Le Garde des Sceaux a refusé ce changement de nom. Changementdenom.fr est votre interlocuteur lors de la procédure de demande de changement de nom. 1. ; Votre nom à consonance étrangère vous porte préjudice. Il est nécessaire de rendre publique la demande de changement de nom avant d'en faire la requête officielle, via une publication préalable dans un Journal Officiel et dans un Journal d'Annonces Légales. Le dossier complet de changement de nom de famille est établi par Maître Arragon qui l’adresse au garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Changement de nom de famille : « intérêt légitime » En effet, il est impossible de demander un changement de nom de famille pour simples convenances personnelles. M. Baïri a déposé en 2004 une demande de changement de nom. Un décret, signé par le Premier Ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal Officiel, si la demande est accordée.Un exemplaire du décret est remis au demandeur par un représentant de la force publique sur demande du Procureur de la République du TGI, ou par l'agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l'étranger. Vous pouvez faire votre demande pour changer : un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, un nom à consonance étrangère, ou un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation. Ci-dessous un extrait traitant le sujet : MODELE DE COURRIER: Procédure de Changement de Nom auprès du Garde des Sceaux. La parution d’une annonce dans un journal d’annonc… Si la demande de changement de nom est acceptée, le Garde des sceaux rend un décret qui sera publié avec la requête au journal officiel. ... son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. Demande de changement d'usage d'un local d'habitation. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Un décret, signé par le Premier Ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal Officiel, si la demande est accordée.Un exemplaire du décret est remis au demandeur par un représentant de la force publique sur demande du Procureur de la République du TGI, ou par l'agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l'étranger. Si vous désirez entamer une procédure de changement de nom, vous devez rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent votre demande. Direction des Affaires civiles et du Sceau. Vous rédigez le document qui contient votre nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone. Modèle de lettre au garde des sceaux pour changement de nom. Nom en toutes lettres et adresse : à Madame Rachida Dati. Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée. Le texte dispose que : « I.-La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifiée : Objet : Demande de changement de nom . 13, Place Vendôme. Direction des affaires civiles. (Nom) (Adresse) Ministère de la Justice. Le garde des Sceaux est l’autre nom donné au ministre de la Justice depuis l'Ancien régime car il conserve, encore aujourd'hui, le sceau officiel de la République, utilisé notamment pour sceller la Constitution française du 4 octobre 1958 et qui est toujours utilisé pour des textes importants.. Constitution. Le changement de nom est une procédure administrative. Madame, Mademoiselle ou Monsieur (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (ville de naissance), demeurant (adresse, code postal et ville), dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer, ou d’ajouter (suivant les cas), à son nom patronymique celui de (nouveau nom souhaité). ou au 01 41 13 33 00. Si vous rencontrez un problème lors de votre démarche en ligne vous pouvez nous contacter : Sceaux info mairie. Adresse e-mail. Date de naissance . Vous serez renseigné sur vos droits et sur le déroulement de la procédure. Les dernières réformes issues des lois du 08 janvier 1993 et du 18 novembre 2016 en ont assoupli les conditions. A l’appui de sa demande, l’enfant prétendait que son père souhaitait lui aussi, de son vivant, qu’ils puissent porter le même nom, et qu’il souffrait de troubles psychologiques depuis le refus du garde des sceaux de l’autoriser à adjoindre le nom de son père au nom de sa mère. Ville . La publication au Journal officiel ainsi qu’au Journal d’annonces légales ; La réalisation d’une demande écrite adressée au Garde des Sceaux ; La réponse à la demande de changement de nom. Un recours en appel devant la cour administrative d’appel est aussi possible. Garde des Sceaux. Votre nom est difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative. Le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu les ordonnances nos 05-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du gouvernement ; 13, … Décret n° 71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom. Attributions Décret n° 2020-2194 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ... Adresse : Building administratif Président Mamadou Dia, 7iéme étage Téléphone : 33 849 53 54 Fax : Les publication réglementaires de la demande sont obligatoires et à la charge du demandeur. Requête en changement de nom auprès du Garde des Sceaux. civ.). Objet : dossier concernant le décès de François Therrié-Flaux . L’acceptation de la demande. Décret n° 71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom. 3 du Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994). Votre demande de changement de nom doit être rendue publique au Journal Officiel, quel que soit votre lieu de résidence. Adresse . 2°) il devra envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile Cette procédure est relativement complexe et nécessite l'assistance d'un avocat. Vous devrez alors fournir les pièces suivantes . Je souhaiterai savoir une fois que le dossier de changement de nom est adresser au Garde des Sceaux par avocat, combien de temps faut il pour avoir une réponse car notre dossier est en marche depuis 2012. Elle constituera le dossier qu’elle adressera au Garde des Sceaux. Son coût est de 110 euros en 2021 et la demande se fait en ligne. Vous faites votre demande au garde des Sceaux ou au procureur de la République. Si vous désirez entamer une procédure de changement de nom, vous devez rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent votre demande (modèle de demande de changement de nom). 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 . Première des choses pour une personne ne supportant plus son patronyme et qui désire en changer : en faire la requête au Garde des Sceaux et l’assortir d’une parution au « Journal Officiel » et dans un journal local d’annonces légales. Devenue adulte, Madame A. a sollicité l’attribution du nom de sa mère, qui l’a élevée, et la suppression du nom de son père, qui l’a abandonnée. Si à l’issue de la procédure, le Ministre de la justice ne fait pas droit à la demande, le demandeur a la possibilité d’effectuer un recours gracieux, puis de saisir le Tribunal Administratif de … Elle visait à conserver les archives royales et les sceaux qui servaient à marquer les décisions du souverain, car à travers tout le royaume, la justice était rendue au nom… Ce modèle vous permet de rédiger vous-même votre requête à adresser au Garde des Sceaux. Vous pouvez faire votre demande pour changer : un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, un nom à consonance étrangère, ou un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation. [Madame la/Monsieur le] garde des Sceaux, Par la présente, je soussigné (e) [prénom (s) et nom] ai l'honneur de solliciter la révision du refus du [date] opposé à ma demande de changement de nom, dont une … Pour effectuer une demande changement de nom, il est indispensable de suivre une procédure qui comporte plusieurs étapes à savoir. Cas de la demande Toute personne à la possibilité de demander à changer de nom pour un motif légitime. La requête du demandeur devra être motivée de façon très complète et précise, afin que les raisons du choix de changement de nom soient explicites. BASE LÉGALE : – La loi n°69/LF/3 du 14 juin 1969 portant réglementation de … Le Garde des Sceaux a fait droit à cette demande par décret du 26 mars 2004. Deux publicités légales sont impératives pour faire votre demande. Les dernières réformes issues des lois du 08 janvier 1993 et du 18 novembre 2016 en ont assoupli les conditions. Alors, vous devrez obligatoirement faire appel à … Pour le changement de nom patronymique pour raison légitime. Envoyer sa demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où se trouve son domicile. La requête est l’acte qui introduit votre demande. Devenue adulte, Madame A. a sollicité l’attribution du nom de sa mère, qui l’a élevée, et la suppression du nom de son père, qui l’a abandonnée. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice est membre du gouvernement. Dernière modification le 18 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Contactez-nous. Retrouvez toutes les informations pour procéder vous-même au changement de votre nom de famillesans passer par un avocat. Objet : dossier concernant le décès de François Therrié-Flaux . Nom . 2° - Il devra envoyer une requête en changement de nom auprès du Garde des Sceaux ou du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile. Cet acte sera le terme de la procédure administrative proprement dite. Vous pouvez joindre tout document qui en … Historiquement, un sceau authentifiait les actes royaux ou passés au nom du monarque.La justice était rendue (par les Parlements, les baillis, les sénéchaux, etc. La décision du Garde des Sceaux. Les principaux types de documents cunéiformes scellés étaient les contrats, les comptes et les lettres. Depuis quelque temps, vous songez à changer de nom de famille ? Code postal . selon les systèmes) au nom du souverain.Toute décision de justice portait un sceau l'authentifiant. Vous pouvez avoir plus de détails via le site justice.gouv.fr. Comme c'est assez complexe aussi je pourrais vous conseiller de prendre un avocat spécialisé, … Je dois effectuer le changement de nom puis je cependant demander en nom d'usage à porter le nom de jeune fille de ma mère? Merci de remplir le formulaire ci-dessous. Le Garde des Sceaux a refusé ce changement de nom. Objet : recours gracieux suite à la décision de refus de changement de nom. Le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu les ordonnances nos 05-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du gouvernement ; La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. La requête en changement de nom doit prendre la forme d’une lettre adressée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui pourra être rédigée selon le modèle proposé, en l’adaptant aux circonstances. En l'occurrence, dit-il, les circonstances que Mme A. décrit sont de nature à caractériser cet intérêt légitime. Changement de prénom. Envoyez votre demande de changement de nom au garde des Sceaux. Adressez-vous aussi au ministre de la Justice ou au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) dont dépend votre domicile. Si le changement de nom est validé, alors il faut faire un dossier de changement de nom adressé au Garde des Sceaux, au Ministère de la Justice. Vous êtes ici : Accueil > Domaines de compétence > Droit de la famille et des personnes > Changement de nom Avocat en changement de nom à Courbevoie. Elle énonce les motifs sur lesquels l’intéressé fonde la demande de changement de nom et ceux qui justifient le choix du (des) nom(s) sollicité(s). La demande est accompagnée de tout document qui en établit le bien fondé. Si le demandeur sollicite plusieurs noms, il doit indiquer un ordre de priorité. 61, al. Il demandait à porter le nom de sa grand-mère maternelle qui se nommait d’Artagnan. Le changement de nom s’étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de 13 ans. La décision du Garde des Sceaux. Le titre de garde des Sceaux est un héritage de l’Ancien Régime. La procédure est prévue par le décret n°94-52 du 22 janvier 1994 modifié relatif à la procédure de changement de nom (NOR : JUSC9420046D). Formulaire de contact. Cliquez ici pour répondre. Le changement de … Modification de société - Changement de nom patronymique Coordonnées du demandeur ... Civilité . La requête du demandeur devra être motivée de façon très complète et précise, afin que les raisons du choix de changement de nom soient explicites. Envoyez une demande de changement de nom au Garde des Sceaux. L’article 57 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure en changement de nom. Annonce légale changement de nom patronymique Notre service d'annonces légales vous accompagne pour changer votre nom patronymique et faire votre demande auprès du garde des sceaux. Dès maintenant, publiez votre annonce légale pour demander un changement de nom. 4. Si la demande est rejetée, la décision de rejet du Garde des Sceaux, ministre de la Justice est aussi notifiée au demandeur. Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. I- DOSSIER DE CHANGEMENT DE NOM. Tout Français majeur peut demander à changer de nom. Une fois le formulaire complété, vous devez l'envoyer à l'adresse suivante: Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Date . Le Tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel, ont validé ce refus. Avocat pour changement de prénom et état civil à aix en provence - Anabelen Iglesias dirige un cabinet d'avocat sur Aix-en-Provence est expert en droit de la famille, droit immobilier et droit des étrangers. La fonction de garde des Sceaux fut créée par Philippe II Auguste, et Guérin, évêque de Senlis, en eut le premier la charge. Le changement de nom a pour conséquence la modification définitive de l’état civil, il est autorisé par décret signé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice (art. Dossier a envoyer au Garde des sceaux : Requête appuyant le bien fondé de la demande, comprenant les raisons et démontrant un usage constant et continu du nom demandé. Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire. C’est un droit garanti et réglementé par les articles 60 à 61-4 du code civil et dont la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 est venue simplifier la procédure. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L’Etat sera condamné à verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le garde des Sceaux à la rencontre des jeunes et de l’équipe du CEF d’Epinay-sur-Seine. Le dossier complet de changement de nom de famille est établi par Maître Arragon qui l’adresse au garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Elle constituera le dossier qu’elle adressera au Garde des Sceaux. Mot de passe. Jeudi de 8h30 à 12h. Envoyez une demande de changement de nom au Garde des Sceaux. Ce recours contentieux peut-être précédé d'un recours gracieux adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui ne fera toutefois l'objet d'un nouvel examen que si vous apportez des. 3 C. Aidé par un député de la majorité, le collectif Porte mon nom milite pour l'attribution automatique du double nom de famille à la naissance d'un bébé. pour obtenir aisément une réponse positive, veillez à ce que votre nouveau nom soit proche de l’ancien en ayant simplement retranché ou remplacé une lettre modèle gratuit de lettre pour écrire au garde des sceaux et demander à changer officiellement de nom de famille par décret selon l’article du code civil. ... la modification du nom envisagé ainsi que l'adresse du demandeur, même informations, si les mineurs de moins de 13 ans sont concernés. Ce document contient 374 mots soit 1 pages. Le Garde des Sceaux Service des changements de nom 13, place Vendôme 75001 Paris 23/09/2007 LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (en deux exemplaires ) Références : vos références personnelles Objet : Demande de changement de nom par décret Monsieur le Garde des Sceaux, J'aimerais changer de nom conformément aux dispositions de l'article 61 du Code Civil selon lesquelles : « Toute personne quijustifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom… Publié le 19/01/2017 à 14:17, Mis à jour le 01/02/2021 à 10:35. Cependant, le motif légitime n’est pas défini par les textes et il … Deux options peuvent se présenter à la suite d’une demande de changement de nom : son acceptation ou son rejet. Toute personne majeure disposant d’un motif légitime peut demander à changer son nom, et si elle le souhaite, celui de ses enfants qui le portent.. Notez toutefois qu’à partir de 13 ans, le consentement du mineur est obligatoire. L’acte de naissance en copie intégrale Le dossier doit obligatoirement comporter la copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois de chaque personne concernée par la demande de changement de nom, y compris des mineurs, âgés de plus ou de moins de 13 ans. Étape n°2 : requête au Garde des Sceaux Si la demande de changement de nom est refusée, un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux. Signature Signature . Signaler. Nous réceptionnons votre dossier et nous faisons paraître votre demande de changement de nom, puis nous envoyons tous les documents au service du Garde des Sceaux. L’article 57 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure en changement de nom. Les modèles de publication vous concernent uniquement si vous faites la demande de publication au JO par courrier ou par mail. Maître JEANNOT, Avocat en droit de la famille à Le Chesnay près de Montigny-le-Bretonneux et de Versailles, vous accompagne tout au long de la procédure. Alors dans cas de figure, l’intéressé doit envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, c’est-à-dire au Ministre de la Justice, qui peut demander au Procureur de la République, du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile du demandeur, de procéder à une enquête. Si le changement de nom est validé, alors il faut faire un dossier de changement de nom adressé au Garde des Sceaux, au Ministère de la Justice. Prénom . Nouveau patronyme Dépose une requête auprès du garde des Sceaux à l'effet de substituer à son patronyme, celui de . Il enjoint à la garde des sceaux de réexaminer sa demande de changement de nom dans un délai de trois mois." J'accepte de recevoir les offres spéciales des partenaires du site. Changement de prénom. 3 points sur la lettre de demande de changement de nom pour motif affectif : La procédure ne se limite pas à une lettre de changement de nom. Une … L’article 61 du Code civil ouvre la possibilité de changement de nom par décret avec une saisine du garde des sceaux. Le Garde des Sceaux a refusé ce changement de nom. La demande de changement de nom peut être faite par un majeur ou un mineur, représenté par ses parents ou son tuteur. Date . Au gré des lois, le droit français a progressivement autorisé le changement de nom, l’assortissant de conditions de fond et de forme plus ou moins drastiques. Le changement de … J ai effectué une demande de changement de nom auprès du Garde des Sceaux avec bien sur toute les démarches administratives etc... et le retour après une attente de 6 mois ma été défavorable car motif non légitime. Devenue adulte, Madame A. a sollicité l’attribution du nom de sa mère, qui l’a élevée, et la suppression du nom de son père, qui l’a abandonnée. 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 . Le changement de nom est une procédure administrative. En l'occurrence, dit-il, les circonstances que Mme A. décrit sont de nature à caractériser cet intérêt légitime. Tél : 01 44 77 60 60. Par La Rédaction du Particulier. 75042 PARISCedex 01 Garde d’enfants en bas âge; ... Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exception, des circonstances particulières affectives peuvent justifier une modification du nom. Lieu de naissance . Vous souhaitez demander un changement de nom pour motif légitime, cette procédure suppose de rapporter la preuve du motif légitime. Madame la Garde des Sceaux, Ministère de la Justice : coordonnées, site internet, principaux services, nom de leurs responsables Javascript est désactivé dans votre navigateur. Madame la Garde des Sceaux, Le Garde des Sceaux a refusé ce changement de nom. J'accepte de recevoir des infos, des jeux et des offres privilèges du site. Cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Si la demande de changement de prénom est acceptée, il est nécessaire de remettre à l’officier de l’état civil l'ensemble des actes concernés par le changement de prénom. Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. ; Votre nom est la survivance d’un nom illustré de manière retentissante sur le plan national voire même international (par exemple, si vous portez un nom similaire à celui d’un personnage célèbre qui véhiculerait des valeurs négatives). Il voulait ne plus porter un nom à consonance étrangère afin de parfaire son intégration. Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel, si la demande est accordée. La demande de changement de nom peut être faite par un majeur ou un mineur, représenté par ses parents ou son tuteur. Direction des affaires civiles et du Sceau. Qui peut effectuer une demande de changement de nom de famille ? Si la demande est acceptée, un décret signé par le Premier Ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom est publié au Journal Officiel. La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat. Si vous souhaitez changer de nom, vous devez consulter la notice jointe à cette rubrique. Note A l’Attention de monsieur le Directeur des Affaires Non Répressive et du Sceau. Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi. Le Tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel, ont validé ce refus. Voici un message envoyé aujourd’hui par le formulaire de contact dédié au cabinet de la Garde des Sceaux : Madame, Monsieur, Par courrier daté du 14 février 2013 ( 1) dont la référence est en objet de ce message, vous faites allusion à un courrier transmis par les services du ministère de l’intérieur. Vous êtes ici : Accueil > Domaines de compétence > Droit de la famille et des personnes > Changement de nom Avocat en changement de nom à Courbevoie. Délai concernant le changement du nom de famille Par astrid33, le 02/02/2010 à 21:49 Bonjour, J'ai engagé depuis le mois d'octobre 2009 une procédure de changement de nom de famille. Procédure de changement de nom. Ce modèle type vous permettra de remplir facilement cette formalité, sans avoir recours à … Conseils d'utilisation du document. Vous devez envoyer une demande de changement de nom au garde des sceaux, ministre de la justice. Si la demande est accordée, un décret signé par le Garde des Sceaux est publié au Journal officiel. Conseils en cas de divorce, contentieux garde d'enfant ou pension alimentaire. Vous devrez alors fournir les pièces suivantes . Il enjoint à la garde des sceaux de réexaminer sa demande de changement de nom dans un délai de trois mois." Principe : le motif affectif n’est pas un motif légitime. En cas d’opposition au changement de nom, il pourra vous défendre en argumentant vos motifs. Le Tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel, ont validé ce refus. Versions. Selon le décret exécutif n° 20-223 du 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 8 août 2020, qui apparait dans le numéro 47 du Journal Officiel de la République Algérienne : « Toute personne qui a quelque raison de changer de nom, en adresse la demande motivée au ministre de la Justice, garde des sceaux ». Votre demande doit nécessairement exposer les motifs sur lesquels elle se fonde ( décret du 20 janvier 1994, article 2 ), les raisons de l'abandon de l'ancien nom et le choix du nouveau. Opposition au changement de nom Avant la publication du décret, il est possible de s'opposer à la demande de changement de nom, en donnant des raisons précises, par simple lettre au Garde des Sceaux, direction des affaires civiles et du sceau. État civil de la personne concernée par le changement de nom (noms, prénoms et lieu de naissance) ; Adresse de celle-ci ; Le nouveau nom ; Pour démontrer votre motivation, il faut rédiger un courrier à envoyer au garde des Sceaux. Le changement de nom consiste en une volonté de modifier officiellement son nom de famille, dit aussi nom patronymique. Ce document contient 267 mots soit 1 pages.Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d’échange de … Le Tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel, ont validé ce refus. Ci-dessous un extrait traitant le sujet : MODELE DE COURRIER: Demande de rectification des actes d'état civil après changement de nom.