Afin de comprendre le protocole des auditions de mineurs, Monsieur Carmans a souhaité nous expliquer la manière dont les apprenants sont formés. S'il ne se présente pas à une audience de jugement malgré deux convocations, le tribunal peut rendre un jugement en son absence. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre d'autorisation pour un mineur". Enfant mineur capable de discernement. Cependant, ce droit n’est pas absolu et peut être limité si l’enfant n’a pas le discernement nécessaire. Le Juge des enfants prend sa décision à l’issue d’une audience. Le contrat de location pour un mineur est alors signé par au moins l’un de ses représentants légaux, à savoir un parent ou un tuteur, qui sera donc responsable du logement. Celui de l’enfant dont l’un des parents est décédé. Les parties sont prévenues du déroulement de l'audition. Les parents sont d'ailleurs tenus de l'informer de ce droit. L'autonomie est le fruit d'un apprentissage. ► l’information de l’enfant de Son Droit à être Entendu Si vous êtes mineur, un juge de la jeunesse peut vous envoyer en centre fermé. Avant l’audition. Un mineur peut-il avoir un avocat dans une procédure le concernant dans le Le Juge des enfants, en matière civile, peut prendre de nombreuses mesures comme par exemple une mesure judiciaire d’investigation éducative, une mesure d’assistance en milieu ouvert, un placement de l’enfant. Si vous êtes mineur et que vos parents se séparent, vous pouvez être entendu par le juge. Dès qu'un mineur a trouvé la solution, il la communiquera à la blockchain, et il se verra attribuer la récompense promise. Le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut toutefois s’y opposer par une décision motivée. Aujourd’hui, c’est la Journée mondiale des donneurs de sang : l’occasion de remercier tous les donneurs et de rappeler comment faire un don. Lors d’un attroupement de gens alcoolisés, des individus se seraient battus à coups de couteau en haut de la rue Jean-Jaurès, à Brest, à moins de 200 m de la place de Strasbourg. Un mineur peut porter plainte lui-même, mais la plupart du temps, ses parents (représentants légaux) déposent une plainte en son le procureur du Roi ou le juge d’instruction peut décider de procéder à un enregistrement audiovisuel de l’audition. L’enfant dont les parents se séparent ou sont en désaccord sur des points essentiels de son éducation a le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales avant que celui-ci ne tranche le litige. Le contexte demeure encore très flou. C'est obligatoire effectivement et même si cela ne l'était pas, je ne vois pas trop en quoi cela pose problème. Si vous refusez, les gendarmes peuv... ma fille de 12 ans doit se présentée à la gendarmerie car une de ses copines est tombés dans les escaliers de l'école. Est elle obligée de témoigner ? Mais alors, ça se passe comment, quand on fait de l’apprentissage et qu’on est mineur? L’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat et ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution devant la juridiction de jugement. ... (au total, avec le nombre d'heures d'arrestation administrative s'il y en a). c’est quoi le consentement. Pour ce faire, il doit apprendre les règles qui régissent ce monde et acquérir la capacité de les critiquer3. L’enfant mineur, au même titre qu’un adulte, peut faire l’objet d’une audition libre. Mais, dans les faits, le policier peut vous retenir au commissariat pendant tout le temps de votre audition. Le Toutefois, il ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents. Les enfants doivent disposer d’un passeport personnel. Comment se passe l'audition ? Sa demande d'audition pourra cependant être refusée ou aménagée par le juge, dans le but de préserver au mieux ses intérêts. L’audition d’un mineur peut-elle être enregistrée par la Police ? L'audition libre permet une audition brève comparativement à la garde à vue et elle a le mérite d'éviter au mineur de fréquenter les geôles. L’avocat pour mineur doit l’informer du contenu de son dossier, lui donner des explications sur le déroulement de la procédure, sur le contexte de son Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. A ce stade-ci, le procureur du Roi dispose à nouveau d’un pouvoir d’appréciation. Cette possibilité traduit l’un des droits fondamentaux de l’enfant. Comment se passe la gestion de la SCI en présence d'un mineur ? Tout mineur peut être entendu. - témoin : pas filmé L’admission d’un mineur hors cas d’urgence. Vous pouvez utiliser cette lettre d'autorisation pour un mineur pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. Quand un mineur peut-il être entendu par un juge dans une procédure qui le concerne, dans le cadre de la séparation de ses parents ? Cependant, certains juges d’instruction appliquent la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (dont on a parlé supra) et autorisent que la personne interrogée soit assistée d’un conseil lors … Vos parents doivent vous informer de ce droit à donner votre avis. S’il s’agit d’un délit ou d’un crime, la victime peut déposer plainte à la police ou devant le ministère public et se constituer partie civile, c’est-à-dire demander qu’une enquête soit menée et qu’ensuite, une décision judiciaire soit prise. AUDITION DES MINEURS, INTERVENTION VOLONTAIRE, ASSISTANCE D’UN AVOCAT 12.1. Votre enfant mineur a la possibilité de recevoir un héritage. Les personnes poursuivies ou jugées pour des infractions commises avant l'âge de 18 ans relèvent de juridictions spécialisées (juge d'instruction des mineurs, juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs). le mineur a le droit de se faire accompagner par une personne majeure de son choix. La demande d'audition du mineur. Comment se déroule l’audition libre ? Pour la première fois depuis l’extension aux mineurs d’âge de la loi belge sur l’euthanasie, en 2014, un jeune atteint d’une maladie incurable a été euthanasié. C’est aussi possible, à conditions que vous ayez déjà fini votre classe de troisième. Bonjour , mon fils a 17ans est sortie pour fêté un anniversaire d’un copain au retour sur le chemin ils ont trouvés un couteau ,qu’il a mis dans sa sacoche pour le ramener à la maison par manque de bol la bac les a contrôlés et ils ont trouvés le coteau sur lui ,amenée au commissariat après audition lui ont remis une convocation pour audition libre , Le pass sanitaire est exigé dès l’âge de onze ans. Ce droit, reconnu depuis 1993, a été développé par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Tous les documents seront également signés par ses représentants qui devront naturellement respecter les i Les derniers chiffres officiels du ministère de l'Intérieur indiquent une hausse de 31,5 % par rapport à octobre 2016. Le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut toutefois s’y opposer par une décision motivée. L'argent peut être versé rapidement sur votre compte. Oui. La présence d’un avocat n’est pas prévue par la loi. L’audition du mineur en justice est donc une opportunité qui ne doit pas être écartée au nom de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, si l’audience a lieu, le juge peut ensuite s’appuyer sur les sentiments dégagés par les enfants durant cette audition … Le plus souvent cela se passe devant un médiateur faisant parti d'une association agréée par le parquet. Pour pouvoir aller à l’audience il fau bien évidement y avoir été convoqué. Mais à plus grosse échelle ! A la suite d’une séparation de couple, il est possible pour l’enfant d’être entendu par le juge aux affaires familiales. Le juge peut refuser d’ordonner l’audition si le mineur n’a pas un discernement suffisant ou n’est pas concerné par la procédure. Mon fils de 4 ans a été auditionné dans le cadre d'une enquête concernant notre assistante maternelle (maltraitance sur enfants le notre... Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. 1/ L’audition d’un témoin est requise par les enquêteurs pour les besoins de leurs investigations. 喝 #DonDeSang d'en ouvrir un. Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents. . Il peut entendre le mineur pendant la période des investigations, pour tenter d’obtenir auprès de lui des avis et informations, puis le convoquer une seconde fois à l’audience à la fin de laquelle il va faire connaître sa décision. Cette directive préconise par ailleurs de limiter les auditions successives du mineur et de procéder à leur enregistrement audiovisuel. Certains actes de gestion peuvent être accomplis par un seul des parents (actes d'administration) pour le compte de l'enfant.D'autres actes nécessitent la signature des deux parents (sauf lorsque l'administration légale n'est exercée que par un seul parent - actes de disposition). Si vous êtes mineur et que vos parents se séparent, vous avez votre mot à dire. 8 Cass. Du fait de sa minorité, l'enfant n'a pas de capacité juridique, il ne pourra pas prendre part aux votes lors des assemblées générales et sera représenté par ses parents lors des décisions qui seront prises. Pour un spot, on recherche en silhouette: - Des femmes entre 20 et 40 ans - Femme tatouée - Femme rousse - Femme peau claire - Femme avec des taches de rousseurs Le tournage est prévu le … L’audition de l’enfant pourra dans certains cas être confié à un tiers, notamment dans le cadre d’une enquête sociale. Un mineur est légalement autorisé à vivre seul. La location d’un appartement et/ou d’une maison individuelle à une personne mineure (moins de 18 ans) n’est pas légalement impossible mais celle-ci nécessite des conditions particulières pour respecter la réglementation d’une location étudiante pour une personne mineure. Bonne nouvelle : il est carrément possible de signer un contrat d’apprentissage dès ses 16 ans ! 56L’article 706-52 du Code de procédure pénale prévoit que l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 a lieu avec le consentement du mineur ou, s’il n’est pas en état de la donner, celui de son représentant légal. Mais dès l'âge de seize ans, un mineur peut être émancipé, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Un mining pool fait exactement la même chose. En outre, l’avocat pour mineur est soumis aux mêmes exigences de secret professionnelque pour les adultes. La hiérarchie ne se substitue pas à la responsabilité individuelle de celui qui a eu connaissance d’un crime ou d’un délit (art. Il peut se faire assister d’un interprète. Les raisons de demandes d'émancipation de mineurs sont très différentes d'une famille à l'autre. " Le simple fait de recevoir une demande d’audition par … La police vous auditionnera afin d’acter votre plainte dans un procès-verbal (PV). l’enfant est entendu par le Magistrat mais accompagné de son Avocat. Pendant l’audition, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits qui s'appliquent également dans le cas où vous seriez éventuellement entendu une nouvelle fois par la suite. attouchements* conséquences. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. En ce qui concerne l'initiative de l'audi-tion, elle peut émaner soit de l'enfant lui-même, soit d'un juge. Il ne nous semble pas opportun que, pour un vol simple, le mineur passe 24 heures dans les locaux de police ou de gendarmerie. Pour les mineurs, les représentants légaux doivent être informés. Qui peut demander l’audition ? La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée dans le cadre d'une enquête judiciaire 12.3. Jusqu'à 13 ans, l'on ne peut uniquement recueillir son "témoignage" dans des circonstances particulières. la réalisation de l’audition dans des locaux spécialement aménagés, en présence d’un tiers à la demande du mineur. Ça dépend si c'est en qualité de victime, de mis en cause ou de témoin : Le principe est d'agréger des nombreux mineurs au même endroit, au sein d'un pool, afin de les faire travailler comme un seul et même mineur. Lors d'un divorce amiable, la demande d'audition d'un des enfants mineurs du couple ne peut en général qu'être faite par le mineur … Comment gérer les biens de son enfant mineur ? L'audition du mineur capable de discernement en assistance éducative devient une obligation pour le juge, libre par ailleurs d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et notamment de recevoir et d'entendre tout mineur quel que soit son âge ou son discernement. Le régime de l’audition libre d’une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) On lui explique tout : que c’est un lie… Soit 4 … A part... … Si bien qu'en France, le nombre de plaintes déposées pour agression sexuelle ou viol a considérablement augmenté depuis octobre 2017, mois de la révélation du scandale. audition partie civile juge d’instruction. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. La garde à vue des mineurs présente des particularités compte tenu de leur vulnérabilité (reconnue par la loi). Ainsi, et en application de la directive précitée, le droit applicable à l’audition libre des mineurs rejoint, dans les faits, celui de la garde à vue en incorporant une partie des dispositions de l’article 4-II de l’ordonnance du 2 février 1945 n° 45-174 relative à l’enfance... Il est informé de son droit d'être assisté lors de l'audition par un avocat ou une personne de son choix. L’enfant peut demander lui-même son audition, par courrier adressé au juge, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’un ou l’autre de ses parents (notamment dans les procédures de divorce par consentement mutuel). Cette audition est de droit, sauf si le juge estime que l’enfant n’est pas capable de discernement. Lors de cette audition, vous pouvez être assisté d'un avocat. Crim. Comment se déroule son audition ? Le juge entend l'enfant lui-même ou mandate une personne pour réaliser son audition. Au départ, le petit d'homme naît « hétéronome »2 : il dépend des adultes. Publié le 01/07/2021 | Ile de France | Paris. Une audition libre, selon l’article 62 et 61-1 du Code de la procédure pénale, est un interrogatoire mené par la police ou la gendarmerie auprès d’une personne ayant réalisée une infraction, ou bien auprès d’un témoin. comment se défendre d’une accusation mensongère. En cas de flagrance, comme il y a toujours deux gendarmes de la CPF de permanence, on peut entendre l’enfant très rapidement, dans cette unité installée au sein de l’hôpital du Scorff. Si le mineur ne se présente pas à l'audience, il peut être puni par une amende d'ordre dès l'âge de 15 ans ou amené par la police devant le président du tribunal. A partir de 16 ans un mineur peut être jugé exactement comme un adulte. Cependant l'âge du mineur est presque toujours pris en co... Bail location étudiant : comment rédiger un bail pour un mineur ? Comment signer un contrat d’apprentissage si on est mineur ? Le représentant légal du mineur est de plein droit l’administrateur légal. Partagez votre lien unique PayPal.Me ou votre QR code pour faciliter encore plus les choses. Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat peut bénéficier de l'aide juridictionnelle . Le parent n’a donc pas le droit de se soustraire à cette fonction, qui est un devoir. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à … Comment se déroule l'audition libre d'un mineur ? le procureur du Roi ou le juge d’instruction peut décider de procéder à un enregistrement audiovisuel de l’audition. Les mineurs peuvent également être retenus de force dans des locaux de police ou de gendarmerie lors d’enquêtes. 12.2. Conformément à l’article 48-1 du Code d’instruction criminelle, l’audition d’un mineur ou d’un témoin peut faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel, sur autorisation du procureur d’Etat. Si un mineur peut légalement vivre seul, d’un point de vue juridique, il n’a pas le droit de signer un contrat.Il ne peut donc pas être le signataire du bail d’habitation de son futur logement. 4. attouchement* sur mineur sans preuve. Lorsque l’on reçoit un signalement, on fixe un rendez-vous, le plus rapide possible. Lorsque le juge de la jeunesse estime que la phase provisoire est terminée, il fait un rapport au procureur du Roi, détaillant ce qui a été fait depuis le début de la phase provisoire. L’audition se déroule, dans la mesure du possible, dans un local adapté offrant la discrétion nécessaire. Comment se passe la mise sous tutelle ? Ce faisant, la disposition contestée est déclarée contraire à la Constitution. Même dans le cas d'un divorce par consentement mutuel devant notaire, l'enfant peut demander à être entendu par le juge. Elle se définit à l’inverse des agressions sexuelles « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans ». Bien sûr, en tant que mine… comment détecter un attouchement* comment savoir si on a été victime d’attouchement* corruption de mineur code pénal Le brevet des collèges n’est pas obligatoire pour devenir apprenti(e)… mais ça reste une bonne préparation aux examens que vous aurez en apprentissage. « Toutes se déroulent à l’unité d’accueil médico judiciaire à Lorient, ou à celle de Vannes pour les faits qui dépendent d’Auray. Vous n’avez que 15 ans et vous voulez devenir apprenti(e) ? Toutefois, seule une personne majeure a la capacité juridique de signer un bail d’habitation. La signature du bail de location étudiant, comment ça se passe ? Comment se passe la garde à vue d’un mineur ? Le cabinet a déposé la QPC suivante à l’occasion de l’examen d’une requête en annulation devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Angers : « Les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale entraînent-elles une discrimination injustifiée entre, d’une part, un mineur auditionné librement et, d’autre part, un mineur auditionné en garde à vue (application de l’article 4 de l’ordonnance n° 45-17… L'affaire Harvey Weinstein a provoqué une onde de choc au niveau mondial. Ils ont quatre semaines de formation dont deux théoriques et deux basées sur des jeux de rôle. ... 7.Que se passe-t-il lors de l’arrivée non autorisée d’un mineur isolé étranger ? Le témoin n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat. Dès lors, le mineur devenu majeur doit bénéficier d’une telle assistance et ne peut y … Il y a plusieurs manières de l’obtenir : on vous explique comment récupérer le QR code de votre enfant. Progressivement, il doit se prendre en charge dans le monde qui est le sien. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Ils peuvent être exceptionnellement incarcérés. L'audition a généralement lieu avant la 1ère audience, que l'on appelle l'audience de conciliation, mais elle peut intervenir à tout moment de la procédure. areade, bonjour Le juge d'instruction ne peut pas entendre une personne mise en examen comme simple témoin, sans l'assistance de l'avocat, pour des faits commis à l'occasion de l'infraction. Le demandeur saisit le juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger, en adressant au secrétariat greffe du tribunal une requête comportant l’état civil de la personne à protéger, les raisons de la demande, les coordonnées de la famille proche. 40 du code de procédure pénal). Il est à noter que dans plusieurs pays européens tel qu’en Allemagne l’enfant est systématiquement entendu et ce quelque soit son age. avocat spécialiste agression. Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, suivant l’appréciation du juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. L’un des éléments essentiels pour assurer la stabilité des exploitations minières est la utiliser un système d'exploitation fiable, rapide et facile à gérer.. Il a une popularité bien méritée parmi les mineurs Ruche OS - système d'exploitation basé sur la famille LinuxDistribution Ubuntu optimisée pour l'extraction de crypto-monnaie. S’agissant du moment de l’audition, le juge dispose d’un choix. Pas d'obligation d'être filmé comme dit plus haut puisque s'agissant de faits non sexuels. Par ailleurs, l'enquêteur à pu, compte tenu du jeune âge... Le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge des enfants ou le juge d instruction des mineurs lorsqu il s agit d un délit grave commis par un mineur. Cette audition est de droit, sauf si le juge estime que l’enfant n’est pas capable de discernement. Les parents peuvent également solliciter cette audition, que le juge ordonnera ou non. Enfin, le juge peut ordonner d’office l’audition de l’enfant dans les procédures hors et après divorce. ► Comment se passe l’audition de l’enfant? Il est possible de demander un passeport pour tout mineur quel que soit son âge ( même un bébé ), à condition qu’il soit de nationalité française. Comment se déroule la procédure devant le tribunal des enfants ? Le mineur peut écrire directement au juge. L’avocat pour mineur doit le recevoir hors la présence de ses parents et de toute personne qui l’accompagne, sauf volonté contraire de l’enfant. Bonne nouvelle : il est carrément possible de signer un contrat d’apprentissage dès ses 16 ans !. Les parties sont prévenues du déroulement de l'audition. Oui nous avons déposé plainte et cela avant que notre enfant soit entendu. Comment peuvent-ils dirent si oui ou non il n'y a pas eu de violence sex... Un double de ces écrits doit systématiquement être transmis sous pli portant la mention " confidentiel " à l'Inspecteur d'Académie. Vous n’avez que 15 ans et … LES AUDITIONS LIBRES DES MINEURS Pour toute demande d'informations complémentaires ou demande d'assistance, contactez Maître Florence ROUAS, Avocat à Paris 16ème, au 06.09.40.95.04 ou via l'onglet Contacts . Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile et cesse d’être sous l’autorité de ses parents. Bonjour, Casting silhouettes H/F 20/40 ans pour spot. le mineur a le droit de se faire accompagner par une personne majeure de son choix. Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie de l' aide juridictionnelle. un enfant de 11 ans doit il etre filmé quand il est interrogé par un gendarme ?? Oui, un mineur peut être interrogé sous le régime de l’audition libre. On entendra au sens d’ « enfant », le mineur non émancipé. Recevez et collectez de l'argent Il est facile d'envoyer de l'argent à ses amis et à sa famille, ainsi qu'à tous les utilisateurs PayPal. La hiérarchie ne se substitue pas à la responsabilité individuelle de celui qui a eu connaissance d’un crime ou d’un délit (art. Les enquêteurs doivent impérativement et immédiatement prévenir ses parents. Un jeune de 16 ans a été grièvement blessé avec un pic de boucher. Le juge acceptera rarement que l'un des parents accompagne l'enfant lors de l'audition dans une procédure de divorce, ceux-ci n'étant pas objectifs. La port e de l'audition. Le juge apprécie seul la portée de l'audition, en fonction du contexte, de l'âge de l'enfant et de son discernement. Les députés votent la création d’un code de la justice pénale des mineurs. Bonjour, Sa représentation n’en demeure pas moins surveillée par le … La fouille d'un véhicule peut se faire : Sur mandat du juge d'instruction ; ... au début de l’audition par la police, des faits sur lesquels elle sera entendue. L’agresseur présumé est en garde à vue. En principe, si vous êtes convoqué comme témoin, vous êtes libre de quitter le commissariat quand vous le désirez et informé à ce sujet par oral dès le début de l'audition. Votre enfant peut-il accepter et gérer un héritage ? - mis en cause : filmé que si il est e... ), vient d’être profondément modifié 1. Comme pour un majeur, les policiers ou gendarmes réalisant l’entrevue doivent informer le mineur … Il est légitime pour un parent de se demander s'il pourra avoir connaissance des informations ou de la volonté données par son enfant lors de l'audition par le juge. Définition de l’incapacité juridique de l’enfant, comment cela se passe-t-il en cas de succession ? L’admission d’un mineur est prononcée par le directeur de l’hôpital, sur avis d’un médecin ou d’un interne de l’établissement, à la demande d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, Initiative de l'audition ? Ils constatent en effet que l’audition libre d’un mineur se déroule selon les mêmes modalités – toutes prévues par l’article 61-1 du code de procédure pénale – quelque soit l’âge de l’intéressé. 40 du code de procédure pénal). Découvrir comment envoyer de l’argent. Lorsqu'un adulte approprié a été désigné, il peut aussi assister le mineur lors de l'audition. Lorsque le mineur fait la demande d'audition au juge saisi ou au procureur du roi, l'audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée fondée sur le manque de discer-nement du mineur. Durant ces 4 semaines, ils doivent Mais du fait de son incapacité juridique, cette situation est encadrée. Si vous êtes mineur et étudiant, la signature de … mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc. Les deux parents ont l'obligation d'informer leurs enfants mineurs de leur droit à Il n’est évidemment a priori rien reproché au témoin. Un double de ces écrits doit systématiquement être transmis sous pli portant la mention " confidentiel " à l'Inspecteur d'Académie. 4.Comment la protection d’un mineur isolé étranger est-elle organisée ? du 7 décembre 2005 n° 05-81.316 et du 5 décembre 2007 n° 07-80.068.