Si vous êtes mineur et que vos parents se séparent, vous pouvez être entendu par le juge. modele de formulaire d'information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privÉe contresignÉ par avocats dÉposÉ au rang des minutes d'un notaire je m'appelle [prénoms et nom] je suis né(e) le [date de naissance] En effet, le mariage est un acte juridique qui emporte des conséquences lourdes, en matière d'avantages mais aussi d'obligations. Lorsque le mineur refuse d être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Site officiel de la Mairie d'Etupes, ville française du département du Doubs dans la région de Bourgogne-Franche-Comté Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu libre, c'est-à-dire avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé. Dans tous les cas, le témoin doit prêter serment de dire la vérité , toute la vérité. Cerfa n° 15289*01 - Ministère chargé de la justice Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Le Conseil national des barreaux met à la disposition des confrères et de consœurs des guides rédactionnels et des modèles type à utiliser dans le cadre de leur exercice professionnel. Dans tous les cas, le témoin doit prêter serment et dire la vérité , toute la vérité. Néanmoins, le mariage d'une personne mineure peut être autorisé sous certaines conditions.Le mineur, pour se marier, doit obtenir : Urgences avocats Audition libre Garde à vue L’audition pénale d’un enfant mineur CRPC – Procédure de convocation sur reconnaissance préalable de culpabilit ... La demande s’effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Cerfa n° 11527*03 . Les Cahiers de Bischheim Afficher les sous-pages. Courriel : communication (a)ofpra.gouv.fr. Accéder au formulaire ... Audition du mineur. Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment. G l’attestation jointe, en original, concernant l'audition de l'enfant mineur si celui-ci est âgé d'au moins dix ans (article 388-1 du code civil) complétée et signée par le représentant légal ou l’un des deux représentants légaux. Saisir le JAF : procédure d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Avant de rendre son jugement, et de prononcer ou non l'émancipation pour de réels et justes motifs, le juge des tutelles doit procéder à l'audition du mineur. Comment un parent peut-il demander l'audition de son enfant dans une procédure de divorce ? formulaire d’information des enfants mineurs (divorce par consentement mutuel) L’audition de l’enfant pourra dans certains cas être confié à un tiers, notamment dans le cadre d’une enquête sociale. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. La France et le Maroc sont résolus à régler la question des migrants mineurs isolés. Portail officiel de la ville de Selles-sur-Cher - Région Centre Val de Loire - Loir-et-Cher Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu libre, c'est-à-dire avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé. À l’initiative de l’enfant ou des parties au litige, la demande Les frais de votre avocat seront alors partiellement ou intégralement payés par l'Etat, selon votre situation financière. L’enfant peut demander lui-même son audition, par courrier adressé au juge, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’un ou l’autre de ses parents (notamment dans les procédures de divorce par consentement mutuel). Cette audition est de droit, sauf si le juge estime que l’enfant n’est pas capable de discernement. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. MA MAIRIE. L’enfant mineur, au même titre qu’un adulte, peut faire l’objet d’une audition libre. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les enfants mineurs peuvent demander à être entendus par le juge. Le juge peut dispenser le mineur d'être présent pendant l'audience. L'avocat assiste le mineur dès la première heure de garde à vue. Certains de ces documents peuvent être remplis en ligne, puis imprimés et envoyés par courrier à l'organisme concerné. Formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Commentaire Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019 . 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Title: Formulaire à remplir et à remettre au Juge aux Affaires familiales ou à votre Avocat Author: Noëlle Created Date: 9/6/2012 10:24:26 AM En cas de désaccord entre les parents, le juge a la possibilité de proposer aux parents une médiation familiale pour rechercher un exercice consensuel de l'autorité parentale. Un juge aux affaires familiales peut alors procéder personnellement à l’audition d’un enfant ou d’un adolescent dans un délai très court si la situation l’exige. Il peut ensuite ordonner une enquête sociale afin de vérifier le contexte de vie de l’enfant, notamment les conditions de vie de la fratrie, très éclairantes, et le contexte scolaire. Si vous êtes mineur et que vos parents se séparent, vous avez votre mot à dire. Formulaire CERFA requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce.....183 Rédaction de la requête aux fins de jugement au fond contradictoire sans représentation Formulaire à compléter concernant l'avis d'information sur l'audition de l'enfant mineur Télécharger le formulaire Tel : 03 90 00 88 84 - 4 rue Charles de Foucauld 67000 STRASBOURG ROBERTSAU - Contact - Mentions légales - Réalisation Alnetis Une audition de mineur, ... Il suffit pour cela de remplir le formulaire CERFA n°12467*02 que vous pouvez vous procurer dans la mairie de votre commune ou dans un … Lorsqu'un adulte approprié a été désigné, il peut aussi accompagner le mineur à l'audition. attestation d`intervention d`un avocat pour assister Objet : demande de requête pour une audition de notre enfant mineur dans le cadre de la procédure de divorce. (19) L'audition de l'enfant joue un rôle important dans l'application du présent règlement sans que cet instrument ait pour objet de modi­ fier les procédures nationales applicables en la matière. Comment savoir ? Tél : 01 58 68 10 10. Le témoin n'a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées. Cette procédure ne pourra s'appliquer également si l'un des deux … L’article 229-2 du Code civil est très clair : en cas de demande d’audition d’un des enfants mineurs du couple, les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats. Ouvert aujourd’hui de 8h30 à 17h Cerfa 02 Demande de passeport pour un mineur. Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision motivée du juge. Audition libre mineur cerfa Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête . La demande de mise sous tutelle d’un enfant peut être effectuée par un membre de sa famille au moyen du cerfa 15457.. La personne à l’origine de la demande doit impérativement renseigner toutes les informations la concernant, mais également celles relatives aux parents et à l’enfant concerné. Présentation. L’audition d’un mineur peut-elle être enregistrée par la Police ? quantité de Fiche CERFA Audition libre. La durée initiale de 24 heures peut être prolongée de 24 heures supplémentaires lorsque l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme. Ils constatent en effet que l’audition libre d’un mineur se déroule selon les mêmes modalités – toutes prévues par l’article 61-1 du code de procédure pénale – quelque soit l’âge de l’intéressé. Audition de l’enfant : Il est précisé que, conformément à l’article 388-1 du Code civil, les enfants mineurs capables de discernement doivent être informés de leur droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures les concernant, cette audition étant de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le Juge apprécie le bienfondé de ce refus. – lors de l’audition libre de la personne suspectée, – en assistance d’une personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale, – lors du placement en retenue. Sommaire : Partie 1 : Objet de la demande. 2°- Le témoignage des mineurs--au pénal : L'article 335 7° du code de procédure pénale prévoit que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions - 7º Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans.--au civil : Cass. L'aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, de bénéficier de l'aide de l'Etat pour accéder à la Justice. Le témoin n'a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées. Le réseau TD Avocat. Seuls les mineurs de … Juge de la mise en état et audition de l'enfant : l'article 338-8 du CPC écarté - Cass. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le témoin ne peut être retenu dans leurs locaux que le temps de son audition. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. Pour contacter l’OFPRA, plusieurs moyens sont à votre disposition : Adresse postale de l’OFPRA : 201 rue Carnot. Ce faisant, la disposition contestée est déclarée contraire à la Constitution. Cependant les autorités doivent en informer ses responsables légaux. Code de procédure civile : article 199 La preuve par témoignage. Recrutement. Étiquette : CERFA Audition libre. Conformément à l'article 4-1 de l'ordonnance de 1945 et à la Convention de New York relative aux droits de l'enfant de 1989, le mineur doit être assisté par un avocat dès le début de la garde à vue. FORMULAIRE D'INFORMATION DES ENFANTS MINEURS DANS LE CADRE D'UN ... une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents. Mineur de 16 à 17 ans: Garde à vue de 24 à 72 heures au maximum. Le juge procédera aussi à l'audition du mineur si celui-ci est capable de discernement. Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment. Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu libre, c'est-à-dire avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé. - D’une audition de mineur – article 388-1 CC - D’une audience pénale de mise en examen du mineur devant le Juge des Enfants (ou le Juge d’instruction mineur) ... Muni d’un formulaire CERFA 14454*04, l’avocat du CRIC le remettra à l’OPJ qui le remplira puis il le déposera auprès des services de l’Ordre. ... Attestation CERFA à télécharger. A l’audience, le juge entend le mineur capable de discernement, ses parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié et toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Enfant mineur capable de discernement. Les formulaires offerts sur d’autres sites sont peut-être périmés ou non officiels. Lorsque le mineur refuse d'étre entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Par la suite, le juge des tutelles entend le mineur. Code de procédure civile : article 199 La preuve par témoignage. Site officiel de la commune de Betschdorf. Dans tous les cas, le témoin doit prêter serment et dire la vérité , toute la vérité. Retrouvez des informations détaillées dans cet article. Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu libre, c'est-à-dire avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé. Avis d’information sur l’audition d’un mineur. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions de nature sexuelle et la protection des mineurs et la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à Élaborer un contrat est toujours importants dans tous les secteurs même pour les particuliers. Une audition de mineur, ... Il suffit pour cela de remplir le formulaire CERFA n°12467*02 que vous pouvez vous procurer dans la mairie de votre commune ou dans un tribunal. Le témoin ne peut être retenu dans leurs locaux que le temps de son audition. Pour vendre un bien immobilier appartenant totalement ou partiellement à un mineur : Code de procédure civile : article 199 La preuve par témoignage. Conformément à l’article 48-1 du Code d’instruction criminelle, l’audition d’un mineur ou d’un témoin peut faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel, sur autorisation du procureur d’Etat. Je souhaite être entendu(e) : La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire. Ce document est un formulaire qui doit être rempli par l'enfant mineur dont les parents souhaitent divorcer par consentement mutuel, lorsque la convention de divorce par consentement mutuel est déposée chez un notaire. Le témoin n'a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées. La demande d'émancipation est judiciairement recevable lorsque le mineur a atteint ses 16 ans. Audition du mineur pour les mesures qui le concernent : le Juge ne peut refuser la demande de l’enfant qu’en l’absence de discernement caractérisé – Cass. Décision d'adoption Certificat de nationalité adoptant PV d'audition Date de naissance: JM ASexe: MF CM D V Situation matrimoniale Taille: cm Localité Lieu de naissance: Pays de naissance: Profession: Signes particuliers: N° du passeport précédent: N° CNI ou AI : Région Adresse Géographique Département Ville Commune R Nom: Bienvenue sur le site officiel de la commune d'Evrecy, dans le département du Calvados, Village fleuri *** Au cours d'une enquête pénale, toute personne qui peut donner des informations sur les faits concernés ou sur la personnalité du suspect peut être entendue comme témoin. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme. Une recherche de solutions sera proposée par le juge suite à l’audition des parents. Description. Quelles sont des conditions et les formalités à respecter. Le cas échéant, l’enfant concerné, doué de discernement (en général s’il a plus de 10-12 ans) peut solliciter son audition par le juge. Format PDF. La procédure dépend du type d'enquête. Un outil rénové au service des personnes vulnérables et de leur famille L’HABILITATION FAMILIALE Mise à jour de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 Ajouter au panier. L’audition libre permet donc aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction sans la mettre en garde à vue. Afficher les sous-pages. Cette demande peut intervenir à tout moment de la procédure. La demande d’audition de l’enfant peut également être réclamée par le Juge lui-même. Oui, lorsqu’elle émane de l’enfant, s’il estime que celui-ci n’a pas le discernement suffisant ou si la procédure ne le concerne pas. Un formulaire cerfa spécifique est à disposition sur le site service public pour ce type de démarche (formulaire cerfa n° 15733*01). Objet : demande de requête pour une audition de notre enfant mineur dans le cadre de la procédure de divorce. Service en ligne Pré-demande de carte d’identité. Site officiel de la Mairie d'Etupes, ville française du département du Doubs dans la région de Bourgogne-Franche-Comté Au cours d'une enquête pénale, toute personne qui peut donner des informations sur les faits concernés ou sur la personnalité du suspect peut être entendue comme témoin. Demande d’ouverture d’une mesure de tutelle pour un mineur. La demande d’audition d’un mineur peut être faite pendant le délibéré d’une procédure écrite. La. Le témoin n'a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées. La circulaire du 3 … 1ère Civ, 28 janv. Accéder au formulaire ... Audition du mineur. Le témoin n'a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées. Ainsi, si au moins un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge, il faudra obligatoirement que la convention soit homologuée par celui-ci, après audition de l'enfant mineur. En matière de droit pénal, lorsqu’une personne détient des informations liées à une affaire, elle peut et se doit de les mettre à la disposition de la justice en tant que témoin en faisant appel au Cerfa N°11527*03, document faisant alors office d’attestation de témoin. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Les capacités motrices (trouble de l’équilibre, de la marche, déficit mineur de l’hémicorps) et sensorielles (vue, audition, toucher …) sont aussi impli-quées. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme. … Bienvenue sur le site officiel de la Mairie de Bavay, commune française située dans le département du Nord, en région Hauts-de-France. Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu libre, c'est-à-dire avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé. L’article 338-1 du Code de procédure civile dispose que : Le mineur capable de Le formulaire de demande d'audition figurant dans la liste des pièces à fournir ci dessus est à remplir par le parent qui doit joindre un courrier manuscrit de l'enfant demandant son audition par le juge. Les associations de migrants critiquent un accord autorisant des renvois forcés de mineurs. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérét du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. Espace réservé P 1 1 1 0 6 0 1 G DMDPH Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N° 13788*01 A - Identification de l’enfant ou de l’adulte concerné par la demande Dans tous les cas, le témoin doit prêter serment et dire la vérité , toute la vérité. Zoom sur ce formulaire très pratique. Accueillant, attractif et dynamique Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu libre, c'est-à-dire avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé. ... RETENUE MINEUR DE 13 ANS Art 4 Ord 02/02/45 CERFA 14454*0 5 Elle résulte soit du mariage, soit d’une décision de justice. Dans tous les cas, le témoin doit prêter serment et dire la vérité , toute la vérité. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. Bienvenue sur le site officiel de la Mairie de Bavay, commune française située dans le département du Nord, en région Hauts-de-France. Academia.edu is a platform for academics to share research papers. Préparer l’entretien avec l’Avocat : Afin d’arriver à la meilleure compréhension de votre dossier, Maître Aurélie DE PABLO vous conseille de rédiger un résumé précis et concis de votre affaire/litige. Le document Cerfa 52025 Notice Requête au juge des tutelles : demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur a été ajouté le 08.08.2018 à 09h33 et mis à jour le 08.08.2018 à 09h3 ; Numéro de Cerfa : Cerfa n°14919*01. I. Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu libre, c'est-à-dire avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé. audition (article 706-53 précité) relève-t-il de l’administrateur ad hoc, du mineur lui-même, ou des titulaires de l’au- torité parentale ? Elle peut se dérouler notamment au tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur protégé ou à protéger. Le témoin ne peut être retenu dans leurs locaux que le temps de son audition. La demande est faite en utilisant le formulaire Cerfa 15425*01 accessible ici. L’audition de la personne protégée est obligatoire : en effet, la loi portant réforme des tutelles impose que la personne protégée soit entendue par le juge des tutelles avant que la mesure soit prononcée, afin de vérifier la réalité de l’altération et d’entendre l’avis du majeur vulnérable, notamment sur le … Il a la seulement la possibilité de donner son point de vue. … Le tribunal peut recueillir leurs déclarations lors du procès. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal. Il suffit qu’une seule de ces capacités soit diminuée pour que la conduite devienne risquée. La prise en charge dépend de votre âge et de votre handicap. Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire Bienvenue sur le site officiel de la Ville de Carentoir, dans le Morbihan en Bretagne. ... Attestation CERFA à télécharger. Le premier rendez-vous. Le mineur peut aussi être auditionné en présence de la personne de son choix. Fiche CERFA Audition libre. Découvrez dans cette fiche pratique comment se faire émanciper. CERFA n°11527*03 – Attestation de témoin. Si vous recevez une convocation au commissariat, vous êtes obligé d'y aller, même si vous êtes simple témoin. Il doit donc être immédiatement informé de ce droit. En plus du mineur, les enquêteurs doivent immédiatement prévenir les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel l'enfant est confié, et les informer de leurs droits. Si vous souffrez d'un déficit auditif, sachez que l’Assurance Maladie vous rembourse, sur prescription médicale, vos aides auditives et leurs accessoires. Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment. La demande d’audition en cours de délibéré et en appel. 3.00 € TTC. Le juge constituera un conseil de famille d'au moins quatre membres, choisis en fonction de l'inté- Cerfa n° 11527*03 . entretien et assistance de la personne gardee a vue, en retenue douaniere, ou du mineur retenu pendant les auditions et/ou confrontations (au cours des premieres 24 heures pour les majeurs et des 12 premieres heures pour les mineurs) entretien (1) nom de l’avocat barreau date et heure de début de l’intervention de l’avocat (e) Débat contradictoire ou audition préalable du condamné en présence de son avocat au sein de l’établissement pénitentiaire 1 1 = 45 (f) Acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi … … Le témoin ne peut être retenu dans leurs locaux que le temps de son audition. Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment. Avis d’information sur l’audition d’un mineur . Il peut être sollicité par courrier, par les parents (dans le cadre d’une démarche individuelle ou conjointe). (20) L'audition d'un enfant dans un autre État membre peut être effec­ tuée selon les modalités prévues par le règlement (CE) La procédure dépend du type d'enquête. Lors de cette audition, vous pouvez être assisté d'un avocat. Audition Libre ou Garde à Vue des mineurs : Le titulaire de l'autorité parentale peut accompagner le mineur lors de l'audition libre. Avis d’information sur l’audition d’un mineur. Si vous êtes victime de violences, vous pouvez déposer une plainte et ensuite saisir en urgence le JAF afin de demander une ordonnance de protection. Notice : Demande d'audience auprès du juge des enfants Le juge procédera aussi à l'audition du mineur si celui-ci est capable de discernement. Site officiel de la mairie de Lavérune, commune française située dans le département de l'Hérault en région Occitanie. Lorsque le mineur est placé sous tutelle, le conseil de famille doit autoriser l’acceptation pure et simple de la succession. Bienvenue sur le site officiel de la Mairie de Bavay, commune française située dans le département du Nord, en région Hauts-de-France. Cabinet. L’émancipation lui permet donc d’acquérir les droits et les devoirs d’une personne majeure . Le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Un mineur peut faire l’objet d’une interrogation sous le régime de l'audition libre. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. Bienvenue à Hardricourt, charmante petite commune du nord-ouest des Yvelines. Il peut être entendu seul, avec un Avocat ou une personne de son choix. Site officiel de la mairie de Pertuis dans le Luberon Au cours d'une enquête pénale, toute personne qui peut donner des informations sur les faits concernés ou sur la personnalité du suspect peut être entendue comme témoin. confrontation avec la personne entendue librement [CERFA 15289*01] NB : pour une audition li re, la déision d’AJ doit être préalale à votre intervention Uniquement ces formulaires doivent être utilisés. mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire - JO du 29 décembre 2016 • Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à Lorsque le mineur en fat la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Dès lors, le mineur, ses parents ou autres représentants légaux ainsi que le service auquel l'enfant est confié peuvent solliciter du juge l'ouverture d'une audience afin qu'il soit statué sur une modification, une abrogation ou un complément des mesures en cours. Lire le magazine municipal Au cours d'une enquête pénale, toute personne qui peut donner des informations sur les faits concernés ou sur la personnalité du suspect peut être entendue comme témoin. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le Juge apprécie le bienfondé de ce refus. Elle peut faire l’objet d’un compte rendu au Parquet si elle venait à dénoncer une infraction pénale. 1ère Civ., 18 mars 2015 ; mars 2015. Un formulaire, le CERFA 12100 vous servira pour effectuer une demande de carte nationale d'identité (CNI) ou pour une demande de passeport. Modele lettre demande audition mineur jaf. Aller au contenu Menu Fermer. Dans tous les cas, le témoin doit prêter serment et dire la vérité , toute la vérité. Publié le 08/02/2019 à 11:17, Mis à jour le 08/02/2019 à 11:26. Le formulaire cerfa n° 15414 ''Consentement à la transmission par voie électronique'' vous permet FORMULAIRE D'INFORMATION DES ENFANTS MINEURS DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, ... mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.