand des activités ou des situations placent un individu ou une organisation en présence d’intérêts (personnels, institutionnels ou autres) qui entrent en conflit avec les intérêts inhérents aux devoirs et responsabilités liés à son statut ou à sa fonction. Les Déclarations Publiques d’Intérêt (DPI) La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et des produits de santé organise la transparence des liens d’intérêts pour l’ensemble des acteurs du champ de la santé. santé publique ou l'environnement dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. ANNEXE à l’arrêté prévu à l’article R. 1451-1 du code de la santé publique Déclaration publique d’intérêts Je soussigné Professeur Gilles PIALOUX reconnais avoir pris connaissance de l’obligation de déclarer tout lien d’intérêts direct ou par personne interposée avec les entreprises, lisée par la déclaration d’utilité publique (DUP) intervenue après enquête publique, et qui devra précéder tout prononcé d’expropriation (articles L. 121-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique). Édification d’un réservoir d’eau potable sur tour de 2 500 m³, d’une canalisation de refoulement de 2 Les associations concernées peuvent recevoir … Les intérêts éventuels suivants : dans des établ issements de santé publics et privés et/ou des réseaux de soins, dans les. dansl’enseignement!médical!!!! Déclarer en ligne. (Déclaration d'Utilité Publique) » ... J’accepte le dépôt et la lecture de cookies pour aider Logisneuf à mieux connaître mes centres d’intérêt et ainsi me proposer des publicités personnalisées sur son site internet ou en dehors. La Déclaration Publique d'Intérêts (DPI) est destinée à la prévention des conflits d’intérêts, c’est-à-dire des situations dans lesquelles le déclarant se prononce sur un dossier dans lequel il aurait un intérêt direct ou indirect. : "une affaire de conflit d'intérêts". Cette déclaration issue du dispositif prévu aux articles L.1451-1 et R.1451-1 et suivants du code de santé publique.