Acquisition d’un fonds de commerce et préemption de la mairie, quel est le risque ?

La mairie dispose d’un droit de préemption qui la rend prioritaire sur l’acquisition de biens déterminés, dans un périmètre précis.

A ce titre, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

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À Paris les boutiques de luxe ont le vent en poupe

En dépit d’une situation sociale peu propice, 2018 a été une bonne année en termes de tourisme pour la France avec 80 millions de visiteurs étrangers.

L’hexagone se positionne ainsi comme la première destination mondiale. Paris s’impose presque comme un incontournable.

Les marques de luxe ont d’ailleurs saisi l’opportunité que cela représente en ouvrant 36 nouvelles boutiques en 2018.

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Quels sont les professionnels concernés par un bail professionnel ?

Il faut savoir que ce sont en réalité diverses décisions de justice qui ont mis en lumière les bénéficiaires possibles d’un bail professionnel dans la mesure où il n’existe pas de définition légale.

D’après les articles qui régissent ces baux (57A et 57B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986), ceux-ci ne s’appliquent qu’aux professions qui ne soient ni agricoles, ni commerciales, industrielles ou artisanales. En résumé le statut des baux professionnels concerne essentiellement les professions libérales (huissier, dentiste, kinésithérapeute, notaire, avocat, etc.). En cas de doute, c’est le juge qui décide, le bail professionnel peut ou pas être accordé…

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La Loi Pacte modifie la clause de solidarité du cessionnaire envers le cédant

La loi Pacte du 22 mai 2019 modifie du code de commerce et interdit dorénavant toute clause de solidarité du cessionnaire envers le cédant d’un bail commercial pouvant faire obstacle à la reprise de l’entreprise en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (article L. 642-7). Cette disposition est applicable aux seules procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur.

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Bonne activité pour les commerces au premier trimestre

Il semble que la consommation du premier trimestre 2019 ait été stimulée par le coup de pouce donné au pouvoir d’achat avec les mesures d’urgence de décembre.

En dépit d’un contexte compliqué notamment en raison des mobilisations des gilets jaunes l’activité a redémarré en mars.

En effet, selon Cushman & Wakefield, la baisse de la fréquentation des équipements commerciaux (particulièrement les samedis), a en partie été contrebalancée par une hausse du pouvoir d’achat, limitant ainsi l’ampleur du phénomène sur les performances du commerce de détail (+0.2% au 1er trimestre 2019 selon PROCOS versus -3.3% en 2018).

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Bail commercial ou bail professionnel

Vous envisagez de louer un local pour votre entreprise et vous vous interrogez sur la nature du bail. Voici ce qu’il faut savoir. 

Les spécificités de chaque bail

Un bail commercial (également appelé bail 3-6-9) est un contrat de location d’un bien immobilier conclu entre un bailleur et un locataire pour une activité commerciale ou artisanale. Le locataire peut le rompre au bout de 3, 6 ou 9 années mais lors de sa conclusion le bail commercial doit avoir une durée minimum de 9 ans. Son renouvellement est automatique dès lors que le locataire est bien inscrit au registre du commerce et qu’il a exploité le fonds de commerce durant les trois dernières années. Si le bailleur s’y oppose, il sera alors redevable d’une indemnité. Le locataire, peut, quant à lui rompre le bail avant son échéance ; il devra alors en faire la demande 6 mois avant auprès d’un huissier.

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Condition de validité de la caution donnée à un professionnel

Il est parfois nécessaire pour un professionnel de disposer d’une caution pour obtenir un bail. Dans quelle condition la caution donnée à un professionnel est-elle valable ? Eléments de réponse.

Premier point, dans l’hypothèse où le bailleur est un professionnel (toute société ayant pour objet l’activité de location) et où un gérant se porte caution pour la société locataire, le rédacteur d’acte devra veiller à la reproduction des mentions manuscrites obligatoires exigées par l’article L. 341-2 du Code de la consommation*. C’est en effet la condition pour qu’un engagement de caution sous seing privé soit valable. Important, le texte entend par « créancier professionnel » celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale.

En février dernier, la Cour d’appel d’Orléans (Chambre commerciale économique et financière, 21 Février 2019 – n° 18/01241) a jugé de la façon suivante :

La bailleresse a donné à bail à la société locataire, suivant acte sous seing privé, en son nom personnel des locaux lui appartenant, et a fait souscrire, à cette occasion, pour avoir garantie du paiement régulier du loyer et de l’exécution des diverses charges et conditions du bail, un engagement de caution à une personne physique.

Il ressort de l’extrait K bis communiqué que la société dont la bailleresse était la gérante a été radiée du registre du commerce suite de sa mise en liquidation judiciaire, avant la conclusion du bail. Aucun élément ne vient contredire les affirmations de la bailleresse qui affirme avoir pris sa retraite, étant née en 1946.

Le fait que la bailleresse ait exercé antérieurement à l’engagement de caution la profession d’agent immobilier ne lui confère pas la qualité de professionnel à la date à laquelle cette dernière s’est engagée puisqu’elle avait cessé son activité et que la créance n’est pas née dans l’exercice de ses fonctions d’agent immobilier et ne s’y rattache pas.

Le cautionnement est donc valable.

* Article L341-2

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »

Source Me Gabriel Neu-Janicki